La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises

 

Depuis son instauration par la loi de finances de 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle. Cet impôt perçu par les collectivités territoriales françaises est la somme de deux composantes :

  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Alors qu’est-ce que la CFE, au juste? Qui est concerné? Combien ça coûte ? Dans quel cas pouvez-vous être exonéré? Comment faire pour payer moins ? Que faut-il savoir si vous êtes auto-entrepreneur?

SmallBusinessAct, spécialiste en compta online, revient pour vous sur cet impôt et tout ce qu’il faut savoir pour payer le moins cher possible.

1. La CFE : qu’est-ce que c’est ?

La CFE est un impôt local dont le règlement est dû chaque année.

Contrairement à la taxe professionnelle qu’elle remplace, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

Elle est perçue au profit des communes et intercommunalités où l’entreprise dispose de locaux ou terrains.

La CFE se calcule sur la base de la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité professionnelle au cours de l’exercice comptable de l’année N-2.

2. Quelles sont les entreprises concernées ?

Cet impôt est dû par les «entreprises et personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition» (www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547).

A l’exception des immeubles nus à usage d’habitation, et de certaines locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire, toutes les activités de location et de sous-location d’immeubles sont concernées par cet impôt.

La CFE s’applique à l’ensemble des contribuables professionnels non-salariés, qu’ils soient :

  • Indépendants travaillant pour leur propre compte (Entreprises Individuelles),
  • Auto-entrepreneurs / Micro-entrepreneurs,
  • Professions libérales,
  • Entreprises commerciales,
  • Entreprises artisanales.

 

Qu’est-ce que la CFE? Qui est concerné? Combien ça coûte ? Pouvez-vous être exonéré? Comment payer moins cher ?

Qu’est-ce que la CFE? Qui est concerné? Combien ça coûte ? Pouvez-vous être exonéré? Comment payer moins cher ?

3. Qui peut bénéficier d’une exonération de CFE ?

3.1 Les créations d’entreprises : exonération temporaire

Bonne nouvelle ! Toutes les entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) bénéficient d’une exonération temporaire pendant leur première année de création.

Puis elles bénéficient d’un taux à 50% l’année suivante.

(A l’exception des avocats, qui bénéficient d’une exonération lors de leurs 3 premiers exercices).

Mais attention : ce n’est pas automatique!

Alors pensez-y ! Le créateur (ou repreneur) de l’entreprise doit déposer une déclaration (n° 1447-C) auprès du fisc avant la fin de l’année de la création de son entreprise, afin que son dossier soit prêt l’année suivante.

Cette déclaration concerne la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année ainsi que le changement d’exploitant intervenant avant le premier janvier de l’année qui suit.

La création d’entreprise ne s’improvise pas. Faites appel à un expert-comptable afin d’être accompagné dans vos démarches, de faire les bons choix juridiques et fiscaux, et de démarrer votre activité dans les meilleures conditions.

SmallBusinessAct vous épaule et vous conseille tout au long de votre parcours entrepreneurial, avec un Business Coach dédié, votre suivi encaissements / décaissements sur votre smartphone, vos échéanciers et toutes vos pièces manquantes au fil de l’eau.

L’expert-comptable en ligne SmallBusinessAct vous propose une compta simple et sans tracas, 100% digitale.

3.2 CFE : Les activité exonérées de façon permanentes

Un grand nombre d’activités sont exonérées de façon permanente de ce dispositif, sous certaines conditions :

  • Les ambulances,
  • Les taxis,
  • Les pêcheurs,
  • Les artistes,
  • Les artisans,
  • Les agences de presse
  • Les exploitants agricoles…

SmallBusinessAct vous conseille de bien vérifier les détails et les conditions listées par le gouvernement sur le site suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913

4. La CFE, combien ça coûte?

La cotisation foncière des entreprises - combien ça coûte?

La cotisation foncière des entreprises – combien ça coûte?

4.1 Quelle est la base d’imposition ?

Pour le paiement de la cotisation au courant de l’année N, on comptabilise les biens immobiliers utilisés au cours de l’année N-2, c’est-à-dire que les biens immobiliers utilisés en 2015 seront comptabilisés pour la cotisation de 2017.

4.2 La CFE : comment ça se calcule ?

Le montant de votre CFE s’obtient en multipliant votre base d’imposition par le taux d’imposition applicable dans la collectivité concernée (à l’exception de certains cas lorsque la valeur locative est très basse).

Ce taux est déterminé après délibération de la commune concernée.

En d’autres termes : chaque commune dispose de son propre taux.

Et ça peut varier du simple au triple! On observe de grandes disparité d’une commune à l’autre!

Pour payer le moins possible, SmallBusinessAct vous conseille d’être bien attentif aux taux appliqués dans les communes ou quartiers aux alentours avant de faire le choix de votre siège social!

Le petit conseil SmallBusinessAct : l’une des communes où la CFE est la moins chère de France est… la ville de Paris, mais faites attention, car cela dépend de l’arrondissement.

Pour cela aussi, votre expert-comptable en ligne SmallBusinessAct vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches administratives, afin de faire les meilleurs choix pour votre entreprise.

4.3 Quelle est la cotisation minimale?

En ce qui concerne la base forfaitaire pour les très faibles valeurs locatives, elle est calculée à partir des montants issus de la délibération de la commune concernée.

Cette base minimale varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise. Ainsi :

  • Pour un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2017 varie entre 216 € et 514 €,
  • Pour un chiffre d’affaires compris entre 10 001 € et 32 600 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2017 varie entre 216 € et 1027 €,
  • Pour un chiffre d’affaires compris entre 32 601 € et 100 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2017 varie entre 216 € et 2157 €,
  • Pour un chiffre d’affaires compris entre 100 001 € et 250 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2017 varie entre 216 € et 3596 €,
  • Pour un chiffre d’affaires compris entre 250 001 € et 500 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2017 varie entre 216 € et 5136 €,
  • Pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 001 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2017 varie entre 216 € et 6678 €.

4.4 Y a-t-il des réductions pour certains types d’activités?

Pour le calcul de cette cotisation, la base d’imposition est réduite comme suit :

  • De 30% pour les établissements industriels.
  • De 50% pour les entreprises nouvellement créées et pour certaines activités saisonnières.
  • De 75%, de 50% et de 25% pour un artisan qui emploie respectivement un, deux et trois salariés à condition que la rémunération (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de la moitié du chiffre d’affaires.
  • De 25% en cas d’implantation en Corse.

 

CFE : quelles sont les modalités de règlement?

CFE : quelles sont les modalités de règlement?

5. CFE : quelles sont les modalités de règlement?

5.1 Attention : paiements et avis sont dématérialisés

Les avis n’étant plus communiqués par voie postale (ils sont uniquement consultables sur internet depuis 2015), les entrepreneurs doivent consulter leur compte fiscal en ligne pour se tenir informés de leur situation.

Le paiement est dématérialisé (prélèvement automatique à l’échéance, prélèvement mensuel ou télérèglement) et doit être effectué au plus tard le 15 décembre de chaque année.

5.2 Quelles sont les démarches administratives ?

Un point positif tout de même : nul besoin de déclarer cette redevance annuellement.

Cependant, un formulaire de déclaration doit être remis avant le 1er mai (plus exactement avant le deuxième jour ouvré qui suit la fête du travail) pour les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une exonération et les entreprises désirant signaler un changement quant à la nature ou à la surface de leurs biens soumis à la CFE.

Attention, pour les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs : afin de bénéficier de l’exonération la première année, n’oubliez pas d’envoyer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début de votre activité.

SmallBusinessAct vous facilite la vie et réalise pour vous toutes vos démarches administratives fastidieuses!

Dites adieu à vos maux de têtes!

Confiez-nous vos déclarations fiscales (IS, CVAE, CFE, CICE, TVS, taxes sur les salaires), votre saisie comptable, vos liasses fiscales et vos déclarations sociales.

5.3 Quand faut-il payer ?

A moins que vous n’optiez pour une mensualisation, la Cotisation Foncière des Entreprises est à payer en deux échéances :

  • La première étant un acompte (si le montant de votre CFE est supérieur à 3000€) redevable au 15 juin et qui sera déduit du reste du paiement.
  • La deuxième échéance est fixée au 15 décembre de chaque année.

6. La CFE des auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs

Les micro entrepreneurs (ex auto entrepreneurs) sont concernés par cet impôt. Ils doivent payer leur CFE exactement comme les créateurs de n’importe quel autre type d’entreprise.

Au même titre que les nouvelles entreprises, vous êtes donc exonéré l’année de création de votre activité, puis vous bénéficiez d’un taux à 50% l’année suivante.

A partir de la troisième année d’activité, à moins d’exercer l’une des activités exonérées de manière permanente, vous êtes redevable de votre Cotisation Foncière des Entreprises.

Attention : afin de bénéficier de l’exonération la première année, pensez à envoyer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début de votre activité.

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