Employeur : comment renoncer à une clause de non-concurrence ?

Posted on 19 juillet 202115 septembre 2021 by SBA Compta

De nombreuses entreprises intègrent « par défaut » une clause de non-concurrence à leurs contrats de travail afin de pouvoir se protéger en cas de rupture du contrat. Mais, au moment de la rupture, l’employeur peut choisir de renoncer à l’application de cette clause s’il ne la juge plus utile.

Si les clauses de non-concurrence sont répandues, leurs conditions de validité sont strictement encadrées. De même, leur dénonciation – c’est-à-dire la « levée » de l’obligation – doit être exécutée avec soin, faute de quoi l’employeur peut être obligé de verser la contrepartie financière au salarié.

Clause de non-concurrence : définition

La clause de non-concurrence est une clause inscrite dans le contrat de travail qui limite le champ d’activité du salarié à la rupture de son contrat.

Ainsi, lorsqu’il quitte l’entreprise, la clause de non-concurrence l’empêche de travailler pour un concurrent ou de monter lui-même une activité concurrente.

Conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence doit remplir 5 conditions cumulatives pour être licite. Elle doit :

– figurer clairement dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant au contrat ;

– respecter les dispositions conventionnelles lorsqu’elles sont plus favorables ;

– être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi ;

– être limitée dans :

le temps,
l’espace – c’est-à-dire limitée à une zone géographique précise –,
et l’objet. Les activités concernées par la clause de non-concurrence doivent donc être clairement spécifiées.

– et prévoir une contrepartie financière. En effet, une clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière est considérée comme nulle.

Renonciation à une clause de non-concurrence

La dénonciation d’une clause de non-concurrence libère le salarié de l’interdiction d’exercer une activité concurrente et l’employeur du versement de la contrepartie financière.

Pour que l’employeur puisse renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence, cette possibilité doit être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. À défaut, l’accord du salarié est nécessaire pour lever l’obligation.

Les conditions de dénonciation de la clause sont également spécifiées par le contrat. Ainsi, l’employeur doit respecter :

– le délai de renonciation prévu dans le contrat de travail,

– les conditions de forme stipulées par le contrat : lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple.

Si l’employeur renonce tardivement à la clause de non-concurrence, c’est-à-dire après l’expiration du délai prévu par le contrat de travail, il est tenu de verser la contrepartie financière au salarié.

Dans le cas où aucun délai n’est prévu dans le contrat ou la convention collective, la dénonciation doit avoir lieu le jour de la notification de la rupture du contrat.

Qu’un délai de dénonciation soit prévu ou pas, la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard le jour du départ effectif du salarié. Ainsi, l’employeur qui dispense un salarié d’exécuter son préavis doit être particulièrement vigilant et notifier la dénonciation de la clause dès la rupture du contrat de travail, même si ce dernier prévoyait un délai de renonciation.

Le conseil SBA Compta

Intégrer une clause de non-concurrence aux contrats de travail des salariés qui occupent une place stratégique dans votre entreprise est une bonne mesure de précaution.

Nous vous recommandons toutefois d’être particulièrement vigilant au moment de la rédaction de la clause de non-concurrence.

En effet, elle précise ses modalités d’application, mais également les conditions dans lesquelles vous pouvez y renoncer. Veillez notamment à spécifier que vous pouvez, en tant qu’employeur, renoncer à cette clause unilatéralement.

Ainsi, en fonction des conditions dans lesquelles la relation de travail s’achève, vous pouvez choisir de lever l’obligation de non-concurrence et éviter le versement de la contrepartie financière.

Les experts SBA Compta vous accompagnent dans la rédaction des contrats de travail afin de préserver les intérêts de votre entreprise. Ils vous conseillent également tout au long de la rupture du contrat afin de sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

Comment créer une stratégie marketing des réseaux sociaux?

Posted on 12 juillet 202124 septembre 2025 by SBA Compta

Facebook, Twitter, Linkedin, Instagram…Quelle que soit la taille de votre entreprise, les réseaux sociaux sont un des canaux essentiels du webmarketing, indispensables pour établir la réputation de votre entreprise.

En quelques clics, ils vous permettent d’accéder à une large audience, voire une base de clients potentiels.

Mais, pour que vos opérations de marketing sur les réseaux sociaux soient un succès, il convient de bien les maîtriser techniquement et d’avoir défini une stratégie d’animation des réseaux sociaux efficiente en amont.

Une stratégie d’animation des médias sociaux est un résumé de tout ce que vous prévoyez de faire et espérez réaliser sur les réseaux sociaux de votre entreprise. Elle guide vos actions et vous permet de maximiser vos chances pour réussir.

Qu’est-ce que le marketing des réseaux sociaux ?

Le marketing sur les réseaux sociaux est la pratique consistant à utiliser les canaux des médias sociaux pour promouvoir une marque, vendre un produit ou un service.

Le marketing des médias sociaux aide votre entreprise à :

Améliorer la notoriété de votre marque
Créer des communautés engagées autour de votre marque
Vendre vos produits et services à l’aide de solutions de commerce social natives
Mesurer le positionnement de votre marque grâce à la veille sociale
Fournir votre service clientèle sur les plateformes de médias sociaux
Faire de la publicité pour vos produits et services auprès de publics cibles
Assurer une veille sur vos concurrents

Qu’est-ce qu’une stratégie de médias sociaux ?

Votre stratégie de médias sociaux peut être résumée au sein d’un document décrivant vos objectifs en matière de médias sociaux, les techniques que vous utiliserez pour les atteindre et les indicateurs marketing que vous suivrez pour mesurer vos progrès.

Votre stratégie de marketing des réseaux sociaux doit également énumérer tous vos comptes de médias sociaux existants et futurs, ainsi que les objectifs spécifiques à chaque plateforme sur laquelle vous êtes actif.

Enfin, une bonne stratégie de médias sociaux doit définir les rôles et les responsabilités au sein de votre équipe et préciser la cadence de vos reportings.

Comment créer une stratégie de marketing des réseaux sociaux?

L’une des façons les plus simples de créer votre stratégie de marketing des médias sociaux est de vous poser les 5 questions suivantes :

Pourquoi voulez-vous être présent sur les médias sociaux ?
Qui est votre public cible ?
Qu’allez-vous partager ?
Où allez-vous partager ?
Quand allez-vous partager ?

1. Pourquoi être présent sur les réseaux sociaux ?

La toute première question à laquelle nous vous conseillons de répondre est celle du « pourquoi ».

Il s’agit de fixer vos objectifs en matière de médias sociaux. Êtes-vous présent sur les médias sociaux pour promouvoir vos produits ? Pour attirer du trafic sur votre site Web ? Ou pour informer vos clients ?

De manière générale, neuf objectifs peuvent être identifiés en matière de médias sociaux :

Augmenter la notoriété de votre marque
Attirer du trafic sur votre site Web
Générer de nouveaux prospects
Augmenter vos revenus (en augmentant les adhésions ou les ventes)
Stimuler l’engagement envers votre marque
Créez une communauté et de l’engagement autour de votre entreprise
Fournir un service client via les réseaux sociaux
Écouter vos clients et prospects et centraliser les feedbacks sur votre marque

Vos objectifs en matière de médias sociaux intègreront certainement plusieurs de ces enjeux.

Généralement, il est préférable de se concentrer sur une sélection d’objectifs (et non la totalité) afin de préserver une ligne éditoriale claire et directement intelligible. Si vous avez une équipe, où différentes personnes ou groupes peuvent se charger de différents objectifs, ou si vous faites appel à une agence Linkedin, vous pouvez envisager de traiter différents objectifs en fonction des canaux sur lesquels vous êtes présent.

Objectif de l’entreprise	Objectif du média social	Indicateur(s) de performance
Développer la marque	Réputation(ces indicateurs mesurent votre public actuel et potentiel)	Les followers, les partages, etc.
Convertir les clients en ambassadeurs de la marque	Engagement(ces indicateurs montrent comment le public interagit avec votre contenu)	Les commentaires, les mentions “j’aime” (les likes), les identifications et @mentions, etc
Générer des prospects et des ventes	Conversions(ces indicateurs démontrent l’efficacité de votre engagement social)	Le nombre de clics sur le site, les inscriptions emailing, etc.
Améliorer la fidélisation des clients	Consommation/Utilisation (ces indicateurs reflètent la façon dont vos clients perçoivent et ressentent votre marque)	Les témoignages, les appréciations sur les médias sociaux, le temps de réponse moyen (pour le service à la clientèle via les réseaux sociaux)

2. Qui est votre public cible ?

Une fois que vous aurez déterminé votre “pourquoi”, la prochaine étape est d’identifier votre public cible. Il est indispensable pour chaque entreprise de bien savoir à quel type de cible elle s’adresse.

N.B : Notez que la cible n’est pas limitée aux clients et clients potentiels (prospects), mais peut concerner aussi des partenaires, des financeurs et des candidats au recrutement etc ..

Pour ce faire, il est utile de dresser une sorte de portrait robot “type” pour chacune de ces cibles. Par exemple, le client type ou “persona” est celui qui réunit les caractéristiques idéales pour être intéressé par votre produit ou votre service.

Il existe différentes méthodes pour créer des buyer personas dont celle des 5 W (Who, What, Where, When, Why) et 1H (1How) :

Who : qui sont-ils ? (Par exemple, le titre du poste, l’âge, le sexe, le salaire, l’adresse, etc.)
What : qu’est-ce qui les intéresse et que vous pouvez leur offrir ? (Par exemple, divertissement, contenu éducatif, études de cas, informations sur les nouveaux produits, etc.)
Where : où sont-ils habituellement présents et actifs en ligne ? (Par exemple, Facebook, Instagram, etc. ou des plateformes de niche)
When : quand recherchent-ils le type de contenu que vous pouvez leur fournir ? (Par exemple, les week-ends, pendant leur trajet quotidien, etc.)
Why : pourquoi consomment-ils ce contenu ? (Par exemple, pour s’améliorer dans leur travail, pour être en bonne santé, pour se tenir au courant de quelque chose, etc.)
How : Comment consomment-ils le contenu ? (Par exemple, en lisant des messages sur les médias sociaux, en regardant des vidéos, etc.)

Pour vous aider à développer vos persona marketing, n’hésitez pas à consulter notre article Guide – Buyer Persona 41 questions pour cibler précisément votre client idéal.

N’oubliez pas que des plateformes différentes attirent des publics différents.

Par exemple, les données démographiques relatives à la communauté des utilisateurs de chaque média social peut être un indicateur à connaître. privilégier et sur les types de contenus à publier sur chaque canal.

Voici quelques chiffres clés récents par rapport à l’utilisation des réseaux sociaux en France:

Répartition des utilisateurs de Facebook parmi les internautes en France
de 2016 à 2018, selon le sexe (Source : Statista 2021)

Ce graphique montre la répartition des utilisateurs français de Facebook entre 2016 et 2018, par sexe. En 2018, parmi les utilisateurs de Facebook dans l’Hexagone, plus de la moitié étaient des femmes.

Taux de pénétration des réseaux sociaux selon l’âge en France en 2018
(Source : Statista 2021)

Ce graphique représente la proportion d’utilisateurs de réseaux sociaux au sein de la population française, par âge, en 2018. Parmi les personnes interrogées âgées de 60 à 69 ans, près de 35 % ont déclaré utiliser au moins un réseau social.

Taux d’inscription des 13-19 ans à Instagram, Twitter et Facebook
en France de 2013 à 2015 (Source : Statista 2021)

Ce graphique représente l’évolution de la proportion d’adolescents français inscrits sur Facebook, Twitter et Instagram de 2013 à 2015. Le taux d’inscription des 13-19 ans à Instagram a doublé entre 2014 et 2015.

3. Qu’allez-vous partager ?

À ce stade, vous avez déjà fixé vos objectifs et vous savez qui est votre cible idéale. Dès lors, vous pouvez commencer à créer et à développer du contenu.

« Le contenu est l’endroit où je m’attends à ce qu’ une grande partie de l’argent réel soit faite sur Internet. » – Bill Gates

Mais qu’est-ce qui est considéré comme du contenu ? Voici quelques exemples de contenu que vous pouvez créer :

Images
Vidéos
Articles de blog
Actualités de l’entreprise
Infographies
eBooks
Interviews

La liste des différents types de contenus que vous pouvez développer est riche, mais nous vous recommandons de vous concentrer sur les formes de contenu qui correspondent à votre mission et à vos compétences. La création de contenu de haute qualité et attrayant est une priorité absolue.

La typologie de messages que vous pouvez développer ou partager offre également une grande variété : information, inspiration, témoignage, offres commerciales, sondages, articles de presse…

4. Où allez-vous partager ?

L’étape suivante consiste à déterminer où vous allez partager votre contenu. Sur quelles plateformes de médias sociaux votre marque veut-elle/doit-elle être présente ?

Avant d’aller plus loin, rappelez-vous que votre marque n’a pas besoin d’être présente sur toutes les plateformes de médias sociaux. Néanmoins, il est préférable d’avoir au moins un profil complet sur les quatre réseaux principaux (Facebook, Instagram, Twitter et LinkedIn), car ils apparaissent souvent sur la première page des résultats de recherche de Google lorsque les internautes recherchent votre marque.

Là encore, la compréhension de votre public cible vous sera utile. Sur quelles plateformes votre public cible est-il le plus actif ? Qu’est-ce qui les incite à visiter cette plateforme ? Par exemple, les adolescents et les jeunes pourraient aimer scroller sur Instagram quand ils s’ennuient pour voir ce que font leurs amis ou déterminer si leurs marques préférées ont sorti de nouveaux produits.

5. Quand devez-vous partager ?

La dernière étape de votre stratégie des réseaux sociaux est de créer un calendrier de contenu pour la semaine/le mois.

Les jours de la semaine et les heures de publication de contenu sur vos profils sociaux peuvent être optimisés. Avant de décider exactement à quel moment de la journée et quels jours de la semaine vous devez poster, prenez le temps d’examiner les comportements de votre public cible.

Voici quelques réflexions à prendre en compte :

Les fans de sport sont probablement actifs sur les médias sociaux juste avant, pendant et juste après les événements sportifs pour trouver et interagir avec du contenu sur ces événements.
Les personnes qui aiment voyager sont peut-être plus actives sur les médias sociaux pendant les week-ends, lorsqu’elles préparent leur prochain voyage ou pendant leurs pauses au travail.
Les gens qui font de longs trajets pour aller travailler profitent souvent de leur temps de voyage (tôt le matin ou en fin d’après-midi) pour consulter leurs réseaux sociaux préférés.

Il n’y a donc pas de meilleur moment universel pour poster, cela dépend vraiment de votre public. Pour cette étape, concentrez-vous sur les comportements généraux de votre public cible.

Nous vous recommandons de faire preuve de régularité dans vos publications et vos interactions avec votre audience.

Pour mettre en œuvre votre stratégie, vous pouvez recourir à des outils de gestion des médias sociaux comme Sendible ou Hootsuite ou encore Hubspot. Ils vous permettent de gérer l’ensemble de vos réseaux sociaux depuis une interface unique, d’organiser votre veille sociale (suivi de hashtags, publications de vos concurrents, etc.) et de programmer vos publications à l’avance.

Pour finir..

Une bonne stratégie de médias sociaux n’est jamais figée. Il s’agit d’un travail constant qui évolue régulièrement pour s’adapter à vos objectifs, aux comportements de vos cibles…

Veillez à identifier les ressources nécessaires (temps, outils, budgets, compétences…) pour optimiser vos efforts.

Nous vous conseillons de vous lancer, de créer une stratégie, de la mettre en œuvre pour la tester, puis de commencer à l’optimiser au fur et à mesure que vous vous développez et que vous en apprenez davantage sur votre entreprise et votre public.

Sortie de crise : une nouvelle procédure judiciaire temporaire pour les entreprises en difficulté

Posted on 5 juillet 202128 juillet 2021 by SBA Compta

La crise sanitaire et économique a fragilisé l’activité des entreprises que nous accompagnons au quotidien. À l’abord de la reprise, nombre d’entre elles font face à un endettement élevé et craignent l’arrêt des dispositifs de soutien déployés par le gouvernement.

Une nouvelle procédure judiciaire temporaire de « traitement de sortie de crise » a été créée afin d’accompagner les entreprises en difficulté et de limiter les risques de défaillance.

Elle offre une solution simple et rapide pour restructurer leur dette : PGE, loyers impayés, etc.

La procédure est ouverte à compter du 2 juin 2021 et la demande doit être formée avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette date.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette procédure de traitement de sortie de crise sont les mêmes que celles qui peuvent faire l’objet d’une procédure collective « classique ». En effet, la procédure est partiellement soumise au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire.

Cette nouvelle procédure concerne donc :

– Toute personne physique – y compris une EIRL – qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

– Et toute personne morale de droit privé.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle procédure, les entreprises doivent respecter les conditions cumulatives suivantes – qui seront définitivement arrêtées par décret – :

avoir un nombre de salariés et un total de bilan inférieurs à des seuils précis – qui devraient s’établir à 20 salariés et à 3 millions d’euros de passif déclaré –,
disposer de comptes qui apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise,
être en cessation des paiements mais disposer néanmoins des fonds disponibles pour payer ses créances salariales,
justifier être en mesure, dans un délai maximal de trois mois, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Rappel :

Une entreprise est en cessation des paiements lorsque, en tenant compte de ses réserves de crédit et des moratoires accordés par ses créanciers, elle se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Dans le cas présent, l’entreprise doit tout de même être en mesure de payer ses salariés et de financer une période d’observation qui peut aller jusqu’à 3 mois. Il s’agit donc d’une procédure lancée avec anticipation.

Comment se déroule la procédure ?

Ouverture de la procédure

La procédure ne peut être lancée qu’à la demande du dirigeant ou de la dirigeante de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas résulter d’une demande d’un créancier par exemple.

Désignation d’un auxiliaire de justice

Un mandataire de justice est mandaté afin de surveiller la gestion du chef d’entreprise et agir dans l’intérêt collectif des créanciers.

Pouvoir

Dans le cadre de cette procédure de sortie de crise, le dirigeant conserve les pleins pouvoirs dans la gestion de son activité. Le mandataire ne la prend pas en charge, même en partie.

Période d’observation

La période d’observation est limitée à 3 mois.

À l’issue des 2 premiers mois, le tribunal n’ordonnera la poursuite de cette période d’observation que si l’entreprise à la capacité de la financer durant un mois supplémentaire.

Pendant la phase d’observation, la procédure peut être arrêtée à la demande du chef d’entreprise, du mandataire de justice ou du ministère public si l’élaboration d’un plan n’apparaît pas envisageable dans le délai de 3 mois.

Dans ce cas, ils peuvent demander la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’entreprise si les conditions d’ouverture de l’une ou l’autre ces procédures sont remplies.

Inapplication de la résiliation des contrats

Les conditions de résiliation de plein droit qui sont habituellement prévues au cours de la période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ne sont pas applicables pour la procédure de traitement de sortie de crise.

Par conséquent, les contrats en cours continuent d’exister et le cocontractant doit remplir ses obligations.

Détermination simplifiée du passif

Le passif de l’entreprise est établi par le dirigeant lui-même. Ce dernier indique les créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence. Cette liste comporte les indications habituelles : montant, échéances, privilèges ou sûreté assortissant la créance. Elle fera l’objet d’un contrôle dont les modalités seront fixées par décret.

Les créanciers concernés peuvent demander à actualiser ou contester cet état.

Les engagements pour le règlement du passif qui figurent dans le plan sont établis sur la base de cette liste de créances à condition qu’elles ne soient pas contestées.

Plan de traitement du passif

Les conditions d’adoption du plan sont arrêtées par le tribunal selon celles prévues pour un plan de sauvegarde.

Il peut donc prévoir l’arrêt ou la cession d’une ou plusieurs activités. Il peut également prévoir des licenciements si le débiteur est en mesure de les financer immédiatement.

Par ailleurs, le plan ne peut affecter que les créances nées avant l’ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste précitée. Les créances nées d’un contrat de travail, alimentaires, d’origine délictuelle, ou celles d’un montant inférieur à une somme qui sera fixée par décret, ne sont pas concernées et ne peuvent pas bénéficier de délais ou de remises.

Le montant des annuités prévues par le plan ne peut, à compter de la troisième, être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur. Le seuil est habituellement fixé à 5 % dans une sauvegarde ou un redressement qui ne vise pas une exploitation agricole.

Le plan donnera la possibilité d’étaler la dette jusqu’à 10 ans.

Si un plan n’est pas arrêté dans les 3 mois du jugement d’ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions en sont réunies.

L’une des principales spécificités de la procédure réside dans le fait que la cession de l’entreprise n’est pas envisagée comme une issue de la nouvelle procédure.

Le conseil SBA Compta :

Alors que les renégociations des PGE sont parfois complexes et limitées par la durée d’amortissement de 6 ans, la procédure de traitement de sortie de crise peut être une excellente opportunité de restructurer l’endettement de votre entreprise.

Votre expert-comptable SBA Compta est plus que jamais mobilisé à vos côtés pour vous accompagner dans la sortie de crise. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Le registre des bénéficiaires effectifs s’ouvre au grand public

Posted on 21 juin 20219 septembre 2021 by SBA Compta

Le registre des bénéficiaires effectifs des entreprises et associations sera ouvert au grand public en open data au cours des prochaines semaines.

Cette évolution a été actée en mars 2021 après que le Gouvernement a mis à jour son plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Registre des bénéficiaires effectifs : une obligation

Depuis 2017, les personnes morales immatriculées au RCS – sociétés, GIE, associations immatriculées… – ont l’obligation de déposer un registre de leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce. C’est l’une des étapes de toute création d’entreprise.

Ce registre permet d’identifier systématiquement les personnes physiques qui contrôlent ou ont des participations dans ces entités.

Il présente les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise – ou qui exercent sur elle un pouvoir de contrôle par tout autre moyen.

Ce registre des bénéficiaires effectifs doit être régulièrement mis à jour.

Ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs

Jusqu’à présent, les informations répertoriées dans le registre des bénéficiaires effectifs d’une entité étaient réservées à quelques autorités compétentes. Elles ne pouvaient donc pas être connues du public, à moins de justifier d’un intérêt légitime et d’obtenir une autorisation judiciaire.

L’ouverture au grand public du registre des bénéficiaires effectifs est en cours et sera effective dans moins d’un mois, conformément aux exigences du droit européen.

Ainsi, par exemple, les actionnaires de SA ou les associés de SAS qui remplissent les conditions pour être considérés comme « bénéficiaire effectif » ne seront plus protégés par le principe d’anonymat des sociétés par actions. Leurs intérêts et participations – directes comme indirectes – seront désormais rendues publiques.

SBA Compta :

La mise à disposition du public du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est une évolution majeure qui pose de nombreuses questions.

En effet, si le dispositif a été créé pour répondre à des exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quel est l’intérêt de son ouverture au public ? Les autorités fiscales et judiciaires peuvent d’ores et déjà accéder au contenu du registre.

Par ailleurs, la mise à disposition du public des registres des bénéficiaires effectifs ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la liberté d’entreprise ?

Les implications stratégiques sont également très fortes. En effet, certains entrepreneurs peuvent avoir intérêt à taire des informations sur la structure du capital de leur société, dans le cadre de négociations commerciales par exemple. L’ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs entraînera assurément une systématisation de la veille économique sur les partenaires et concurrents des entreprises. Les pratiques d’intelligence économique défensive et les stratégies d’influence se trouveront certainement modifiées.

Rappelons enfin que l’absence de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce, ou le dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Cette ouverture en open data doit intervenir dans moins d’un mois.

Votre expert SBA Compta vous conseille dans la gestion des informations stratégiques de votre entreprise et le respect de vos obligations réglementaires. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Dossier – Le Gouvernement met à jour son plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2021-2022) – 23/03/2021 [PDF ; 3,9 Mo]

Employeurs : comment faire face à un abandon de poste par un salarié ?

Posted on 9 juin 20219 septembre 2021 by SBA Compta

Les employeurs sont régulièrement confrontés à l’absence injustifiée d’un salarié. Lorsque cette absence est prolongée, elle peut avoir un fort impact sur l’activité, l’organisation interne de l’entreprise, et la charge de travail des autres salariés.

Comment réagir lorsqu’un salarié quitte son poste du jour au lendemain, sans aucune explication ?

Abandon de poste : qu’est-ce que c’est ?

L’abandon de poste est une absence injustifiée et prolongée d’un salarié, qui n’indique pas de date de retour au travail à son employeur.

Il ne peut pas être considéré comme une démission.

Abandon de poste : quelle est la marche à suivre ?

L’abandon de poste constitue un manquement et peut être sanctionné d’un licenciement pour faute grave.

Face à un abandon de poste, l’employeur doit agir vite et suivre une procédure strictement définie.

Absence injustifiée

En cas d’absence injustifiée d’un salarié, il convient de déterminer s’il s’agit effectivement d’un abandon de poste. Le salarié pourrait, par exemple, être hospitalisé.

Pour ce faire, l’employeur peut chercher à connaître les raisons de l’absence du salarié en le contactant par mail, téléphone, courrier…

Mise en demeure de reprendre le travail

Si l’employeur ne parvient pas à obtenir de réponse de la part du salarié, il doit lui adresser une mise en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence.

Le courrier doit être envoyé dans un délai court : 3 jours après la constatation de l’absence idéalement, puisque le salarié dispose d’un délai de 48 heures pour adresser un arrêt de travail à son employeur. La mise en demeure doit être signée de l’employeur et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Licenciement pour abandon de poste

Sans réponse du salarié à cette mise en demeure, l’employeur peut entamer une procédure disciplinaire. Deux options sont possibles :

le licenciement pour faute réelle et sérieuse, qui ouvre droit aux indemnités de licenciement,
et le licenciement pour faute grave. Dans ce cas, le salarié est privé d’indemnité de licenciement. Pour entamer un licenciement pour faute grave, l’employeur doit toutefois pouvoir prouver que l’absence du salarié a entraîné la désorganisation de l’entreprise.

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour entamer la procédure de sanction. Au-delà de ce délai, il ne peut plus engager de poursuite disciplinaire.

Si l’employeur opte pour un licenciement pour faute grave, il est courant qu’il agisse plus rapidement encore… En effet, si le salarié contestait son licenciement, le court délai dans lequel l’employeur a agi contribue à souligner la désorganisation de l’activité devant les juges.

Dans les deux cas de figure, l’employeur doit suivre la procédure de licenciement classique. Il doit notamment convoquer le salarié absent à un entretien préalable au licenciement et respecter les délais réglementaires.

Bon à savoir :

L’abandon de poste peut, dans certains cas, ne pas entraîner le licenciement.

C’est le cas notamment lorsque le salarié exerce son droit de retrait, c’est-à-dire lorsqu’il se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou encore en cas de manquement grave de l’employeur.

Sba Compta :

L’abandon de poste est un phénomène assez courant. En effet, les salariés le préfèrent souvent à la démission puisque cette dernière ne leur permet pas de bénéficier des allocations chômage.

En tant qu’employeur, il est essentiel de réagir rapidement et de manière méthodique.

Les experts SBA Compta vous accompagnent dans vos démarches et vous conseillent pour sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Code du travail – Article L1332-4

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2000, 98-43.441

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.563

Code du travail. Articles L4131-1 à L4131-4

E-commerce : les nouvelles règles du « paquet TVA » s’appliquent dès le 1er juillet 2021

Posted on 26 mai 20219 septembre 2021 by SBA Compta

La fiscalité applicable aux e-commerçants va connaître d’importantes modifications à compter du 1er juillet 2021.

Ces évolutions concernent les e-commerçants qui réalisent des ventes BtoC – c’est-à-dire les entreprises qui vendent directement à des particuliers.

Les nouvelles mesures introduites – appelées « paquet TVA » – ont pour objectif de lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne (UE).

OSS : un guichet unique pour la TVA dans l’e-commerce

À compter du 1er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens et prestations de services en B2C au sein de l’Union européenne pourra être déclarée et payée sur un nouveau guichet unique : l’OSS – pour « one stop shop ».

Certaines activités de e-commerce pourront désormais utiliser le guichet OSS :

la vente à distance de biens au sein de l’Union européenne lorsqu’elles dépassent un seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 €,
certaines livraisons reposant sur des interfaces électroniques (marketplaces, plateformes électroniques, etc.),
la vente à distance de biens importés de pays hors UE, dans la limite de 150 €.

Ce recours au guichet unique OSS doit permettre de centraliser l’immatriculation fiscale sur une plateforme unique et de simplifier les formalités déclaratives liées aux ventes à distance.

En effet, les entreprises qui utilisent le guichet unique OSS n’auront plus à s’immatriculer dans les pays de livraison de leurs marchandises. Elles pourront accéder au guichet unique directement depuis leur compte impôts.gouv.fr.

Elles y déclareront chaque trimestre le chiffre d’affaires réalisé et la TVA due pour l’ensemble des ventes à distance dans les différents pays de l’Union.

Une seule déclaration et un seul paiement seront nécessaires pour l’intégralité des ventes à distance réalisées dans l’Union européenne.

Baisse de seuil de chiffre d’affaires

Le « paquet TVA » prévoit l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les entreprises peuvent appliquer les règles de taxation de leur pays d’établissement.

Ce seuil de chiffre d’affaires annuel est désormais fixé à 10 000 €. Il était auparavant établi entre 35 000 et 100 000 € selon les États membres.

Ainsi, les entreprises qui réalisent plus de 10 000 € de chiffre d’affaires en ventes à distance devront donc :

choisir le régime One Stop Shop dans leur pays, puis déclarer et payer la TVA due directement via le guichet unique OSS,
ou, à défaut, s’identifier dans chaque pays et y déposer localement leurs déclarations de TVA.

Par ailleurs, les entreprises qui réalisent moins de 10 000 € de chiffre d’affaires en ventes à distance ne seront pas tenues d’utiliser le guichet OSS et pourront appliquer les règles fiscales en vigueur dans leur pays.

Par exemple, les entreprises françaises concernées pourront appliquer un taux de TVA de 20 %.

Suppression de l’exonération sur les petits envois à l’importation

L’exonération de TVA à l’importation pour les envois d’une valeur inférieure à 22 € sera supprimée à compter du 1er juillet 2021.

À noter :

La suppression de l’exonération de TVA pour les petits envois entraînera une forte augmentation des colis assujettis à la taxe, donc un accroissement proportionnel des déclarations électroniques en douane. In fine, cette charge de traitement supplémentaire pourrait entraîner des risques de retard ou de saturation au niveau des services de douane.

Un régime d’importation – IOSS – sera créé pour couvrir les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers à des clients situés dans l’Union européenne.

Si le vendeur opte pour le régime IOSS, l’opération est exonérée de TVA à l’importation et la TVA est incluse dans le prix d’achat et payée par l’acquéreur.

Si la valeur du bien est inférieure à 150 €, le vendeur pourra déclarer et payer la TVA mensuellement via le guichet IOSS.

Dans le cas où le vendeur n’aurait pas opté pour le régime IOSS, la personne qui présentera les biens en douane pourra utiliser le régime particulier de paiement de la TVA à l’importation pour déclarer et payer la TVA due dans le pays de destination pour le compte du destinataire.

Si la valeur du bien est supérieure à 150 €, une déclaration en douane devra être établie.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, toutes les marchandises provenant d’un pays hors de l’UE seront soumises à la TVA de l’État de destination membre de l’UE, quelle que soit la valeur du bien importé. Cette mesure devrait permettre d’assainir la concurrence entre pays tiers et États membres de l’Union européenne.

Impact sur les activités de dropshipping

Les professionnels qui pratiquent le dropshipping – c’est-à-dire qui assurent la vente de biens mais délèguent leur livraison à leur fournisseur – sont directement concernés par cette évolution.

En effet, les entreprises qui opèrent en dropshipping pourront opter pour le régime IOSS et obtenir un numéro de TVA IOSS. Ce dernier devra être fourni à l’opérateur en charge du transport afin que la marchandise soit directement exonérée de TVA à l’importation.

Les e-commerçants concernés devront ensuite déclarer mensuellement le montant de leur chiffre d’affaires et la TVA due sur le guichet unique IOSS, accessible depuis leur espace professionnel sur impôts.gouv.fr.

Places de marché : de nouvelles obligations

Les plateformes et places de marché – telles que Amazon, Cdiscount, etc. – seront réputées avoir effectué elles-mêmes les livraisons et deviendront redevables de la TVA sur certaines ventes.

Elles seront considérées comme les « fournisseurs présumés » des ventes réalisées et devront collecter et payer la TVA pour le compte des vendeurs dont elles facilitent l’activité.

Ce statut de « fournisseur présumé » sera applicable dans les deux cas suivants :

Les ventes à distance de biens de moins de 150 € qui seront importés physiquement depuis un pays tiers et ce, que le vendeur soit établi au sein de l’UE ou non.
Les plateformes seront également redevables de la TVA pour les ventes de marchandises qui seront déjà présentes sur le territoire de l’Union européenne, peu importe leur valeur, lorsque ces ventes seront réalisées par des entreprises de pays tiers pour des particuliers établis en UE.

Modalités d’inscription au guichet de TVA

Depuis le 1er avril 2021, les entreprises peuvent se préinscrire au guichet OSS sur impôts.gouv.fr en suivant les 3 étapes ci-après :

L’adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ».
La procédure d’adhésion est accessible dans l’espace professionnel impôts.gouv.fr à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne ».
L’activation de cette adhésion grâce au code d’activation que l’entreprise recevra par voie postale, dans les deux semaines suivant l’adhésion.
La procédure d’activation est disponible sur impots.gouv.fr, après avoir cliqué sur le bouton « Votre espace professionnel » puis « Activer mon espace / mes services ».
Le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de l’espace professionnel.
Il convient alors de valider, selon le régime choisi, le numéro intracommunautaire ou la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) TVA et de remplir le formulaire d’inscription.

La DGFiP informera ensuite les professionnels par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur inscription au guichet unique de TVA.

Les informations nécessaires pour finaliser l’inscription sont les suivantes :

numéro individuel d’identification à la TVA,
dénomination sociale de la société,
coordonnées postales et téléphoniques,
adresse courriel et site internet,
nom de la personne de contact,
coordonnées bancaires,
date de début d’application du régime,
nature des opérations fournies,
identifiant TVA et coordonnées postales des établissements stables ou lieux de stockage dont dispose l’entreprise dans les autres États membres,
liste des numéros d’immatriculation à la TVA dans les autres États membres,
liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres en cas d’inscriptions anciennes ou en cours, au MOSS ou au guichet unique de TVA.

Le conseil SBA Compta :

Les mesures portées par le « paquet TVA » constituent l’une des réformes fiscales européennes les plus importantes de ces dernières années.

Elles introduisent plusieurs simplifications administratives. Elles auront assurément un impact sur l’activité des e-commerçants et il convient de bien se préparer en amont afin d’anticiper toutes les évolutions.

Nous vous rappelons que le guichet unique OSS ne vous dispensera pas d’effectuer vos déclarations de TVA en France pour vos ventes locales.

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne dans la gestion de vos obligations déclaratives afin de sécuriser la gestion fiscale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Commission européenne. Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier

Commission européenne. Direction générale fiscalité et union douanière. Notes explicatives sur les règles de TVA pour le commerce électronique. Septembre 2020

Comment créer sa startup? Le guide pratique pour réussir son projet

Posted on 24 mai 20214 février 2026 by SBA Compta

Vous souhaitez lancer votre startup ? Vous devez vous assurer de bien vous préparer avant de démarrer votre aventure entrepreneuriale.

Des étapes comme le choix du nom de votre start-up et la création d’un logo semblent souvent évidentes, mais qu’en est-il des étapes moins connues et pourtant tout aussi importantes ? Qu’il s’agisse de déterminer la structure juridique de votre entreprise ou de trouver la meilleure source de financement pour votre projet, de nombreux éléments doivent être choisis et créés pour mettre toutes les chances de votre côté.

Afin de bien structurer vos actions et ne rien oublier, parcourez cet article pour apprendre :

les bases de ce que vous devez savoir lorsque vous créez une startup,
comment monter une startup,
les coûts afférents à la création d’une startup
et quelques conseils pour réussir vos premiers pas dans l’entrepreunariat

Qu’est ce qu’une start-up ?

Signifiant littéralement « entreprise qui démarre », une startup est une jeune entreprise fondée par un ou plusieurs entrepreneurs pour développer un produit ou un service innovant et le proposer sur le marché.

La startup en phase de démarrage est souvent une petite entreprise dont le financement initial provient de ses fondateurs – ou de leurs amis et familles.

Les caractéristiques d’une start-up

Peut-on définir plus précisément une start-up ?

Voici 7 caractéristiques qui permettent d’identifier une startup.

1. La croissance

Contrairement aux entreprises ordinaires, les startups ont la particularité de croître à un rythme exponentiel sur une courte période.

2. L’innovation

L’objectif de lancer une startup est de proposer un produit ou un service innovant et, souvent, de révolutionner son marché cible.

3. L’ âge

L’appellation “startups” est généralement temporaire et réservée à de jeunes entreprises qui n’ont pas encore consolidé leur activité et leur rentabilité. La plupart voient leur modèle évoluer après 3 ans pour des raisons telles ques :

Le rachat de la startup par une plus grande société ;
L’installation dans plusieurs bureaux (agences, succursales, etc.) ;
Le dépassement d’un certain chiffre d’affaires
L’augmentation du nombre d’employés

Il est important de noter qu’il n’y a toujours pas de règles fixes et qu’une entreprise âgée de cinq ans peut toujours être considérée comme une startup.

4. La taille

Une startup ne pose généralement pas de limites à sa croissance et aspire à devenir aussi grande que possible.

À mesure que votre entreprise se développe, vous devrez traiter efficacement avec un nombre croissant d’employés, d’investisseurs, de conseillers et de parties prenantes.

5. La culture

La startup est aussi un état d’esprit. Ce dernier se reflète dans la manière dont l’entreprise est gérée et les valeurs portées par ses fondateurs. Ces éléments se retrouvent souvent dans la culture de l’entreprise.

6. La technologie

Le déploiement de technologies nouvelles ou de nouveaux usages digitaux font également souvent partie intégrante des projets de start-up. L’usage des nouvelles technologies leur permet d’accélérer leur croissance.

7. Le business model

Le business model d’une startup est souvent calibré pour être industrialisable, en phase d’expérimentation et avec l’objectif de permettre une forte profitabilité future.

Pourquoi créer une startup?

Les appréhensions et les risques à anticiper lorsque vous envisagez de créer votre propre entreprise sont légion. Pour autant, créer sa startup peut être une formidable aventure professionnelle, comme un moyen d’accomplissement personnel.

Voici 8 raisons de créer votre startup :

Expérience : vous allez apprendre beaucoup et vous forger une expérience professionnelle riche, concrète et opérationnelle. Elle vous sera utile quels que soient vos projets futurs.
Conscience de soi : en créant votre propre startup, vous découvrirez certainement de nombreux aspects de votre personnalité dont vous ne soupçonniez même pas l’existence. Vous identifierez assurément vos points forts et vos points faibles.
Compétences : la gestion de votre startup vous demandera d’intervenir sur un multitude de tâches, de travailler avec des profils variés et d’adopter un regard transversal sur tous vos domaines d’activités stratégiques. Cette richesse vous permettra certainement de développer une multitude de compétences et de connaissances nouvelles.
Impact : votre projet vous permettra certainement d’avoir un impact fort sur votre marché, mais également sur la vie de nombreuses personnes : innovation, création d’emplois, leadership et un mentoring…
Flexibilité : créer votre startup vous permet d’organiser librement votre travail, de gagner en flexibilité et de stimuler votre créativité.
Profit : votre projet doit inclure une construction de votre modèle économique. Ce dernier, au-delà de la mission et des valeurs portées par votre start-up, doit être bâti avec l’ambition de générer une forte profitabilité.
Vous décidez avec qui travailler : en tant que dirigeant, vous avez toute latitude pour choisir vos partenaires, vos employés et même vos investisseurs.
Expérimentation : en tant qu’entrepreneur, vous jouissez de la liberté d’expérimenter différentes approches pour organiser votre travail, tester des stratégies marketing, optimiser votre gestion, construire votre culture d’entreprise, etc.

Les étapes à suivre pour créer une start-up

Étape 1 : Trouver une idée et évaluer le marché

Si vous envisagez de créer une startup, vous avez probablement déjà une idée de ce que vous voulez vendre, ou du moins du marché sur lequel vous souhaitez vous lancer.

N’hésitez pas à analyser votre marché et vos concurrents. Nous vous conseillons de réaliser un benchmark des offres existantes dans votre secteur , d’identifier les meilleures pratiques dont vous pourriez vous inspirer et de déterminer vos facteurs de différenciation.

Déterminez si votre idée mérite d’être poursuivie en dressant la liste des problèmes qu’elle résout. Essayez ensuite d’estimer combien de personnes rencontrent ces problèmes et dressez leur portrait en détail (âge, sexe, lieu et niveau de revenu). Vous avez maintenant vos groupes cibles hypothétiques spécifiés (Buyer personas).

Étape 2 : Créer votre business plan

Une fois votre idée en place, vous devez vous poser quelques questions importantes : Quel est le but de votre entreprise ? À qui vendez-vous ? Quels sont vos objectifs finaux ? Comment allez-vous financer vos coûts de démarrage ?

Rédiger un business plan vous permet de répondre à ces questions. Un business plan vous aide à :

déterminer où va votre entreprise,
comment elle va surmonter les difficultés éventuelles,
et les ressources dont vous avez besoin pour la soutenir.

N’oubliez pas qu’un business plan sert également à présenter votre idée aux investisseurs potentiels et à les attirer.

Étape 3 : Financer votre startup

Pour développer, lancer et gérer une startup, vous avez besoin de ressources, particulièrement financières. Quelle est la meilleure façon de lever des fonds pour votre projet ?

Voici les sources de financement les plus souvent utilisées par les entrepreneurs.

Fonds personnels/Capital propre

Autrement connu sous le nom de « bootstrapping », l’autofinancement vous permet de tirer parti de vos propres ressources financières pour soutenir votre entreprise. L’autofinancement intègre souvent le soutien de votre famille et de vos amis pour obtenir des capitaux. Il repose également le plus souvent sur l’utilisation de votre épargne.

Le recours à l’autofinancement vous permet de garder le contrôle total de votre entreprise, mais vous êtes également seul à contribuer aux ressources financières et à devoir faire face en cas de coup dur.

Prêt bancaire

Le recours à un prêt bancaire est une des sources de financement les plus communément employées car elle est relativement simple et rapide à mettre en œuvre.

Cette stratégie de financement présente également quelques inconvénients. Premièrement, elle peut être coûteuse selon les taux d’intérêt pratiqués par votre établissement de crédit. Elle suppose également le respect d’un certain formalisme, notamment dans les modalités de présentation de votre business plan. Enfin, selon votre historique bancaire et votre niveau d’endettement personnel, le recours à ce type de financement peut être plus difficile.

Subvention

De nombreux dispositifs d’aides et de subventions existent au niveau européen, national et régional. Tout l’enjeu est d’identifier – en fonction de votre profil, votre projet et votre activité – ceux dont votre projet peut bénéficier. Les modalités de demandes et les procédures à respecter varient, mais les éléments travaillés dans le cadre de votre business plan vous seront particulièrement utiles pour appuyer vos dossiers.

Les délais de réponse peuvent être particulièrement longs compte-tenu des nombreuses demandes, il est donc souhaitable de bien sélectionner les subventions à solliciter en amont pour éviter toute perte de temps.

Business angel

Le business angel prend en charge les coûts de démarrage d’une startup. Ce financement est accompagné d’un appui et d’un soutien opérationnel pour favoriser votre développement.

La relation avec un business angel intègre un fort intuitu personae. Ce partenaire privilégié mobilise ses compétences au service de la croissance de votre start-up.

Par ailleurs, le recours à un business angel peut vous permettre de solidifier votre projet au yeux d’autres investisseurs potentiels.

Crowdfunding

Le lancement d’une campagne de crowdfunding – ou financement participatif – peut vous permettre de lever des fonds auprès d’un large public.

Ce mode de financement alternatif rencontre un succès croissant et il existe désormais des dizaines de plateformes de crowdfunding fiables conçues pour différents types d’entreprises (Anaxago, Babeldoor, Babyloan, FindandFund, Fondatio…).

Étape 4: Choisir la meilleure structure juridique pour votre startup

La structure juridique de votre startup a un fort impact sur l’organisation de votre activité, votre fiscalité, votre patrimoine personnel… Une start-up peut, a priori, adopter toutes les formes juridiques.

Pour autant, nombre de startups optent pour le statut de la SAS, la Société par Actions Simplifiée. Les raisons de ce succès résident dans la flexibilité et la souplesse des statuts, alliées à la limitation des risques. Dès 1 euro de capital social, la SAS permet de constituer une société dont l’organisation interne sera définie librement par les associés dans les statuts – contrairement à la SA dont de nombreuses caractéristiques sont fixées par la loi.

Pour en savoir davantage sur la structure juridique SAS, n’hésitez pas à consulter notre article Création d’entreprise, comment choisir le bon statut juridique ?

Étape 5 : Lancer votre startup

Une fois vos statuts rédigés et votre structure créée, vous pouvez vous lancer, développer votre produit ou service et réaliser vos premières ventes.

Le développement de votre activité, l’accroissement de votre rentabilité, la recherche de financement pour poursuivre vos projets… sont autant de défis que vous devrez relever pour assurer la pérennité et la croissance de votre start-up.

Autres étapes de lancement de votre startup

Trouver un nom d’entreprise adéquat
Concevoir votre logo
Choisir votre banque d’affaires
Souscrire à un contrat d’assurance (RC Pro)
Développer votre présence numérique (créer votre site web d’entreprise, vos profils sur les réseaux sociaux…)
Constituer votre équipe

Créer une start-up : combien ça coûte ?

Il y a des frais de lancement courants que vous aurez probablement à payer quoi qu’il arrive. Consultez cette liste et assurez-vous d’y ajouter toute autre dépense propre à votre startup.

Les frais de publication dans un journal d’annonces légales pour les sociétés. Ils sont fixés forfaitairement en fonction de la forme juridique de votre société : de 141 € pour les SASU à 395 € pour les SA.
Les frais d’immatriculation : auprès du registre du commerce et des sociétés (37,45 €) ou du répertoire des métiers le cas échéant (en moyenne 150 € selon les départements).
Les frais de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : sur le site Infogreffe, pour la somme de 21,41 €.
Les frais de formalités annexes : certaines formes sociales requièrent des démarches annexes spécifiques et peuvent donc rallonger la facture (frais d’établissement de l’acte par le notaire, demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes…).

Pour conclure en 3 questions

Comment puis-je créer ma startup sans fonds ?

Vous pouvez lancer une startup prospère sans fonds de démarrage.

Comment financer sa startup ?

Obtenir des fonds par le biais d’investissements en présentant votre idée à des bailleurs de fonds.
Réunir des fonds par le biais de plateformes de crowdsourcing (pratique qui correspond à faire appel au grand public ou aux consommateurs pour proposer et créer des éléments de la politique marketing),
Mettre de côté une certaine somme d’argent de votre salaire pour la consacrer à une nouvelle entreprise.
Chercher à obtenir des prêts auprès de banques et d’autres institutions financières afin de lancer votre startup.

Quelle est la startup la plus facile à créer ?

L’entreprise la plus facile à lancer est celle qui ne nécessite que peu ou pas d’investissement financier au départ, et qui ne doit pas non plus nécessiter de formation approfondie pour apprendre le métier. A titre d’exemple :

Garde d’animaux
Baby-sitting.
Créer un blog et en faire la promotion.
Vente directe.
Vendre des livres d’occasion.
Consulting
Tutorat
Guide touristique

Quel est le meilleur moment pour créer une startup ?

Le calendrier idéal pour le lancement d’une nouvelle entreprise sera différent pour chaque personne. Naturellement, vous pouvez démarrer votre startup lorsque vous avez suffisamment de temps pour vous consacrer à sa création et son lancement.

Si votre produit ou service est soumis à la saisonnalité, veillez à lancer votre activité a minima un trimestre avant la période de l’année où vous prévoyez une forte activité. Pour les entreprises non saisonnières, le printemps et l’automne sont des périodes de l’année populaires pour le lancement.

Vous souhaitez réussir la création de votre startup ?

SBA Compta vous accompagne dans la construction de votre business plan, vous conseille pour optimiser la création de votre entreprise, vous assiste dans la recherche de financement et vous guide dans le pilotage de votre nouvelle activité.

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Comment rédiger une offre d’emploi qui attire les meilleurs talents?

Posted on 10 mai 202124 février 2026 by SBA Compta

Article mis à jour en février 2026

Rédiger une offre d’emploi efficace est loin d’être un simple exercice administratif. Pour un entrepreneur ou un dirigeant, c’est un levier direct pour attirer les meilleurs talents, sécuriser ses recrutements et soutenir la performance entreprise sur le long terme.

Une annonce mal formulée génère soit trop peu de candidatures, soit des profils mal alignés avec vos attentes, ce qui allonge le processus de recrutement et mobilise inutilement votre temps.

Savoir comment rédiger une offre d’emploi claire, attractive et structurée permet au contraire de filtrer naturellement les candidatures et de renforcer votre stratégie marque employeur, dès le premier contact avec les candidats.

Ce qu’est vraiment une bonne offre d’emploi

Une annonce structurée qui fait sens pour les candidats et pour votre entreprise.

Une bonne offre d’emploi ne se limite pas à une liste de tâches ou à une accumulation d’exigences. Elle sert avant tout à créer un alignement entre vos besoins réels et les attentes des candidats.

Une annonce efficace permet de :

clarifier le rôle et les responsabilités sans ambiguïté,
expliquer pourquoi ce poste est stratégique pour développer votre business,
présenter les compétences clés attendues sans surenchère,
mettre en avant les avantages concrets du poste,
donner envie à des profils pertinents de postuler, et uniquement à eux.

Cette clarté est essentielle, notamment lorsque vous cherchez à engager et fidéliser employés sur la durée, et non à multiplier les recrutements correctifs.

Avant d’écrire votre offre d’emploi : clarifiez vos enjeux et vos attentes

Posez des bases solides avant de passer à la rédaction.

Rédiger une offre d’emploi efficace commence bien avant l’écriture. Cette phase de préparation est souvent sous-estimée, alors qu’elle conditionne directement la qualité des candidatures reçues et l’efficacité globale de votre recrutement. Plus vos attentes sont claires en amont, plus votre annonce jouera son rôle de filtre naturel.

Quel problème ce recrutement doit-il résoudre ?

Avant toute chose, vous devez identifier l’enjeu réel derrière ce recrutement. S’agit-il d’absorber une surcharge de travail, de structurer votre activité, de soutenir la croissance ou d’embaucher premier salarié pour franchir un cap ?

Un recrutement peut également répondre à un objectif de montée en compétence interne ou d’amélioration de la performance entreprise. En clarifiant ce point, vous évitez de publier une offre générique et vous orientez naturellement votre message vers les profils capables de répondre à ce besoin précis.

Définissez précisément le rôle et son périmètre

Une offre d’emploi floue attire des candidatures floues. Il est essentiel de définir clairement :

le périmètre du poste,
les responsabilités principales
et les interactions avec le reste de l’équipe.

Distinguer ce qui relève du cœur de mission de ce qui est secondaire permet d’éviter les malentendus dès le départ et facilite l’intégration future du collaborateur. Cette clarté contribue aussi à créer un climat de confiance, favorable pour engager et fidéliser employés sur la durée.

Identifier les compétences réellement indispensables

L’erreur fréquente consiste à vouloir recruter un profil idéal, cumulant toutes les compétences possibles. Cette approche réduit fortement le vivier de candidats et peut écarter des profils à fort potentiel.

Concentrez-vous sur les compétences réellement nécessaires pour réussir dans le poste dès les premiers mois. Les compétences complémentaires pourront être développées par la suite, notamment si votre entreprise mise sur l’apprentissage, la progression interne et une ambiance de travail propice à l’évolution.

Déterminer les résultats attendus à court et moyen terme

Un poste bien défini repose aussi sur des attentes mesurables. Que devra avoir accompli le futur collaborateur après trois ou six mois ? Quels objectifs permettront de considérer le recrutement comme réussi ?

Cette projection aide les candidats à se positionner plus justement et vous permet, de votre côté, de piloter le recrutement à l’aide d’indicateurs RH pertinents. Elle facilite également l’évaluation de l’impact du poste sur le développement de votre activité.

Comment rédiger une offre d’emploi qui attire les bons candidats?

Une méthodologie concrète orientée résultats.

Rédiger une offre d’emploi attractive ne consiste pas à empiler des exigences ou à recopier une fiche de poste interne. L’objectif est de parler aux bons candidats, ceux qui se reconnaissent dans votre projet et vos attentes.

Clarifiez la promesse du poste dès les premières lignes

Les premières lignes déterminent la poursuite ou non de la lecture. Expliquez clairement pourquoi ce poste existe et ce qu’il apporte à votre entreprise.

Plutôt que de commencer par une présentation institutionnelle, mettez en avant l’enjeu :

structuration d’une équipe,
accélération de la croissance
ou création d’un nouveau rôle stratégique.

Selon LinkedIn Talent Solutions, près de 75 % des candidats estiment que la clarté de la mission est le facteur principal de décision pour postuler.
Source : Linkedin Talent Blog

Décrivez les missions avec une logique de résultats

Une offre d’emploi efficace décrit ce que le futur collaborateur va accomplir, pas seulement ce qu’il va faire au quotidien. Cette approche valorise l’impact du poste sur la performance entreprise et attire des profils plus engagés.

Humanisez le poste et valorisez l’environnement de travail

Les candidats cherchent aussi un cadre dans lequel ils pourront évoluer. Parler de votre ambiance de travail, de vos pratiques managériales, des possibilités du télétravail ou du travail hybride renforce l’attractivité de votre annonce.

Selon une étude publiée par Human Smart, 77 % des candidats considèrent la culture d’entreprise comme un critère essentiel avant de postuler à une offre.

Cette donnée montre bien que lorsque votre annonce met en lumière la culture et l’environnement de travail, elle va captiver davantage l’attention des candidats et augmenter les chances de recevoir des candidatures réellement intéressées par la mission et vos valeurs.

Adaptez le ton et le vocabulaire

Utilisez un ton clair, direct, orienté “vous”, en cohérence avec votre image. Cette cohérence renforce la crédibilité de votre discours et soutient votre stratégie marque employeur.

Les erreurs fréquentes à éviter lors de la rédaction d’une offre d’emploi

Des pièges qui nuisent à la qualité des candidatures.

Vouloir tout dire est l’une des erreurs les plus courantes. Une annonce surchargée d’exigences décourage de bons profils, notamment ceux qui pourraient évoluer rapidement.
Autre erreur fréquente : ne pas parler de l’entreprise autrement que par son activité. Une offre impersonnelle nuit à votre capacité à engager les employés.
Enfin, l’absence d’informations sur le processus de recrutement crée de l’incertitude et augmente les abandons. La transparence rassure et améliore l’expérience candidat.

Un autre écueil souvent observé, notamment par Connexion-Emploi, concerne les entreprises internationales cherchant à recruter en France : il ne suffit pas de traduire une offre d’emploi depuis une autre langue. Les particularités linguistiques, les attentes culturelles des candidats français et le ton employé dans une annonce jouent un rôle déterminant dans la qualité des candidatures reçues. Adapter le message au contexte local est donc essentiel pour attirer les bons talents.

L’avis d’expert en recrutement

Quitterie Vanneaud Eyraud, experte en recrutement reconnue et consultante pour des grands groupes RH, explique l’importance cruciale de bien rédiger une offre d’emploi :

« Une bonne annonce de recrutement, c’est une annonce qui ne ressemble pas à toutes les autres. La personne qui recrute doit avoir pris le temps de rédiger son annonce et de lui donner une vraie identité.

Il y a plusieurs points sur lesquels il faut être vigilant. Surtout : ne pas faire de copier-coller d’un descriptif de poste. C’est le piège, on a tendance à vouloir se faciliter la tâche. L’idée-clé est de marketer son annonce. Nous sommes dans un marché qui est plutôt porteur pour les candidats, notamment les candidats qualifiés. Toutes les entreprises réfléchissent à leur marque employeur, à attirer des talents, à les retenir… Il faut donc comprendre le marché sur lequel on veut se positionner et bien connaître sa cible pour être sûr de lui adresser le bon message.

On dit souvent que l’un des postulats de la marque employeur, c’est de considérer le candidat comme un client, l’opportunité de poste comme une offre et l’annonce comme une publicité. Il faut donc que l’on sorte du modèle RH classique et que l’on rentre dans un modèle pro-marketing où l’on est dans l’attraction. »

Source : Adecoo

Mesurer l’efficacité de vos offres d’emploi

Piloter votre recrutement avec des indicateurs concrets.

Une offre d’emploi performante se mesure dans le temps. Le nombre de candidatures reçues n’est pas suffisant.

Suivre des KPI RH comme le taux de candidatures qualifiées, le délai d’embauche ou la rétention à 6 ou 12 mois permet d’optimiser vos annonces et d’aligner vos recrutements avec vos objectifs de croissance.

Checklist : les indispensables d’une offre d’emploi efficace

Un repère simple pour sécuriser vos publications.

Avant publication, assurez-vous que :

le poste et ses enjeux sont clairement définis,
les missions sont orientées résultats,
la culture et les valeurs sont visibles,
les conditions de travail sont explicites,
le processus est transparent,
l’annonce reflète vos engagements en matière de l’inclusion en entreprise et politique RSE.

Conclusion

Savoir comment rédiger une offre d’emploi constitue un véritable choix stratégique pour tout dirigeant ou entrepreneur. Une annonce bien conçue vous permet de recruter plus vite, mieux, et de renforcer durablement votre image employeur — un atout indispensable dans un marché du travail compétitif.

Mais réussir son recrutement ne s’arrête pas à la rédaction de l’offre. Pour piloter efficacement cette étape clé de votre croissance, il est essentiel de bénéficier d’un accompagnement global, qui intègre à la fois la gestion financière, la stratégie RH, et la performance opérationnelle.

C’est là que SBA Compta intervient. En tant que partenaire de confiance des entrepreneurs, SBA Compta vous aide à structurer vos projets de recrutement en cohérence avec vos objectifs financiers et organisationnels. Grâce à une expertise sur-mesure, SBA Compta vous apporte les outils et conseils pour maîtriser vos coûts, optimiser vos choix, et garantir la réussite durable de vos recrutements.

Pour aller plus loin dans votre démarche, nous vous invitons également à découvrir nos ressources pratiques :

Comment mener un entretien d’embauche :
https://www.smallbusinessact.com/blog/bien-mener-entretien-embauche/
Comment bien choisir son cabinet de recrutement :
https://www.smallbusinessact.com/blog/comment-bien-choisir-cabinet-recrutement/

Vous souhaitez sécuriser vos recrutements et faire grandir votre entreprise avec les bons talents ?
Contactez dès aujourd’hui SBA Compta, votre partenaire expert en accompagnement entrepreneurial.
Nous vous aidons à structurer vos projets, maîtriser vos coûts et optimiser votre gestion RH pour réussir chaque étape clé de votre croissance.

Comment faire un business plan? Le guide

Posted on 26 avril 202111 mars 2022 by SBA Compta

Article mis à jour en janvier 2026

Dans le parcours entrepreneurial, le business plan est une étape incontournable. Ce document ne se limite pas à une simple formalité administrative : il sert de feuille de route stratégique. Il structure votre idée, analyse votre marché, anticipe vos ressources et, surtout, vous aide à convaincre vos partenaires financiers.

Une étude récente publiée par Founders Forum Group montre que 29 % des startups échouent parce qu’elles manquent de financement, souvent lié à une absence de planification stratégique solide comme un business plan, ce qui illustre l’importance de structurer sa démarche dès le départ.

Ce guide complet que vous propose SBA Compta, expert-comptable et partenaire des entrepreneurs à succès, vous accompagnera pas à pas dans la rédaction et l’optimisation de votre business plan, avec conseils, exemples concrets et bonnes pratiques.

1. Qu’est-ce qu’un business plan ?

Le business plan est un document écrit détaillant votre projet entrepreneurial. Il contient :

Votre idée d’entreprise : ce que vous proposez et pourquoi.
Votre stratégie de développement : comment vous allez atteindre vos objectifs.
Vos prévisions financières : les chiffres clés assurant la viabilité économique.

Ce document joue un double rôle :

Outil de pilotage pour vous-même, qui vous aide à anticiper les besoins, organiser vos ressources et mesurer les risques.
Support de communication pour convaincre banques, investisseurs et partenaires de la solidité de votre projet.

En résumé :
Le business plan est à la fois une boussole et une carte de visite, indispensables à la réussite de votre entreprise.

2. Pourquoi faire un business plan ?

Rédiger un business plan vous permet de :

Tester la faisabilité de votre idée en analysant le marché, la concurrence et les besoins clients.
Fixer des objectifs clairs et mesurables sur le court, moyen et long terme.
Convaincre vos interlocuteurs (banquiers, investisseurs, partenaires) en démontrant la solidité de votre projet.
Piloter votre entreprise en ajustant votre stratégie au fil du temps.

Le business plan est un document vivant, qu’il faut mettre à jour régulièrement selon l’évolution de votre projet et de son environnement.

3. Les étapes clés pour faire un business plan efficace

Pour garantir que votre business plan soit à la fois pertinent et convaincant, il est indispensable de suivre une méthode claire et structurée. Chaque étape vous permettra d’approfondir votre réflexion et d’apporter des éléments solides à vos interlocuteurs.

La rédaction d’un business plan comprend généralement huit étapes majeures :

Executive summary (résumé opérationnel)
Ce résumé, placé en début de document, doit capter l’attention. Il synthétise les points essentiels : votre produit/service, le marché ciblé, les objectifs, les besoins financiers et les risques. Même si c’est la première partie, elle se rédige souvent en dernier, une fois l’ensemble du plan finalisé.
Présentation de l’entreprise et des équipes
Il s’agit d’expliquer l’histoire de votre projet, votre structure juridique et les profils clés de votre équipe. Cela rassure sur la compétence et la cohérence de votre organisation.
Description des produits ou services
Présentez votre offre en détaillant ce qui la différencie de la concurrence, les avantages pour le client, ainsi que toute propriété intellectuelle (brevets, marques).
Étude de marché et plan marketing
Analysez votre secteur, la taille et la croissance du marché, vos clients cibles, la concurrence, ainsi que les obstacles éventuels. Expliquez comment vous allez toucher vos clients et vous démarquer.
Offre commerciale et business model
Détaillez votre stratégie de vente, votre stratégie des prix, les volumes prévisionnels, les marges attendues, les circuits de distribution et la communication.
Organisation et ressources humaines
Présentez votre organigramme, la répartition des responsabilités, les compétences de vos équipes, et vos besoins en recrutement.
Prévisions financières
Incluez votre budget prévisionnel, plan de trésorerie, seuil de rentabilité, indicateurs clés (BFR, EBITDA, etc.) sur une période de 3 à 5 ans. La rigueur est essentielle ici.
Annexes
Complétez votre dossier avec des documents supplémentaires : études, CV, graphiques, tableaux, contrats, etc.

Selon une étude menée par CB Insights en 2022, 42 % des startups échouent en raison d’un manque d’adéquation produit-marché, un problème qui peut être largement anticipé et réduit grâce à une étude de marché approfondie et une stratégie marketing bien définie intégrées dans un business plan solide.

Cette donnée souligne l’importance de consacrer du temps à comprendre précisément son marché, ses clients et ses concurrents lors de la rédaction de votre plan d’affaires, pour maximiser vos chances de succès.

Exemple synthétique d’un business plan

Section	Contenu clé	Exemple concret
Executive Summary	Résumé du projet, objectifs, marché, besoins financiers	Start-up GreenBox, box repas bio, marché 500M €, CA prévu 2M € en 2 ans
Présentation de l’entreprise	Historique, structure juridique, équipe	SARL créée en 2025, équipe experte en logistique et nutrition
Produits & Services	Description, différenciation, propriété intellectuelle	Box repas bio, livraison rapide, brevet sur emballage éco-responsable
Étude de marché & marketing	Analyse secteur, clients, concurrence, obstacles	Marché restauration bio en forte croissance, clients urbains CSP+
Business model & Offre	Stratégie de vente, prix, marges, distribution, communication	Vente en abonnement, marge brute 35 %, distribution en ligne et magasins
Organisation & RH	Organigramme, compétences, recrutements	5 employés, recrutement prévu d’un commercial et d’un logisticien
Prévisions financières	Budget prévisionnel, trésorerie, seuil de rentabilité, indicateurs clés	CA 2M €, BFR 150K €, seuil de rentabilité 18 mois
Annexes	Documents complémentaires (études, CV, tableaux, contrats)	Étude de marché détaillée, CV des fondateurs, contrats fournisseurs

4. Comment créer un business plan adapté à votre projet ?

Chaque projet est unique, il convient donc d’adapter la forme et le contenu de votre business plan à vos spécificités.

Le secteur d’activité impacte fortement la conception du plan :

Une startup innovante mettra l’accent sur la technologie, la propriété intellectuelle et la stratégie de financement (levée de fonds).
Une PME locale insistera sur la connaissance du marché local, la proximité client et la gestion opérationnelle.

L’audience ciblée influence aussi votre style :

Les banquiers veulent avant tout des chiffres précis, un bon retour sur investissement et un risque maîtrisé.
Les investisseurs privés (business angels) s’intéressent davantage à la vision à long terme, à l’équipe fondatrice et au potentiel de croissance.

Le business plan doit être évolutif :
Vous devez le mettre à jour régulièrement en fonction des résultats obtenus, des évolutions du marché ou des nouvelles opportunités.

5. Modèle et exemple de business plan

Pour vous aider à structurer votre document, voici un modèle type que vous pouvez adapter :

Executive summary
Présentation de l’entreprise
Produits et services
Étude de marché et stratégie marketing
Business model
Organisation et équipe
Prévisions financières
Annexes

Extrait d’executive summary pour une entreprise fictive :

« GreenBox, start-up spécialisée dans la livraison de box repas bio, vise un marché en pleine croissance estimé à 500 millions d’euros (Xerfi, 2025). Grâce à une équipe experte en logistique et nutrition, GreenBox projette un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros dès la deuxième année, avec un besoin de financement initial de 300 000 euros. »

Ce résumé rapide donne une idée claire du projet, du marché, de l’équipe et des besoins.

6. Erreurs à éviter lors de la rédaction d’un business plan

Un bon business plan doit éviter certaines erreurs qui peuvent nuire à votre crédibilité :

Objectifs irréalistes : Ne survendez pas vos prévisions, restez pragmatique.
Négliger l’étude de marché : Une mauvaise connaissance du terrain entraîne des choix stratégiques erronés.
Sous-estimer les coûts et le besoin en fonds de roulement : Cela peut rapidement mettre l’entreprise en difficulté.
Manque de cohérence entre les parties du plan : Chaque section doit se répondre et s’appuyer mutuellement.
Absence de relecture et correction : Un plan truffé de fautes ou d’incohérences perd en professionnalisme.
Ne pas mettre à jour le plan : Votre document doit évoluer avec votre projet.

7. Outils pour faire un business plan

Pour vous accompagner dans la rédaction, plusieurs outils existent :

LivePlan : logiciel très apprécié pour sa simplicité et ses modèles guidés.
BPlans : plateforme proposant des exemples concrets et des templates variés.
Canva : pour la mise en forme graphique et professionnelle.

Pour un accompagnement sur-mesure, les experts-comptables de SBA Compta vous apportent une expertise juridique, fiscale et financière pour construire un business plan solide et professionnel.

8. FAQ : questions fréquentes sur le business plan

Quelle est la longueur idéale d’un business plan ?
Entre 20 et 30 pages, pour être complet sans perdre l’attention du lecteur.

Faut-il refaire son business plan régulièrement ?
Oui, au moins une fois par an ou en cas de changement important.

Peut-on faire un business plan soi-même ?
Oui, avec rigueur et méthode, en s’appuyant sur des outils adaptés.

Quelle est la différence entre business plan et executive summary ?
L’executive summary est une synthèse concise du business plan, souvent lue en premier.

Est-il obligatoire pour une création d’entreprise ?
Non, mais il est fortement recommandé pour sécuriser votre projet et convaincre les partenaires.

Conclusion

Le business plan est bien plus qu’un document administratif : il est la clé de voûte de votre projet entrepreneurial. Il vous aide à structurer votre idée, anticiper les risques, convaincre vos partenaires et piloter votre croissance.

« Un business plan bien conçu est non seulement une feuille de route pour le succès, mais aussi un outil essentiel pour convaincre les partenaires et anticiper les risques. » — Peter Drucker, père du management moderne.

Sa rédaction demande temps, rigueur et méthode. N’hésitez pas à vous faire accompagner, notamment par des experts-comptables comme SBA Compta, pour maximiser vos chances de réussite.

Prêt à donner vie à votre projet ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé et faites de votre business plan un véritable levier de succès.