Entrepreneur - Création d’entreprise, comment choisir le bon statut juridique ?

Choisir le statut juridique de son entreprise, c’est bien plus qu’une démarche administrative, car cela vous engage de nombreuses manières.

De l’apport en capital que vous devrez faire au partage de celui-ci, en passant par la responsabilité de l’entreprise face aux dettes, votre mode de rémunération, vos obligations comptables ou le régime fiscal auquel vous allez être soumis, le choix du statut juridique influe sur de multiples domaines.

C’est pourquoi il ne doit pas être fait à la légère.

Il n’existe pas de structure juridique parfaite : vous devez simplement envisager la structure la plus adaptée en fonction de la nature de votre activité et des projections que vous en avez.

Quelles questions se poser pour commencer ?

Le choix du statut juridique n’est pas une fin en soi. Il n’y a pas un seul choix idéal, mais bien plusieurs options, qu’il faut comprendre pour éviter de faire un choix peu judicieux.

C’est votre activité et ses perspectives d’évolution qui doivent vous guider pour savoir quelle structure juridique donner à votre projet.

Avant d’arrêter votre choix, vous devez bien réfléchir à un certain nombre de questions :

  • Avez-vous l’intention de vous associer ou souhaitez-vous être l’unique maître à bord?
  • Disposez-vous d’un capital de départ?
  • Avez-vous un patrimoine financier à protéger?
  • Souhaitez-vous différencier la personnalité juridique de votre entreprise de la vôtre ou souhaitez-vous rester indissociables?
  • Quels sont vos besoins financiers?
  • Quel sera le niveau de revenu probable généré par votre activité?
  • Comment souhaitez-vous utiliser ces revenus générés par votre activité?
  • La nature de votre activité implique-t-elle un type de structure particulière? Serez-vous artisan? Commerçant? Exercez-vous une profession libérale? (Certaines activités impliquent obligatoirement un certain type de structure. Par exemple, les activités d’épargne et d’assurance ne peuvent pas utiliser de structure SARL)

Toutes vos réponses vont vous permettre de vous orienter entre les différentes options possibles. Dans tous les cas, deux grandes catégories de structures s’offrent à vous :

  • Les entreprises individuelles
  • Les sociétés.

I – Les structures individuelles : quelles options?

Les entreprises individuelles présentent l’avantage d’être simples à concevoir, à créer, moins chères et plus flexibles que les structures de sociétés.

Avec ce type d’option, vous restez le seul maître à bord, et n’avez de comptes à rendre qu’à vous-mêmes : l’entreprise porte votre nom et n’a pas de personnalité juridique propre.

auto-entrepreneur le statut juridique idéal pour se lancer

1. Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, le statut juridique idéal pour se lancer :

Vous voulez tester une idée? Tester votre marché? Démarrer rapidement une activité qui nécessite peu d’investissements? Alors le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est fait pour vous!

Très facile à créer et bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, les micro-entreprises sont idéales pour une phase de lancement.

Avantages

Ce statut a pour principal avantage de permettre d’exercer, sans apport en capital social, une activité principale ou complémentaire (par exemple parallèlement à une activité salariée ou même en tant que demandeur d’emploi et retraité).

L’ensemble de la gestion administrative est facilitée. Pour démarrer, il y a un seul formulaire à remplir et à déposer auprès du Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez.

De plus, ce statut permet une tenue de comptabilité simplifiée : un livre des recettes et un registre des achats suffisent.

Depuis 2017, il n’y a pas de charges fixes à payer en cas d’absence de revenus, car le taux de charge est proportionnel au chiffre d’affaires.

Inconvénients

Attention tout de même, la micro-entreprise n’est pas adaptée aux professions réglementées ni aux entreprises nécessitant de lourds investissements.

En fait, la principale faiblesse de ce statut réside dans la limite du chiffre d’affaires, 82 800 € maximum pour une entreprise commerciale (achat /vente) et 33 200 € pour une entreprise de service. Au-delà, il faudra changer de statut.

Par ailleurs, ce régime ne permet pas de déduire ses charges : les taux d’imposition et cotisations sociales sont calculées à partir du chiffre d’affaires global et non des bénéfices réalisés.

Bon à savoir

La micro-entreprise n’est pas assujettie à la TVA. Cela peut être à la fois un atout et un désagrément : vous n’avez pas à effectuer de déclaration de TVA, mais en contrepartie, vous ne pouvez pas la récupérer.

Pour résumer

  • Particularités : responsabilité financière du dirigeant, le chiffre d’affaires doit se situer en dessous de 82 800 € pour une entreprise commerciale (achat /vente) et 33 200 € pour une entreprise de service.
  • Régime fiscal : Impôt sur le Revenu, régime micro-fiscal simplifié.
  • Rémunération de l’entrepreneur : non déductible des bénéfices réalisés.
  • Régime social : statut non-salarié (TNS), régime micro-social simplifié, versement des cotisations sociales au RSI, vous bénéficiez d’une couverture sociale minimum mais vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage.
  • TVA : non assujetti / franchise en base.
  • Obligations comptables : un compte bancaire séparé est exigé ; la comptabilité est simplifiée (tenue d’un livre de recettes et dépenses, déclaration du chiffre d’affaires, et bien sur la conservation de ses factures d’achat et vente).

 

2. Le statut juridique de l‘entreprise individuelle, le choix préféré des TPE

Si votre projet ambitionne une croissance plus rapide, pourquoi ne pas opter pour l’entreprise individuelle ? C’est le statut le plus souvent choisi par les TPE, puisque 70% des créations d’entreprise se font avec ce statut.

Le point fort de ce régime repose sur la simplicité à créer et gérer votre société.

statut juridique entreprise individuelle

Avantages

Comme pour le statut de micro-entrepreneur, les formalités de création sont simplifiées, vous n’avez pas besoin de capital social pour vous lancer et vous serez le seul maître à bord.

L’Entreprise Individuelle est adaptée aux activités de type commerciales ou libérales par exemple, ne requérant pas de gros investissements de départ.

Du point de vue des obligations comptables, vous devez tenir une comptabilité régulière et éditer des comptes annuels, mais vous n’avez pas à effectuer le dépôt de ces comptes au greffe du tribunal dont vous dépendez.

 

Inconvénients

Ce statut comporte un gros point négatif : la responsabilité de l’entreprise est totalement adossée à celle de son créateur. En d’autres termes, en cas de coup dur, la responsabilité du chef d’entreprise est totale et peut atteindre son patrimoine personnel.

Pensez à mettre à l’abri votre résidence principale, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

 

Bon à savoir

Fiscalement, puisque vous et votre entreprise ne faites qu’un, votre société sera assujettie à l’impôt sur le Revenu, et le mode de calcul de votre imposition sera conditionné par le type d’activité que vous exercez (calcul à partir du bénéfice réel ou bien forfaitaire).

Attention : quoi qu’il en soit, le montant imposable est déterminé par le résultat avant rémunération du dirigeant. Au-delà d’un certain seuil de revenu, cela n’est pas forcément un atout !

L’impôt sur le Revenu est réparti en 6 tranches en fonction du résultat de votre activité :

< 9 710 € : 0%

De 9 711 à 26 818 € : 14%

De 26 819 à 71 898 € : 30%

De 71 899 € et 152 260 € : 41%

> 152 260 € : 45%

Pour résumer

  • Particularités : responsabilité financière du dirigeant, aucun plafonnement de chiffre d’affaires.
  • Régime fiscal : Impôt sur le Revenu.
  • Rémunération de l’entrepreneur : non déductible des bénéfices réalisés.
  • Régime social du dirigeant : statut non-salarié (TNS), versement des cotisations sociales au RSI sur une base fixe (même en cas d’absence de chiffre d’affaires), vos charges sociales sont allégées par rapport au régime d’assimilé-salarié et vous bénéficiez d’une couverture sociale minimum, mais vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage.
  • TVA : non assujetti / franchise en base.
  • Obligations comptables : pas de compte bancaire séparé, une tenue de comptabilité régulière, édition de comptes annuels.

 

3. Statut juridique EIRL, la solution sécurité:

Statut juridique EIRL

C’est pour limiter les risques de l’entreprise individuelle qu’en 2010 a été créé le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Au moment de la création de l’entreprise, il faut déposer une déclaration d’activité, auprès du Centre de Formalité des Entreprises qui vous concerne, selon votre type d’activité (artisan, commerçant, profession libérale…).

Vous pouvez même réaliser cette déclaration directement en ligne, sur le site Guichet-Entreprises .

 

Avantages

L’EIRL n’est pas une société, donc elle n’est pas une structure juridique à part et n’a pas de personnalité morale.

Mais contrairement à l’Entreprise Individuelle, elle présente le grand avantage de circonscrire le patrimoine affecté à l’activité du dirigeant. Ce qui permet de protéger les biens de l’entrepreneur, qui ne pourront pas être saisis en cas de difficultés financières.

A l’image de l’Entreprise Individuelle, l’EIRL est facile à lancer et à administrer. Son fonctionnement global est le même que celui de l’Entreprise Individuelle, si ce n’est qu’elle présente l’avantage de pouvoir protéger le patrimoine personnel du gérant et de le dissocier de son patrimoine professionnel.

Même si, avec ce statut, l’entreprise n’a pas de personnalité morale (elle est toujours associée à la personnalité du gérant), au niveau fiscal.

L’ EIRL permet de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés :

  • Par défaut, la structure est soumise à l’impôt sur le revenu de la même manière qu’une Entreprise Individuelle.
  • Sur demande du dirigeant, l’entreprise peut être assimilée à une EURL, et dans ce cas être soumise à l’impôt sur les sociétés (dans ce cas la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices réalisés), soit un taux de 15% appliqué jusqu’à 38 120 € de bénéfices, un taux de 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfices, et enfin 33,33% pour un montant supérieur.

 

Inconvénients

En contrepartie d’un certain nombre d’avantages, ce statut oblige l’entrepreneur à avoir un compte bancaire dédié, à tenir une comptabilité autonome et à effectuer un dépôt de ses comptes annuels.

Par ailleurs, les formalités de création sont plus complexes qu’une Entreprise Individuelle classique.

 

Pour résumer

  • Particularités : responsabilité financière du dirigeant limitée à ses apports déclarés.
  • Régime fiscal : Impôt sur le Revenu, ou Impôts sur les Sociétés sur demande.
  • Rémunération de l’entrepreneur : déductible des bénéfices réalisés.
  • Régime social : dans tous les cas, le dirigeant relève du statut de non-salarié (TNS), avec le versement de ses cotisations sociales au RSI.
  • Obligations comptables : compte bancaire séparé, une tenue de comptabilité régulière, édition de compte annuel et dépôt de ceux-ci au greffe.

 

II – Les sociétés : quelles spécificités?  

Les sociétés sont soumises obligatoirement au régime de l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés 2017 sur l’exercice 2016 est réparti en 3 tranches en fonction du bénéfice de l’entreprise :

< 38 120 € :                                 15%

De 38 120 à 75 000 € :                28%

> 75 000 € :                                 33%

Dans le cas de l’Impôt sur les sociétés, les cotisations sociales ne sont pas payées sur la base de l’intégralité du bénéfice réalisé mais sur la rémunération réelle (c’est-à-dire après déduction des frais professionnels) du dirigeant.

Statut juridique SARL

1. Statut juridique SARL : la forme la plus répandue

Vous souhaitez vous associer tout en limitant vos risques, la société à responsabilité limitée est la structure qui vous convient !


Avec 40% des sociétés créées en 2016 sous ce statut, la SARL reste une forme juridique très attractive, même si elle est de moins en moins utilisée (au profit des SAS et SASU).

Contrairement aux entreprises individuelles, la SARL a une personnalité morale propre, elle doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et ses bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés.

 

Avantages

Avec un capital social d’un euro minimum, elle permet de s’associer (il faut au minimum être 2 pour créer une SARL) tout en limitant la responsabilité des associés au montant de leur apport.

Si vous ambitionnez une croissance rapide ou une recherche de financements, il est conseillé de déposer un capital social plus important que l’euro minimum. Ce capital ne doit pas forcément être investi totalement lors de la constitution. 

La loi impose qu’au minimum 20 % de l’apport soient versés à l’enregistrement de la société. Les 80 % restant doivent être investis dans un délai de 5 ans.

Le fonctionnement de la société permet tout de même une certaine souplesse : le siège social peut être un domicile pendant les premières années de vie de la société.

Elle n’a pas l’obligation de faire certifier ses États financiers par commissaire aux comptes (sauf en cas de dépassements de certains niveaux).

 

Inconvénients

Le fonctionnement des SARL est strictement réglementé par la loi :

  • Les formalités de création sont assez contraignantes
  • Une Assemblée Générale Ordinaire doit être réalisée chaque année, pour approbation des comptes et quitus à la gestion.
  • Le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal,
  • Les cession de parts, augmentations de capital ou nomination du gérant sont réglementées par la loi et soumises à un certain nombre de formalités.
  • La tenue d’une comptabilité, dans le cas d’une société soumise au régime réel.

L’ensemble de ces obligations permet à la SARL d’être plus sécurisante pour les associés que d’autres structures plus flexibles du type SAS.

 

Bon à savoir

Votre entreprise sera soumise de fait au régime simplifié d’imposition si votre chiffre d’affaire est inférieur à :

  • 788 000 € pour ventes de biens.
  • 238 000 € concernant les activités de service.

Dans ce cas, vous bénéficiez d’obligations comptables allégées (comptabilité de trésorerie, notamment) et d’assouplissements en matière de déclarations de TVA.

En tant que gérant de l’entreprise, votre régime social varie selon que vous êtes majoritaire ou minoritaire dans votre entreprise :

  • Les gérants minoritaires sont assimilés-salariés, ce qui signifie qu’ils bénéficient du régime de sécurité sociale et du régime de retraite générale (pas d’assurance-chômage, par contre).
  • Les gérants majoritaires sont soumis au régime des TNS (travailleurs non salariés) et doivent souscrire au RSI.

 

Pour résumer

  • Particularités : responsabilité financière des associés limitée à leurs apports en capital.
  • Régime fiscal : Impôts sur les Sociétés (les SARL peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu sous certaines conditions et pour une durée maximale de 5 ans)
  • Rémunération de l’entrepreneur : déductible du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés (possibilité de se rémunérer par des dividendes, ce qui peut être intéressant dans certains cas particuliers).
  • Régime social du dirigeant: Si gérant majoritaire, statut non-salarié (TNS). Si gérant minoritaire : assimilé-salarié.
  • Obligations comptables : compte bancaire séparé, une tenue de comptabilité régulière (ou allégée en cas de régime réel simplifié), édition de comptes annuels et dépôt de ceux-ci au greffe, une Assemblée Générale Ordinaire annuelle, l’ approbation des comptes par la majorité des associés.

 

2. Statut juridique EURL : une société avec un seul maître à bord

Si le statut de la SARL vous semble adapté à votre projet mais que vous ne souhaitez pas vous associer, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la solution qui répondra à vos critères.

L’EURL, contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire , est également une société. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Sa création et son fonctionnement sont les mêmes que la SARL, à l’exception qu’une EURL peut être constituée d’un associé unique dont la responsabilité est protégée à hauteur de son apport.

La principale différence entre les deux statuts juridiques repose sur la fiscalité des bénéfices. Comme l’EURL est une société en nom propre, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

  • Particularités : responsabilité financière de l’associé à hauteur de son apport en capital.
  • Régime fiscal : Impôts sur les Sociétés (les EURL peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu mais attention car dans ce cas, c’est un choix définitif).
  • Rémunération de l’entrepreneur : la rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés (possibilité de se rémunérer par des dividendes, ce qui peut être plus intéressant dans certains cas particuliers).
  • Régime social du dirigeant: si le dirigeant et l’associé sont la même personne, le statut de non-salarié (TNS) s’impose.
  • Obligations comptables : compte bancaire séparé, tenue de comptabilité régulière (ou allégée en cas de régime réel simplifié), édition de compte annuel et dépôt de ceux-ci au greffe.

 

Statut juridique EURL SAS SASU

3. Statut juridique SAS et SASU, souplesse et responsabilité limitée

Depuis sa création en 1994, la Société à Actions simplifiées connaît un succès croissant auprès des entrepreneurs français : en 2016, 56 % des entrepreneurs ont opté pour une société par action simplifiée, dont 33% dans sa forme unipersonnelle (la SASU), lors de la création de leur entreprise (Source Insee).

Avantages

Les raisons de ce succès : la flexibilité et la souplesse des statuts alliés à la limitation des risques. Dès 1 euro de capital social, la SAS permet de constituer une société dont l’organisation interne sera définie librement par les associés dans les statuts (contrairement à la SA dont les statuts sont définis dans la loi).

La SAS a très peu d’obligations légales en matière de formalisme. Les associés sont libres de définir comme ils le souhaitent l’ensemble des conditions de gestion de la société, d’achat et cession de parts sociales, fusion, liquidation ou dissolution.

Tout est défini dans les statuts par la seule volonté des associés. Autre avantage : la SAS n’a pas l’obligation de faire certifier ses comptes par un Commissaires aux comptes (à moins de dépasser certains seuils).

La seule contrainte de la SAS est de nommer un Président qui représentera la société devant la loi. Cette flexibilité est idéale pour l’accueil de nouveaux investisseurs.

Autre avantage de poids pour le dirigeant, contrairement à la SARL, il est assimilé-salarié. Par de nombreux aspects, le régime des salariés est plus avantageux que le régime des TNS (travailleurs non-salariés).

En effet, les cotisations et les droits du dirigeant assimilé-salarié sont les mêmes que pour les salariés sous contrat de travail : retraite, régime général de sécurité sociale, indemnité journalière en cas de maladie…

Par contre ce statut n’ouvre pas de droits à l’allocation chômage au cas où le président perdrait son emploi.

 

Inconvénients

Le régime des travailleurs salariés se caractérise par un taux de cotisations beaucoup plus important, ce qui peut poser un souci pour les entreprises en démarrage.

Les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse.

 

Bon à savoir

La SAS, comme la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais tout comme les SARL, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée (5 ans).

 

Pour résumer

  • Particularités : responsabilité financière des associés limitée à leurs apports en capital.
  • Régime fiscal : Impôts sur les Sociétés (sur option, impôt sur le revenu) de l’entrepreneur : déductible du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.
  • Régime social du dirigeant : assimilé-salarié.
  • Obligations comptables : compte bancaire séparé, une tenue de comptabilité régulière (ou allégée en cas de régime réel simplifié), édition de compte annuels et dépôt de ceux-ci au greffe, une Assemblée Générale annuelle pour l’approbation des comptes.

 

Si après ce rapide panorama vous avez encore des doutes sur le statut juridique le plus adapté à votre projet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre business coach chez SmallBusinessAct, qui pourra analyser vos besoins et vous proposer une solution personnalisée.

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