Auteur/autrice : SBA Compta

Depuis son instauration par la loi de finances de 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle. Cet impôt perçu par les collectivités territoriales françaises est la somme de deux composantes :

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Alors c’est quoi la cotisation foncière des entreprises ? Qui est concerné par la CFE ? Combien ça coûte ? Dans quel cas pouvez-vous profiter d’une exonération CFE ? Comment faire pour payer moins ? Que faut-il savoir si vous êtes auto-entrepreneur?

SBA Compta, cabinet de compta online, revient pour vous sur cette taxe foncière des entreprises et tout ce qu’il faut savoir pour payer le moins cher possible.

1. La Cotisation Foncière des Entreprises: qu’est-ce que c’est ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local dont le règlement est dû chaque année.

Contrairement à la taxe professionnelle qu’elle remplace, la contribution foncière des entreprises est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

La taxe CFE est perçue au profit des communes et intercommunalités où l’entreprise dispose de locaux ou terrains.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises se fait sur la base de la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité professionnelle au cours de l’exercice comptable de l’année N-2.

2. Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est due par les « entreprises et personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition ».  (www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547).

Qui paye donc la Cotisation Foncière des Entreprises?

A l’exception des immeubles nus à usage d’habitation, et de certaines locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire, toutes les activités de location et de sous-location d’immeubles sont concernées par le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises.

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises s’applique à l’ensemble des contribuables professionnels non-salariés, qu’ils soient :

• Indépendants travaillant pour leur propre compte (Entreprises Individuelles),
• Auto-entrepreneurs / Micro-entrepreneurs,
• Professions libérales,
• Entreprises commerciales,
• Entreprises artisanales.

3. L’exonération de la cotisation Foncière des Entreprises : qui peut en bénéficier?

3.1 Les créations d’entreprises : exonération temporaire

Bonne nouvelle ! Toutes les entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) bénéficient d’une exonération temporaire CFE pendant leur première année de création.

Puis elles bénéficient d’un taux à 50% l’année suivante.

(A l’exception des avocats, qui bénéficient d’une exonération lors de leurs 3 premiers exercices).

Mais attention : ce n’est pas automatique !

Alors pensez-y ! Le créateur (ou repreneur) de l’entreprise doit déposer une déclaration (n° 1447-C) auprès du fisc avant la fin de l’année de la création de son entreprise, afin que son dossier soit prêt l’année suivante.

Cette déclaration CFE concerne la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année ainsi que le changement d’exploitant intervenant avant le premier janvier de l’année qui suit.

3.2 Cotisation Foncière des Entreprises: Les activités exonérées de façon permanente

Un grand nombre d’activités sont exonérées de façon permanente du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises sous certaines conditions :

• Les ambulances,
• Les taxis,
• Les pêcheurs,
• Les artistes,
• Les artisans,
• Les agences de presse
• Les exploitants agricoles…

SBA Compta vous conseille de bien vérifier les détails et les conditions listées par le gouvernement sur le site suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913

4. Payer la Cotisation Foncière des Entreprises : combien ça coûte?

4.1 Quelle est la base d’imposition CFE ?

Pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises au courant de l’année N, on comptabilise les biens immobiliers utilisés au cours de l’année N-2, c’est-à-dire que les biens immobiliers utilisés en 2018 seront comptabilisés pour la cotisation de 2020.

4.2 Calcul de la cotisation foncière des entreprises

Le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises s’obtient en multipliant votre base d’imposition par le taux d’imposition applicable dans la collectivité concernée (à l’exception de certains cas lorsque la valeur locative est très basse).

Ce taux est déterminé après délibération de la commune concernée.

En d’autres termes : chaque commune dispose de son propre taux de CFE.

Et ça peut varier du simple au triple ! On observe de grandes disparités d’une commune à l’autre.

Pour payer le moins possible, SBA Compta vous conseille d’être bien attentif aux taux appliqués dans les communes ou quartiers aux alentours avant de faire le choix de votre siège social.

Le petit conseil SBA Compta : l’une des communes où la Cotisation Foncière des Entreprises est la moins chère de France est… la ville de Paris. Mais faites attention, car cela dépend de l’arrondissement.

Pour cela aussi, votre expert-comptable en ligne SBA Compta vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches administratives, afin de faire les meilleurs choix pour votre entreprise.

4.3 Quelle est la cotisation foncière minimale des entreprises?

En ce qui concerne la base forfaitaire pour les très faibles valeurs locatives, elle est calculée à partir des montants issus de la délibération de la commune concernée.

Cette base minimale de la cotisation foncière des entreprises varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise. Ainsi :

• Pour un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 €, la base minimale de la Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 526 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 10 001 € et 32 600 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 1050 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 32 601 € et 100 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 2207 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 100 001 € et 250 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 3679 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 250 001 € et 500 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 5254 €,
• Pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 001 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 6833 €.

4.4 Y a-t-il des réductions pour certains types d’activités?

Pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises, la base d’imposition est réduite comme suit :

• De 30% pour les établissements industriels.
• De 50% pour les entreprises nouvellement créées et pour certaines activités saisonnières.
• De 75%, de 50% et de 25% pour un artisan qui emploie respectivement un, deux et trois salariés à condition que la rémunération (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de la moitié du chiffre d’affaires.
• De 25% en cas d’implantation en Corse.

5. Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises: Quelles sont les modalités de règlement ?

5.1 Attention : paiements et avis sont dématérialisés

Les avis n’étant plus communiqués par voie postale (ils sont uniquement consultables sur internet depuis 2015), les entrepreneurs doivent consulter leur compte fiscal en ligne pour se tenir informés de leur situation.

Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises est dématérialisé (prélèvement automatique à l’échéance, prélèvement mensuel ou télérèglement) et doit être effectué au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Le paiement de la taxe foncière en ligne est également possible. 

5.2 Quelles sont les démarches administratives de la Cotisation Foncière des Entreprises?

Un point positif tout de même : nul besoin de déclarer cette redevance annuellement.

Cependant, un formulaire de déclaration doit être remis avant le 1er mai (plus exactement avant le deuxième jour ouvré qui suit la fête du travail). Cette déclaration concerne :

• les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises
• les entreprises désirant signaler un changement quant à la nature ou à la surface de leurs biens soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Attention, pour les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs : afin de bénéficier de l’exonération la première année, n’oubliez pas d’envoyer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début de votre activité.

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5.3 Quand payer la Cotisation Foncière des Entreprises?

A moins que vous n’optiez pour une mensualisation, la déclaration CFE est à payer en deux échéances :

• La première étant un acompte (si le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises est supérieur à 3000€) redevable au 15 juin et qui sera déduit du reste du paiement.
• La deuxième échéance est fixée au 15 décembre de chaque année.

6. La Cotisation Foncière des Entreprises des auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs (ex auto entrepreneurs) sont concernés par la déclaration CFE (cotisation foncière des entreprises). Ils doivent payer leur CFE exactement comme les créateurs de n’importe quel autre type d’entreprise.

Au même titre que les nouvelles entreprises, vous êtes donc exonéré l’année de création de votre activité, puis vous bénéficiez d’un taux à 50% l’année suivante.

A partir de la troisième année d’activité, à moins d’exercer l’une des activités exonérées de manière permanente (cf. intra 3.2), vous êtes redevable de votre Cotisation Foncière des Entreprises.

Attention : afin de bénéficier de l’exonération la première année, pensez à envoyer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début de votre activité.

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De l’apport en capital à la responsabilité de l’entreprise face aux dettes, votre mode de rémunération en tant que dirigeant, vos obligations comptables ou encore le régime fiscal auquel vous allez être soumis, le choix du statut juridique influe sur de multiples domaines.

L’Entreprise Individuelle (EI) est le statut le plus souvent choisi par les TPE, puisqu’il concerne environ 70% des créations d’entreprise.

Cependant, il comporte des risques, c’est pourquoi il convient de bien vous informer des particularités de ce statut avant de le choisir.  

Alors, qu’est-ce qu’une Entreprise Individuelle? Comment la créer? Quels en sont les avantages et les inconvénients? A quel type de régime fiscal et social est-elle soumise?

Et surtout, est-ce le bon choix pour vous?

Chez SBA Compta, expert comptable en ligne, on vous résume tout ce qu’il faut savoir en 13 points essentiels.

1. L’entreprise individuelle (EI), définition  

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus souvent choisie par les auto-entrepreneurs (désormais micro-entrepreneurs) qui veulent lancer leur activité et se mettre à leur propre compte.

Il s’agit de la forme la plus simple pour créer son entreprise. La Loi Pinel du 18 juin 2014 a encore simplifié le statut d’entrepreneur individuel.

• L’entreprise individuelle est une entreprise gérée par une seule personne physique, en son nom et pour son propre compte.
• Elle ne dispose pas d’une personnalité morale : l’entrepreneur dirige son activité sans avoir à créer une forme juridique distincte.
• L’entreprise individuelle a un unique associé : les parts sociales sont la propriété absolue d’une seule personne physique.
• Les bénéfices de l’entreprise constituent la rémunération du dirigeant.
• Bon à savoir : l’entrepreneur individuel n’a pas à publier de comptes annuels.

Sont considérées entreprises individuelles :

• les Commerçants,
• les Artisans,
• les Agriculteurs,
• les Professions libérales.

Cette forme juridique est conseillée dans les cas où les risques de l’activité sont minimes et les investissements limités.

2. Quel apport en capital ?

Avec l’Entreprise Individuelle, aucun apport en capital n’est nécessaire.

3. Comment créer une Entreprise Individuelle ?

Quelles sont les formalités administratives pour créer son Entreprise Individuelle ?

Pas besoin de rédiger de Statuts!

Il suffit de s’inscrire au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont vous dépendez, et régler un montant d’inscription raisonnable (de 27 à 140 € selon le type d’activité).

Le CFE auquel vous devez vous adresser est différent en fonction de la nature de l’activité que vous comptez exercer (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

Vous pouvez facilement trouver cette information sur le site : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cfe-centre-formalites-entreprises

4. Quels sont les avantages de l’Entreprise Individuelle ?

4.1 La simplicité et la rapidité de création!

Vous n’avez pas besoin de vous embarrasser de mille et une paperasses au moment de la création : Pas de statuts, pas de publications au Journal d’annonces légales, pas d’ouverture de compte bancaire séparé….

4.2 La discrétion

Pas de publication de vos comptes annuels… c’est appréciable !

4.3 Vous êtes le seul maître à bord

L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs. Il peut donc prendre toutes les décisions sans rendre de comptes à un associé.

5. Quels sont les inconvénients et risques de l’Entreprise Individuelle?

5.1 Une responsabilité totale et indéfinie

Les biens personnels et professionnels de l’entrepreneur sont fiscalement et juridiquement confondus.

Conséquence : en cas de difficultés financières ou de faillite, l’entrepreneur est donc responsable d’éventuelles dettes de manière illimitée. Même ses biens propres sont sujets à saisie et peuvent être engagés pour rembourser les créanciers.

Par conséquent, une gestion rigoureuse de l’entreprise s’impose, notamment en terme de prévisionnel de budget et de trésorerie.

5.2 Exception : la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers privés

La Loi Dutreil du 1er août 2003 a annoncé quelques exceptions liées à la limitation de la responsabilité des entrepreneurs individuels : L’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers non affectés à son activité professionnelle d’éventuelles poursuites judiciaires.

Cette loi, renforcée par la loi Macron, vise à protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel. La résidence principale est désormais insaisissable de plein droit (sauf bien sur en cas de fraude grave de la part de l’entrepreneur).

En revanche, pour protéger d’autres biens fonciers éventuels, il faut réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, et ensuite la publier au bureau des hypothèques.

5.3 Comment se protéger des risques de l’Entreprise Individuelle ?

Créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’entrepreneur individuel peut réduire sa responsabilité à son patrimoine professionnel en optant pour le statut juridique de l’EIRL, à savoir l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

Grâce à l’EIRL, les biens personnels de l’entrepreneur sont exclus de la saisie en cas de difficultés financières, et seul le patrimoine professionnel peut-être sujet à saisie par les créanciers.

Ce statut juridique implique obligatoirement l’ouverture d’un compte bancaire exclusivement affecté à l’activité professionnelle, afin de bien séparer les deux patrimoines.

Qu’est ce que l’EIRL?

L’EIRL, acronyme d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est une structure juridique qui repose sur la séparation entre les bien affectés à l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Pourquoi opter pour l’EIRL?

C’est une option mise à disposition de l’entrepreneur afin de protéger son patrimoine des créanciers en cas de difficultés, en limitant l’étendue de sa responsabilité aux biens qu’il affecte uniquement au fonctionnement de son activité.

Ce choix permet également de :

• Protéger ses intérêts fiscaux : en optant pour l’impôt sur les Sociétés (IS).
• Protéger ses intérêts sociaux : en permettant de mieux piloter la base de calcul des cotisations sociales.

Comment transformer son Entreprise Individuelle en EIRL ?

Le passage de l’Entreprise Individuelle vers une EIRL se fait à travers le dépôt d’une déclaration d’affectation.  

Cette déclaration d’affectation doit comprendre :

• Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel,
• La dénomination utilisée pour l’activité à laquelle les biens sont affectés,
• L’adresse de l’entreprise où l’activité est exercée ou celle de l’entrepreneur individuel,
• L’objet de l’activité à laquelle les biens sont affectés,
• La date de clôture de l’exercice comptable,
• La mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt,
• Un état descriptif des biens affectés à l’entreprise c’est-à-dire nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien (depuis la Loi Macron, la résidence principale de l’entrepreneur est automatiquement protégée),
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise.

La déclaration d’affectation est à déposer, selon l’activité exercée :

• Au registre du commerce et des sociétés, dans le cas d’une activité commerçante,
• Au répertoire des métiers, dans le cas d’une activité artisanale,
• Au greffe du tribunal compétent territorialement, s’il s’agit d’activités libérales dispensées d’immatriculation.

Les formulaires à utiliser pour l’immatriculation dépendent de l’activité exercée :

• Les formulaires CMB pour les activités commerciales et artisanales.
• Les formulaires PL pour les activités libérales.
• Les formulaires agricoles pour les activités liées à l’agriculture.

6. Le régime social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel ne peut pas être salarié de son entreprise. Il cotise sur son bénéfice.

Ses cotisations sociales pour la maladie, la famille et la vieillesse sont au Régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

En effet, selon la réforme en cours (suppression du RSI au profit d’un adossement au Régime Social général), les indépendants ont été basculés du RSI vers la Sécurité Sociale des Indépendants, et ce changement devrait prendre sa forme définitive en 2020.

A la fin de cette période transitoire, les travailleurs indépendants devraient pouvoir bénéficier d’un système d’assurance chômage universelle.

La retraite des TNS, quant à elle, est rattachée au régime des professions industrielles et commerciales.

7. Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle

Dans le cas de l’Entreprise Individuelle, ce n’est pas l’Entreprise elle-même qui est soumise à l’impôt, mais l’entrepreneur individuel qui paie l’Impôt sur le Revenu, puisque les bénéfices de l’entreprise constituent les revenus de l’entrepreneur individuel.

Les bénéfices sont donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et non au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).

Ces bénéfices sont imposables selon le type d’activité de l’entreprise, à savoir :

7.1 Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les activités concernées :

Artisans, commerçants et activités industrielles.

Calcul :

L’imposition sur les BIC est déterminée de la façon suivante :

• Régime de micro-entreprise : l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré.
• Régime du bénéfice réel simplifié ou normal : l’imposition se calcule à partir des recettes et charges, c’est-à-dire à partir du bénéfice réel.

7.2 Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les activités concernées :

Il s’agit des travailleurs libéraux (experts-comptables, avocats, huissiers, notaires, médecins, vétérinaires, architectes, artistes..) et des agriculteurs.

Calcul :

Le bénéfice imposable des activités non commerciales est calculé selon le chiffre d’affaires annuel.

Il est réparti entre 2 régimes :

• Régime de la micro-entreprise BNC (simplifié), si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 33 100 € : l’imposition est calculée après un abattement de 34% sur le chiffre d’affaires.
• Régime de la déclaration contrôlée, si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 33 100 €: l’imposition se fait uniquement sur les encaissements et décaissements effectifs de l’exercice.

8. Les obligations comptables des Entreprises Individuelles

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle dépendent du type d’activité (commerciale, artisanale, libérale..) et de son régime fiscal (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).

8.1 Les obligations comptables d’une Entreprise Individuelle en régime BIC

Les obligation comptables de l’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle dépendent du régime d’imposition auquel il est soumis : micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal.   

• • Régime de la micro-entreprise : l’entrepreneur individuel sous ce régime a des obligations comptables allégées. Il est dispensé, sur le plan comptable et fiscal, d’établir un bilan.
    Le code de commerce lui impose seulement d’établir des factures, de tenir un livre-recettes et un registre des achats.
  • Régime réel simplifié : l’entrepreneur individuel sous ce régime est dans l’obligation d’établir des comptes annuels sur le plan comptable.
    Cependant, il n’est pas tenu d’établir un bilan si son chiffre d’affaires annuel se situe en-dessous de 54 000€ HT pour les prestataires de services ou de 53 000 € HT pour les autres activités.
  • Régime réel normal (si le chiffre d’affaires dépasse 789 000 euros HT/an) : l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité complète (établissement de factures, comptabilisation de tous les mouvements et réalisation d’un inventaire au moins une fois par an).
    La tenue de sa comptabilité se décline en plusieurs journaux : journal des achats, journal des ventes, journal de banque, journal des opérations diverses, journal de caisse, journal des salaires, etc.

8.2 Les obligations comptables d’une Entreprise Individuelle en régime BNC

Les obligation comptables de l’entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale dépendent du régime d’imposition auquel il est soumis : micro-entreprise BNC ou déclaration contrôlée.   

• Régime du micro-BNC

L’entrepreneur individuel a les mêmes obligations comptables que celles relevant du régime du micro-BIC. Il est dispensé d’établir les états comptables (bilan, compte de résultat et annexe), mais est tenu d’établir un livre des recettes.

• Régime de la déclaration contrôlée  

L’entrepreneur individuel doit tenir deux journaux : un journal de banque et un journal d’opérations diverses. Le résultat est calculé selon les règles de la comptabilité de trésorerie (encaissements-décaissements), en prenant compte les amortissements.

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9. L’Entrepreneur Individuel doit-il s’inscrire à un Organisme de Gestion Agréé (OGA)?

Qu’est ce qu’un OGA ?

Un Organisme de Gestion Agréé est une structure associative, créée à l’initiative :

• d’experts-comptables et comptables agréés,
• de chambres consulaires,
• ou d’organisations professionnelles légalement constituées.

Ils proposent l’accompagnement et l’assistance d’entreprises pour garantir leur conformité fiscale et comptable, et interviennent en amont des difficultés, pour anticiper et prévenir d’éventuelles difficultés.

Il existe deux types d’OGA, à choisir selon la nature de l’activité de l’Entreprise Individuelle :

• Centre de Gestion Agréé (CGA), pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), c’est-à-dire pour les commerçants et artisans.
• Association Gestion Agréée (AGA), pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) c’est-à-dire les professions libérales.

L’adhésion à un OGA est-elle obligatoire?

L’adhésion d’une Entreprise Individuelle à un OGA n’est pas obligatoire, mais elle peut s’avérer avantageuse.

Elle permet entre autre de :

• éviter 25% de la majoration sur le bénéfice imposable pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu,
• bénéficier d’une réduction d’impôt, correspondant à 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA (cette réduction est plafonnée à 915 euros par an),
• ne pas limiter le versement de salaire aux conjoints mariés (salaire déductible des charges),
• sensibiliser ses adhérents aux problèmes de gestion d’entreprise,
• développer le civisme fiscal et réduire les conflits entre l’administration fiscale et les petites entreprises,
• développer la compréhension de sa comptabilité, améliorer sa gestion et réduire les risques de fraude,
• veiller à la sincérité des résultats que les entreprises portent sur leurs déclarations fiscales,
• contrôler et sécuriser les revenus des professionnels indépendants, servant de base à l’impôt et aux cotisations sociales.

Les adhérents doivent :

• Fournir à l’OGA tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une comptabilité sincère de leur entreprise (Bilan, documents annexes, compte de résultat, déclaration de résultat, etc.).
• Accepter le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un Centre de Gestion agréé par l’administration fiscale ou par carte bancaire.
• Informer votre clientèle de votre appartenance à un OGA dans votre adresse professionnelle et par une mention dans vos documents ou courrier professionnels.
• Répondre aux questions de l’organisme.
• S’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque CGA ou AGA.

10. Entreprise Individuelle ou Société, quelles différences?

La différence fondamentale entre l’Entreprise Individuelle et la Société est la suivante :

• L’Entreprise Individuelle n’a pas de personnalité morale, elle ne fait qu’un avec son créateur.
  • Le dirigeant exerce alors son activité en son nom propre.
  • La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée.

• La Société est une entité juridique distincte du ou des créateurs.
  • Elle est soumise à davantage de contrôles et formalités, tant au moment de la création qu’au niveau de la gestion ou des publications officielles.
  • La responsabilité de l’entrepreneur exerçant en société est strictement limitée aux apports, sauf faute de gestion grave.  

11. Quelle est la différence entre Auto-entrepreneur et Entreprise individuelle?

Attention à ne pas confondre ces deux notions, qui sont très différentes.

En effet, le régime Micro-entreprise et le statut de l’Entreprise Individuelle ne sont pas antinomiques :

• L’Entreprise Individuelle est un statut juridique, au même titre que la SARL, l’EURL, l’EIRL, la SCI…
• La Micro-entreprise (ou Auto-entreprise) est un régime fiscal particulier.

On peut donc être un Entrepreneur individuel et exercer en Micro-entreprise, ou bien sous un régime fiscal normal, en fonction de son chiffre d’affaires.

12. A quel régime de TVA l’Entreprise individuelle est-elle soumise ?

Il faut savoir qu’en matière d’assujettissement à la TVA, il existe plusieurs régimes différents :

• Franchise en base

Bénéficier d’une franchise en base de TVA signifie que vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Vous ne collectez aucune TVA pour le compte de l’Etat, et en contrepartie, vous ne pouvez pas déduire non plus la TVA sur vos achats.

Vous êtes concerné si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, ou bien d’une manière générale, si votre entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires sur l’exercice précédent.

• • • • Les entreprises dont le CA ne dépasse pas certains seuils

      Vous êtes automatiquement en franchise de base de TVA si votre chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas les seuils suivants (sauf exploitations agricoles)

  • • • 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
      • 42 900 € pour les artistes-interprètes, certains droits d’auteurs et certaines activités réglementées d’avocats.
      • 33 200 € pour les activités de services et professions libérales.

  • • Les Micro-entreprises

  Le régime des Micro-entrepreneurs (ex Auto-entrepreneurs) vous permet de bénéficier d’une franchise en base de TVA si votre CA HT ne dépasse pas les seuils suivants :

  • • • 170 000 € pour les activités de commerce et de logement,
      • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

  • Régime simplifié d’imposition 

  • • Le CA de l’entreprise doit être compris entre 32 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales ; entre 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
    • Par ailleurs, le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit pas dépasser 15 000 €.
    • La déclaration annuelle se fait avec le formulaire n°3517-CA12.

  • Régime réel normal 

  • • Le CA de l’entreprise doit être supérieur à 789 000 Euros pour les activités de vente et de fourniture de logement, et supérieur à 238 000 Euros pour les activités de prestations de services.
    • L’entreprise doit fournir chaque mois au fisc une déclaration (le formulaire n°3310-CA3) et procéder au versement de la TVA due sur le mois précédent.

  

  13. Quelles formalités faut-il accomplir en cas de cessation d’activité?

  Un entrepreneur individuel qui souhaite cesser définitivement son activité doit le déclarer auprès des administrations. Voici les étapes à ne pas négliger :

  • Tout d’abord, remplissez la déclaration Cerfa n°11932*02 – P4, et faites la parvenir au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez.
  • Ensuite, faites auprès du fisc une déclaration des revenus générés depuis la clôture du dernier exercice fiscal, et bien sûr, acquittez-vous de l’impôt correspondant.
  • En cas d’assujettissement à la TVA, vous devez également réaliser votre déclaration et régler, le cas échéant, les montants dus à l’Etat.
  • Enfin, concernant le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises), pensez à solliciter auprès de votre Service des impôts un paiement au prorata-temporis de votre activité pour l’année en cours.

  Si vous êtes micro-entrepreneur : les démarches restent identiques, même si les formulaires sont différents.

  L’entreprise Individuelle, en bref :

  • Particularités : responsabilité financière du dirigeant, aucun plafonnement de chiffre d’affaires.
  • Régime fiscal : Impôt sur le Revenu.
  • Rémunération de l’entrepreneur : non déductible des bénéfices réalisés.
  • Régime social du dirigeant : statut non-salarié (TNS), versement des cotisations sociales au RSI sur une base fixe (même en cas d’absence de chiffre d’affaires), vos charges sociales sont allégées par rapport au régime d’assimilé-salarié et vous bénéficiez d’une couverture sociale minimum, mais vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage.
  • TVA : non assujetti / franchise en base.
  • Obligations comptables : pas de compte bancaire séparé, une tenue de comptabilité régulière, édition de comptes annuels mais pas de publication.

Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour votre projet d’entreprise !

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Tous les services, conseils et avis expert comptable en ligne pour vous simplifier le quotidien :

• Nous réalisons vos bilans, vos bulletins de paies, votre juridique, votre trésorerie, vos TVA….
• Votre Tableau de bord avec vos indicateurs clés, sur le web ou via votre appli mobile
• Votre Coach de Gestion dédié répond à toutes vos questions

Pensez à votre chiffre d’affaires, on s’occupe du reste ! 

 

Mini-guide sur le mémento fiscal

Entrepreneurs, l’administration fiscale vous fournit un mémento fiscal contenant les infos essentielles sur votre société au moment de sa création.

Qu’est-ce que le mémento fiscal ? A quoi sert-il ?  Comment l’obtenir ? Que faire en cas de perte ?

Pas de panique ! SmallBusinessact, expert-comptable en ligne, vous explique tout sur ce sujet dans ce mini-guide sur le mémento fiscal.

Le mémento fiscal : qu’est-ce que c’est ?

Le mémento fiscal, c’est un document administratif fourni par le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.

C’est la carte d’identité de votre entreprise.

On y trouve toutes les informations d’identification de votre société, ainsi que vos obligations fiscales :

• Raison sociale,
• Activité,
• Statut juridique,
• Coordonnées,
• Les impôts et taxes auxquels votre entreprise est assujettie,
• les échéances de dépôt de déclarations et de paiements à venir de votre société.

Le mémento fiscal : à quoi sert-il ?

Il retrace en quelques lignes toutes les informations qui caractérisent votre activité.  

Il récapitule la situation fiscale de votre société, et les impôts auxquels elle est soumise.

Comment obtenir mon mémento fiscal ? Que faire si je le perds?

Ce document est obtenu en retournant un formulaire renseigné au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Si vous le perdez, vous pourrez toujours demander un duplicata à votre SIE. Un simple mail suffit.

Si vous ne connaissez pas l’adresse mail de votre SIE, il suffit de répondre au formulaire suivant, et vous obtiendrez l’adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Chez SmallBusinessAct, nous savons que les entrepreneurs n’ont pas de temps à perdre à déchiffrer les documents de l’administration fiscale. C’est pour cette raison que nos équipes de Business Coachs expérimentés sont là pour accompagner chacun de nos clients dans toutes leurs démarches administratives et répondre à toutes leurs questions.

Les informations contenues dans le mémento fiscal

Les informations concernant votre activité

En haut de ce document figurent les informations les plus importantes concernant votre activité :

• • le numéro SIRET (SIRET pour Système d’Identification du Répertoire des Établissements) : code constitué de quatorze chiffres délivré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee) qui permet d’identifier un établissement ou une entreprise française (à ne pas confondre avec le numéro SIREN, Système d’Identification du Répertoire des Entreprises, composé de neuf chiffres.
    Le SIRET identifie géographiquement un établissement d’une entreprise où s’exerce tout ou partie de l’activité économique de l’unité SIREN),
  • la date à laquelle l’entreprise a été créé. Bon à savoir : parfois, cette date diffère de celle qui sur votre KBIS. Pour établir votre liasse fiscale, on retiendra la date de création du mémento fiscal,
  • la forme juridique de votre entreprise (par exemple : Société par actions simplifiée – SAS, Société Anonyme – SA, Société à Responsabilité Limitée – SARL, etc.),
  • sa dénomination,
  • l’activité principale de votre entreprise (par exemple : « Coiffure, Transport de voyageurs par taxis, Conseil»),
  • la date de clôture de l’exercice comptable,
  • et l’adresse où siège votre activité.

Les informations concernant vos obligations fiscales

Ensuite sont définies les obligations fiscales de l’entreprise. Chaque type d’impôt auquel est soumis l’entreprise est présenté devant le régime d’imposition qui lui est appliqué :

• Impôt sur les sociétés (IS) : taxe sur les bénéfices d’une entreprise (généralement selon le régime réel normal ou selon le régime réel simplifié pour les sociétés individuelles appartenant à la catégorie des micro-entreprises).
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : impôt indirect sur la consommation.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : il s’agit d’un impôt local dont le calcul est déterminé par la multiplication de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise par un taux d’imposition fixé par la collectivité locale où est établie la société.
• Formation professionnelle continue (FPC) : cette taxe représente la contribution à la formation professionnelle continue par l’employeur pour participer au financement des actions de formation continue de son personnel, ainsi que des demandeurs d’emploi. Le montant de cette participation dépend du nombre de salariés de l’employeur.
• Taxe d’apprentissage (TA) : cette taxe permet le financement des formations technologiques et professionnelles. Elle est évaluée à partir des rémunérations versées par l’entreprise.
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette cotisation, avec la CFE, fait partie de la contribution économique territoriale (CET), et, par conséquent, est affectée aux collectivités territoriales (communes et groupements). Y sont soumis les entreprises ainsi que les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil prédéterminé, son calcul se fait en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entrepreneur.
• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : il s’agit d’une taxe pour les revenus provenant des placements financiers (produits de valeurs mobilières, dividendes d’actions, revenus de parts sociales, revenus d’obligations, etc.).
• Votre numéro de TVA intracommunautaire : il s’agit d’un numéro individuel d’identification fiscale délivré par l’administration fiscale pour chaque entreprise redevable de la TVA et qui appartient à l’Union Européenne.
  Ce numéro doit impérativement figurer sur vos factures, sur vos déclarations d’échanges de biens et vos déclarations de TVA.
  Par exemple, pour une entreprise domiciliée en France, ce numéro commence par le code FR pour désigner le pays de domiciliation, d’une clé informatique à deux chiffres suivie du numéro SIREN à neuf chiffres de l’entreprise.

Les services dont vous bénéficiez

Enfin, les services dont vous bénéficiez apparaissent en dernier lieu sur le mémento fiscal. Vous trouvez là l’adresse du site web (en l’occurrence Impots.gouv.fr) à partir duquel vous pouvez accéder aux services en ligne après avoir créé un compte sécurisé.

Ce site permet aux entreprises :

• de télédéclarer leur TVA, leur résultat ainsi que la CVAE,
• de consulter en ligne leurs avis de cotisation foncière des entreprises (CFE),
• de télérégler leurs impôts (TVA, IS, taxe sur les salaires – TS, CVAE, CFE et Taxe Foncière – TF),
• de s’informer et de consulter la documentation fiscale ainsi que l’actualité fiscale,
• d’effectuer leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ou de TVA pour les opérations effectuées dans d’autres états membres de l’Union Européenne,
• d’obtenir une attestation fiscale en temps réel.

Besoin d’accompagnement pour votre entreprise ?

Votre cabinet d’Expertise Comptable sur internet SBA offre à ses clients tout le savoir-faire d’experts en gestion, afin de bénéficier de conseils pluridisciplinaires.

Nous prenons en charge toutes vos préoccupations comptables, sociales, juridiques et fiscales. SBA vous libère des contraintes de gestion et vous fait gagner du temps.

Résultat : vous vous concentrez sur votre business, vous pilotez votre activité en toute sérénité.

Dans un contexte économique peu favorable, l’entrepreneur doit composer avec des financements bancaires de plus en plus rares et des marges commerciales qui s’effritent.

La maîtrise du cycle d’exploitation de l’entreprise, et en particulier l’optimisation de son besoin en fonds de roulement (BFR), s’avère être l’axe le plus intéressant pour augmenter ses marges de manoeuvre et libérer des ressources financières appréciables.

L’optimisation de votre BFR permet de :

• Limiter vos besoins en financement, en particulier le recours aux solutions bancaires à court terme, qui sont très coûteuses.
• Diminuer vos risques de liquidité, en particulier si vous êtes une jeune entreprise: se trouver à court de liquidité, par un mauvais chevauchement des flux d’encaissements et décaissements, peut entraîner des difficultés graves, telles que insolvabilité, cessation de paiement, dépôt de bilan… même si votre business est rentable!
• Améliorer votre rentabilité économique, pour consolider votre business model et pérenniser votre entreprise.

SBA COMPTA, cabinet de comptabilité en ligne, vous présente comment maîtriser votre situation financière et diminuer vos besoins en trésorerie en optimisant votre BFR.

I – Anticipez votre BFR avec des tableaux de bord adéquats

Afin de gérer le risque de liquidité, le plus efficace est d’avoir une visibilité sur votre solde prévisionnel, c’est-à-dire vos flux d’encaissements et de décaissements pour chaque journée/semaine à venir, en partant de la date d’aujourd’hui.

Idéalement, vous devez avoir sous les yeux, au quotidien, votre BFR (hors stocks), qu’on peut représenter de la manière suivante :

L’utilité de ce type de graphique réside dans le fait qu’il donne une visibilité sur les zones critiques (zones aux valeurs positives élevées), afin que l’entrepreneur puisse anticiper les besoins par des financements adéquats.

Il donne également une visibilité sur des fenêtres d’opportunité correspondant à des valeurs négatives élevées, où votre entreprise peut disposer d’un bon excédent de liquidité sur un intervalle de temps. Pour profiter d’un excédent de liquidité, de la même manière que pour se prémunir d’un risque important de cessation de paiement, Il faut l’avoir vu venir à l’avance.

Qu’il dispose ou non de moyens technologiques, l’entrepreneur, surtout en début d’activité, doit s’assure d’avoir la visibilité nécessaire sur tous les éléments de son Besoin en Fonds de Roulement, au jour le jour et dans un horizon opérationnel sécurisant.

II – Evaluez votre niveau de risque avec votre trésorerie prévisionnelle

L’utilité de ce type de graphique réside dans le fait qu’il donne une visibilité sur les zones critiques (zones aux valeurs positives élevées), afin que l’entrepreneur puisse anticiper les besoins par des financements adéquats.

Il donne également une visibilité sur des fenêtres d’opportunité correspondant à des valeurs négatives élevées, où votre entreprise peut disposer d’un bon excédent de liquidité sur un intervalle de temps. 

Pour profiter d’un excédent de liquidité, de la même manière que pour se prémunir d’un risque important de cessation de paiement, Il faut l’avoir vu venir à l’avance.

Qu’il dispose ou non de moyens technologiques, l’entrepreneur, surtout en début d’activité, doit s’assure d’avoir la visibilité nécessaire sur tous les éléments de son Besoin en Fonds de Roulement, au jour le jour et dans un horizon opérationnel sécurisant.

II – Evaluez votre niveau de risque avec votre trésorerie prévisionnelle

Il convient de distinguer quatre cas différents qui peuvent se produire au cours du développement de votre entreprise.

Pour une bonne anticipation de vos risques, vous devez vous appuyer sur votre trésorerie prévisionnelle pour comprendre dans quelle situation votre entreprise se situe.

En effet, en fonction de votre étape de développement, vous pouvez tendre à l’un des 4 cas représentatifs (en hors stocks) décrits ci-dessous, qu’il faut essayer d’identifier au plus tôt, d’anticiper si possible, et de traiter avec des contre-mesures adaptées :

1. Forte augmentation du BFR dans un futur proche : attention à la surchauffe!

Cela se produit surtout en cas de croissance très rapide. C’est un iceberg détecté à distance trop courte, une zone de risque de liquidité élevé, dans laquelle il faut tout faire pour arrêter la progression vers le haut de ce montant, et :

• Repousser le paiement des plus grosses factures fournisseurs,
• Chercher la cause de ce gonflement côté créances clients, agir sur le recouvrement des factures client les plus importantes,
• Dégonfler votre stock dans la mesure du possible,
• Vérifier que la trésorerie à court terme peut couvrir ce risque,
• Côté processus de gestion du BFR, chercher les faiblesses qui ont mené à cette augmentation subite, et la rectifier à l’avenir.

2. Maîtriser une augmentation du BFR dans un futur lointain 

L’équilibre financier de votre entreprise est en jeu, mais vous avez le temps d’envisager calmement des solutions adaptées. L’important étant de comprendre l’origine de cette augmentation. Est-ce une absence de profit? L’excès d’autofinancement?

C’est donc un iceberg détecté à distance confortable, une zone de risque de liquidité élevé mais qu’on a le temps de traiter de la façon suivante :

• Décomposer immédiatement ce montant en créances clients et dettes fournisseurs avec analyse détaillée des sous-montants,
• Vérifier si ce montant risque d’augmenter encore plus au-delà de l’échéance concernée,
• Vérifier que la trésorerie autour des dates concernées couvre bien ce risque,
• Chercher les clients les plus susceptibles de payer en avance, les dettes fournisseurs (payées trop tôt) responsables de cette montée du BFR, et agir en conséquence pour financer cette augmentation correctement.

3. Diminution soudaine du BFR

Bravo! Vous n’avez pas de souci de trésorerie en ce moment! Une forte diminution du Besoin en Fonds de Roulement dans un futur très proche correspond à un excédent de liquidité, détecté certes un peu tard.

C’est bien sûr un signe de bonne  BFR, mais côté processus de gestion, il faut chercher l’explication de la détection tardive pour, à l’avenir, se trouver dans le cas qui suit.

4. Excédent de trésorerie et baisse du BFR à long terme 

Il s’agit d’un excédent de liquidité bien anticipé dans le futur. De nombreux entrepreneurs en rêvent la nuit.

Une entreprise qui génère des excédents de trésorerie grâce à une croissance maîtrisée et un bon déroulement de son activité voit son besoin en fonds de roulement diminuer à moyen et long terme.

Dans ce cas idéal, bien entendu, il faut chercher des opportunités de réinvestissement à court terme, ou comment l’exploiter pour gagner encore plus d’avantages compétitifs.

Les possibilités ne manquent pas, en voici quelques unes : comptes courants rémunérés, placements financiers, financements d’investissements, escomptes pour paiements anticipés auprès de vos fournisseurs…

III – Utilisez des Ratios pour optimiser votre BFR

Tout d’abord, essayons de décomposer le cycle d’exploitation de l’entreprise, qui est la période au cours de laquelle l’entreprise crée de la valeur.

Ce cycle peut durer, selon les secteurs et les entreprises, de quelques jours à plusieurs mois/années.

Plus ce cycle est court, moins le capital mobilisé pour le financer est important, plus votre BFR diminue.

Pour renforcer votre visibilité sur votre BFR, il y a 3 leviers d’action principaux :

• Le délai de règlement clients,
• Le délai de paiement fournisseurs,
• Le délai de rotation de vos stocks.

A partir de ces 3 éléments, on peut calculer 3 ratios qui permettent de comprendre et analyser les mouvements de votre Besoin en Fonds de Roulement :

• Diminuez votre BFR : Ratio de rotation du crédit client

Avec ce ratio, on détermine le délai des règlements clients.

Le ratio de rotation du crédit client exprime le nombre de jours entre une livraison au client et l’encaissement du paiement correspondant. Il dépend de votre marge de manœuvre en terme d’usage dans votre secteur, de conjoncture économique ou d’atteinte de taille critique.

• Diminuez votre BFR : Ratio de rotation du crédit fournisseurs

Ce ratio exprime le délai de paiement de vos fournisseurs.

Le ratio de rotation du crédit fournisseurs exprime le nombre de jours entre le paiement d’un fournisseur (décaissement) et la livraison du bien ou service correspondant.

Là encore, tout dépend de votre marge de manœuvre en terme d’usage dans votre secteur, de conjoncture économique ou d’atteinte de taille critique.

En l’occurrence, une augmentation de ce ratio est une bonne nouvelle, car cela signifie que vos fournisseurs vous font davantage confiance et que les besoins de financement de votre cycle d’exploitation diminuent.  

• Diminuez votre BFR : Ratio de rotation des stocks

Il s’agit de déterminer le nombre de fois que votre stock est entièrement renouvelé au cours d’un exercice comptable. Evidemment, plus le chiffre est élevé, mieux c’est!

Cela signifie que :

• Vous gérez bien vos approvisionnements par rapport à vos commandes clients.
• Et surtout, vous immobilisez moins de ressources financières, donc vous minimisez votre BFR.

Commencez par estimer votre stock moyen:

Puis divisez votre Chiffre d’Affaires par votre stock moyen:

Et pour aller plus loin, vous pouvez déterminer le nombre de jours qu’il vous faut pour renouveler votre stock, de la façon suivante :

L’utilisation de ces ratios est intéressante surtout pour comprendre la composition de votre BFR et être en mesure d’analyser son évolution dans le temps.

IV – BFR et gestion du risque client   

Une même somme de créances clients n’a pas le même profil risque quand elle provient d’un seul client important que quand elle est fractionnée sur des milliers de petits clients.

Si vous avez un client majeur, vous courrez le risque de vous inscrire dans un scénario de point unique de défaillance. En effet, la faillite de ce client pourrait signifier la faillite de votre entreprise.

L’exemple classique est celui des petits fournisseurs de pièces détachées qui travaillent pour un seul gros constructeur automobile. Autre exemple, les fournisseurs de grande distribution.

Les scénarios de point unique de défaillance sont des générateurs potentiels de deux types de faillites :

• Risque de faillites en masse 

Une dépendance 1-N entre grand distributeur et petits fournisseurs qui ne vivent que de lui, génère une faillite en masse en cas de liquidation judiciaire du gros donneur d’ordre.

• Risque de faillites en cascade 

Quand la structure de dépendance est en forme d’arborescence (inversée) à la tête de laquelle il y’a le gros donneur d’ordre, suivi par des fournisseurs de niveau I qui eux-mêmes ont des fournisseurs de niveau II, etc.

La faillite du géant entraîne la faillite des fournisseurs de niveau I, qui à son tour, entraîne la faillite des fournisseurs de niveau II.

Si vous êtes un entrepreneur en début d’activité, votre profil de distribution de créances clients, de dettes fournisseurs et de stocks doit être clair dans votre tête. Être conscient de ce profil est la première étape.

Plus généralement, des mesures de lutte contre les points uniques de dépendance doivent faire partie intégrante de votre business model, dès sa conception, et tout au long de la vie de votre entreprise.

V – Maîtrisez votre BFR pour mieux négocier

On a déjà vu que la gestion du besoin en fonds de roulement nécessite l’optimisation de 3 délais fondamentaux : le délai de paiement des fournisseurs, le délai de rotation des stocks et le délai de règlement des clients.

En fonction de ces délais, c’est votre pouvoir de négociation auprès de vos fournisseurs et auprès de vos clients qui est en jeu.

Fondamentalement, ce pouvoir provient de votre proposition de valeur aux clients. En tant qu’entrepreneur, gérant de PME ou TPE, vous reviendrez toujours à la fondation de votre business model initial : votre proposition de valeur créatrice de richesse, pour vous et pour vos clients.

Tout l’art et la science d’optimisation du Besoin en Fonds de Roulement consiste en l’utilisation de votre pouvoir de négociation pour :

• Rallonger au maximum les délais de paiement fournisseurs, dans la limite de votre réputation auprès d’eux
• Raccourcir les délais de paiement clients, à travers des conditions générales de vente avantageuses pour votre entreprise.

Nous espérons qu’à ce stade vous avez une cartographie claire de l’optimisation de votre Besoin en Fonds de Roulement.  

Le BFR est un indicateur fondamental de l’analyse financière. En optimisant votre Besoin en Fonds de Roulement, vous développez votre marge de manœuvre et augmentez les chances de succès de votre projet.

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Errances, irrégularités, dysfonctionnements….Depuis sa création en 2006, le Régime Social des Indépendants a été critiqué de toutes parts.

Au centre de ces attaques : sa complexité et son opacité.  

Pour mettre fin à ce que la cours des comptes a qualifié de « catastrophe industrielle », Emmanuel Macron avait, dès la campagne présidentielle, fait part de sa volonté de voir ce régime disparaître.

Le 26 octobre dernier, les députés ont donc adopté, à une large majorité, la suppression du RSI. Les indépendants sont désormais affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).     

Pour vous aider à comprendre ce qui a changé, SmallBusinessAct vous donne quelques clefs de compréhension.

Quels dysfonctionnements ont eu raison du RSI ?

Le Régime Social des Indépendants (RSI), instauré en 2006, avait pour rôle de garantir la protection sociale des chefs d’entreprises, travailleurs indépendants, industriels, artisans, commerçants ou particuliers exerçant une profession libérale, actifs ou retraités, et celle de leurs ayants-droits.

La mission du RSI était l’affiliation, le recouvrement des cotisations et autres contributions sociales personnelles, et le versement des prestations pour ses assurés.

Le RSI : un système d’information dépassé

Depuis son instauration en 2006, le RSI s’est confronté à plusieurs blocages notamment relatifs au système d’information.

En plus des retards, des erreurs de calculs des cotisations, l’injoignabilité des services, des recouvrements abusifs et le mode de calcul illisible des cotisations ont été régulièrement signalés par les adhérents.

Plusieurs voix se sont élevées contre ce régime, le jugeant inadapté et pointant du doigt des défaillances dans la mise en œuvre du projet initial.

Le RSI : des rapports accablants

Plusieurs rapports, dont celui de l’Inspection Générale des Affaires Sociales en 2011, ont épinglé les nombreux dysfonctionnements afférents à ce système.

Parmi ces défaillances, le Rapport de la Cour des Comptes de 2012 cite :

• Un système d’informations défaillant,
• Des défauts d’encaissements,
• Des coûts et frais de fonctionnement élevés,
• Une insuffisance dans le suivi des dysfonctionnements et dans la pertinence des indicateurs de performance retenus.

Pis encore, la Cour des Comptes a qualifié le RSI de « catastrophe industrielle ».

Malgré les différentes tentatives pour améliorer la qualité de son service, comme les différentes Conventions d’Objectifs et de Gestion (dont la dernière en date signée avec l’Etat en 2016) ou les mesures d’amélioration du service faisant suite au rapport des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en 2015, le RSI a finalement été abandonné.

6,6 millions de professionnels concernés par la réforme du RSI

Au total, ce sont plus de 6 millions de contributeurs, dont 2,8 millions en activité, qui cotisaient au RSI.

Parmi eux :

• Plus de 39 % sont des commerçants,
• 36 % se déclarent artisans,  
• 25 % ont des professions libérales.

Mais rares sont ceux qui ont toujours été entrepreneurs.

En effet, comme le souligne la CPAM, 95% des chefs d’entreprise ont, à un moment de leur carrière, été également salariés et ont donc un autre interlocuteur que le RSI…

C’est donc pour simplifier et homogénéiser le système que le gouvernement a décidé de supprimer ce régime spécifique.

Les principaux impacts de la suppression du RSI pour les entrepreneurs

L’abolition du RSI se traduit dans les faits par 3 conséquences majeures.

L’adossement au régime général de la sécurité sociale

C’est l’aspect principal de la réforme : jusqu’à présent, les travailleurs indépendants, portés par une société de portage salarial comme Jump, cotisent directement auprès d’un régime social spécifique. Ce régime sera supprimé et petit à petit, tous les entrepreneurs seront affiliés au régime général.

A l’issue d’une phase de transition de 2 ans, les fonctions du RSI seront donc progressivement reprises par les organismes du régime général tel que l’URSAFF, la CPAM …

L’objectif étant de faire bénéficier les indépendants de la même qualité de service que pour le régime général, tout en veillant à la pérennité du régime de cotisation et à faire disparaître les erreurs de gestion jugées trop fréquentes.

Autre avantage : les procédures de recouvrement devraient devenir plus simples.

L’augmentation de la CSG compensée par une réduction des cotisations salariales  

Annoncée dès la campagne présidentielle, la réévaluation de 1,7% de la Contribution sociale généralisée, pour financer la protection sociale, concernera tous les salariés à compter du 1er janvier 2018.

Les indépendants seront également affectés par cette hausse. Mais pour neutraliser cette perte de pouvoir d’achat, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations salariales
(le “Plan Indépendants” annoncé par le premier Ministre Edouard Philippe à la date du 5 Septembre 2017).

Les cotisations salariales diminueront de 2,15 points en janvier (diminution des cotisations famille), puis une nouvelle baisse de 1,5 points est prévue à l’automne 2018.

D’après les estimations de la CPAM, les gains estimés de cette dernière mesure concernent les 75% d’indépendants ayant un revenu inférieur à 43 000 euros.

Il promet également le maintien de certaines prestations spécifiques comme la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté ou le régime des retraites complémentaires.

Le doublement du seuil d’activité de la micro-entreprise pour le régime simplifié

Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié de l’auto-entreprise, les entreprises devaient jusqu’à présent afficher un CA inférieur à 32 100 euros pour les entreprises de services et 82 800 euros pour les activités commerciales.

Depuis Janvier 2018, le seuil d’éligibilité de la micro entreprise a doublé.

Les entrepreneurs peuvent conserver leur régime de protection sociale simplifié si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les 70 000 euros dans les prestations de services et reste en dessous de 170 000 euros dans les activités commerciales.

Le seuil de collecte de la TVA pour les micro entrepreneurs reste fixé à 33 200 euros.

Besoins d’informations supplémentaires sur la transition RSI vers le SSI ?

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SSI : une transition transparente pour les entrepreneurs

Malgré l’aspect brutal de cette transition, pour les assurés, le changement de régime devrait être totalement transparent. Le transfert de responsabilité du RSI vers la Sécurité Sociale des Indépendants doit se faire de manière progressive pour être définitif en 2020.

Durant cette période, les professionnels garderont les mêmes interlocuteurs et continueront d’avoir les mêmes obligations à remplir.

Un seul changement visible annonce la transition vers le régime général: les caisses de RSI seront renommées « Agences de Sécurité Sociale des Indépendants », et seront accessibles à l’adresse www.secu-independants.fr.

Les répercussions du passage du RSI à la SSI

Une conséquence de cette réforme est que les caisses du RSI vont être absorbées par les différentes branches de la Sécurité Sociale, présageant une possible spécialisation de chacune (URSSAF pour le recouvrement, CPAM pour la maladie et CARSAT pour la retraite).

Par contre, les professions libérales ne devraient pas être impactées de façon significative étant donné qu’elles disposent déjà de leur propre caisse de retraite et qu’elles ne sont affiliées au RSI que pour l’assurance maladie.

A noter que, contrairement au RSI, les travailleurs indépendants devraient pouvoir bénéficier d’un système d’assurance chômage universelle.

Enfin, la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), qui participe au financement de la sécurité sociale, devrait également toucher les personnes anciennement affiliées au RSI.

En contrepartie, les indépendants cotiseront moins :

• Une première baisse touchera les cotisations famille (de 2,15 points),
• Une deuxième concernera les cotisations maladies (de 1,5 points),

Et toutes les deux devraient permettre d’augmenter le pouvoir d’achat de 75% des affiliés dont les revenus sont inférieurs à 43 000 euros annuels.

Une réforme contestée

Certaines voix s’élèvent contre le plan de transformation mis en place par l’exécutif, arguant d’une assimilation injuste des entrepreneurs aux salariés (www.atlantico.fr/decryptage/virage-rsl-emmanuel-macron-se-range-finalement-vision-mortifere-technocratie-française-2962393.html), ou, à l’instar de la Confédération des PME (CPME)  qui se dit « attachée à la prise en compte des caractéristiques des travailleurs indépendants dans la mise en place de leur futur régime de protection sociale ».  (www.huffingtonpost.fr/2017/09/05/fin-du-rsi-baisse-des-cotisations-edouard-philippe-devoile-la-reforme-des-travailleurs-independants_a_23196814/).

Si vous désirez en savoir davantage sur le nouveau régime de Sécurité Sociale des Indépendants, ou pour obtenir votre devis gratuit Comptabilité online, contactez notre équipe de Business Coachs SmallBusinessAct par mail ou par téléphone.