La loi de finances pour 2020 a ouvert à l’administration fiscale la possibilité de collecter des données sur les réseaux sociaux et les plateformes collaboratives afin de lutter contre la fraude.
Les contours de la mesure ont récemment été précisés.
Quelles informations peuvent être collectées ? Dans quel contexte ? Qu’est ce qui n’est pas autorisé ? 🔎 Zoom sur ce dispositif de surveillance.
Qui est concerné par la surveillance sur les réseaux sociaux ?
La collecte automatisée de données concerne tous les contribuables, personnes morales comme personnes physiques.
Quels sont les réseaux sociaux et plateformes visés par la surveillance du fisc ?
La collecte de données par l’administration fiscale peut viser des sites internet variés tels que :
– Les réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, YouTube…
– Les plateformes et places de marché telles que Amazon, Airbnb, Blablacar, Le bon coin, Uber, etc.
Quelles sont les données collectées par le fisc sur les réseaux sociaux ?
L’administration fiscale et les douanes ne peuvent collecter que les données délibérément rendues publiques par les contribuables.
La captation des données publiques sur les réseaux sociaux vise principalement à relever des inexactitudes ou omissions dans les déclarations fiscales. Elle doit notamment permettre de rechercher les activités occultes, ou encore de détecter des domiciliations fiscales frauduleuses.
L’administration ne peut pas utiliser d’identités d’emprunt pour collecter des données sur les contribuables.
Quelles sont les conditions de traitement des données collectées ?
Les données ainsi collectées sont analysées par le biais d’un algorithme.
Les traitements mis en œuvre par l’administration fiscale doivent être proportionnés aux finalités poursuivies.
Par ailleurs, les données personnelles traitées doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.
Quelle est la durée de conservation des données ?
Les données récoltées peuvent être conservées :
- pendant une durée maximale de 30 jours lorsqu’elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation d’un manquement fiscal ou d’une infraction douanière,
- jusqu’à 12 mois lorsqu’elles sont de nature à « concourir à la constatation » d’un tel manquement,
- et jusqu’au terme de la procédure pénale, fiscale ou douanière le cas échéant.
À l’issue de ces périodes, les données collectées sont détruites.
La collecte de données sur les réseaux sociaux peut-elle entraîner un contrôle fiscal ?
Lorsque la collecte automatisée de données et leur traitement permettent de rassembler des indices laissant supposer une fraude, le dossier est transmis aux agents de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes.
Les données qui leur sont transmises sont filtrées afin de ne laisser apparaître que les identités des contribuables concernés, les infractions ou les manquements détectés et les indices qui ont généré le signalement.
Les agents de contrôle de l’administration fiscale doivent vérifier, corroborer et enrichir ces données avant d’initier une procédure de contrôle fiscal sur la base de ces informations.
Le conseil SBA Compta :
Ce dispositif fait l’objet d’une expérimentation pour une durée de 3 ans.
Seuls les contenus que vous avez délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités par le fisc.
Nous vous conseillons de réaliser un état des lieux des éléments accessibles et consultables sur les différents réseaux sociaux et plateformes sur lesquelles votre entreprise ou vous-même figurez.
Afin d’identifier les informations accessibles à tous sans inscription ou mot de passe, privilégiez l’utilisation d’une fenêtre de « navigation privée » dans votre navigateur.
SBA Compta vous accompagne dans la sécurisation de votre fiscalité professionnelle, comme personnelle. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
