Mois : septembre 2019

L’une des étapes critiques lors de l’établissement d’un nouveau projet est le choix de ses partenaires.

Vos partenaires vont constituer ensemble le capital social de l’entreprise nouvellement créée ainsi que la rédaction et l’approbation du pacte d’actionnaires ou pacte d’associés de votre société.

Qu’ils soient minoritaires ou majoritaires dans leur participation au capital, les associés doivent convenir d’un pacte d’actionnaires ou d’associés. Ce pacte a pour but de diminuer le risque qu’il y ait conflits entre associés en prenant des dispositions en amont.

Ces risques se présentent :

• quand les rôles ne sont pas définis clairement,
• quand certains endossent plusieurs fonctions incompatibles,
• ou lorsque les associés ne partagent pas les mêmes objectifs pour l’entreprise.

Afin de limiter les préjudices en matière de contentieux et de litiges, le pacte d’actionnaires tente d’établir des règles qui :

• régissent le mode de gouvernance de la société
• et qui définissent les rôles de chacun des associés.

Pacte d’associés vs pacte d’actionnaires : quelle différence?

Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés représentent un seul et même document.

La seule petite différence concerne la forme juridique : le premier est destiné aux SA ou SAS et le second concerne les SARL.

Le pacte d’associés : de quoi s’agit-il ?

Un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires est un contrat écrit et signé entre associés (SARL) ou actionnaires (SA, SAS) d’une même société, qui fixe des points d’accord validés entre eux.

Il définit les règles qui s’appliquent pour l’administration et la gestion de l’entreprise et pour certaines situations qui peuvent se présenter, ou pour éviter des déséquilibres entre les partenaires. Par exemple, on pourra rédiger des clauses d’exclusivité, des clauses commerciales spécifiques ou encore des clauses de répartition des administrateurs.

Le pacte d’associés permet de définir les règles entre les partenaires.

Il ne fait pas partie des statuts d’entreprise et est donc extra-statutaire.

A la différence des statuts de la société qui sont publics, le pacte d’associés reste secret et confidentiel : son contenu n’est connu que de ses signataires. Toute autre personne à qui il serait permis de le lire est tenue par le secret professionnel.

Cette confidentialité permet aux actionnaires de prévoir un grand nombre de situations et de rédiger des clauses afin de pouvoir les gérer le cas échéant. Par exemple, si un actionnaire souhaite se retirer de la société, le pacte d’actionnaires peut prévoir à qui et selon quelles priorités et conditions il peut vendre ses parts.

Quel est l’intérêt du pacte d’actionnaires? à quoi sert-il?

Le pacte d’associés est un document juridique extra-statutaire multi-fonctions. Il n’est pas obligatoire mais peut être un excellent outil de gestion pour :

• organiser le fonctionnement de l’entreprise, la communication entre les partenaires, les modes de contrôle et d’audit, les restrictions commerciales éventuelles…
• améliorer les mouvements des titres,
• faciliter les transitions de type introduction en bourse, entrée de nouveaux actionnaires, etc.
• apporter des réponses sur des sujets stratégiques, tels que les levées de fonds, la revente des parts, les augmentations de capital…
• résoudre les différentes situations de blocage fréquents dans une entreprise gérée par plusieurs associés.
• veiller à la bonne transmission des parts de l’entreprise à un membre de la famille d’un associé (ex. en cas de décès d’un des associés).
• octroyer plus de pouvoir aux actionnaires disposant de moins d’actions que leurs homologues en garantissant une gouvernance égalitaire en dépit de la répartition inégalitaire des actions.

Comment rédiger un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires n’a pas besoin d’être rédigé par un avocat ou un notaire. Cependant, il est vivement recommandé qu’il soit relu et vérifié par un professionnel du droit.

En effet, un tiers neutre, objectif et maîtrisant le droit français saura vous orienter dans la rédaction du document et saura comment formuler les clauses qui pourraient faire l’objet de désaccords et de discorde.

Le but final étant de rédiger un pacte d’associés compris et accepté par tous les associés.

Il est également d’usage d’émettre le document en autant d’exemplaires que d’associés afin que chacun garde la trace des clauses convenues et puisse faire valoir ses droits le cas échéant.

Quelles sont les clauses d’un pacte d’associés ?

Il existe une panoplie de clauses dans un pacte d’associés. Ces clauses ont des objectifs différents mais répondent toutes aux mêmes préoccupations des actionnaires ou associés.

Un même modèle de pacte d’actionnaires peut prévoir des clauses très différentes. Parmi les clauses les plus utilisées, on trouve :

Les clauses relatives au mode de désignation des dirigeants de la société

Ces clauses définissent les conditions d’accès aux postes de direction : formation initiale, expérience, etc.

Les clauses relatives au mode de gouvernance de la société

Dans un pacte d’associés, les clauses de gouvernance permettent de se prémunir contre tout éventuel népotisme notamment dans les entreprises familiales.

Par exemple, une clause de gestion peut prévoir que les responsables pourront agir nonobstant l’actionnariat réel à condition que plus de la moitié des actionnaires y adhèrent.

Autre exemple, une clause d’information peut obliger le chef d’entreprise à informer tous ses associés préalablement aux décisions qu’il pourra prendre sur certains sujets comme des acquisitions ou transactions dépassant un certain montants.

Les clauses relatives à la rémunération des dirigeants de la société

Ces clauses définissent les règles de rémunération des dirigeants afin d’éviter tout litige entre associés et équipe managériale.

Les clauses qui définissent les règles associées à la distribution des dividendes

Ces clauses permettent de rassurer les actionnaires minoritaires quant au pourcentage des bénéfices de la société qu’ils pourraient toucher.

Les clauses qui déterminent la politique des actionnaires en termes d’investissement

Ces clauses sont importantes dans un pacte d’actionnaires puisqu’elles assurent le développement de la société :

• soit en limitant la distribution des dividendes,
• soit en encadrant le recours à l’emprunt.

Les clauses qui régissent la constitution du conseil d’administration

Ce type de clause concerne les SA et SAS. Elles permettent, par exemple, de réserver un nombre de sièges du Conseil d’Administration :

• à des investisseurs extérieurs à la société,
• à des membres de la famille dans le cas d’une entreprise familiale,
• à un certain bloc d’actionnaires particulier…

Les clauses de liquidité

Elles permettent d’organiser la sortie de tout ou partie des actionnaires / associé, à la fin d’une période donnée, en vendant leurs titres moyennant une contrepartie financière.

Autres clauses du pacte d’actionnaires ou d’associés

D’autres clauses peuvent également être prévues dans un pacte d’associés, à savoir :

• Les clauses d’anti-dilution permettant à des associés de garder leur quote-part dans la société lorsque cette dernière augmente son capital,
• Le droit de préemption pour prévenir l’entrée d’un actionnaire externe,
• Une clause de sortie conjointe visant à faire accorder en cas de sortie de l’actionnaire majoritaire les mêmes conditions aux actionnaires sortants,
• Des clauses définissant les modalités de départ d’un chef d’entreprise devenu minoritaire qui pourra, s’il a été remercié, céder à l’actionnaire majoritaire ses parts à un prix dont le calcul aura été fixé préalablement,
• Une clause dite « buy or sell » qui, en cas de désaccord majeur, oblige un actionnaire soit à acheter les parts des autres associés soit, s’il est dans l’incapacité de le faire, à vendre ses propres parts.

Actionnaire majoritaire ou actionnaire minoritaire : qu’est-ce qui change?

Du côté du chef d’entreprise majoritaire, le pacte d’actionnaires peut également permettre de limiter et de contrôler ce que peuvent faire les actionnaires minoritaires.

Ainsi, le chef d’entreprise pourrait être préalablement informé de leur intention de céder leurs parts.

De même, il a la possibilité de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires dans le capital de la société.

Il est à noter que les objectifs et les pouvoirs des actionnaires dépendent de la part du capital en actions que ces derniers détiennent. De même la situation du dirigeant de l’entreprise dépend de sa participation au capital.

Par exemple, s’il est majoritaire dans le capital, il sera plus réticent à signer un pacte d’associés qui limitera ses prérogatives et sa marge de manœuvre.

Pacte d’associés: quelles sont les règles à respecter?

Pour établir un bon pacte d’actionnaires, il faut :

#1. Être simple mais efficace

Chaque clause doit être analysée sous toutes les coutures afin d’éliminer toute ambiguïté et toute possibilité de contestation. Parcourez tous les points de façon exhaustive.

Evitez d’abuser des règles de gestion dans votre pacte d’associés et de rendre les modifications difficiles à réaliser, car cela pourrait vous compliquer la vie, voire mettre en péril votre société.

Par exemple, évitez d’instaurer l’unanimité comme règle pour changer quoi que ce soit, cela ne fera qu’ alourdir votre processus.

Le pacte d’actionnaires sera également d’autant plus efficace qu’il n’aura plus besoin d’être consulté pendant la période où il restera en vigueur.

Plus les règles sont claires, mieux c’est!

#2. Prévoir donations et successions

Le pacte d’associés est une solution aux situations qui risquent de se présenter et entraver le bon déroulement des opérations.

Il est donc recommandé de prévoir une clause qui instaure la transmission des parts de facto du défunt ou du donateur à son légataire. Ce dernier sera ainsi automatiquement lié au pacte d’actionnaires. Cela permettrait d’éviter certains blocages éventuels.

Le pacte d’associés permet d’éviter qu’un tiers puisse prendre le contrôle de la société en acquérant la majorité des actions dans le cas où cette majorité n’est pas détenue par le chef d’entreprise.

Pour les conventions familiales, le pacte d’actionnaires permet de veiller à ce que les actionnaires ne puissent vendre leurs parts qu’à des membres de la famille avant d’envisager de les vendre à des tiers.

En plus, le pacte d’associés permet de prévenir que certains des actionnaires ne se lient à des éléments étrangers à la famille au détriment de l’intérêt de ces derniers.

#3. Penser à la durée du pacte d’associés

Généralement, le pacte d’actionnaires est signé pour une période déterminée.

A l’issue de cette période, les associés ont la possibilité de renégocier et de signer un nouveau pacte d’associés.

Pour une entreprise familiale, un pacte d’associés à durée indéterminée peut être conclu afin d’apporter plus de stabilité à l’entreprise. Par contre, lorsque le pacte d’actionnaires n’est plus valable, il faudra l’unanimité des associés pour y mettre un terme et pour se mettre d’accord sur un nouveau.

#4. Planifier les conditions de départ du chef d’entreprise

Le pacte d’associés permet également de définir les conditions du départ du chef d’entreprise en lui garantissant, par exemple, une prime de départ ou en lui octroyant un autre statut au sein de la société qui limite son pouvoir exécutif.

Si le fondateur de la société souhaite aussi léguer progressivement les rênes de la société qu’il a mise sur pieds à ses héritiers, il peut contrôler dans le pacte les différentes étapes menant au transfert du pouvoir.

Comment modifier ou rompre le pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires ne peut être modifié qu’en fonction des règles que les actionnaires ou associés se sont fixées.

Beaucoup de fondateurs préfèrent opter pour des modifications à l’unanimité, c’est-à-dire que tous les signataires du pacte d’associés doivent valider les modifications proposées.

C’est un mode de fonctionnement plus sécurisant, mais aussi plus rigide.

Quelles sanctions peuvent être infligées en cas de violation du pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’associés a valeur de contrat, son non-respect peut mener à l’exécution forcée des engagements non respectés ou au paiement de dommages et intérêts.

N’étant pas public, le pacte d’actionnaires n’est pas opposable aux tiers.

Par exemple, la cession de parts de la société resterait valable même dans le cas où le cédant venait à ne pas respecter une clause du pacte des associés.

Dans un cas pareil les actionnaires restants ne pourront pas se tourner vers l’acquéreur pour recouvrir leurs droits.

Conclusion

Pour les chefs d’entreprises, outre les règles de fonctionnement qu’il prévoit, le pacte d’associés permet d’avoir plus de visibilité et d’empêcher que les désaccords entre actionnaires n’entravent le bon fonctionnement de l’entreprise.

Il permet également d’assainir les relations entre les différents associés et de définir une base pour trouver des solutions aux challenges qui se présenteront comme par exemple l’ouverture du capital de la société à de nouveaux partenaires ou à une société de capital-risque.

Il faudra alors prévoir les contrôles à mettre en place et les relations avec les partenaires afin de mener à bien l’étape suivante de développement de la société.