Obligatoire depuis 1993 pour les entreprises qui échangent des biens ou des services dans l’Union européenne, la TVA intracommunautaire répond à certaines règles strictes, qui varient en fonction des biens échangés, du pays avec lequel l’échange a lieu, ou de la valeur des transactions.

TVA intracommunautaire Top 8 questions fréquentes

TVA intracommunautaire Top 8 questions fréquentes

1- La TVA intracommunautaire : Qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche? 

Acheter (acquisition) ou vendre (livraison) des biens ou des services à une société basée dans un autre pays de l’Union européenne répond à certaines règles. L’une d’entre elles : la TVA intracommunautaire.

Instaurée en 1993, l’objectif de cette mesure est d’uniformiser le dispositif fiscal entre tous les états de l’Union Européenne.

Le principe de la TVA intracommunautaire repose sur 2 règles simples :

– Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France.
– Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.

En résumé, cela signifie que les biens vendus depuis la France à des acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE, sont exonérés en France. En contrepartie, l’achat est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.

2- Quelles opérations sont concernées? Est-ce la même procédure pour les biens et les services?

La TVA intracommunautaire concerne toute opération d’achat et vente de biens entre entreprises de pays membres de l’Union Européenne.

Concernant l’acquittement de la TVA, il faut différencier les échanges de biens et les échanges de services :

– Dans le premier cas, c’est la règle classique qui s’applique : c’est à dire que c’est au vendeur de déclarer la TVA à travers la Déclaration d’Échange de Biens.

– Lorsqu’il s’agit d’un échange de services, la TVA appliquée est celle du lieu de résidence du client (sauf si celui-ci n’est pas assujetti à la TVA, auquel cas c’est la TVA applicable dans le pays du vendeur qui s’applique).

Les échanges de services sont soumis au régime de l’auto-liquidation, c’est-à-dire que, contrairement à la règle générale, dans le cadre d’un échange de services, le vendeur facture en Hors Taxe et c’est au client de déclarer la TVA auprès des administrations de son pays.

3- A quelles entreprises ce régime s’applique-t-il?

Ces règles de base s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Les micro-entreprises, pourtant exonérées de TVA en France, sont également concernées par cette règle intracommunautaire dès lors que les échanges dépassent les 10 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2010, pour tout achat ou vente de prestation, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de posséder un numéro de TVA intracommunautaire.

En France, comme pour la TVA nationale, la taxe payée à réception du bien est déductible.

4- Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

 

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

Lorsqu’on parle de TVA intracommunautaire, un mot revient inévitablement : celui de numéro de TVA intracommunautaire.

Véritable sésame pour procéder à des transactions avec d’autres pays de l’Union européenne, ce numéro est individuel et associé à chaque entreprise.

L’entreprise doit faire une demande pour l’obtention de son numéro de TVA intracommunautaire (le Numéro d’Identification Fiscale) auprès de la Direction Générale des Impôts.

Chaque entreprise se voit attribuer une numéro composé du code FR, de 2 chiffres et de son numéro de Siren.

5- Pourquoi vérifier la validité d’un numéro tva intracommunautaire 

Lors d’une acquisition, il est important de bien vérifier l’authenticité du numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial.

En effet, si le numéro est erroné, vous serez dans l’obligation de payer au fisc la TVA sur la transaction concernée.

Procédez gratuitement à votre vérification via le site mis en place par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr).

6- TVA intracommunautaire : quelles possibilités d’exonération ?

Chaque entreprise assujettie a la possibilité de déduire le montant de la TVA de ses achats. Ce principe fonctionne aussi en ce qui concerne la TVA intracommunautaire, plus de détails sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens.

7- Comment déclarer la TVA intracommunautaire ?

Comment déclarer la TVA intracommunautaire ?

Comment déclarer la TVA intracommunautaire ?

En plus de la facture, les entreprises doivent, mensuellement, transmettre aux douanes de leur pays une déclaration d’échange de biens ou d’échange de services selon la nature de leur activité.

La Déclaration d’Échange de Biens (DEB)

La Déclaration d’Échange de Biens concerne les entreprises qui vendent ou achètent des biens provenant d’un autre pays de l’Union européenne.

Ce document remplace, en quelque sorte, les déclarations de douanes et récapitule l’ensemble des transactions (achat et vente) effectuées avec des partenaires étrangers.

Selon le niveau d’échange des entreprises, il existe 2 types de DEB.

La Déclaration d’échange de biens simplifiée : est réservée aux entreprises dont le niveau d’échange ne dépasse pas les 460 000 euros dans le cas d’une expédition.

Par contre, pour les entreprises qui introduisent dans le pays (acquisition intracommunautaire) des biens pour une valeur inférieure à 460 000 euros, aucune déclaration n’est demandée.

La Déclaration d’échange de biens détaillée : Au-delà de ce seuil de 460 000 euros (que ce soit pour l’introduction ou pour l’expédition), les entreprises ont pour obligation de remplir une DEB détaillée.

La DEB doit être transmise aux douanes au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence du centre de rattachement

La Déclaration d’Échanges de Services (DES)

La Déclaration d’Échange de Services est, comme son nom l’indique, l’équivalent de la DEB pour les entreprises offrant ou recevant des prestations d’autres entreprises européennes.

Toutes les entreprises sont concernées, indépendamment du nombre de prestations assurées.

Le document doit être transmis aux douanes dans les mêmes conditions que la DEB

8- TVA intracommunautaire : quelles sont les mentions obligatoires sur vos factures?

Comme toute transaction, les acquisitions et les livraisons entre deux intermédiaires de l’Union européenne doivent faire l’objet d’une facture.

Un certain nombre de mentions sont obligatoires sur vos factures, en particulier :

  • le numéro de votre facture et de sa date d’émission,
  • vos noms et adresses, ainsi que ceux de votre client,
  • le montant hors taxe à payer par votre client, et toute réduction éventuelle,
  • la quantité et la dénomination des biens ou services, leur prix unitaire, leur date de livraison,
  • votre numéro de TVA, du taux de TVA applicable et du montant de TVA à collecter,
  • la date de règlement, et le taux de pénalité encouru en cas de retard de paiement
  • la mention des numéros de TVA intracommunautaire de votre entreprise et de votre partenaire commercial doivent obligatoirement apparaître sur ce document.
  • Pour bénéficier de l’exonération de la TVA, l’émetteur doit, pour les ventes de biens, indiquer la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » et pour les prestations de services «AUTOLIQUIDATION».

Plus complexe que la TVA classique, le système de TVA intracommunautaire est régulé par des règles strictes.

Pour garantir que l’application et les déclarations de TVA intracommunautaire soient conformes aux principes de européens, les conseillers de SmallBusinessAct vous accompagnent aussi bien dans l’analyse de votre situation que dans la préparation de vos factures ou des différents documents.

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