Régime fiscal - BIC, BNC : Quelles différences, que choisir ?

Régime fiscal – BIC, BNC : Quelles différences, que choisir ?

Alors que vous vous apprêtez à lancer votre activité, une question, sur le formulaire de création d’entreprise, sème le doute : quelles options fiscales devez-vous choisir ?
Deux régimes d’imposition s’offrent à vous : les BIC et les BNC.

Pour vous aider à faire le bon choix, SmallBusinessAct revient sur les principales différences entre ces deux statuts.

BIC, BNC – Définition

BIC et BNC sont deux acronymes qui désignent respectivement les « bénéfices industriels et commerciaux » et les « bénéfices non commerciaux ».

Concrètement, selon le type d’activité de votre entreprise, vous dépendrez de l’un ou l’autre de ces statuts.

Dans la plupart des cas, il est facile de faire la différence : par exemple, si vous êtes artisan du BTP, vous relevez des BIC, alors que si vous êtes consultant, votre entreprise relève du BNC.

Il existe toutefois des cas où la distinction n’est pas évidente. N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable en cas de doute.

BIC, BNC – Les principales différences

La différence entre les deux est relative au type d’activité et à la méthode de calcul du taux d’imposition.

Quel que soit le statut de votre entreprise, vous pouvez être affilié au régime de la micro-entreprise. Mais une fois les bénéfices de votre société sont imposés au réel, alors il existe des différences entre les BIC et les BNC.

1. Le Régime Fiscal BNC (Bénéfices Non Commerciaux) 

Régime fiscal - BNC implications, clôture, mode d'imposition

Régime fiscal – BNC implications, clôture, mode d’imposition

Qui est concerné?

Les personnes exerçant une activité libérale (experts-comptables, architectes, médecins, avocats, notaires…) ou d’agent commercial, relèvent du régime des BNC[1].

Quel type de comptabilité cela implique-t-il?

Les entreprises soumises au régime BNC ont la possibilité d’utiliser une méthode comptable simplifiée, la comptabilité de trésorerie, en ne prenant en compte que les opérations déjà matérialisées par un mouvement financier.

Quelle est la date de clôture d’exercice?

Les BNC sont dans l’obligation de clôturer leur activité au 31 décembre de chaque année.

Quel est le mode d’imposition ?

Deux catégories d’imposition sont prévues pour les BNC, le régime de la déclaration contrôlée et le régime micro BNC.

1.1. Le régime Micro BNC

Ce régime concerne les sociétés dont le CA se situe en dessous de 33 100 € annuel.

Particularité de ce régime:  ces entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 34% sur leur chiffre d’affaires.

1.2. Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime s’applique aux BNC non concernés par le régime Micro, il est obligatoire pour les entreprises dont le CA est supérieur à 33 100 € / an (HT).

Particularité: l’imposition se fait uniquement sur les encaissements et décaissements effectifs de l’exercice.

2. Le Régime Fiscal BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

 Régime fiscal - BIC implications, clôture, mode d'imposition

Régime fiscal – BIC implications, clôture, mode d’imposition

Qui est concerné?

Votre entreprise a une activité industrielle, artisanale ou commerciale ? Alors vous relevez des BIC.

Quel type de comptabilité cela implique-t-il?

Vous devez dans ce cas vous plier à la méthode de la comptabilité d’engagement (cf. notre article “Comptabilité d’engagement ou comptabilité de trésorerie) , c’est-à-dire enregistrer toutes vos pièces comptables au jour de leur émission, indépendamment des mouvements financiers.

Quelle est la date de clôture d’exercice?

Les entreprises imposées selon le régime BIC peuvent choisir une autre date de clôture d’exercice. Cette date doit être fixe et le premier exercice comptable ne peut pas dépasser les 24 mois. Cette flexibilité permet de choisir une date de clôture qui prend en compte les spécificités et le calendrier de votre activité et de clôturer au moment le plus favorable pour votre entreprise.

Quel est le mode d’imposition ?

Il existe 3 catégories de régimes BIC, en fonction du chiffre d’affaires réalisé (ou estimé, dans le cas d’une création d’entreprise) par la société.

BIC mode d'imposition

BIC mode d’imposition

2.1. Le régime micro-BIC

Ce régime est adapté aux entreprises individuelles dont le CA ne dépasse pas 82 800 € ht (biens) ou 33 100 € (services).

Ces entreprises bénéficient de la franchise TVA et d’abattements fiscaux (71% d’abattement pour les ventes de biens, 50% pour les prestations de service).

Bon à savoir :

Ces entreprises n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité complète (pas de bilan, pas de compte de résultat, pas d’états de stocks) : un livre de recette et un registre d’achat suffit.

Par contre, si vous êtes en déficit, vous ne pouvez pas répercuter vos pertes sur votre déclaration de revenus personnels. De plus, vous ne facturez pas la TVA, du coup vous ne pouvez pas non plus la récupérer.

2.2. Le régime BIC réel simplifié

Ce régime s’applique aux entreprises en fonction du CA et de l’activité :

  • Activité de ventes de biens : le CA se situe entre 82 800 € et 789 000 €
  • Activité de prestations de service :  CA entre 33 100 € et 238 000 €

Particularités : l’imposition se calcule à partir des recettes et charges, c’est-à-dire à partir du bénéfice réel.

Les entreprises sont assujetties à la TVA, elles doivent respecter les normes du PCG mais peuvent disposer de simplifications de tenues de comptes (ex.: comptabilité de trésorerie, évaluations de stocks simplifiées).

Bon à savoir :

En cas de déficit, vous pouvez imputer vos pertes sur votre déclaration de revenus personnels.

2.3. Le régime d’imposition BIC réel normal

Ce régime s’applique aux entreprises en fonction du CA et de l’activité :

  • Activité de ventes de biens : le CA est supérieur à 789 000 €
  • Activité de prestations de service :  CA supérieur à 238 000 €

L’imposition se calcule à partir des recettes et charges, c’est-à-dire à partir du bénéfice réel.

Ces entreprises sont obligatoirement assujetties à la TVA, elles doivent respecter les normes du PCG et procéder à une publication annuelle de leurs comptes.

En cas de déficit, vous pouvez imputer vos pertes sur votre déclaration de revenus personnels.

[1]        https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32105

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