Auteur/autrice : SBA Compta

En France, le poste client d’une entreprise pèse en moyenne près de 30 % de l’actif du bilan, et une entreprise sur quatre connaît un état de difficultés économiques dû à un retard de paiement.

La gestion du risque client, l’une des sources principales des problèmes de trésorerie des TPE PME, est donc un enjeu de taille.

La dégradation de vos délais de paiements clients peut entraîner une surchauffe de votre BFR et l’augmentation du risque de solvabilité client. De plus, la conjoncture économique tendue fait augmenter les délais de paiements ainsi que le risque d’impayés client.

Un grand nombre de TPE se laissent ainsi déborder par leurs impayés clients.

Alors, comment bien gérer son poste client pour éviter le risque de non paiement ?

Pour l’entrepreneur, l’objectif n°1 est de diminuer l’impact des créances clients sur sa trésorerie en réduisant au maximum le délai entre la commande effective du client et la réception du règlement.

SBA Compta, votre cabinet compta en ligne, vous dévoile les étapes indispensables pour éviter les pièges du risque client et y faire face en cas d’impayés.

1. Analyser le délai d’encaissement client

Pour bien se prémunir efficacement face au risque clients, vous devrez identifier les délais d’encaissement de vos créances client et bien comprendre l’origine des dépassements.

Mais avant tout, précisons quelques notions.

1.1 Qu’est-ce qu’une créance client?

Créance client, définition :

• Il s’agit de l’ensemble des sommes dues à une entreprise par ses clients.
• On les comptabilise à partir du moment où les biens ou services ont été fournis au client et que la facture a été émise, mais pas encore payée.
• La nécessité de gérer ses créances client vient du décalage de trésorerie qui se crée lorsque l’on accorde un délai de paiement à ses clients, mais que l’on règle ses fournisseurs plus rapidement.
• A partir du moment où vous accordez un délai de paiement à vos clients, cela représente un risque client. En effet, ils peuvent faire le choix de privilégier leur propre trésorerie au détriment de la vôtre, en différant le règlement de vos factures.
• Le risque de non paiement est d’autant plus grand que les acomptes versés sont petits.

1.2 Déterminer ses délais d’encaissement réels

SBA Compta vous conseille de faire un tableau de suivi de vos règlements clients, en compilant tous vos dépassements d’échéances dans une matrice excel.

Par exemple, pour une bonne visibilité, vous pouvez récapituler dans un tableau excel :

• les montants de chaque facture,
• les acomptes perçus,
• les dates de règlements prévues par le contrat,
• les dates effectives de paiements,
• le nombre de jours d’écart…

Cette liste n’est pas exhaustive. Mais un tel suivi vous donne déjà une bonne idée de vos encours clients et d’éventuelles situations dysfonctionnelles.

1.3 Comprendre l’origine des dépassements des délais de paiements clients

Les causes de dépassements des délais de paiement clients sont multiples. Il peut s’agir entre autres:

• D’un oubli de la part d’un client pas très organisé
• D’une défaillance financière de l’entreprise (dans ce cas, intéressez-vous aux causes des difficultés financières, pour évaluer le risque client que vous encourez)
• D’une facture dont votre client conteste le paiement, en cas de désaccord sur les prestations fournies (problèmes de qualité, retards de livraison…)
• D’un client de mauvaise foi, cela peut arriver.

Dans tous les cas, il est toujours préférable de chercher une solution à l’amiable pour l’encours client en passant par une négociation commerciale. Ceci est dans le but d’éviter un contentieux et une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.

Par exemple, vous pouvez proposer à votre client en dépassement d’échéance un paiement par échéances fractionnées.

2. La prévention du risque client

Se faire payer à temps est l’un des challenges de l’entrepreneur…

Pour éviter les risques d’impayés, votre comptable en ligne SBA Compta, vous recommande les actions les plus adaptées aux TPE :

• Commencer par de la prévention : vérifier par vous-même en amont la capacité de votre prospect à honorer ses engagements financiers,
• Mettre en place des procédures strictes et des tableaux de suivi,
• Appliquer une politique de relance client,
• Surveiller votre trésorerie.

Les dirigeants de TPE/PME ont un important besoin en conseils financiers, autant de services généralement peu abordables pour les TPE/PME dans les cabinets de conseil traditionnels. 

C’est la raison pour laquelle SBA Compta, Cabinet comptable en ligne, offre à ses clients tout le savoir-faire d’experts en gestion d’entreprise.

SBA Compta accompagne et conseille les entrepreneurs dans tous les aspects de la vie de leur société, notamment les encours clients.

2.1 Enquêter sur votre client avant de signer un contrat

Pour minimiser le risque client, la première solution de prévention consiste à bien s’informer sur les entreprises avec lesquelles vous travaillez.

Lorsque vous vous apprêtez à signer une vente avec un nouveau client, vous devez arbitrer entre votre besoin commercial et votre sens financier. Lors des négociations, essayez de récupérer le maximum d’informations concernant la situation financière de votre potentiel client.

Comment vérifier la solvabilité d’un client?

Réalisez donc une petite enquête de solvabilité pour apprendre à connaître vos clients avant d’établir une relation commerciale.

Consultez des bases de données pour une meilleure gestion des impayés clients 

Consultez des bases de données comme le Registre de commerce ou des organismes spécialisés en matière d’information commerciale.

Le site infogreffe met à disposition des fournisseurs un certain nombre d’informations qui vous permettront d’en savoir plus sur la stabilité financière de votre client.

• Vous pouvez par exemple recevoir l’extrait de KBIS de son entreprise qui, en plus de vous donner les renseignements administratifs, vous indiquera si l’entreprise est en état de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
• Vous pouvez également demander à consulter le registre des protêts d’une entreprise, pour savoir si votre client a des traites impayées ou des chèques sans provision.
• Enfin, via Infogreffe, vous pouvez également consulter le registre des privilèges généraux pour savoir où en est votre potentiel client dans ses paiements à l’URSAFF et au Trésor public.

L’ensemble de ces informations doit vous permettre de déterminer la santé financière de votre client et peuvent vous permettre d’avancer dans la négociation commerciale.

Analysez la santé financière de l’entreprise à l’aide de ratios

Si à l’issue des recherches précédentes, un doute persiste sur la solvabilité client, vous pouvez consulter plusieurs indicateurs et ratios financiers pour aller plus loin dans vos investigations.

En faisant une analyse de leur bilan comptable notamment, vous pourrez en savoir plus sur leur capacité d’autofinancement et calculer quelques ratios qui finiront de vous rassurer (ou au contraire vous convaincre d’abandonner votre relation commerciale avec tel client).

En cas de doute, certains ratios d’endettement issus du bilan sont très utiles pour vous faire une idée sur le niveau de solvabilité de votre client :

• Le ratio Gearing mesure le Taux d’endettement net. Ce ratio permet d’évaluer le niveau d’endettement d’une entreprise

Pour minimiser vos risques clients, le résultat doit être inférieur à 1. Plus le résultat est élevé, plus votre client est endetté.

• Le ratio de Solvabilité générale. Ce ratio mesure la capacité d’une société à utiliser ses actifs pour régler ses dettes (le résultat doit être supérieur à 1).

Evidemment, le calcul d’un ratio n’a pas forcément de sens dans l’absolu, mais est plutôt un chiffre à comparer avec d’autres entreprises du même secteur, ou bien, pour une même société, d’un exercice à l’autre.

Il existe également des ratios :

• Le Délai moyen de recouvrement des créances clients

Vous pouvez également vous renseigner pour connaître le DSO et le DPO de votre client :

DSO (Days Sales Outstanding) : c’est le délai avec lequel votre client reçoit les paiements de ses propres clients. On l’appelle également Délai moyen de paiement client. Il se calcule de la manière suivante :

Si le DSO est proche de zéro, les clients payent rapidement.

Dans le cas contraire, le risque client est plus grand car les clients mettent longtemps pour procéder aux paiements de leurs échéances.

• DPO (Days of Payables Outstanding) : c’est le délai moyen avec lequel votre client règle ses fournisseurs. Il peut se calculer comme suit :

Chez SBA Compta, votre Business Coach calcule pour vous les indicateurs financiers dont vous avez besoin.

SBA Compta met à votre disposition une solution de gestion d’entreprise en ligne tout en 1 comprenant un tableau de bord et un service de coaching par téléphone, chat ou mail, avec des experts en gestion d’entreprise.

Développez votre business, on s’occupe du reste!

Sensibilisez vos équipes commerciales au risque client

En tant que gérant, il est aussi capital que vous sensibilisiez vos équipes commerciales à l’importance du poste client.

Une vente n’est finalisée que lorsqu’elle est payée, c’est pourquoi il est primordial que vos commerciaux soient également à l’affût de tous les signes qui pourraient laisser entrevoir un risque de non paiement.

Éventuellement, pensez à responsabiliser vos commerciaux en basant leurs commissions sur les montants encaissés, et non sur les montants facturés. Cela peut encourager votre équipe à négocier des délais de paiement client plus courts.

Mais soyez prudent :

• L’inconvénient de cette solution, c’est que vos commerciaux risquent d’être sérieusement démotivés en cas de non paiement.
• Cette base de calcul doit obligatoirement apparaître dans le contrat de travail de votre commercial (ou dans un avenant).

2.2 Déterminer et négocier ses délais de paiement client

Le délai de paiement, qu’est-ce que c’est ?

Le délai de paiement d’une facture désigne le délai avec lequel vous souhaitez être payé par vos clients.

Ce délai de règlement client doit être clairement inscrit sur la facture pour formaliser la transaction.

Le délai de paiement est appelé aussi termes de paiement ou conditions de paiement, et peut englober alors également le mode de règlement.

Rien ne vous empêche de négocier des délais de paiements plus courts avec vos clients pour réduire votre besoin de fonds de roulement.

Quel délai de paiement choisir?

Il existe 4 types principaux de délais de paiement client:

• Le paiement comptant, délai idéal… mais qu’on peut rarement se permettre d’exiger auprès de ses clients, surtout en BtoB.
• Le paiement à réception de la facture : il implique un délai d’une semaine, temps d’acheminement de votre facture.
• Le délai de paiement en jours calendaires (on l’appelle aussi paiement avec délai par défaut) : simple à évaluer, il se calcule à partir de la date d’émission de la facture.
  Exemple de délai par défaut : pour une note émise le 27 juillet 2016 avec un terme de paiement de “60 jours après émission de la facture”, le versement doit intervenir au plus tard dans un délai de 60 jours calendaires, soit le 25 septembre.
• Le terme de paiement “X jours après émission de facture, fin de mois” (également appelé paiement avec délai négocié) : plus complexe, il prend en compte la date d’émission de la facture à laquelle vous ajoutez le nombre de jours indiqués dans le terme de paiement.  Le règlement doit intervenir à la fin du mois indiqué par ce calcul.
  Exemple de délai négocié : pour une facture datée du 27 juillet avec un délai de paiement “45 jours, fin de mois”, cela signifie que le versement du montant de la facture devra intervenir au plus tard le 30 septembre (27 juillet + 45 jours = 11 septembre => paiement à la fin du mois de septembre).

Comme vous pouvez le constater, les termes de paiement “X jours fin de mois” sont souvent trompeurs : la clause “paiement fin de mois” implique que vous recevrez réellement votre versement plus tard qu’avec un délai de paiement en jours calendaires.

Il est donc capital de bien vérifier vos termes de paiement et de faire le point sur votre trésorerie pour calculer la solution adaptée à vos besoins.

Pourquoi est il important de bien calculer ses termes de paiement ?

Vos termes de paiement vont définir le rythme de recouvrement de créance de vos clients  :

• Plus ce délai est long, plus votre besoin en fond de roulement sera important.
• A l’inverse, vos clients, lors de la négociation commerciale, vont probablement vous pousser à opter pour un délai le plus long possible. Il s’agit donc de trouver un compromis entre vos besoins de trésorerie et la volonté du votre partenaire commercial.

La négociation des termes de paiement doit être un élément à part entière de la négociation commerciale avec votre client. Chaque partenaire peut bénéficier de conditions de paiements spécifiques selon la nature de la relation et du projet que vous entretenez avec lui.

• S’il s’agit d’un client avec lequel vous travaillez très régulièrement et pour lequel vous émettez des factures plusieurs fois par mois, il convient d’adopter le délai x jours, fin de mois. Plus simple comptablement, le client ne fera alors qu’un paiement mensuel groupé pour régler toutes les factures émises, ce qui minimise les risques de retard de paiement. 
• A l’inverse, si votre client est nouveau ou s’il s’agit d’une vente exceptionnelle, privilégiez le terme de paiement en jours calendaires.

2.3 Bien rédiger vos documents contractuels

Bien rédiger vos devis

Le devis est la formalisation des négociations commerciales que vous avez tenues avec votre client. Il reprend différents éléments administratifs ainsi que le détail des prestations que vous allez réaliser, les conditions de paiement et le tarif.

S’il est accepté par le client, votre devis a valeur de contrat, c’est pourquoi il est capital de bien le rédiger et d’y faire apparaître toutes les mentions utiles.

Ce document est largement recommandé pour vous protéger en cas de litige.

Quelques conseils de votre Expert-Comptable pour assurer vos arrières :

• Décrivez vos services avec des mots simples et précis pour qu’elles ne laissent aucune place au doute.
• Formalisez bien toutes les questions de règlement, d’acomptes, de délais de paiement et n’hésitez pas à mentionner d’éventuelles pénalités de retard en cas de dépassements d’échéance importants.

Une fois accepté par le client, vous ne pourrez plus revenir dessus.

Le devis est le document derrière lequel vous pouvez vous retrancher en cas de litige. Il est donc capital que la description de vos prestations soit faite de manière claire et précise pour enlever toutes ambiguïtés.

Bien rédiger vos factures

Votre facture commerciale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Parmi celles-ci se trouvent les informations concernant les modalités et délais de paiement, ainsi que les pénalités à appliquer en cas de retard :

• En règle générale, le délai de paiement d’une facture est de 30 jours à compter de la date de réception des produits ou de l’exécution de la prestation.
• Sauf s’il est précisé dans le contrat que le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).

Élaborer vos contrats de vente

Le contrat de vente est un document qui a pour but d’apporter un cadre juridique clair à la transaction que vous avez négociée avec votre client.

Prenez le temps d’élaborer un contrat de vente qui vous protège correctement. Une fois la décision de vente actée, pour minimiser le risque client, il est capital d’imposer des conditions de vente fermes.

Votre cabinet de comptabilité SBA Compta vous conseille, dans votre contrat de vente, de bien rédiger les clauses suivantes :

• Les détails d’identification des parties,
• L’objet du contrat de vente, les détails concernant le produit ou service vendu, votre client,
• Les obligations des deux parties,
• Les détails concernant les termes de paiement. De plus, pensez à indiquer un taux de pénalité pour les retards de règlement. Ce taux d’intérêt correspond généralement au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2016.
• Des clauses pénales – pour dédommager le préjudice subi en cas d’impayé – ou une déchéance du terme de paiement qui vous autorise, en cas de livraisons multiples dont une des factures client est impayée, à demander l’intégralité des sommes dues, même celles non échues, si le client ne s’acquitte pas de la première facture.

2.4 Surveiller sa trésorerie

Gardez un œil sur vos vos flux financiers, qu’il s’agisse de créances clients ou d’encours fournisseurs :

– vos opérations d’encaissements et décaissements réalisés, d’une part,

– vos créances et dettes engagées mais pas encore payées, d’autre part.

De cette manière, vous mesurez votre marge de manœuvre exacte et vous savez où vous mettez les pieds.

Une bonne vision d’ensemble permet au chef d’entreprise d’anticiper les financements nécessaires, les relances clients à effectuer, les délais à négocier…

Une bonne maîtrise de votre cash garantit votre solvabilité!

Contrôlez votre trésorerie réelle et engagée

Chez SBA Compta, vous disposez d’une vue d’ensemble sur votre gestion de trésorerie. Nous traitons toutes vos pièces comptables au fur et à mesure. Cela nous permet une restitution de votre trésorerie réelle et engagée au fil de l’eau.

Vous identifiez les problèmes AVANT qu’il ne soit trop tard!

Surveillez vos flux financiers

Grâce à notre application mobile de gestion, contrôlez facilement vos entrées et sorties d’argent :

• Consultez votre solde bancaire du jour, avec le détail de chaque compte : plus besoin d’aller sur plusieurs sites web, vous avez toutes vos infos d’un coup d’oeil et à portée de main.
• Visualisez la variation de votre solde prévisionnel à 10 jours, à 20 jours et à un mois.
• Vérifiez votre solde engagé, c’est-à-dire vos encaissements et décaissements prévus.
• Examinez votre solde prévisionnel et engagé sur une période de 6 mois.

Votre Cabinet d’Expertise-comptable SBA Compta, c’est votre solution de gestion en ligne TPE PME tout-en-1.

Négocier des délais de paiement avec vos fournisseurs

Les comptes fournisseurs représentent une forme importante de dette.

Une stratégie axée sur l’augmentation des délais de paiement envers vos fournisseurs permet de diminuer vos besoins en fonds de roulement (BFR).

Attention cependant, en France, les délais de paiement des factures interentreprises sont réglementés par la loi : maximum 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Pensez-y, car vous encourez des amendes en cas de dépassement.

3. Le recouvrement de créances client

3.1 Qu’est-ce que le recouvrement de créance?

Le recouvrement de créance est une démarche que réalise un créancier afin d’obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte de la dette d’argent qu’il a contractée envers lui.

Il s’agit souvent d’une démarche délicate, car vous devez adapter votre discours en fonction de :

• votre type de client, 
• des raisons du dépassements de délais, 
• du montant en question, 
• et du nombre de jours de dépassement. 

Votre Cabinet Comptable SBA Compta vous propose les solutions de recouvrement de créance client les plus efficaces pour mettre toutes les chances de votre côté.

Vous pouvez passer par différentes solutions :

• Le recouvrement en interne : relances écrites et téléphoniques, automatisation des relances clients, suivi des règlements clients impayés, négociation amiable, mise en demeure…
• Le recouvrement en externe, via une société spécialisée dans le recouvrement de créance. Par exemple, via la première place de marché pour les factures impayées Gcollect. C’est une plate-forme qui met en relation artisans, professions libérales et entrepreneurs qui ont des impayés avec des professionnels du recouvrement amiable, en offrant des tarifs pouvant être moitié moins chers que ceux pratiqués habituellement.
  C’est cela qui rend cette solution plus accessible aux TPE et startups.

3.2 Établir un suivi précis de ses relances clients

Ce qui vous aidera le mieux dans la gestion des encours clients, c’est un échéancier client mis à jour régulièrement.

Afin de bien connaître votre situation financière réelle, mettez au point un échéancier de paiement récapitulant vos données.

Voici un exemple d’échéancier de paiement qui reprend les montants, le statut, les dates de paiement et les relances faites ou à faire pour chaque facture :

Pour vous aider à visualiser vos paiements, SBA Compta, meilleur cabinet de comptabilité en ligne et 100% en ligne, réalise vos échéanciers et calcule vos encours clients et fournisseurs :

• Un signal « retard » apparaît lorsque la date de règlement de la facture est échue : vous ne passez plus à côté d’une info.
• Vous surveillez de près vos factures clients impayées.
• Vous hiérarchisez vos priorités sans difficulté.

3.3 Utiliser des outils d’aide à la relance

Mieux vaut le faire le plus en amont possible, cela évite les mauvaises surprises. Plus facile à dire qu’à faire, mais gardez le sourire!

L’application SBA Compta vous facilite la procédure relance client et vous permet de contacter vos clients directement à partir de votre liste de factures en retard.

Vous relancez vos clients en un clic par téléphone ou par e-mail.

La relance des créances clients devient une simple formalité!

Grâce à la solution de gestion en ligne SBA Compta, vous réagissez rapidement :

• Par des mesures immédiates : appeler vos clients, mettre en place des solutions avec votre banquier, négocier un moratoire, demander un échelonnement à un organisme social, vous décider pour une solution de recouvrement externalisée…
• A moyen et long terme : en adaptant votre stratégie de gestion de trésorerie, par exemple par une diminution de vos niveaux de stocks, une optimisation de votre poste client, un report de vos investissements moins urgents…

3.4 La relance client téléphonique

Il s’agit du moyen le plus efficace pour obtenir un versement de la part de votre client.

Alors n’hésitez pas à y passer un peu de temps. Voici quelques conseils pour bien gérer vos relances clients téléphoniques :

• Essayez d’obtenir la cause exacte du dépassement de la date d’échéance,
• Indiquez clairement quel accord votre client n’a pas respecté et rappelez-lui ses engagements,
• Énumérez les conséquences négatives que le retard occasionne pour votre société mais aussi pour votre relation commerciale,
• Essayez d’obtenir de votre client un engagement ferme pour une date précise, au moins sur un règlement partiel.
• Envoyez un e-mail ou une lettre de relance amiable afin de rappeler la prestation fournie, la somme due et les conséquences financières encourues (pénalités et indemnité forfaitaire).

Au moment des premières relances client, essayez de rester diplomate, en gardant à l’esprit qu’un mauvais accord amiable vaut toujours mieux pour vous qu’un bon procès.

3.5 Lancer une démarche contentieuse

La solution ultime, en cas de mauvaise foi ou d’insolvabilité de votre client, consiste à engager une démarche contentieuse (après 3 lettres de relances client écrites).

Que vous fassiez toutes les démarches vous-mêmes (lettres de mise en demeure, procédure judiciaire…), ou que vous préfériez les confier à un organisme spécialisé, cela aura des avantages et des inconvénients :

• L’allègement de la gestion administrative du poste client,
• Un coût parfois plus élevé que prévu,
• Des relations avec vos clients qui se dégraderont sérieusement.

Pour finir

Pour une bonne gestion des créances clients : la gestion du temps est l’un des facteurs clés de réussite! Plus vous vous y mettez tôt, meilleurs seront vos résultats!

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Depuis son instauration par la loi de finances de 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle. Cet impôt perçu par les collectivités territoriales françaises est la somme de deux composantes :

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Alors c’est quoi la cotisation foncière des entreprises ? Qui est concerné par la CFE ? Combien ça coûte ? Dans quel cas pouvez-vous profiter d’une exonération CFE ? Comment faire pour payer moins ? Que faut-il savoir si vous êtes auto-entrepreneur?

SBA Compta, cabinet de compta online, revient pour vous sur cette taxe foncière des entreprises et tout ce qu’il faut savoir pour payer le moins cher possible.

1. La Cotisation Foncière des Entreprises: qu’est-ce que c’est ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local dont le règlement est dû chaque année.

Contrairement à la taxe professionnelle qu’elle remplace, la contribution foncière des entreprises est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

La taxe CFE est perçue au profit des communes et intercommunalités où l’entreprise dispose de locaux ou terrains.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises se fait sur la base de la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité professionnelle au cours de l’exercice comptable de l’année N-2.

2. Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est due par les « entreprises et personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition ».  (www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547).

Qui paye donc la Cotisation Foncière des Entreprises?

A l’exception des immeubles nus à usage d’habitation, et de certaines locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire, toutes les activités de location et de sous-location d’immeubles sont concernées par le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises.

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises s’applique à l’ensemble des contribuables professionnels non-salariés, qu’ils soient :

• Indépendants travaillant pour leur propre compte (Entreprises Individuelles),
• Auto-entrepreneurs / Micro-entrepreneurs,
• Professions libérales,
• Entreprises commerciales,
• Entreprises artisanales.

3. L’exonération de la cotisation Foncière des Entreprises : qui peut en bénéficier?

3.1 Les créations d’entreprises : exonération temporaire

Bonne nouvelle ! Toutes les entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) bénéficient d’une exonération temporaire CFE pendant leur première année de création.

Puis elles bénéficient d’un taux à 50% l’année suivante.

(A l’exception des avocats, qui bénéficient d’une exonération lors de leurs 3 premiers exercices).

Mais attention : ce n’est pas automatique !

Alors pensez-y ! Le créateur (ou repreneur) de l’entreprise doit déposer une déclaration (n° 1447-C) auprès du fisc avant la fin de l’année de la création de son entreprise, afin que son dossier soit prêt l’année suivante.

Cette déclaration CFE concerne la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année ainsi que le changement d’exploitant intervenant avant le premier janvier de l’année qui suit.

3.2 Cotisation Foncière des Entreprises: Les activités exonérées de façon permanente

Un grand nombre d’activités sont exonérées de façon permanente du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises sous certaines conditions :

• Les ambulances,
• Les taxis,
• Les pêcheurs,
• Les artistes,
• Les artisans,
• Les agences de presse
• Les exploitants agricoles…

SBA Compta vous conseille de bien vérifier les détails et les conditions listées par le gouvernement sur le site suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913

4. Payer la Cotisation Foncière des Entreprises : combien ça coûte?

4.1 Quelle est la base d’imposition CFE ?

Pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises au courant de l’année N, on comptabilise les biens immobiliers utilisés au cours de l’année N-2, c’est-à-dire que les biens immobiliers utilisés en 2018 seront comptabilisés pour la cotisation de 2020.

4.2 Calcul de la cotisation foncière des entreprises

Le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises s’obtient en multipliant votre base d’imposition par le taux d’imposition applicable dans la collectivité concernée (à l’exception de certains cas lorsque la valeur locative est très basse).

Ce taux est déterminé après délibération de la commune concernée.

En d’autres termes : chaque commune dispose de son propre taux de CFE.

Et ça peut varier du simple au triple ! On observe de grandes disparités d’une commune à l’autre.

Pour payer le moins possible, SBA Compta vous conseille d’être bien attentif aux taux appliqués dans les communes ou quartiers aux alentours avant de faire le choix de votre siège social.

Le petit conseil SBA Compta : l’une des communes où la Cotisation Foncière des Entreprises est la moins chère de France est… la ville de Paris. Mais faites attention, car cela dépend de l’arrondissement.

Pour cela aussi, votre expert-comptable en ligne SBA Compta vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches administratives, afin de faire les meilleurs choix pour votre entreprise.

4.3 Quelle est la cotisation foncière minimale des entreprises?

En ce qui concerne la base forfaitaire pour les très faibles valeurs locatives, elle est calculée à partir des montants issus de la délibération de la commune concernée.

Cette base minimale de la cotisation foncière des entreprises varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise. Ainsi :

• Pour un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 €, la base minimale de la Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 526 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 10 001 € et 32 600 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 1050 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 32 601 € et 100 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 2207 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 100 001 € et 250 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 3679 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 250 001 € et 500 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 5254 €,
• Pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 001 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 6833 €.

4.4 Y a-t-il des réductions pour certains types d’activités?

Pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises, la base d’imposition est réduite comme suit :

• De 30% pour les établissements industriels.
• De 50% pour les entreprises nouvellement créées et pour certaines activités saisonnières.
• De 75%, de 50% et de 25% pour un artisan qui emploie respectivement un, deux et trois salariés à condition que la rémunération (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de la moitié du chiffre d’affaires.
• De 25% en cas d’implantation en Corse.

5. Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises: Quelles sont les modalités de règlement ?

5.1 Attention : paiements et avis sont dématérialisés

Les avis n’étant plus communiqués par voie postale (ils sont uniquement consultables sur internet depuis 2015), les entrepreneurs doivent consulter leur compte fiscal en ligne pour se tenir informés de leur situation.

Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises est dématérialisé (prélèvement automatique à l’échéance, prélèvement mensuel ou télérèglement) et doit être effectué au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Le paiement de la taxe foncière en ligne est également possible. 

5.2 Quelles sont les démarches administratives de la Cotisation Foncière des Entreprises?

Un point positif tout de même : nul besoin de déclarer cette redevance annuellement.

Cependant, un formulaire de déclaration doit être remis avant le 1er mai (plus exactement avant le deuxième jour ouvré qui suit la fête du travail). Cette déclaration concerne :

• les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises
• les entreprises désirant signaler un changement quant à la nature ou à la surface de leurs biens soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Attention, pour les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs : afin de bénéficier de l’exonération la première année, n’oubliez pas d’envoyer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début de votre activité.

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5.3 Quand payer la Cotisation Foncière des Entreprises?

A moins que vous n’optiez pour une mensualisation, la déclaration CFE est à payer en deux échéances :

• La première étant un acompte (si le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises est supérieur à 3000€) redevable au 15 juin et qui sera déduit du reste du paiement.
• La deuxième échéance est fixée au 15 décembre de chaque année.

6. La Cotisation Foncière des Entreprises des auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs (ex auto entrepreneurs) sont concernés par la déclaration CFE (cotisation foncière des entreprises). Ils doivent payer leur CFE exactement comme les créateurs de n’importe quel autre type d’entreprise.

Au même titre que les nouvelles entreprises, vous êtes donc exonéré l’année de création de votre activité, puis vous bénéficiez d’un taux à 50% l’année suivante.

A partir de la troisième année d’activité, à moins d’exercer l’une des activités exonérées de manière permanente (cf. intra 3.2), vous êtes redevable de votre Cotisation Foncière des Entreprises.

Attention : afin de bénéficier de l’exonération la première année, pensez à envoyer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début de votre activité.

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De l’apport en capital à la responsabilité de l’entreprise face aux dettes, votre mode de rémunération en tant que dirigeant, vos obligations comptables ou encore le régime fiscal auquel vous allez être soumis, le choix du statut juridique influe sur de multiples domaines.

L’Entreprise Individuelle (EI) est le statut le plus souvent choisi par les TPE, puisqu’il concerne environ 70% des créations d’entreprise.

Cependant, il comporte des risques, c’est pourquoi il convient de bien vous informer des particularités de ce statut avant de le choisir.  

Alors, qu’est-ce qu’une Entreprise Individuelle? Comment la créer? Quels en sont les avantages et les inconvénients? A quel type de régime fiscal et social est-elle soumise?

Et surtout, est-ce le bon choix pour vous?

Chez SBA Compta, expert comptable en ligne, on vous résume tout ce qu’il faut savoir en 13 points essentiels.

1. L’entreprise individuelle (EI), définition  

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus souvent choisie par les auto-entrepreneurs (désormais micro-entrepreneurs) qui veulent lancer leur activité et se mettre à leur propre compte.

Il s’agit de la forme la plus simple pour créer son entreprise. La Loi Pinel du 18 juin 2014 a encore simplifié le statut d’entrepreneur individuel.

• L’entreprise individuelle est une entreprise gérée par une seule personne physique, en son nom et pour son propre compte.
• Elle ne dispose pas d’une personnalité morale : l’entrepreneur dirige son activité sans avoir à créer une forme juridique distincte.
• L’entreprise individuelle a un unique associé : les parts sociales sont la propriété absolue d’une seule personne physique.
• Les bénéfices de l’entreprise constituent la rémunération du dirigeant.
• Bon à savoir : l’entrepreneur individuel n’a pas à publier de comptes annuels.

Sont considérées entreprises individuelles :

• les Commerçants,
• les Artisans,
• les Agriculteurs,
• les Professions libérales.

Cette forme juridique est conseillée dans les cas où les risques de l’activité sont minimes et les investissements limités.

2. Quel apport en capital ?

Avec l’Entreprise Individuelle, aucun apport en capital n’est nécessaire.

3. Comment créer une Entreprise Individuelle ?

Quelles sont les formalités administratives pour créer son Entreprise Individuelle ?

Pas besoin de rédiger de Statuts!

Il suffit de s’inscrire au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont vous dépendez, et régler un montant d’inscription raisonnable (de 27 à 140 € selon le type d’activité).

Le CFE auquel vous devez vous adresser est différent en fonction de la nature de l’activité que vous comptez exercer (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

Vous pouvez facilement trouver cette information sur le site : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cfe-centre-formalites-entreprises

4. Quels sont les avantages de l’Entreprise Individuelle ?

4.1 La simplicité et la rapidité de création!

Vous n’avez pas besoin de vous embarrasser de mille et une paperasses au moment de la création : Pas de statuts, pas de publications au Journal d’annonces légales, pas d’ouverture de compte bancaire séparé….

4.2 La discrétion

Pas de publication de vos comptes annuels… c’est appréciable !

4.3 Vous êtes le seul maître à bord

L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs. Il peut donc prendre toutes les décisions sans rendre de comptes à un associé.

5. Quels sont les inconvénients et risques de l’Entreprise Individuelle?

5.1 Une responsabilité totale et indéfinie

Les biens personnels et professionnels de l’entrepreneur sont fiscalement et juridiquement confondus.

Conséquence : en cas de difficultés financières ou de faillite, l’entrepreneur est donc responsable d’éventuelles dettes de manière illimitée. Même ses biens propres sont sujets à saisie et peuvent être engagés pour rembourser les créanciers.

Par conséquent, une gestion rigoureuse de l’entreprise s’impose, notamment en terme de prévisionnel de budget et de trésorerie.

5.2 Exception : la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers privés

La Loi Dutreil du 1er août 2003 a annoncé quelques exceptions liées à la limitation de la responsabilité des entrepreneurs individuels : L’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers non affectés à son activité professionnelle d’éventuelles poursuites judiciaires.

Cette loi, renforcée par la loi Macron, vise à protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel. La résidence principale est désormais insaisissable de plein droit (sauf bien sur en cas de fraude grave de la part de l’entrepreneur).

En revanche, pour protéger d’autres biens fonciers éventuels, il faut réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, et ensuite la publier au bureau des hypothèques.

5.3 Comment se protéger des risques de l’Entreprise Individuelle ?

Créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’entrepreneur individuel peut réduire sa responsabilité à son patrimoine professionnel en optant pour le statut juridique de l’EIRL, à savoir l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

Grâce à l’EIRL, les biens personnels de l’entrepreneur sont exclus de la saisie en cas de difficultés financières, et seul le patrimoine professionnel peut-être sujet à saisie par les créanciers.

Ce statut juridique implique obligatoirement l’ouverture d’un compte bancaire exclusivement affecté à l’activité professionnelle, afin de bien séparer les deux patrimoines.

Qu’est ce que l’EIRL?

L’EIRL, acronyme d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est une structure juridique qui repose sur la séparation entre les bien affectés à l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Pourquoi opter pour l’EIRL?

C’est une option mise à disposition de l’entrepreneur afin de protéger son patrimoine des créanciers en cas de difficultés, en limitant l’étendue de sa responsabilité aux biens qu’il affecte uniquement au fonctionnement de son activité.

Ce choix permet également de :

• Protéger ses intérêts fiscaux : en optant pour l’impôt sur les Sociétés (IS).
• Protéger ses intérêts sociaux : en permettant de mieux piloter la base de calcul des cotisations sociales.

Comment transformer son Entreprise Individuelle en EIRL ?

Le passage de l’Entreprise Individuelle vers une EIRL se fait à travers le dépôt d’une déclaration d’affectation.  

Cette déclaration d’affectation doit comprendre :

• Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel,
• La dénomination utilisée pour l’activité à laquelle les biens sont affectés,
• L’adresse de l’entreprise où l’activité est exercée ou celle de l’entrepreneur individuel,
• L’objet de l’activité à laquelle les biens sont affectés,
• La date de clôture de l’exercice comptable,
• La mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt,
• Un état descriptif des biens affectés à l’entreprise c’est-à-dire nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien (depuis la Loi Macron, la résidence principale de l’entrepreneur est automatiquement protégée),
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise.

La déclaration d’affectation est à déposer, selon l’activité exercée :

• Au registre du commerce et des sociétés, dans le cas d’une activité commerçante,
• Au répertoire des métiers, dans le cas d’une activité artisanale,
• Au greffe du tribunal compétent territorialement, s’il s’agit d’activités libérales dispensées d’immatriculation.

Les formulaires à utiliser pour l’immatriculation dépendent de l’activité exercée :

• Les formulaires CMB pour les activités commerciales et artisanales.
• Les formulaires PL pour les activités libérales.
• Les formulaires agricoles pour les activités liées à l’agriculture.

6. Le régime social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel ne peut pas être salarié de son entreprise. Il cotise sur son bénéfice.

Ses cotisations sociales pour la maladie, la famille et la vieillesse sont au Régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

En effet, selon la réforme en cours (suppression du RSI au profit d’un adossement au Régime Social général), les indépendants ont été basculés du RSI vers la Sécurité Sociale des Indépendants, et ce changement devrait prendre sa forme définitive en 2020.

A la fin de cette période transitoire, les travailleurs indépendants devraient pouvoir bénéficier d’un système d’assurance chômage universelle.

La retraite des TNS, quant à elle, est rattachée au régime des professions industrielles et commerciales.

7. Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle

Dans le cas de l’Entreprise Individuelle, ce n’est pas l’Entreprise elle-même qui est soumise à l’impôt, mais l’entrepreneur individuel qui paie l’Impôt sur le Revenu, puisque les bénéfices de l’entreprise constituent les revenus de l’entrepreneur individuel.

Les bénéfices sont donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et non au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).

Ces bénéfices sont imposables selon le type d’activité de l’entreprise, à savoir :

7.1 Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les activités concernées :

Artisans, commerçants et activités industrielles.

Calcul :

L’imposition sur les BIC est déterminée de la façon suivante :

• Régime de micro-entreprise : l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré.
• Régime du bénéfice réel simplifié ou normal : l’imposition se calcule à partir des recettes et charges, c’est-à-dire à partir du bénéfice réel.

7.2 Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les activités concernées :

Il s’agit des travailleurs libéraux (experts-comptables, avocats, huissiers, notaires, médecins, vétérinaires, architectes, artistes..) et des agriculteurs.

Calcul :

Le bénéfice imposable des activités non commerciales est calculé selon le chiffre d’affaires annuel.

Il est réparti entre 2 régimes :

• Régime de la micro-entreprise BNC (simplifié), si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 33 100 € : l’imposition est calculée après un abattement de 34% sur le chiffre d’affaires.
• Régime de la déclaration contrôlée, si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 33 100 €: l’imposition se fait uniquement sur les encaissements et décaissements effectifs de l’exercice.

8. Les obligations comptables des Entreprises Individuelles

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle dépendent du type d’activité (commerciale, artisanale, libérale..) et de son régime fiscal (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).

8.1 Les obligations comptables d’une Entreprise Individuelle en régime BIC

Les obligation comptables de l’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle dépendent du régime d’imposition auquel il est soumis : micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal.   

• • Régime de la micro-entreprise : l’entrepreneur individuel sous ce régime a des obligations comptables allégées. Il est dispensé, sur le plan comptable et fiscal, d’établir un bilan.
    Le code de commerce lui impose seulement d’établir des factures, de tenir un livre-recettes et un registre des achats.
  • Régime réel simplifié : l’entrepreneur individuel sous ce régime est dans l’obligation d’établir des comptes annuels sur le plan comptable.
    Cependant, il n’est pas tenu d’établir un bilan si son chiffre d’affaires annuel se situe en-dessous de 54 000€ HT pour les prestataires de services ou de 53 000 € HT pour les autres activités.
  • Régime réel normal (si le chiffre d’affaires dépasse 789 000 euros HT/an) : l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité complète (établissement de factures, comptabilisation de tous les mouvements et réalisation d’un inventaire au moins une fois par an).
    La tenue de sa comptabilité se décline en plusieurs journaux : journal des achats, journal des ventes, journal de banque, journal des opérations diverses, journal de caisse, journal des salaires, etc.

8.2 Les obligations comptables d’une Entreprise Individuelle en régime BNC

Les obligation comptables de l’entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale dépendent du régime d’imposition auquel il est soumis : micro-entreprise BNC ou déclaration contrôlée.   

• Régime du micro-BNC

L’entrepreneur individuel a les mêmes obligations comptables que celles relevant du régime du micro-BIC. Il est dispensé d’établir les états comptables (bilan, compte de résultat et annexe), mais est tenu d’établir un livre des recettes.

• Régime de la déclaration contrôlée  

L’entrepreneur individuel doit tenir deux journaux : un journal de banque et un journal d’opérations diverses. Le résultat est calculé selon les règles de la comptabilité de trésorerie (encaissements-décaissements), en prenant compte les amortissements.

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9. L’Entrepreneur Individuel doit-il s’inscrire à un Organisme de Gestion Agréé (OGA)?

Qu’est ce qu’un OGA ?

Un Organisme de Gestion Agréé est une structure associative, créée à l’initiative :

• d’experts-comptables et comptables agréés,
• de chambres consulaires,
• ou d’organisations professionnelles légalement constituées.

Ils proposent l’accompagnement et l’assistance d’entreprises pour garantir leur conformité fiscale et comptable, et interviennent en amont des difficultés, pour anticiper et prévenir d’éventuelles difficultés.

Il existe deux types d’OGA, à choisir selon la nature de l’activité de l’Entreprise Individuelle :

• Centre de Gestion Agréé (CGA), pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), c’est-à-dire pour les commerçants et artisans.
• Association Gestion Agréée (AGA), pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) c’est-à-dire les professions libérales.

L’adhésion à un OGA est-elle obligatoire?

L’adhésion d’une Entreprise Individuelle à un OGA n’est pas obligatoire, mais elle peut s’avérer avantageuse.

Elle permet entre autre de :

• éviter 25% de la majoration sur le bénéfice imposable pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu,
• bénéficier d’une réduction d’impôt, correspondant à 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA (cette réduction est plafonnée à 915 euros par an),
• ne pas limiter le versement de salaire aux conjoints mariés (salaire déductible des charges),
• sensibiliser ses adhérents aux problèmes de gestion d’entreprise,
• développer le civisme fiscal et réduire les conflits entre l’administration fiscale et les petites entreprises,
• développer la compréhension de sa comptabilité, améliorer sa gestion et réduire les risques de fraude,
• veiller à la sincérité des résultats que les entreprises portent sur leurs déclarations fiscales,
• contrôler et sécuriser les revenus des professionnels indépendants, servant de base à l’impôt et aux cotisations sociales.

Les adhérents doivent :

• Fournir à l’OGA tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une comptabilité sincère de leur entreprise (Bilan, documents annexes, compte de résultat, déclaration de résultat, etc.).
• Accepter le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un Centre de Gestion agréé par l’administration fiscale ou par carte bancaire.
• Informer votre clientèle de votre appartenance à un OGA dans votre adresse professionnelle et par une mention dans vos documents ou courrier professionnels.
• Répondre aux questions de l’organisme.
• S’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque CGA ou AGA.

10. Entreprise Individuelle ou Société, quelles différences?

La différence fondamentale entre l’Entreprise Individuelle et la Société est la suivante :

• L’Entreprise Individuelle n’a pas de personnalité morale, elle ne fait qu’un avec son créateur.
  • Le dirigeant exerce alors son activité en son nom propre.
  • La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée.

• La Société est une entité juridique distincte du ou des créateurs.
  • Elle est soumise à davantage de contrôles et formalités, tant au moment de la création qu’au niveau de la gestion ou des publications officielles.
  • La responsabilité de l’entrepreneur exerçant en société est strictement limitée aux apports, sauf faute de gestion grave.  

11. Quelle est la différence entre Auto-entrepreneur et Entreprise individuelle?

Attention à ne pas confondre ces deux notions, qui sont très différentes.

En effet, le régime Micro-entreprise et le statut de l’Entreprise Individuelle ne sont pas antinomiques :

• L’Entreprise Individuelle est un statut juridique, au même titre que la SARL, l’EURL, l’EIRL, la SCI…
• La Micro-entreprise (ou Auto-entreprise) est un régime fiscal particulier.

On peut donc être un Entrepreneur individuel et exercer en Micro-entreprise, ou bien sous un régime fiscal normal, en fonction de son chiffre d’affaires.

12. A quel régime de TVA l’Entreprise individuelle est-elle soumise ?

Il faut savoir qu’en matière d’assujettissement à la TVA, il existe plusieurs régimes différents :

• Franchise en base

Bénéficier d’une franchise en base de TVA signifie que vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Vous ne collectez aucune TVA pour le compte de l’Etat, et en contrepartie, vous ne pouvez pas déduire non plus la TVA sur vos achats.

Vous êtes concerné si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, ou bien d’une manière générale, si votre entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires sur l’exercice précédent.

• • • • Les entreprises dont le CA ne dépasse pas certains seuils

      Vous êtes automatiquement en franchise de base de TVA si votre chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas les seuils suivants (sauf exploitations agricoles)

  • • • 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
      • 42 900 € pour les artistes-interprètes, certains droits d’auteurs et certaines activités réglementées d’avocats.
      • 33 200 € pour les activités de services et professions libérales.

  • • Les Micro-entreprises

  Le régime des Micro-entrepreneurs (ex Auto-entrepreneurs) vous permet de bénéficier d’une franchise en base de TVA si votre CA HT ne dépasse pas les seuils suivants :

  • • • 170 000 € pour les activités de commerce et de logement,
      • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

  • Régime simplifié d’imposition 

  • • Le CA de l’entreprise doit être compris entre 32 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales ; entre 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
    • Par ailleurs, le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit pas dépasser 15 000 €.
    • La déclaration annuelle se fait avec le formulaire n°3517-CA12.

  • Régime réel normal 

    • Le CA de l’entreprise doit être supérieur à 789 000 Euros pour les activités de vente et de fourniture de logement, et supérieur à 238 000 Euros pour les activités de prestations de services.
    • L’entreprise doit fournir chaque mois au fisc une déclaration (le formulaire n°3310-CA3) et procéder au versement de la TVA due sur le mois précédent.

  

  13. Quelles formalités faut-il accomplir en cas de cessation d’activité?

  Un entrepreneur individuel qui souhaite cesser définitivement son activité doit le déclarer auprès des administrations. Voici les étapes à ne pas négliger :

  • Tout d’abord, remplissez la déclaration Cerfa n°11932*02 – P4, et faites la parvenir au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez.
  • Ensuite, faites auprès du fisc une déclaration des revenus générés depuis la clôture du dernier exercice fiscal, et bien sûr, acquittez-vous de l’impôt correspondant.
  • En cas d’assujettissement à la TVA, vous devez également réaliser votre déclaration et régler, le cas échéant, les montants dus à l’Etat.
  • Enfin, concernant le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises), pensez à solliciter auprès de votre Service des impôts un paiement au prorata-temporis de votre activité pour l’année en cours.

  Si vous êtes micro-entrepreneur : les démarches restent identiques, même si les formulaires sont différents.

  L’entreprise Individuelle, en bref :

  • Particularités : responsabilité financière du dirigeant, aucun plafonnement de chiffre d’affaires.
  • Régime fiscal : Impôt sur le Revenu.
  • Rémunération de l’entrepreneur : non déductible des bénéfices réalisés.
  • Régime social du dirigeant : statut non-salarié (TNS), versement des cotisations sociales au RSI sur une base fixe (même en cas d’absence de chiffre d’affaires), vos charges sociales sont allégées par rapport au régime d’assimilé-salarié et vous bénéficiez d’une couverture sociale minimum, mais vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage.
  • TVA : non assujetti / franchise en base.
  • Obligations comptables : pas de compte bancaire séparé, une tenue de comptabilité régulière, édition de comptes annuels mais pas de publication.

Mini-guide sur le mémento fiscal

Entrepreneurs, l’administration fiscale vous fournit un mémento fiscal contenant les infos essentielles sur votre société au moment de sa création.

Qu’est-ce que le mémento fiscal ? A quoi sert-il ?  Comment l’obtenir ? Que faire en cas de perte ?

Pas de panique ! SmallBusinessact, expert-comptable en ligne, vous explique tout sur ce sujet dans ce mini-guide sur le mémento fiscal.

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Le mémento fiscal : qu’est-ce que c’est ?

Le mémento fiscal, c’est un document administratif fourni par le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.

C’est la carte d’identité de votre entreprise.

On y trouve toutes les informations d’identification de votre société, ainsi que vos obligations fiscales :

• Raison sociale,
• Activité,
• Statut juridique,
• Coordonnées,
• Les impôts et taxes auxquels votre entreprise est assujettie,
• les échéances de dépôt de déclarations et de paiements à venir de votre société.

Le mémento fiscal : à quoi sert-il ?

Il retrace en quelques lignes toutes les informations qui caractérisent votre activité.  

Il récapitule la situation fiscale de votre société, et les impôts auxquels elle est soumise.

Comment obtenir mon mémento fiscal ? Que faire si je le perds?

Ce document est obtenu en retournant un formulaire renseigné au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Si vous le perdez, vous pourrez toujours demander un duplicata à votre SIE. Un simple mail suffit.

Si vous ne connaissez pas l’adresse mail de votre SIE, il suffit de répondre au formulaire suivant, et vous obtiendrez l’adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Chez SmallBusinessAct, nous savons que les entrepreneurs n’ont pas de temps à perdre à déchiffrer les documents de l’administration fiscale. C’est pour cette raison que nos équipes de Business Coachs expérimentés sont là pour accompagner chacun de nos clients dans toutes leurs démarches administratives et répondre à toutes leurs questions.

Les informations contenues dans le mémento fiscal

Les informations concernant votre activité

En haut de ce document figurent les informations les plus importantes concernant votre activité :

• • le numéro SIRET (SIRET pour Système d’Identification du Répertoire des Établissements) : code constitué de quatorze chiffres délivré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee) qui permet d’identifier un établissement ou une entreprise française (à ne pas confondre avec le numéro SIREN, Système d’Identification du Répertoire des Entreprises, composé de neuf chiffres.
    Le SIRET identifie géographiquement un établissement d’une entreprise où s’exerce tout ou partie de l’activité économique de l’unité SIREN),
  • la date à laquelle l’entreprise a été créé. Bon à savoir : parfois, cette date diffère de celle qui sur votre KBIS. Pour établir votre liasse fiscale, on retiendra la date de création du mémento fiscal,
  • la forme juridique de votre entreprise (par exemple : Société par actions simplifiée – SAS, Société Anonyme – SA, Société à Responsabilité Limitée – SARL, etc.),
  • sa dénomination,
  • l’activité principale de votre entreprise (par exemple : « Coiffure, Transport de voyageurs par taxis, Conseil»),
  • la date de clôture de l’exercice comptable,
  • et l’adresse où siège votre activité.

Les informations concernant vos obligations fiscales

Ensuite sont définies les obligations fiscales de l’entreprise. Chaque type d’impôt auquel est soumis l’entreprise est présenté devant le régime d’imposition qui lui est appliqué :

• Impôt sur les sociétés (IS) : taxe sur les bénéfices d’une entreprise (généralement selon le régime réel normal ou selon le régime réel simplifié pour les sociétés individuelles appartenant à la catégorie des micro-entreprises).
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : impôt indirect sur la consommation.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : il s’agit d’un impôt local dont le calcul est déterminé par la multiplication de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise par un taux d’imposition fixé par la collectivité locale où est établie la société.
• Formation professionnelle continue (FPC) : cette taxe représente la contribution à la formation professionnelle continue par l’employeur pour participer au financement des actions de formation continue de son personnel, ainsi que des demandeurs d’emploi. Le montant de cette participation dépend du nombre de salariés de l’employeur.
• Taxe d’apprentissage (TA) : cette taxe permet le financement des formations technologiques et professionnelles. Elle est évaluée à partir des rémunérations versées par l’entreprise.
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette cotisation, avec la CFE, fait partie de la contribution économique territoriale (CET), et, par conséquent, est affectée aux collectivités territoriales (communes et groupements). Y sont soumis les entreprises ainsi que les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil prédéterminé, son calcul se fait en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entrepreneur.
• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : il s’agit d’une taxe pour les revenus provenant des placements financiers (produits de valeurs mobilières, dividendes d’actions, revenus de parts sociales, revenus d’obligations, etc.).
• Votre numéro de TVA intracommunautaire : il s’agit d’un numéro individuel d’identification fiscale délivré par l’administration fiscale pour chaque entreprise redevable de la TVA et qui appartient à l’Union Européenne.
  Ce numéro doit impérativement figurer sur vos factures, sur vos déclarations d’échanges de biens et vos déclarations de TVA.
  Par exemple, pour une entreprise domiciliée en France, ce numéro commence par le code FR pour désigner le pays de domiciliation, d’une clé informatique à deux chiffres suivie du numéro SIREN à neuf chiffres de l’entreprise.

Les services dont vous bénéficiez

Enfin, les services dont vous bénéficiez apparaissent en dernier lieu sur le mémento fiscal. Vous trouvez là l’adresse du site web (en l’occurrence Impots.gouv.fr) à partir duquel vous pouvez accéder aux services en ligne après avoir créé un compte sécurisé.

Ce site permet aux entreprises :

• de télédéclarer leur TVA, leur résultat ainsi que la CVAE,
• de consulter en ligne leurs avis de cotisation foncière des entreprises (CFE),
• de télérégler leurs impôts (TVA, IS, taxe sur les salaires – TS, CVAE, CFE et Taxe Foncière – TF),
• de s’informer et de consulter la documentation fiscale ainsi que l’actualité fiscale,
• d’effectuer leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ou de TVA pour les opérations effectuées dans d’autres états membres de l’Union Européenne,
• d’obtenir une attestation fiscale en temps réel.

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