Auteur/autrice : SBA Compta

Sortie de crise : une nouvelle procédure judiciaire temporaire pour les entreprises en difficulté

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La nouvelle procédure judiciaire de traitement de sortie de crise pour les entreprises en difficulté

La crise sanitaire et économique a fragilisé l’activité des entreprises que nous accompagnons au quotidien. À l’abord de la reprise, nombre d’entre elles font face à un endettement élevé et craignent l’arrêt des dispositifs de soutien déployés par le gouvernement.

Une nouvelle procédure judiciaire temporaire de « traitement de sortie de crise » a été créée afin d’accompagner les entreprises en difficulté et de limiter les risques de défaillance.  

Elle offre une solution simple et rapide pour restructurer leur dette : PGE, loyers impayés, etc.

La procédure est ouverte à compter du 2 juin 2021 et la demande doit être formée avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette date.  

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette procédure de traitement de sortie de crise sont les mêmes que celles qui peuvent faire l’objet d’une procédure collective « classique ». En effet, la procédure est partiellement soumise au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire.

Cette nouvelle procédure concerne donc :

–          Toute personne physique – y compris une EIRL – qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

–          Et toute personne morale de droit privé. 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle procédure, les entreprises doivent respecter les conditions cumulatives suivantes – qui seront définitivement arrêtées par décret – :

  • avoir un nombre de salariés et un total de bilan inférieurs à des seuils précis – qui devraient s’établir à 20 salariés et à 3 millions d’euros de passif déclaré –,
  • disposer de comptes qui apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise,
  • être en cessation des paiements mais disposer néanmoins des fonds disponibles pour payer ses créances salariales,
  • justifier être en mesure, dans un délai maximal de trois mois, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise. 

Rappel :

Une entreprise est en cessation des paiements lorsque, en tenant compte de ses réserves de crédit et des moratoires accordés par ses créanciers, elle se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Dans le cas présent, l’entreprise doit tout de même être en mesure de payer ses salariés et de financer une période d’observation qui peut aller jusqu’à 3 mois. Il s’agit donc d’une procédure lancée avec anticipation. 

Comment se déroule la procédure ?

Ouverture de la procédure

La procédure ne peut être lancée qu’à la demande du dirigeant ou de la dirigeante de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas résulter d’une demande d’un créancier par exemple. 

Désignation d’un auxiliaire de justice

Un mandataire de justice est mandaté afin de surveiller la gestion du chef d’entreprise et agir dans l’intérêt collectif des créanciers. 

Pouvoir

Dans le cadre de cette procédure de sortie de crise, le dirigeant conserve les pleins pouvoirs dans la gestion de son activité. Le mandataire ne la prend pas en charge, même en partie. 

Période d’observation

La période d’observation est limitée à 3 mois.

À l’issue des 2 premiers mois, le tribunal n’ordonnera la poursuite de cette période d’observation que si l’entreprise à la capacité de la financer durant un mois supplémentaire.

Pendant la phase d’observation, la procédure peut être arrêtée à la demande du chef d’entreprise, du mandataire de justice ou du ministère public si l’élaboration d’un plan n’apparaît pas envisageable dans le délai de 3 mois.

Dans ce cas, ils peuvent demander la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’entreprise si les conditions d’ouverture de l’une ou l’autre ces procédures sont remplies.

Inapplication de la résiliation des contrats 

Les conditions de résiliation de plein droit qui sont habituellement prévues au cours de la période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ne sont pas applicables pour la procédure de traitement de sortie de crise. 

Par conséquent, les contrats en cours continuent d’exister et le cocontractant doit remplir ses obligations. 

Détermination simplifiée du passif

Le passif de l’entreprise est établi par le dirigeant lui-même. Ce dernier indique les créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence. Cette liste comporte les indications habituelles : montant, échéances, privilèges ou sûreté assortissant la créance. Elle fera l’objet d’un contrôle dont les modalités seront fixées par décret. 

Les créanciers concernés peuvent demander à actualiser ou contester cet état. 

Les engagements pour le règlement du passif qui figurent dans le plan sont établis sur la base de cette liste de créances à condition qu’elles ne soient pas contestées. 

Plan de traitement du passif

Les conditions d’adoption du plan sont arrêtées par le tribunal selon celles prévues pour un plan de sauvegarde. 

Il peut donc prévoir l’arrêt ou la cession d’une ou plusieurs activités. Il peut également prévoir des licenciements si le débiteur est en mesure de les financer immédiatement. 

Par ailleurs, le plan ne peut affecter que les créances nées avant l’ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste précitée. Les créances nées d’un contrat de travail, alimentaires, d’origine délictuelle, ou celles d’un montant inférieur à une somme qui sera fixée par décret, ne sont pas concernées et ne peuvent pas bénéficier de délais ou de remises.

Le montant des annuités prévues par le plan ne peut, à compter de la troisième, être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur. Le seuil est habituellement fixé à 5 % dans une sauvegarde ou un redressement qui ne vise pas une exploitation agricole.

Le plan donnera la possibilité d’étaler la dette jusqu’à 10 ans. 

Si un plan n’est pas arrêté dans les 3 mois du jugement d’ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions en sont réunies. 

L’une des principales spécificités de la procédure réside dans le fait que la cession de l’entreprise n’est pas envisagée comme une issue de la nouvelle procédure. 

Le conseil SBA Compta : 

Alors que les renégociations des PGE sont parfois complexes et limitées par la durée d’amortissement de 6 ans, la procédure de traitement de sortie de crise peut être une excellente opportunité de restructurer l’endettement de votre entreprise. 

Votre expert-comptable SBA Compta est plus que jamais mobilisé à vos côtés pour vous accompagner dans la sortie de crise. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Le registre des bénéficiaires effectifs s’ouvre au grand public

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Le registre des bénéficiaires effectifs s’ouvre au grand public

Le registre des bénéficiaires effectifs des entreprises et associations sera ouvert au grand public en open data au cours des prochaines semaines.

Cette évolution a été actée en mars 2021 après que le Gouvernement a mis à jour son plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Registre des bénéficiaires effectifs : une obligation

Depuis 2017, les personnes morales immatriculées au RCS – sociétés, GIE, associations immatriculées… – ont l’obligation de déposer un registre de leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce.  C’est l’une des étapes de toute création d’entreprise. 

Ce registre permet d’identifier systématiquement les personnes physiques qui contrôlent ou ont des participations dans ces entités. 

Il présente les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise – ou qui exercent sur elle un pouvoir de contrôle par tout autre moyen. 

Ce registre des bénéficiaires effectifs doit être régulièrement mis à jour.

Ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs

Jusqu’à présent, les informations répertoriées dans le registre des bénéficiaires effectifs d’une entité étaient réservées à quelques autorités compétentes. Elles ne pouvaient donc pas être connues du public, à moins de justifier d’un intérêt légitime et d’obtenir une autorisation judiciaire. 

L’ouverture au grand public du registre des bénéficiaires effectifs est en cours et sera effective dans moins d’un mois, conformément aux exigences du droit européen.   

Ainsi, par exemple, les actionnaires de SA ou les associés de SAS qui remplissent les conditions pour être considérés comme « bénéficiaire effectif » ne seront plus protégés par le principe d’anonymat des sociétés par actions. Leurs intérêts et participations – directes comme indirectes – seront désormais rendues publiques. 

SBA Compta :

La mise à disposition du public du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est une évolution majeure qui pose de nombreuses questions.

En effet, si le dispositif a été créé pour répondre à des exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quel est l’intérêt de son ouverture au public ? Les autorités fiscales et judiciaires peuvent d’ores et déjà accéder au contenu du registre. 

Par ailleurs, la mise à disposition du public des registres des bénéficiaires effectifs ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la liberté d’entreprise ? 

Les implications stratégiques sont également très fortes. En effet, certains entrepreneurs peuvent avoir intérêt à taire des informations sur la structure du capital de leur société, dans le cadre de négociations commerciales par exemple. L’ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs entraînera assurément une systématisation de la veille économique sur les partenaires et concurrents des entreprises. Les pratiques d’intelligence économique défensive et les stratégies d’influence se trouveront certainement modifiées. 

Rappelons enfin que l’absence de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce, ou le dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. 

Cette ouverture en open data doit intervenir dans moins d’un mois.

Votre expert SBA Compta vous conseille dans la gestion des informations stratégiques de votre entreprise et le respect de vos obligations réglementaires. N’hésitez pas à nous interroger.

 Pour en savoir plus :

Dossier – Le Gouvernement met à jour son plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2021-2022) – 23/03/2021

 

 

Employeurs : comment faire face à un abandon de poste par un salarié ?

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Comment gérer un abandon de poste d’un salarié ?

Les employeurs sont régulièrement confrontés à l’absence injustifiée d’un salarié. Lorsque cette absence est prolongée, elle peut avoir un fort impact sur l’activité, l’organisation interne de l’entreprise, et la charge de travail des autres salariés.

Comment réagir lorsqu’un salarié quitte son poste du jour au lendemain, sans aucune explication ?

Abandon de poste : qu’est-ce que c’est ?

L’abandon de poste est une absence injustifiée et prolongée d’un salarié, qui n’indique pas de date de retour au travail à son employeur.

Il ne peut pas être considéré comme une démission.

Abandon de poste : quelle est la marche à suivre ?

L’abandon de poste constitue un manquement et peut être sanctionné d’un licenciement pour faute grave.

Face à un abandon de poste, l’employeur doit agir vite et suivre une procédure strictement définie.

Absence injustifiée

En cas d’absence injustifiée d’un salarié, il convient de déterminer s’il s’agit effectivement d’un abandon de poste. Le salarié pourrait, par exemple, être hospitalisé.

Pour ce faire, l’employeur peut chercher à connaître les raisons de l’absence du salarié en le contactant par mail, téléphone, courrier…

Mise en demeure de reprendre le travail

Si l’employeur ne parvient pas à obtenir de réponse de la part du salarié, il doit lui adresser une mise en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence.

Le courrier doit être envoyé dans un délai court : 3 jours après la constatation de l’absence idéalement, puisque le salarié dispose d’un délai de 48 heures pour adresser un arrêt de travail à son employeur. La mise en demeure doit être signée de l’employeur et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Licenciement pour abandon de poste

Sans réponse du salarié à cette mise en demeure, l’employeur peut entamer une procédure disciplinaire. Deux options sont possibles :

  • le licenciement pour faute réelle et sérieuse, qui ouvre droit aux indemnités de licenciement,
  • et le licenciement pour faute grave. Dans ce cas, le salarié est privé d’indemnité de licenciement. Pour entamer un licenciement pour faute grave, l’employeur doit toutefois pouvoir prouver que l’absence du salarié a entraîné la désorganisation de l’entreprise.

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour entamer la procédure de sanction. Au-delà de ce délai, il ne peut plus engager de poursuite disciplinaire.

Si l’employeur opte pour un licenciement pour faute grave, il est courant qu’il agisse plus rapidement encore… En effet, si le salarié contestait son licenciement, le court délai dans lequel l’employeur a agi contribue à souligner la désorganisation de l’activité devant les juges.

Dans les deux cas de figure, l’employeur doit suivre la procédure de licenciement classique. Il doit notamment convoquer le salarié absent à un entretien préalable au licenciement et respecter les délais réglementaires.

Bon à savoir :

L’abandon de poste peut, dans certains cas, ne pas entraîner le licenciement.

C’est le cas notamment lorsque le salarié exerce son droit de retrait, c’est-à-dire lorsqu’il se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou encore en cas de manquement grave de l’employeur.

Sba Compta :

L’abandon de poste est un phénomène assez courant. En effet, les salariés le préfèrent souvent à la démission puisque cette dernière ne leur permet pas de bénéficier des allocations chômage.

En tant qu’employeur, il est essentiel de réagir rapidement et de manière méthodique.

Les experts SBA Compta vous accompagnent dans vos démarches et vous conseillent pour sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Code du travail – Article L1332-4

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2000, 98-43.441

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.563

Code du travail. Articles L4131-1 à L4131-4

E-commerce : les nouvelles règles du « paquet TVA » s’appliquent dès le 1er juillet 2021

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E-commerce : les nouvelles règles du « paquet TVA » s’appliquent dès le 1er juillet 2021

La fiscalité applicable aux e-commerçants va connaître d’importantes modifications à compter du 1er juillet 2021. 

Ces évolutions concernent les e-commerçants qui réalisent des ventes BtoC – c’est-à-dire les entreprises qui vendent directement à des particuliers. 

Les nouvelles mesures introduites – appelées « paquet TVA » – ont pour objectif de lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne (UE).

OSS : un guichet unique pour la TVA dans l’e-commerce

À compter du 1er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens et prestations de services en B2C au sein de l’Union européenne pourra être déclarée et payée sur un nouveau guichet unique : l’OSS – pour « one stop shop ». 

Certaines activités de e-commerce pourront désormais utiliser le guichet OSS :

  • la vente à distance de biens au sein de l’Union européenne lorsqu’elles dépassent un seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 €,
  • certaines livraisons reposant sur des interfaces électroniques (marketplaces, plateformes électroniques, etc.),
  • la vente à distance de biens importés de pays hors UE, dans la limite de 150 €. 

Ce recours au guichet unique OSS doit permettre de centraliser l’immatriculation fiscale sur une plateforme unique et de simplifier les formalités déclaratives liées aux ventes à distance.

En effet, les entreprises qui utilisent le guichet unique OSS n’auront plus à s’immatriculer dans les pays de livraison de leurs marchandises. Elles pourront accéder au guichet unique directement depuis leur compte impôts.gouv.fr.

Elles y déclareront chaque trimestre le chiffre d’affaires réalisé et la TVA due pour l’ensemble des ventes à distance dans les différents pays de l’Union.

Une seule déclaration et un seul paiement seront nécessaires pour l’intégralité des ventes à distance réalisées dans l’Union européenne. 

Baisse de seuil de chiffre d’affaires

Le « paquet TVA » prévoit l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les entreprises peuvent appliquer les règles de taxation de leur pays d’établissement. 

Ce seuil de chiffre d’affaires annuel est désormais fixé à 10 000 €. Il était auparavant établi entre 35 000 et 100 000 € selon les États membres.

Ainsi, les entreprises qui réalisent plus de 10 000 € de chiffre d’affaires en ventes à distance devront donc :

  • choisir le régime One Stop Shop dans leur pays, puis déclarer et payer la TVA due directement via le guichet unique OSS,
  • ou, à défaut, s’identifier dans chaque pays et y déposer localement leurs déclarations de TVA. 

Par ailleurs, les entreprises qui réalisent moins de 10 000 € de chiffre d’affaires en ventes à distance ne seront pas tenues d’utiliser le guichet OSS et pourront appliquer les règles fiscales en vigueur dans leur pays.

Par exemple, les entreprises françaises concernées pourront appliquer un taux de TVA de 20 %.

Suppression de l’exonération sur les petits envois à l’importation

L’exonération de TVA à l’importation pour les envois d’une valeur inférieure à 22 € sera supprimée à compter du 1er juillet 2021.

À noter :

La suppression de l’exonération de TVA pour les petits envois entraînera une forte augmentation des colis assujettis à la taxe, donc un accroissement proportionnel des déclarations électroniques en douane. In fine, cette charge de traitement supplémentaire pourrait entraîner des risques de retard ou de saturation au niveau des services de douane. 

Un régime d’importation – IOSS – sera créé pour couvrir les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers à des clients situés dans l’Union européenne.

Si le vendeur opte pour le régime IOSS, l’opération est exonérée de TVA à l’importation et la TVA est incluse dans le prix d’achat et payée par l’acquéreur.

  • Si la valeur du bien est inférieure à 150 €, le vendeur pourra déclarer et payer la TVA mensuellement via le guichet IOSS.

Dans le cas où le vendeur n’aurait pas opté pour le régime IOSS, la personne qui présentera les biens en douane pourra utiliser le régime particulier de paiement de la TVA à l’importation pour déclarer et payer la TVA due dans le pays de destination pour le compte du destinataire.

  • Si la valeur du bien est supérieure à 150 €, une déclaration en douane devra être établie. 

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, toutes les marchandises provenant d’un pays hors de l’UE seront soumises à la TVA de l’État de destination membre de l’UE, quelle que soit la valeur du bien importé. Cette mesure devrait permettre d’assainir la concurrence entre pays tiers et États membres de l’Union européenne. 

Impact sur les activités de dropshipping

Les professionnels qui pratiquent le dropshipping – c’est-à-dire qui assurent la vente de biens mais délèguent leur livraison à leur fournisseur – sont directement concernés par cette évolution. 

En effet, les entreprises qui opèrent en dropshipping pourront opter pour le régime IOSS et obtenir un numéro de TVA IOSS. Ce dernier devra être fourni à l’opérateur en charge du transport afin que la marchandise soit directement exonérée de TVA à l’importation. 

Les e-commerçants concernés devront ensuite déclarer mensuellement le montant de leur chiffre d’affaires et la TVA due sur le guichet unique IOSS, accessible depuis leur espace professionnel sur impôts.gouv.fr. 

Places de marché : de nouvelles obligations

Les plateformes et places de marché – telles que Amazon, Cdiscount, etc. – seront réputées avoir effectué elles-mêmes les livraisons et deviendront redevables de la TVA sur certaines ventes. 

Elles seront considérées comme les « fournisseurs présumés » des ventes réalisées et devront collecter et payer la TVA pour le compte des vendeurs dont elles facilitent l’activité. 

Ce statut de « fournisseur présumé » sera applicable dans les deux cas suivants :

  • Les ventes à distance de biens de moins de 150 € qui seront importés physiquement depuis un pays tiers et ce, que le vendeur soit établi au sein de l’UE ou non.
  • Les plateformes seront également redevables de la TVA pour les ventes de marchandises qui seront déjà présentes sur le territoire de l’Union européenne, peu importe leur valeur, lorsque ces ventes seront réalisées par des entreprises de pays tiers pour des particuliers établis en UE. 

Modalités d’inscription au guichet de TVA

Depuis le 1er avril 2021, les entreprises peuvent se préinscrire au guichet OSS sur impôts.gouv.fr en suivant les 3 étapes ci-après : 

  1. L’adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ».
    La procédure d’adhésion est accessible dans l’espace professionnel impôts.gouv.fr à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne ».
  2. L’activation de cette adhésion grâce au code d’activation que l’entreprise recevra par voie postale, dans les deux semaines suivant l’adhésion.
    La procédure d’activation est disponible sur impots.gouv.fr, après avoir cliqué sur le bouton « Votre espace professionnel » puis « Activer mon espace / mes services ».
  3. Le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de l’espace professionnel.
    Il convient alors de valider, selon le régime choisi, le numéro intracommunautaire ou la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) TVA et de remplir le formulaire d’inscription. 

La DGFiP informera ensuite les professionnels par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur inscription au guichet unique de TVA. 

Les informations nécessaires pour finaliser l’inscription sont les suivantes :

  • numéro individuel d’identification à la TVA,
  • dénomination sociale de la société,
  • coordonnées postales et téléphoniques,
  • adresse courriel et site internet,
  • nom de la personne de contact,
  • coordonnées bancaires,
  • date de début d’application du régime,
  • nature des opérations fournies,
  • identifiant TVA et coordonnées postales des établissements stables ou lieux de stockage dont dispose l’entreprise dans les autres États membres,
  • liste des numéros d’immatriculation à la TVA dans les autres États membres,
  • liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres en cas d’inscriptions anciennes ou en cours, au MOSS ou au guichet unique de TVA. 

Le conseil SBA Compta : 

Les mesures portées par le « paquet TVA » constituent l’une des réformes fiscales européennes les plus importantes de ces dernières années. 

Elles introduisent plusieurs simplifications administratives. Elles auront assurément un impact sur l’activité des e-commerçants et il convient de bien se préparer en amont afin d’anticiper toutes les évolutions. 

Nous vous rappelons que le guichet unique OSS ne vous dispensera pas d’effectuer vos déclarations de TVA en France pour vos ventes locales. 

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne dans la gestion de vos obligations déclaratives afin de sécuriser la gestion fiscale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Commission européenne. Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier

Commission européenne. Direction générale fiscalité et union douanière. Notes explicatives sur les règles de TVA pour le commerce électronique. Septembre 2020

Comment créer sa startup? Le guide pratique pour réussir son projet

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Comment créer une start up? Suivez les conseils de SBA avant de lancer votre start-up.

Vous souhaitez lancer votre startup ? Vous devez vous assurer de bien vous préparer avant de démarrer votre aventure entrepreneuriale. 

Des étapes comme le choix du nom de votre start-up et la création d’un logo semblent souvent évidentes, mais qu’en est-il des étapes moins connues et pourtant tout aussi importantes ? Qu’il s’agisse de déterminer la structure juridique de votre entreprise ou de trouver la meilleure source de financement pour votre projet, de nombreux éléments doivent être choisis et créés pour mettre toutes les chances de votre côté. 

Afin de bien structurer vos actions et ne rien oublier, parcourez cet article pour apprendre :

  • les bases de ce que vous devez savoir lorsque vous créez une startup,  
  • comment monter une startup, 
  • les coûts afférents à la création d’une startup 
  • et quelques conseils pour réussir vos premiers pas dans l’entrepreunariat

Qu’est ce qu’une start-up ?

Signifiant littéralement « entreprise qui démarre », une startup est une jeune entreprise fondée par un ou plusieurs entrepreneurs pour développer un produit ou un service innovant et le proposer sur le marché. 

La startup en phase de démarrage est souvent une petite entreprise dont le financement initial provient de ses fondateurs – ou de leurs amis et familles.

Les caractéristiques d’une start-up

Peut-on définir plus précisément une start-up ?

Voici 7 caractéristiques qui permettent d’identifier une startup. 

1. La croissance 

Contrairement aux entreprises ordinaires, les startups ont la particularité de croître à un rythme exponentiel sur une courte période.

2. L’innovation

L’objectif de lancer une startup est de proposer un produit ou un service innovant et, souvent, de révolutionner son marché cible.

3. L’ âge

L’appellation “startups” est généralement temporaire et réservée à de jeunes entreprises qui n’ont pas encore consolidé leur activité et leur rentabilité. La plupart voient leur modèle évoluer après 3 ans pour des raisons telles ques : 

  • Le rachat de la startup par une plus grande société ;
  • L’installation dans plusieurs bureaux (agences, succursales, etc.) ;
  • Le dépassement d’un certain chiffre d’affaires
  • L’augmentation du nombre d’employés 

Il est important de noter qu’il n’y a toujours pas de règles fixes et qu’une entreprise âgée de cinq ans peut toujours être considérée comme une startup. 

4. La taille

Une startup ne pose généralement pas de limites à sa croissance et aspire à devenir aussi grande que possible. 

À mesure que votre entreprise se développe, vous devrez traiter efficacement avec un nombre croissant d’employés, d’investisseurs, de conseillers et de parties prenantes.

5. La culture 

La startup est aussi un état d’esprit. Ce dernier se reflète dans la manière dont l’entreprise est gérée et les valeurs portées par ses fondateurs. Ces éléments se retrouvent souvent dans la culture de l’entreprise. 

6. La technologie

Le déploiement de technologies nouvelles ou de nouveaux usages digitaux font également souvent partie intégrante des projets de start-up. L’usage des nouvelles technologies leur permet d’accélérer leur croissance.

7. Le business model

Le business model d’une startup est souvent calibré pour être industrialisable, en phase d’expérimentation et avec l’objectif de permettre une forte profitabilité future.

Pourquoi créer une startup?

Les appréhensions et les risques à anticiper lorsque vous envisagez de créer votre propre entreprise sont légion. Pour autant, créer sa startup peut être une formidable aventure professionnelle, comme un moyen d’accomplissement personnel. 

Voici 8 raisons de créer votre startup :

  1. Expérience : vous allez apprendre beaucoup et vous forger une expérience professionnelle riche, concrète et opérationnelle. Elle vous sera utile quels que soient vos projets futurs. 
  2. Conscience de soi : en créant votre propre startup, vous découvrirez certainement de nombreux aspects de votre personnalité dont vous ne soupçonniez même pas l’existence. Vous identifierez assurément vos points forts et vos points faibles.
  3. Compétences : la gestion de votre startup vous demandera d’intervenir sur un multitude de tâches, de travailler avec des profils variés et d’adopter un regard transversal sur tous vos domaines d’activités stratégiques. Cette richesse vous permettra certainement de développer une multitude de compétences et de connaissances nouvelles. 
  4. Impact : votre projet vous permettra certainement d’avoir un impact fort sur votre marché, mais également sur la vie de nombreuses personnes : innovation, création d’emplois, leadership et un mentoring…
  5. Flexibilité : créer votre startup vous permet d’organiser librement votre travail, de gagner en flexibilité et de stimuler votre créativité.
  6. Profit : votre projet doit inclure une construction de votre modèle économique. Ce dernier, au-delà de la mission et des valeurs portées par votre start-up, doit être bâti avec l’ambition de générer une forte profitabilité. 
  7. Vous décidez avec qui travailler : en tant que dirigeant, vous avez toute latitude pour choisir vos partenaires, vos employés et même vos investisseurs. 
  8. Expérimentation : en tant qu’entrepreneur, vous jouissez de la liberté d’expérimenter différentes approches pour organiser votre travail, tester des stratégies marketing, optimiser votre gestion, construire votre culture d’entreprise, etc. 

Les étapes à suivre pour créer une start-up

Comment créer une startup?Les étapes à suivre pour lancer votre start-up

Étape 1 : Trouver une idée et évaluer le marché 

Si vous envisagez de créer une startup, vous avez probablement déjà une idée de ce que vous voulez vendre, ou du moins du marché sur lequel vous souhaitez vous lancer. 

N’hésitez pas à analyser votre marché et vos concurrents. Nous vous conseillons de réaliser un benchmark des offres existantes dans votre secteur , d’identifier les meilleures pratiques dont vous pourriez vous inspirer et de déterminer vos facteurs de différenciation. 

Déterminez si votre idée mérite d’être poursuivie en dressant la liste des problèmes qu’elle résout. Essayez ensuite d’estimer combien de personnes rencontrent ces problèmes et dressez leur portrait en détail (âge, sexe, lieu et niveau de revenu). Vous avez maintenant vos groupes cibles hypothétiques spécifiés (Buyer personas). 

Étape 2 : Créer votre business plan

Une fois votre idée en place, vous devez vous poser quelques questions importantes : Quel est le but de votre entreprise ? À qui vendez-vous ? Quels sont vos objectifs finaux ? Comment allez-vous financer vos coûts de démarrage ? 

Rédiger un business plan vous permet de répondre à ces questions. Un business plan vous aide à :

  • déterminer où va votre entreprise, 
  • comment elle va surmonter les difficultés éventuelles, 
  • et les ressources dont vous avez besoin pour la soutenir.  

N’oubliez pas qu’un business plan sert également à présenter votre idée aux investisseurs potentiels et à les attirer. 

Étape 3 : Financer votre startup

Pour développer, lancer et gérer une startup, vous avez besoin de ressources, particulièrement financières. Quelle est la meilleure façon de lever des fonds pour votre projet ? 

Voici les sources de financement les plus souvent utilisées par les entrepreneurs.

Fonds personnels/Capital propre

Autrement connu sous le nom de « bootstrapping », l’autofinancement vous permet de tirer parti de vos propres ressources financières pour soutenir votre entreprise. L’autofinancement intègre souvent le soutien de votre famille et de vos amis pour obtenir des capitaux. Il repose également le plus souvent sur l’utilisation de votre épargne.

Le recours à l’autofinancement vous permet de garder le contrôle total de votre entreprise, mais vous êtes également seul à contribuer aux ressources financières et à devoir faire face en cas de coup dur. 

Prêt bancaire

Le recours à un prêt bancaire est une des sources de financement les plus communément employées car elle est relativement simple et rapide à mettre en œuvre.

Cette stratégie de financement présente également quelques inconvénients. Premièrement, elle peut être coûteuse selon les taux d’intérêt pratiqués par votre établissement de crédit. Elle suppose également le respect d’un certain formalisme, notamment dans les modalités de présentation de votre business plan. Enfin, selon votre historique bancaire et votre niveau d’endettement personnel, le recours à ce type de financement peut être plus difficile. 

Subvention

De nombreux dispositifs d’aides et de subventions existent au niveau européen, national et régional. Tout l’enjeu est d’identifier – en fonction de votre profil, votre projet et votre activité – ceux dont votre projet peut bénéficier. Les modalités de demandes et les procédures à respecter varient, mais les éléments travaillés dans le cadre de votre business plan vous seront particulièrement utiles pour appuyer vos dossiers. 

Les délais de réponse peuvent être particulièrement longs compte-tenu des nombreuses demandes, il est donc souhaitable de bien sélectionner les subventions à solliciter en amont pour éviter toute perte de temps. 

Business angel

Le business angel prend en charge les coûts de démarrage d’une startup. Ce financement est accompagné d’un appui et d’un soutien opérationnel pour favoriser votre développement. 

La relation avec un business angel intègre un fort intuitu personae. Ce partenaire privilégié mobilise ses compétences au service de la croissance de votre start-up. 

Par ailleurs, le recours à un business angel peut vous permettre de solidifier votre projet au yeux d’autres investisseurs potentiels. 

Crowdfunding

Le lancement d’une campagne de crowdfunding – ou financement participatif – peut vous permettre de lever des fonds auprès d’un large public. 

Ce mode de financement alternatif rencontre un succès croissant et il existe désormais des dizaines de plateformes de crowdfunding fiables conçues pour différents types d’entreprises (Anaxago, Babeldoor, Babyloan, FindandFund, Fondatio…).

Étape 4: Choisir la meilleure structure juridique pour votre startup 

La structure juridique de votre startup a un fort impact sur l’organisation de votre activité, votre fiscalité, votre patrimoine personnel… Une start-up peut, a priori, adopter toutes les formes juridiques.

Pour autant, nombre de startups optent pour le statut de la SAS, la Société par Actions Simplifiée. Les raisons de ce succès résident dans la flexibilité et la souplesse des statuts, alliées à la limitation des risques. Dès 1 euro de capital social, la SAS permet de constituer une société dont l’organisation interne sera définie librement par les associés dans les statuts – contrairement à la SA dont de nombreuses caractéristiques sont fixées par la loi.

Pour en savoir davantage sur la structure juridique SAS, n’hésitez pas à consulter notre article Création d’entreprise, comment choisir le bon statut juridique ?

Étape 5 : Lancer votre startup

Une fois vos statuts rédigés et votre structure créée, vous pouvez vous lancer, développer votre produit ou service et réaliser vos premières ventes. 

Le développement de votre activité, l’accroissement de votre rentabilité, la recherche de financement pour poursuivre vos projets… sont autant de défis que vous devrez relever pour assurer la pérennité et la croissance de votre start-up. 

Autres étapes de lancement de votre startup

  • Trouver un nom d’entreprise adéquat
  • Concevoir votre logo
  • Choisir votre banque d’affaires
  • Souscrire à un contrat d’assurance
  • Développer votre présence numérique (créer votre site web d’entreprise, vos profils sur les réseaux sociaux…)
  • Constituer votre équipe

Créer une start-up : combien ça coûte ?

Il y a des frais de lancement courants que vous aurez probablement à payer quoi qu’il arrive. Consultez cette liste et assurez-vous d’y ajouter toute autre dépense propre à votre startup.

  • Les frais de publication dans un journal d’annonces légales pour les sociétés. Ils sont fixés forfaitairement en fonction de la forme juridique de votre société : de 141 € pour les SASU à 395 € pour les SA.  
  • Les frais d’immatriculation : auprès du registre du commerce et des sociétés (37,45 €) ou du répertoire des métiers le cas échéant (en moyenne 150 € selon les départements).
  • Les frais de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : sur le site Infogreffe, pour la somme de 21,41 €.
  • Les frais de formalités annexes : certaines formes sociales requièrent des démarches annexes spécifiques et peuvent donc rallonger la facture (frais d’établissement de l’acte par le notaire, demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes…).

Pour conclure en 3 questions

Comment puis-je créer ma startup sans fonds ?

Vous pouvez lancer une startup prospère sans fonds de démarrage.

Comment financer sa startup ?

  • Obtenir des fonds par le biais d’investissements en présentant votre idée à des bailleurs de fonds. 
  • Réunir des fonds par le biais de plateformes de crowdsourcing (pratique qui correspond à faire appel au grand public ou aux consommateurs pour proposer et créer des éléments de la politique marketing), 
  • Mettre de côté une certaine somme d’argent de votre salaire pour la consacrer à une nouvelle entreprise. 
  • Chercher à obtenir des prêts auprès de banques et d’autres institutions financières afin de lancer votre startup.

Quelle est la startup la plus facile à créer ?

L’entreprise la plus facile à lancer est celle qui ne nécessite que peu ou pas d’investissement financier au départ, et qui ne doit pas non plus nécessiter de formation approfondie pour apprendre le métier. A titre d’exemple :

  • Garde d’animaux
  • Baby-sitting.
  • Créer un blog et en faire la promotion.
  • Vente directe. 
  • Vendre des livres d’occasion.
  • Consulting
  • Tutorat
  • Guide touristique

Quel est le meilleur moment pour créer une startup ?

Le calendrier idéal pour le lancement d’une nouvelle entreprise sera différent pour chaque personne. Naturellement, vous pouvez démarrer votre startup lorsque vous avez suffisamment de temps pour vous consacrer à sa création et son lancement. 

Si votre produit ou service est soumis à la saisonnalité, veillez à lancer votre activité a minima un trimestre avant la période de l’année où vous prévoyez une forte activité. Pour les entreprises non saisonnières, le printemps et l’automne sont des périodes de l’année populaires pour le lancement. 

Vous souhaitez réussir la création de votre startup ?

SBA Compta vous accompagne dans la construction de votre business plan, vous conseille pour optimiser la création de votre entreprise, vous assiste dans la recherche de financement et vous guide dans le pilotage de votre nouvelle activité.

Contactez-nous!

 

Comment rédiger une offre d’emploi attractive ?

Posted on by SBA Compta

Comment rédiger une offre d'emploi attractive?

Vous avez besoin de recruter un nouveau collaborateur ? Vous souhaitez attirer les bons candidats ?

La rédaction d’une offre d’emploi est l’une des premières étapes de votre processus de recrutement.
Selon la manière dont vous rédigez votre offre d’emploi, vous n’obtiendrez pas du tout les mêmes résultats ! En appliquant quelques conseils simples, vous pouvez doubler – voire tripler – le taux de réponse à vos annonces et, surtout, obtenir des candidatures bien plus adaptées à vos attentes et besoins.

Alors, comment écrire une offre d’emploi attractive ?

Ce n’est pas une tâche simple, mais en suivant quelques principes fondamentaux, vous augmenterez sensiblement vos chances de succès.

Afin de faciliter vos démarches, votre expert comptable en ligne SBA Compta vous donne quelques conseils pour rédiger l’offre de recrutement idéale pour attirer les meilleurs candidats.

Définissez l’intitulé de l’offre

La partie la plus importante de la rédaction d’une annonce est de trouver le bon titre de poste.

Il peut être tentant de proposer des titres créatifs ou uniques pour tenter d’attirer des candidats. Mais ce parti pris pourrait nuire à la visibilité de votre offre, donc à vos chances de toucher les meilleurs candidats. Utilisez donc un intitulé d’offre d’emploi explicite et accrocheur. Soyez clair, concis et précis.

N’oubliez pas que, dans leur processus de recherche, les chercheurs d’emploi utilisent certains mots-clés et si l’intitulé de votre poste ne les contient pas, ils pourraient ne pas trouver vos postes à pourvoir.

Si vous cherchez un “responsable marketing », assurez-vous que le titre de l’offre intègre ces mots-clés.

Vous pouvez également inclure le niveau d’expérience attendu dans vos titres, par exemple “junior” ou « expérimenté ».

Rédigez avec soin le contenu de l’annonce

Le contenu de votre offre d’emploi doit être complet, précis et structuré. Lors de la rédaction de la description de poste, veillez à adapter chaque section de l’offre d’emploi en fonction d’un objectif spécifique. Cela permet de créer une offre d’emploi efficace qui attire les meilleurs talents.

Dans cette optique, voici quelques éléments clés à intégrer et des conseils pratiques pour rédiger une offre d’emploi efficace.

Nos conseils pratiques pour rédiger une offre d’emploi efficace.

Décrivez votre entreprise

Pensez à la façon dont vous souhaitez présenter votre entreprise et communiquer les informations clés sur votre identité et votre offre à vos lecteurs.

Voici quelques informations que vous pourriez inclure :

  • Un aperçu de l’offre de services de votre entreprise
  • Le nombre d’années d’existence et un bref rappel de l’historique
  • La taille de l’entreprise/nombre d’employés
  • Les clients ou projets clés
  • Les équipements qui intéressent les candidats
  • Les valeur portées et les éléments distinctifs de votre culture d’entreprise

Datez votre offre d’emploi

Déterminez en amont si vous voulez inclure une date d’expiration de votre annonce ou non.

Le fait de prévoir un délai vous permet de trouver immédiatement d’autres perspectives au cas où votre candidat préféré refuserait votre offre.

Décrivez le poste à pourvoir

Il est important de décrire ce que le rôle implique et d’énumérer quelques-unes des principales responsabilités. N’hésitez pas à diviser les différents champs d’intervention en petits paragraphes ou, mieux encore, en listes à puces. Cela rend les choses plus claires et plus faciles à assimiler pour les candidats.

Les responsabilités attachées au poste sont importantes pour les candidats. Elles permettent de valoriser les champs d’intervention envisagés, la variété des tâches dont la responsabilité incombe au salarié… Il est essentiel d’être très transparent sur ce qui est attendu des candidats afin de leur permettre de se projeter et d’éliminer en amont les risques d’erreur de casting.

Définissez le profil et les compétences requises

Il s’agit maintenant de définir les principales exigences du poste. Les exigences elles-mêmes dépendent du niveau de qualification du poste. Il peut être utile d’utiliser des listes à puces dans cette section également.

Indiquez si votre candidat idéal a besoin de qualifications spécifiques, par exemple des certificats ou un diplôme. Veillez à préciser si ces qualifications sont indispensables pour être pris en considération pour le poste ou si elles sont simplement avantageuses.

Vous devez également souligner les savoir-être ou les compétences personnelles générales que vous souhaitez que le candidat possède.

Si vous souhaitez que le candidat ait une certaine expérience à un poste similaire, c’est l’occasion de le souligner. Vous pouvez également exiger de votre candidat qu’il ait une certaine expérience dans votre secteur d’activité.

Précisez les modalités de la candidature

N’hésitez pas à proposer des modalités de candidature simples et directes afin d’éviter de décourager les candidats potentiels.

Assurez-vous que la procédure de réponse à votre offre d’emploi soit explicite pour les postulants.

Donnez des instructions concises et expliquez clairement le processus de sélection et ce qu’il entraîne (critères de sélection, étapes d’entretien…).

Veillez à vous assurer que le processus de recrutement soit une expérience fluide et agréable pour les candidats. En particulier, assurez-vous de communiquer en amont de chaque étape avec les candidats afin de maintenir le contact et de les préparer au mieux. Ces efforts de clarté et de communication vous permettront de donner une bonne image de votre entreprise et d’impliquer, tout au long du processus de recrutement, les profils les plus intéressants.

Employez un ton approprié

Il faut bien reconnaître que la plupart des offres d’emploi sont peu enthousiasmantes : neutres, anonymes, remplies de banalités… Bref, elles se ressemblent toutes.

Soyez attentif au ton utilisé pour rédiger votre offre d’emploi. Pensez à faire en sorte que la formulation corresponde à la culture de votre entreprise.

Mais surtout, essayez de dire en quoi votre entreprise est différente des autres !

Évitez le vocabulaire trop soutenu et les expressions excessivement formelles.

Adopter un ton plus humain et décontracté vous permettra :

  • De faire passer l’information plus facilement
  • De mieux refléter l’esprit et les valeurs de votre entreprise
  • De permettre aux candidats de se faire une idée et de se projeter dans leur nouvel environnement de travail.

Il ne suffit pas d’énumérer vos valeurs, vous gagnerez à les incarner dès la rédaction de votre annonce. Par exemple, la formule : “nous plaçons l’humain au cœur de notre démarche” n’est pas très utile si votre côté humain ne transparaît pas dans une annonce au ton froid et neutre.

Demandez-vous en quoi le poste que vous proposez est vraiment sympa et quel est le petit plus de votre boîte que vous pourriez mettre en avant afin de séduire plus de candidats.

En bref, soyez bienveillant et authentique ! Et n’hésitez pas à placer quelques touches d’humour, vous attirerez beaucoup plus de candidats.

Définissez les conditions de travail : rémunération, lieu de travail, horaires, nature du contrat (CDI ou CDD)

Rémunération : annoncez une fourchette de salaires

Une offre d’emploi accrocheuse doit donner envie de venir travailler chez vous !

En affichant dès l’annonce les niveaux de rémunération envisagés, vous augmenterez le taux de réponse à votre annonce de 30 % en moyenne ! Les candidats pourront mieux se projeter et l’offre leur paraîtra plus concrète. In fine, cette indication les incitera souvent à sauter le pas et à postuler.

De même, si votre entreprise propose des avantages financiers, en nature, ou bien un environnement de travail agréable, mettez en avant ces éléments.

Type du contrat de travail

Précisez, dans votre annonce, le type de contrat de travail prévu pour le poste proposé (CDD, CDI, CTT, alternance…).

Lieu de travail

Mettez l’accent sur votre localisation. La distance géographique est un obstacle pour de nombreuses personnes qui pourraient être éloignées de vos locaux.

Si vous voulez attirer des personnes venant d’autres régions ou pays, n’hésitez pas à valoriser le cadre de vie offert dans votre secteur géographique : écoles, activités, événements, etc.

N’hésitez pas à également à préciser les modalités éventuelles de télétravail.

Avantages

Les avantages proposés aux salariés peuvent décupler l’attractivité de votre offre. N’hésitez pas à fournir un résumé des principaux avantages sociaux offerts par votre entreprise, tels que le régime de couverture santé, les tickets restaurants, les primes, les véhicules de société, les options d’achat d’actions, les horaires de travail flexibles ou encore le télétravail…

Sur un marché de l’emploi concurrentiel, les avantages sociaux proposés par une entreprise peuvent faire pencher la balance entre deux offres concurrentes.

Ajoutez un appel à l’action ( Liens et contact pour postuler)

Complétez votre offre d’emploi en donnant des instructions claires pour postuler, par exemple : « Postulez en envoyant un CV et une lettre de motivation à : (ajouter l’adresse complète ou encore l’adresse email de votre entreprise). “

Recommandations utiles à la rédaction de l’offre

Respectez le principe de non-discrimination

Lorsque vous procédez au recrutement d’un salarié, veiller à respecter le principe de non discrimination introduit par l’ article L1132-1 du Code du travail. Il interdit d’écarter les candidats sur la base de critères discriminatoires réels ou supposés tels que le sexe, l’âge, l’appartenance ethnique, la croyance ou encore l’apparence.

Ce que vous devez éviter

Il existe quelques erreurs courantes dont vous devez vous méfier lorsque vous rédigez une offre d’emploi. Comme mentionné précédemment, les candidats sont souvent rebutés par des descriptions de poste peu claires et cela vaut également pour les annonces mal rédigées ou vagues.

Vous trouverez ci-dessous les quatre principales erreurs à éviter à tout prix :

1. Utiliser des informations inutiles

Bien qu’on puisse penser que cela augmente l’attractivité d’une annonce, le fait de parsemer une offre d’emploi de mots à la mode, d’acronymes et de jargon peut avoir un effet négatif sur les taux de candidature.

Veillez plutôt à utiliser des mots clés clairs et concis, en n’utilisant des abréviations ou des mots à la mode que si cela est absolument nécessaire.

2. Oublier les informations essentielles

Ne négligez pas les informations de base. En ajoutant l’intitulé du poste, le lieu et le salaire en haut de l’annonce, vous vous assurez de recevoir des candidatures plus pertinentes.

Certains employeurs choisissent de ne pas mentionner le salaire afin de pouvoir le négocier par la suite. Or, ce choix peut dissuader les candidats de postuler, particulièrement car ils savent ce qu’ils attendent d’un emploi (salaire compris) et effectuent leurs recherches en tenant compte de ces critères.

3. Faire des fautes d’orthographe et de grammaire

Des fautes élémentaires dans votre annonce d’emploi peuvent donner l’impression d’un manque de professionnalisme et de rigueur. Relisez votre annonce plusieurs fois et demandez à quelqu’un d’autre de la relire pour vous assurer d’un formalisme irréprochable.

4. Négliger la structure

Votre offre d’emploi ne doit pas ressembler à un gros pavé de texte. Cela peut rendre la lecture difficile et dissuader les candidats de tenter leurs chances.

Veillez à utiliser des paragraphes plus petits et des puces pour séparer le texte et créer une présentation claire et concise.

Comment rédiger une offre d’emploi qui se démarque ?

Concentrez-vous sur les détails de l’emploi qui seraient les plus attrayants pour les candidats potentiels. Si vous proposez un salaire dans la fourchette haute des pratiques du marché, de solides avantages sociaux, des projets ou des clients intéressants, un emplacement exceptionnel, etc., assurez-vous de le mentionner dans vos annonces de recrutement.

Les annonces d’emploi les plus marquantes utilisent des détails précis sur le poste pour susciter l’enthousiasme des candidats.

Comment rédiger la meilleure annonce d’offre d’emploi ?

Lorsque la plupart des gens pensent aux meilleures annonces d’emploi, ils pensent à des annonces de recrutement astucieuses, souvent humoristiques. Celles-là peuvent être efficaces pour attirer l’attention d’un plus grand nombre de personnes, mais les candidats sérieux réagiront souvent mieux aux détails concrets qui témoignent de leur futur travail quotidien.

Comment rédiger une offre d’emploi pour un poste que vous ne connaissez pas bien ?

Nous vous conseillons de rédiger une fiche de poste claire et précise avant de vous lancer dans l’écriture de votre offre d’emploi.

Cette fiche de poste pourra être annexée au futur contrat de travail de votre salarié.

Vous pouvez également interroger des salariés qui connaissent bien le poste ou, si ce n’est pas possible, prévoir un temps de recherche sur les principales missions qui échoient aux profils clés de ce secteur.

Pour finir..

Votre processus de recrutement commence par votre offre d’emploi et nous vous conseillons de structurer et formaliser votre action pour préserver votre image de marque.

Prendre le temps de rédiger votre offre d’emploi peut s’avérer extrêmement bénéfique et vous faire économiser de l’argent et des ressources. Cet investissement initial peut entraîner une augmentation significative du nombre de candidatures.

N’hésitez pas à suivre les conseils de structure ci-dessus et veillez à n’inclure que les informations pertinentes. Ainsi les candidats pourront décider rapidement s’ils sont intéressés par le poste et seuls les meilleurs candidats postuleront, ce qui vous aidera à pourvoir vos postes vacants plus rapidement !

Pour optimiser votre processus de recrutement, votre expert comptable digital Sba Compta vous donne toutes les clés pour réussir votre première embauche :

  • Rédiger une offre d’emploi attractive,
  • Identifier le meilleur moment pour embaucher,
  • Déterminer les formalités administratives que vous devrez accomplir,
  • Connaître toutes les aides à l’embauche dont vous pouvez bénéficier.

Comment faire un business plan? Le guide

Posted on by SBA Compta

La construction d’un business plan, également appelé plan d’affaires, est une étape essentielle dans tous les moments clés de la vie de votre structure : création de votre entreprise, développement de votre activité, lancement d’un nouveau produit… Votre business plan est un document opérationnel et prospectif qui vous permet de construire, évaluer, actionner et maîtriser toutes les dimensions de votre stratégie.

Qu’il serve de guide durant toute la phase de lancement ou de support de communication pour convaincre de potentiels investisseurs de la solidité de votre projet, le business plan est l’outil indispensable à tout créateur d’entreprise.

Qu’est-ce qu’il y a dans un business plan? Comment le construire? Comment le structurer ?

Pour simplifier la création de votre business plan, votre cabinet de comptabilité en ligne SBA Compta vous propose ce mini guide.

Qu’est ce qu’un business plan ?

Le business plan est un document qui détaille à la fois l’histoire de votre projet, votre stratégie de développement ainsi que l’ensemble des éléments financiers qui assurent la rentabilité de votre entreprise.

Un business plan réussi doit être concret et cohérent pour mettre en valeur la pertinence de votre projet d’entreprise.

Il doit présenter un ensemble d’actions à réaliser par l’entreprise, déterminer précisément les moyens nécessaires pour déployer ces actions et fixer le calendrier de mise en œuvre. Chacune de ces composantes doit intégrer les spécificités de votre projet.

Pourquoi créer un business plan ?

La construction d’un business plan vous permet de présenter votre projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce document témoigne de la pertinence de votre projet et contribue à prouver que votre entreprise vaut la peine d’être lancée.

Ce document est très utile car il permet de matérialiser votre projet d’entreprise, de fixer vos objectifs à moyen et long terme et de valider vos hypothèses de financement.

Votre business plan est le document de référence de votre création d’entreprise.

Il vous sera demandé par votre banquier, vos investisseurs et l’ensemble des interlocuteurs à qui vous présenterez votre projet.

Voici en résumé les principaux avantages d’un business plan :

  • Tester la faisabilité de votre idée d’entreprise : la rédaction d’un business plan est la première étape pour éprouver la faisabilité d’une idée de création d’entreprise.
  • Développer votre business plus rapidement : rédiger un business plan, c’est établir les bases de votre entreprise. Il ne s’agit pas de prédire l’avenir, mais d’élaborer la stratégie de votre entreprise et les étapes du développement de votre projet avec une approche prospective.
  • Attirer les investisseurs : les investisseurs et les business angels ont besoin de savoir que vous avez une solide compréhension des perspectives d’évolution de votre entreprise. Faire un business plan vous permet, dans cette perspective, de mettre à la disposition des investisseurs potentiels les bons états financiers, vos prévisions et une explication synthétique de votre modèle économique.
  • Prendre des décisions stratégiques en toute confiance : en ayant un plan d’affaires écrit que vous révisez régulièrement, vous pouvez prendre des décisions en toute confiance. Vous disposerez de toutes les informations nécessaires pour prévoir le moment le mieux adapté pour embaucher de nouveaux employés, lancer une nouvelle ligne de produits ou faire un achat important.

Caractéristiques d’un bon business plan

Lorsqu’il est bien conçu, un business plan attire l’attention des investisseurs et des autres parties prenantes, et les encourage à soutenir votre projet.

Voici donc les 7 caractéristiques d’un bon business plan :

  • Concis : veillez à ce que votre plan d’affaires ne soit pas trop long. Le business plan doit être direct et percutant.
  • Réaliste : votre approche doit être 100 % réaliste et pragmatique lorsque vous travaillez sur votre business plan. Ne présentez pas des projections irréalistes de vos objectifs.
  • Précis : lorsque vous créez votre plan d’affaires, vous devez être précis. Définissez vos délais, vos indicateurs clés de performance (KPI), votre public cible, etc.
  • Modulable : votre business plan est un document « vivant » qui doit évoluer en même temps que votre entreprise. N’hésitez pas à le mettre à jour régulièrement au gré de vos développements.
  • Formel : votre business plan doit également être rédigé dans un format et un style formels.
  • Compréhensible : rédigez votre business plan en utilisant un langage que votre public comprendra. Évitez le jargon très technique ou les acronymes qui ne leur seraient pas familiers.
  • Exempt d’erreurs : un plan d’affaires doit être exempt d’erreurs.

Qui est chargé de la rédaction de votre business plan?

Dans la plupart des scénarios, c’est l’entrepreneur ou les associés fondateurs – c’est-à-dire les créateurs de l’entreprise – qui se chargent de la rédaction du plan d’affaires.

Il est important de garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’un document à usage interne uniquement. Au contraire, il s’agit d’un support de présentation qui sera constamment mis à jour et modifié. Veillez à toujours penser aux destinataires (investisseurs, clients, etc.) et rédigez-le dans un langage accessible, sans mots ni termes inintelligibles.

Quand faut-il rédiger votre plan d’affaires ?

Le plan d’affaires de votre entreprise doit être élaboré avant le démarrage de votre activité. Bien que cette étape soit la première, ce n’est qu’un des nombreux jalons de la création et de la gestion d’une entreprise.

Le succès de votre démarche est indéfectiblement lié à la mise en œuvre concrète de votre business plan.

Les 8 étapes pour faire un business plan

Étape 1. Rédigez votre executive summary

Cette étape est déterminante ! L’introduction de votre business plan doit donner envie à vos lecteurs de poursuivre au-delà de cette entrée en matière.

Incisif et accrocheur, ce résumé doit suffire à convaincre vos lecteurs (et peut-être futurs investisseurs) de l’intérêt, de la faisabilité et de la rentabilité de votre projet d’entreprise.

Ce premier chapitre du business plan, souvent appelé “executive summary”, doit susciter l’attention de votre lecteur pour lui donner envie d’en apprendre plus sur votre projet :

  • Commencez par un résumé des éléments que vous allez présenter.
  • Présentez votre entreprise dans un style bref et concret.
  • Reprenez les informations principales sur 3 pages maximum, des informations administratives à la situation du marché en passant par l’offre commerciale que vous proposez.

En pratique, le lecteur cherche des réponses à des questions précises ayant trait aux activités et projets de la société, à savoir :

  • De quel produit/service s’agit-il ?
  • Dans quelle branche d’activité veut se lancer l’entreprise ?
  • Qui sont les parties prenantes ?
  • Quelle est la vision commerciale du projet ?
  • Quel est le potentiel de croissance du marché ?
  • Quelles sont les ressources nécessaires (ressources humaines, logistiques, lieux de stockage, solutions informatiques, achats de matériels, locaux commerciaux, stocks…) ?
  • Quels sont les besoins en financement ?
  • Quels sont les risques encourus ?
  • Combien de temps faudra-t-il avant d’atteindre le seuil de rentabilité ?

Astuce : cette partie doit apparaître dès le début de votre business plan, mais il vous sera beaucoup plus facile de la rédiger à l’issue de votre travail de réflexion stratégique et de projection budgétaire.

Étape 2. Ajoutez la présentation de votre entreprise et de vos équipes

Ce second chapitre est un portrait de l’entreprise qui doit permettre au lecteur de comprendre les principales étapes de l’histoire de votre projet. En quelques pages, votre plan d’affaires doit expliquer globalement votre idée d’entreprise, sa genèse et ses perspectives d’évolution.

C’est aussi l’occasion d’expliciter la structure de votre société, le parcours de ses dirigeants et salariés, leur légitimité dans le secteur, et leur apport dans le projet :

  • Histoire : ancienneté du projet / de la société et étapes de développement
  • Structure juridique : que vous choisissiez une EURL, une SARL ou encore une SA, assurez-vous de bien expliquer votre choix afin que votre lecteur comprenne son adéquation avec les caractéristiques de votre projet (activité, désir de vous associer ou non, apports en capital…). SBA Compta vous conseille la forme juridique la mieux adaptée à votre cas particulier.
  • Actionnariat : répartition et détails des actionnaires : s’agit-il de personnes morales ou physiques ? Veillez à expliquer les raisons de votre choix en matière d’organisation capitalistique.
  • Emplacement : choix de l’emplacement de votre entreprise
  • Équipe de direction : détaillez les profils de l’équipe managériale, en mettant en valeur le savoir-faire et les aptitudes des personnes mobilisées au service de votre projet. Pensez également à expliquer comment vous souhaitez structurer et organiser cette équipe pour qu’elle soit opérationnelle.

Le but de ce chapitre est de rassurer les investisseurs sur la compétence du personnel, la cohérence et la complémentarité des équipes, donc la faisabilité de votre idée.

Étape 3. Présentez vos produits et services

Après avoir présenté votre entreprise, il est temps de vous plonger dans la présentation de vos produits et services. Cette section peut inclure :

  • La description de vos produits / services : vous devez présenter votre gamme de produits et services, les différentes étapes de conception et éventuellement les prototypes. Veillez à expliquer comment votre produit répond aux besoins de vos clients et en quoi il est différent de celui de vos concurrents. Il s’agit de formuler le problème auquel sont confrontées vos cibles, ainsi que la solution que votre entreprise propose.
  • La propriété intellectuelle : cela s’applique particulièrement aux entreprises technologiques ou scientifiques. Si vous disposez d’un actif spécifique à votre entreprise et essentiel à votre réussite, vous devez le présenter dans la section consacrée au développement du produit. Indiquez si vous êtes propriétaire de brevets ou de marques, ou encore si vous êtes en cours de dépôt…

Étape 4. Exposez votre plan marketing

Votre projet est novateur, encore faut-il qu’il réponde à un besoin réel du marché !

Ce chapitre vous permet de démontrer la pertinence de votre idée et d’expliciter comment elle répond à une demande effective des consommateurs.

Pour réussir votre business plan, vous devez partir d’éléments statistiques de votre étude de marché ou d’observations de terrain. Le document doit présenter des réponses concrètes aux questions des investisseurs sur les points suivants:

  • Vos clients : êtes-vous B2B ou B2C ? Qui sont vos clients cibles ? Comment comptez-vous les atteindre ? Quel est leur budget pour le type de produits que vous souhaitez proposer ?
  • Votre concurrence : qui sont vos concurrents directs/indirects ? Comment comptez-vous vous différencier ? Quelles sont vos forces et vos faiblesses par rapport à vos concurrents réels et potentiels ?
  • Votre niche/secteur d’activité : donnez au lecteur un aperçu de votre secteur d’activité. Décrivez sa taille, sa croissance passée, la croissance future prévue par les leaders du secteur, ainsi que d’autres tendances et caractéristiques importantes.
  • Les obstacles : veillez à inclure tous les obstacles à l’entrée sur le marché que vous pourriez rencontrer. Il peut s’agir de la réglementation, de l’évolution de la technologie, de dépenses d’investissement élevées ou du manque de personnel qualifié dans le domaine…

Étape 5. Structurez votre offre commerciale

Cette partie vous permet d’expliquer comment vous envisagez répondre à la demande en détaillant l’offre commerciale que vous souhaitez mettre en place. Pour cette rubrique importante de l’élaboration de votre business plan, vous pouvez vous poser les questions suivantes :

  • Quels sont les produits/services que vous souhaitez proposer ?
  • À quel prix comptez-vous les proposer?
  • Quels sont les volumes que vous pensez pouvoir produire/vendre ?
  • Quelle marge pensez-vous pouvoir dégager ?
  • Quelle est la stratégie de commercialisation que vous développerez ?
  • Via quel circuit de distribution pensez-vous pouvoir vous développer ?
  • Comment comptez-vous communiquer autour de vos offres ?
  • Comment organiserez-vous votre production ? Vos livraisons ? Vos approvisionnements ?

Une fois que vous aurez réfléchi à ces questions, vous aurez toutes les cartes en main pour concevoir votre Business Model.

Étape 6. Déterminez votre organigramme

Cette partie comprend un organigramme hiérarchique de votre entreprise qui indique comment votre entreprise est structurée. Cela montrera également que vous savez qui gère chaque aspect de votre entreprise.

  • Structure de propriété : vous l’avez déjà mentionné dans la présentation de votre entreprise, mais vous pouvez approfondir un peu plus la structure capitalistique de votre entreprise. Expliquez qui possède quoi et en quelle proportion.
  • Structure hiérarchique : présentez un organigramme de votre structure en précisant les compétences, expériences, rôles de chaque membre de l’équipe dirigeante et leurs niveaux de responsabilité. Précisez également si votre structure dispose ou non d’un middle management. Enfin n’oubliez-pas de présenter les conseillers qui vous entourent pour crédibiliser davantage votre dossier.
  • Besoin d’embauche : si vous n’avez pas assez de personnel dans votre équipe pour l’instant, vous aurez probablement besoin de la renforcer à l’avenir. Dressez la liste des recrutements clés que vous devrez effectuer pour atteindre vos objectifs.

Étape 7. Intégrez vos données financières

Habituellement considérée comme le dernier chapitre d’un business plan, cette partie reprend l’ensemble des données chiffrées relatives à votre projet. La planification financière doit donner à vos interlocuteurs un état précis de la situation économique de votre projet.

Ce chapitre doit dérouler vos différentes projections financières sous forme de graphiques et tableaux, accompagné chaque fois de notes explicatives : budget prévisionnel, plan de trésorerie prévisionnelle, estimation de la marge commerciale, estimation du seuil de rentabilité du projet…

  • Votre budget prévisionnel : regroupe l’ensemble des entrées (prévisions de chiffre d’affaires) et sorties (investissements, achats, frais généraux) de l’année à venir. Dans le cadre d’un business plan, votre budget prévisionnel vous sera généralement demandé sur les 5 prochains exercices.

Business Plan réussi - Budget prévisionnel d’entreprise

  • Votre plan de trésorerie prévisionnelle : est une composante indispensable. Il doit se présenter sous forme de tableau et indiquer chaque mois le volume de liquidités nécessaire pour combler le décalage entre vos sorties et vos entrées d’argent.

Business Plan _ plan de trésorerie prévisionnelle

Chez SBA Compta, ce suivi de trésorerie est simplifié :

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Business Plan réussi – Une vue d’ensemble sur votre trésorerie

Vous accédez à un aperçu de votre situation financière.

business plan-ENCOURS CLIENTS ET FOURNISSEURS

  • Votre marge commerciale : également appelée marge brute, elle vous donne l’écart entre votre chiffre d’affaires et vos achats consommés.

Business Plan réussi - La Marge Brute

  • Autres Ratios et indicateurs financiers du business plan : d’autres ratios et indicateurs de performance financière peuvent vous aider à planifier votre activité, faire comprendre votre business model à vos interlocuteurs et les convaincre de la solidité de votre projet. En particulier, vous pouvez envisager de présenter : le seuil de rentabilité, le taux de marge d’exploitation, le besoin en fonds de roulement, l’excédent brut d’exploitation, ou encore la capacité d’autofinancement.

Étape 8. Terminez avec une annexe

L’annexe est généralement la dernière section à apparaître dans votre business plan. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, une annexe bien structurée peut contribuer à convaincre votre lecteur que vous avez une excellente idée d’entreprise et que vous avez bien mûri votre projet.

L’annexe d’un business plan peut inclure tous les documents supplémentaires que vous souhaitez utiliser pour donner des précisions à votre lecteur quant à votre produit, votre plan marketing, vos services, etc.

C’est également le bon endroit pour ajouter des tableaux ou des graphiques supplémentaires que vous n’avez pas voulu mettre dans le contenu du plan, mais qui, selon vous, peuvent aider votre lecteur à mieux comprendre votre projet d’entreprise.

Erreurs à éviter dans votre business plan

Pour vous aider à élaborer un business plan réussi, voici une liste de quelques-unes des erreurs les plus courantes à éviter :

  1. Fixer des objectifs irréalistes
  2. Négliger votre étude du marché
  3. Vous baser sur des projections trop optimistes et des hypothèses aléatoires
  4. Oublier de prendre en considération les dépenses
  5. Sous estimer votre besoin en fonds de roulement
  6. Sous-estimer les ressources nécessaires pour arriver à votre objectif
  7. Ne pas identifier suffisamment précisément vos canaux de distribution
  8. Manquer de cohérence
  9. Ne pas faire relire votre business plan
  10. Ne pas mettre à jour votre business plan

Obtenez la confiance de vos investisseurs grâce à votre business plan

On n’a pas 2 fois la chance de faire une bonne première impression… Faites appel à des experts, qui pourront vous accompagner dans la préparation d’un business plan solide et pourront vous guider dans la présentation de vos arguments.

Les Business Coachs SBA Compta élaborent avec vous votre business plan. Ils vous apportent les conseils juridiques, fiscaux et économiques nécessaires pour mettre toutes les chances de votre côté.

Être accompagné par SBA Compta dans la réalisation de votre business plan est un témoignage de rigueur et de sérieux auquel vos investisseurs seront sensibles. Notre statut d’expert-comptable professionnalise et renforce le crédit de votre démarche. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Découvrez FP Tech : la jeune pousse qui automatise votre usine !

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FP Tech : la jeune pousse qui automatise votre usine !

Franck Plat, fondateur de FP Tech, est ingénieur et intégrateur de robots.

Ce jeune entrepreneur s’est lancé à son compte avec dynamisme et détermination en février 2020. SBA Compta a eu le privilège de l’accompagner dans la création de son entreprise et de suivre son activité depuis…

Innovation et performance sont les deux valeurs portées avec fierté par FP Tech.

Ce goût de l’excellence transparaît dans les échanges simples, directs, passionnés et honnêtes avec Franck Plat. Ce dernier conjugue une expertise technique hors pair, une pédagogie admirable et une bonne humeur communicative !

Pour partager ce coup de cœur, SBA Compta s’est offert le plaisir d’échanger avec « l’homme qui murmure à l’oreille des robots ».

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SBA Compta : Pouvez-vous vous présenter et partager brièvement votre parcours ?

Interview de Franck Plat, fondateur de FP Tech

Franck Plat :

J’ai 37 ans, je suis ingénieur de formation et j’ai fait mes études à Rennes, en Bretagne. J’y ai d’ailleurs occupé mon premier emploi.

D’un naturel curieux, j’ai ensuite choisi de travailler à l’international avant de revenir m’installer à Paris il y a bientôt 10 ans.

Depuis, je travaille en région parisienne dans l’industrie, les machines-outils et la robotique industrielle.

J’ai exercé mes savoir-faire pendant près de 6 ans dans une société en Seine-Saint-Denis spécialisée dans les machines-outils. Lorsque cette entreprise a rencontré des difficultés, je me suis interrogé sur ce que je souhaitais pour la suite…

J’ai décidé de me mettre à mon compte en 2020 pour faire ce que je sais bien faire, c’est-à-dire intégrer des robots.

SBA Compta : Quel est votre cœur de métier ?

FP Tech : intégration robotique et automatisme

Franck Plat :

Je crée des solutions robotiques dédiées aux industriels qui opèrent sur des chaînes de production traitant de gros volumes.

J’intègre notamment des robots manipulateurs qui peuvent réaliser des tâches physiques avec une certaine intelligence. Par exemple, ces robots peuvent reconnaître des produits, déclencher des actions spécifiques en fonction de la situation…

Mon expertise s’étend particulièrement aux solutions adaptées aux pièces métalliques. Dans ce cadre, j’interviens principalement sur la manipulation de ces pièces, mais également sur des opérations telles que la soudure ou la peinture…

Mon objectif, c’est de proposer une solution d’accompagnement globale à mes clients pour étudier et optimiser leurs process de fabrication. Le résultat est très concret : mon intervention permet une meilleure gestion de leurs outils de production et une augmentation de leur rentabilité.

SBA Compta : À quoi ressemble votre quotidien d’entrepreneur ?

Franck Plat :

Au quotidien, je m’occupe de toutes les composantes de mon entreprise.

Je gère toutes les composantes du développement commercial : de la communication à la recherche de nouveaux clients.

Au lancement d’une nouvelle mission, je réalise un audit des besoins de mon client. Cette phase d’étude intègre une analyse de risque, de la faisabilité, mais aussi du coût du projet.

Je construis ensuite une réponse technique adaptée sur-mesure à ces besoins.

Enfin, je m’occupe également de la mise en œuvre opérationnelle – montage, câblage, programmation… Pour ce dernier point, je suis spécialisé particulièrement sur les robots des marques Fanuc et Universal Robots.

Bien sûr, mon accompagnement s’étend à la formation des équipes pour assurer une bonne prise en main de l’outil.

SBA Compta : Quels sont vos plus grands défis d’entrepreneur au quotidien ?

Franck Plat :

Je trouve difficile qu’il n’existe pas plus d’aides financières pour soutenir l’entrepreneuriat.

En ce moment, par exemple, je m’interroge sur la possibilité de créer une équipe, donc d’embaucher mon premier salarié. Et, en dehors d’aides centrées sur les jeunes et les apprentis, je trouve que les dispositifs de soutien sont un peu limités.

En dehors de ça, le fait de devoir gérer seul mon activité, apprendre sans cesse et m’ajuster a été un défi au départ. Mais c’est passionnant ! Par exemple, j’ai réalisé que solliciter mon réseau était le moyen le plus efficace de me faire connaître et de trouver de nouveaux clients à accompagner.

SBA Compta : La crise sanitaire a-t-elle eu un impact sur votre activité ?

Franck Plat :

L’impact de la crise sanitaire et économique sur mon activité est très réel. Je travaille beaucoup avec l’aéronautique qui est un secteur très affecté. Nécessairement, il y a un effet induit et une nette baisse des commandes.

Et puis, mes prestations interviennent dans le cadre de vraies politiques d’investissements stratégiques et, généralement, elles se dessinent plus librement dans un contexte économique stable et favorable.

Des aides ont été créées pour soutenir le secteur industriel dans le cadre du plan France Relance, mais mes clients qui les ont sollicitées n’ont pas encore eu de retour sur leurs dossiers. Cette lenteur administrative pénalise mes clients, qui sont freinés dans leurs projets, comme mon activité directement.

SBA Compta : Quelles sont vos ambitions pour l’avenir ? Quels sont vos projets de développement ?

Franck Plat :

Aujourd’hui je m’interroge sur l’impulsion que je souhaite donner à mon activité : soit je reste seul dans mon entreprise et je continue à profiter de mon autonomie et de ma liberté, ou alors je monte une petite équipe pour m’appuyer, me développer et transmettre mes savoir-faire.

J’attends notamment de voir comment évolue le contexte économique. La décision serait certainement plus simple si je sentais que le marché était plus porteur…

SBA Compta : Comment se passe la relation avec SBA Compta ?

Franck Plat :

Je travaille avec SBA Compta depuis la création de mon entreprise en février 2020 et je suis très content de l’application.

Après mon premier rendez-vous de bilan, on a évoqué avec mon Business Coach plusieurs dispositifs qui pourraient me permettre d’optimiser mon activité, peut-être par le biais du Crédit d’impôt recherche par exemple. Affaire à suivre…

SBA Compta : Comment conciliez-vous travail et vie privée ?

Franck Plat :

Je m’organise pour vraiment être le plus efficace possible et me préserver des espaces de respiration afin de garder un bon équilibre. Ça me permet d’avoir toujours un œil alerte sur mes dossiers et d’être plus performant.

Par exemple, j’essaie de déconnecter le soir ou le dimanche. C’est une organisation qui me convient bien et qui me permet d’avoir un rapport au travail épanouissant.

Et puis, vous savez, le rapport au temps de travail est vraiment différent quand on est à son compte ! Quand on est entrepreneur, on ne voit pas passer une semaine de 50 heures, alors que les 35 heures d’un salariat pouvaient sembler interminables (rires).

C’est une des vraies richesses de l’indépendance : pouvoir s’organiser librement en fonction de sa personnalité, sa vie perso, ses moments de productivité…

SBA Compta : Votre conseil aux futurs entrepreneurs ?

Franck Plat :

Je dirais simplement : « Si vous en avez envie, foncez ! Sautez le pas ! Partez à l’aventure ! »

Je suis resté pendant quelque temps à me sentir frustré dans ma position de salarié… En créant mon entreprise, j’ai découvert une autre façon de travailler, comme un appel d’air…

SBA Compta : Pouvez-vous nous raconter une anecdote, un accomplissement récent, une fierté ?

Franck Plat :

Je me suis récemment formé sur une nouvelle marque de robots collaboratifs : Universal Robots.

C’est vraiment une nouvelle richesse, car ils permettent des applications directement aux côtés d’humains et de manière hyper sécurisée.

J’intègre désormais ce type de solutions chez mes clients et c’est véritablement une force supplémentaire pour optimiser leurs process de production.

> Consulter le site de FP Tech

Photographies : FP Tech

Contrôle fiscal : réseaux sociaux sous surveillance !

Posted on by SBA Compta

fraude fiscale, les réseaux sociaux sous surveillance !

La loi de finances pour 2020 a ouvert à l’administration fiscale la possibilité de collecter des données sur les réseaux sociaux et les plateformes collaboratives afin de lutter contre la fraude.

Les contours de la mesure ont récemment été précisés.

Quelles informations peuvent être collectées ? Dans quel contexte ? Qu’est ce qui n’est pas autorisé ? 🔎 Zoom sur ce dispositif de surveillance.

Qui est concerné par la surveillance sur les réseaux sociaux ?

La collecte automatisée de données concerne tous les contribuables, personnes morales comme personnes physiques.

Quels sont les réseaux sociaux et plateformes visés par la surveillance du fisc ?

La collecte de données par l’administration fiscale peut viser des sites internet variés tels que :

– Les réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, YouTube…

– Les plateformes et places de marché telles que Amazon, Airbnb, Blablacar, Le bon coin, Uber, etc.

Quelles sont les données collectées par le fisc sur les réseaux sociaux ?

L’administration fiscale et les douanes ne peuvent collecter que les données délibérément rendues publiques par les contribuables.

La captation des données publiques sur les réseaux sociaux vise principalement à relever des inexactitudes ou omissions dans les déclarations fiscales. Elle doit notamment permettre de rechercher les activités occultes, ou encore de détecter des domiciliations fiscales frauduleuses.

L’administration ne peut pas utiliser d’identités d’emprunt pour collecter des données sur les contribuables.

Quelles sont les conditions de traitement des données collectées ?

Les données ainsi collectées sont analysées par le biais d’un algorithme.

Les traitements mis en œuvre par l’administration fiscale doivent être proportionnés aux finalités poursuivies.

Par ailleurs, les données personnelles traitées doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Les données récoltées peuvent être conservées :

  • pendant une durée maximale de 30 jours lorsqu’elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation d’un manquement fiscal ou d’une infraction douanière,
  • jusqu’à 12 mois lorsqu’elles sont de nature à « concourir à la constatation » d’un tel manquement,
  • et jusqu’au terme de la procédure pénale, fiscale ou douanière le cas échéant.

À l’issue de ces périodes, les données collectées sont détruites.

La collecte de données sur les réseaux sociaux peut-elle entraîner un contrôle fiscal ?

Lorsque la collecte automatisée de données et leur traitement permettent de rassembler des indices laissant supposer une fraude, le dossier est transmis aux agents de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes.

Les données qui leur sont transmises sont filtrées afin de ne laisser apparaître que les identités des contribuables concernés, les infractions ou les manquements détectés et les indices qui ont généré le signalement.

Les agents de contrôle de l’administration fiscale doivent vérifier, corroborer et enrichir ces données avant d’initier une procédure de contrôle fiscal sur la base de ces informations.

Le conseil SBA Compta :

Ce dispositif fait l’objet d’une expérimentation pour une durée de 3 ans.

Seuls les contenus que vous avez délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités par le fisc.

Nous vous conseillons de réaliser un état des lieux des éléments accessibles et consultables sur les différents réseaux sociaux et plateformes sur lesquelles votre entreprise ou vous-même figurez.

Afin d’identifier les informations accessibles à tous sans inscription ou mot de passe, privilégiez l’utilisation d’une fenêtre de « navigation privée » dans votre navigateur.

SBA Compta vous accompagne dans la sécurisation de votre fiscalité professionnelle, comme personnelle. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

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