Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site https://www.smallbusinessact.com/, de notre Plateforme http://www.sba-portail.fr/, de notre Application mobile « SmallBusinessAct.com », ainsi que les conditions d’utilisation de l’ensemble de nos Services en ligne, à tout Utilisateur. Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui accepte entièrement les présentes CGU dès la première navigation sur notre site. Des mises à jour peuvent être apportées aux CGU à tout moment, c’est pourquoi l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement, afin d’en prendre connaissance. La version applicable des CGU est celle qui est disponible en ligne au moment de la navigation sur notre Site, connexion ou de l’utilisation de nos Services par l’Utilisateur.

Définitions

Site : désigne le site internet https://www.smallbusinessact.com/

Plateforme : désigne l’environnement http://www.sba-portail.fr/ et tous les contenus et Services édités par SmallBusinessAct.com via cet environnement.

Application : désigne le logiciel applicatif créé et exploité par SmallBusinessAct.com ayant pour nom « SmallBusinessAct.com », exécutable à partir d’un Smartphone, Android, ou d’une tablette, et tous les contenus édités par SmallBusinessAct.com via ce logiciel.

Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur le Site https://www.smallbusinessact.com/, l’Application « SmallBusinessAct.com », la Plateforme http://www.sba-portail.fr/ et qui utilise nos Services en ligne.

Services : désigne les traitement, création et mise à disposition pour nos Utilisateurs et/ou Clients par SmallBusinessAct.com de tout contenu, prestation et informations via notre Site, notre Plateforme ou notre Application mobile.

  1. Mentions légales

Le Site https://www.smallbusinessact.com/ est un site d’informations sur la société SmallBusinessAct.com.

Représentant légal : Mr François MIHELIC

Raison sociale : SMALLBUSINESSACT.COM

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Siège social : 38 rue de Courcelles, 75008 Paris

Capital social : 3 321 310, 00 €

Numéro d’identification fiscal individuel : FR 12510605090

Numéro de déclaration simplifiée Cnil :

« Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».

RCS : 510 605 090 RCS Paris

Tél : 01 86 95 38 10

Mail : Formulaire de contact https://www.smallbusinessact.com/contact/

Directeur de publication : Mme Perrine Mihelic

Hébergement du site :

Ce site est hébergé par OVH

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Site Web : https://www.ovh.com/fr/

Tél : 1007

2. Données personnelles

SmallBusinessAct.com garantit qu’aucune information personnelle n’est cédée à des tiers, à moins que ces derniers ne soient eux-mêmes liés par une clause de confidentialité, et uniquement dans le cadre de la production et du fonctionnement des différents Services et missions professionnelles de SmallBusinessAct.com.

En application de l’article 27 et suivants de la loi Informatique et Libertés n. 78-17 en date du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition des données qui le concernent, par une demande écrite via notre formulaire de contact.

Notre Plateforme et notre Application sont réservées à l’usage exclusif de nos Clients disposant d’un droit d’accès à l’Espace Client, avec identifiant et mot de passe. L’Utilisateur est responsable des actions effectuées sur son propre Espace Client avec ses codes d’accès, et de la confidentialité de ceux-ci. L’Utilisateur ne doit en aucun cas communiquer ses codes d’accès à des tiers. SmallBusinessAct.com doit être informée immédiatement en cas de perte ou de vol des codes d’accès, et ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse consécutive à la perte/vol.

3. Propriété Intellectuelle

Le présent Site, la Plateforme ou l’Application ainsi que tout contenu, image, élément textuel et graphique qui y figurent, sont la propriété exclusive de la société SmallBusinessAct.com. Toute reproduction, exploitation, ou publication de l’un ou l’autre des éléments précités est strictement interdite sans l’autorisation écrite du Président de la société.

4. Contenus, liens et mises à jour

Toutes les informations contenues sur notre Site, Plateforme et Application, sont mises à disposition à titre indicatif. L’utilisateur est seul responsable de l’interprétation qu’il pourrait en faire. Les tarifs, listes de prestations, conditions commerciales, ou tout autre indication, sont sujets à modification. Par ailleurs, SmallBusinessAct.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu des sites internet reliés au site https://www.smallbusinessact.com/, ces liens étant proposés à titre purement indicatif.

Nous procédons régulièrement à des modifications, mises à jour et améliorations de notre Site, Plateforme et Application. Ainsi, nos Services et nos prestations en ligne sont susceptibles d’être suspendues ou interrompues pour des raisons techniques de maintenance et mises à jour. Notre entreprise s’engage à faire de son mieux pour avertir les Utilisateurs au préalable dans un délai raisonnable. SmallBusinessAct.com n’est pas en mesure de garantir des Services exempts de toute imperfection technique, et décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un de ses Services. Par ailleurs, SmallBusinessAct.com ne peut pas être tenue responsable en cas de défaillance liée aux fournisseurs d’accès, réseau Internet, mauvaise configurations informatique, mauvaise utilisation ou encore erreur de manipulation l’Utilisateur.

Autorisation de publication d’interviews (enregistrements audio, vidéos, écrites)

En votre qualité d’interviewé(e), vous accordez à SmallBusinessAct, la permission de publier votre interview (enregistrement audio, vidéo, écrit) suite à votre validation par simple email.

A cet effet, vous autorisez SmallBusinessAct à utiliser, exploiter, diffuser, en tout ou en partie, sans limite de territoire ou de durée, une photo de vous et/ou de votre entreprise dans l’interview et de pouvoir écrire l’interview sur notre site et retranscrire la voix en interview écrite.

Vous pouvez interrompre à tout moment la publication de cette interview sur le site de SmallBusinessAct, sur simple demande adressée par courriel.

Vous vous engagez à ne pas tenir responsable le réalisateur de l’interview, SmallBusinessAct ainsi que ses représentants ou toute autre personne agissant avec sa permission en ce qui relève de la possibilité d’un changement.

5. Utilisation des Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce Site, vous acceptez l’utilisation de Cookies. Un Cookie est un fichier de petite taille qui enregistre les informations de navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données sont destinées à réaliser des statistiques de visites, et en aucune façon à des fins d’identification. L’utilisateur est libre de refuser l’installation des cookies en paramétrant son navigateur de manière à les bloquer, cependant il doit alors s’attendre à ce que certains Services et fonctionnalités soient alors rendus inaccessibles.

6. Cas de force majeure

SmallBusinessAct.com ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige survenant dans le cadre de l’utilisation du Site, Plateforme et Application, à défaut d’accord amiable, relève de la compétence des Tribunaux de la ville de Paris.

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