Mois : septembre 2018

Depuis son instauration par la loi de finances de 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle. Cet impôt perçu par les collectivités territoriales françaises est la somme de deux composantes :

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Alors c’est quoi la cotisation foncière des entreprises ? Qui est concerné par la CFE ? Combien ça coûte ? Dans quel cas pouvez-vous profiter d’une exonération CFE ? Comment faire pour payer moins ? Que faut-il savoir si vous êtes auto-entrepreneur?

SBA Compta, cabinet de compta online, revient pour vous sur cette taxe foncière des entreprises et tout ce qu’il faut savoir pour payer le moins cher possible.

1. La Cotisation Foncière des Entreprises: qu’est-ce que c’est ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local dont le règlement est dû chaque année.

Contrairement à la taxe professionnelle qu’elle remplace, la contribution foncière des entreprises est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

La taxe CFE est perçue au profit des communes et intercommunalités où l’entreprise dispose de locaux ou terrains.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises se fait sur la base de la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité professionnelle au cours de l’exercice comptable de l’année N-2.

2. Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est due par les « entreprises et personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition ».  (www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547).

Qui paye donc la Cotisation Foncière des Entreprises?

A l’exception des immeubles nus à usage d’habitation, et de certaines locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire, toutes les activités de location et de sous-location d’immeubles sont concernées par le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises.

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises s’applique à l’ensemble des contribuables professionnels non-salariés, qu’ils soient :

• Indépendants travaillant pour leur propre compte (Entreprises Individuelles),
• Auto-entrepreneurs / Micro-entrepreneurs,
• Professions libérales,
• Entreprises commerciales,
• Entreprises artisanales.

3. L’exonération de la cotisation Foncière des Entreprises : qui peut en bénéficier?

3.1 Les créations d’entreprises : exonération temporaire

Bonne nouvelle ! Toutes les entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) bénéficient d’une exonération temporaire CFE pendant leur première année de création.

Puis elles bénéficient d’un taux à 50% l’année suivante.

(A l’exception des avocats, qui bénéficient d’une exonération lors de leurs 3 premiers exercices).

Mais attention : ce n’est pas automatique !

Alors pensez-y ! Le créateur (ou repreneur) de l’entreprise doit déposer une déclaration (n° 1447-C) auprès du fisc avant la fin de l’année de la création de son entreprise, afin que son dossier soit prêt l’année suivante.

Cette déclaration CFE concerne la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année ainsi que le changement d’exploitant intervenant avant le premier janvier de l’année qui suit.

3.2 Cotisation Foncière des Entreprises: Les activités exonérées de façon permanente

Un grand nombre d’activités sont exonérées de façon permanente du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises sous certaines conditions :

• Les ambulances,
• Les taxis,
• Les pêcheurs,
• Les artistes,
• Les artisans,
• Les agences de presse
• Les exploitants agricoles…

SBA Compta vous conseille de bien vérifier les détails et les conditions listées par le gouvernement sur le site suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913

4. Payer la Cotisation Foncière des Entreprises : combien ça coûte?

4.1 Quelle est la base d’imposition CFE ?

Pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises au courant de l’année N, on comptabilise les biens immobiliers utilisés au cours de l’année N-2, c’est-à-dire que les biens immobiliers utilisés en 2018 seront comptabilisés pour la cotisation de 2020.

4.2 Calcul de la cotisation foncière des entreprises

Le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises s’obtient en multipliant votre base d’imposition par le taux d’imposition applicable dans la collectivité concernée (à l’exception de certains cas lorsque la valeur locative est très basse).

Ce taux est déterminé après délibération de la commune concernée.

En d’autres termes : chaque commune dispose de son propre taux de CFE.

Et ça peut varier du simple au triple ! On observe de grandes disparités d’une commune à l’autre.

Pour payer le moins possible, SBA Compta vous conseille d’être bien attentif aux taux appliqués dans les communes ou quartiers aux alentours avant de faire le choix de votre siège social.

Le petit conseil SBA Compta : l’une des communes où la Cotisation Foncière des Entreprises est la moins chère de France est… la ville de Paris. Mais faites attention, car cela dépend de l’arrondissement.

Pour cela aussi, votre expert-comptable en ligne SBA Compta vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches administratives, afin de faire les meilleurs choix pour votre entreprise.

4.3 Quelle est la cotisation foncière minimale des entreprises?

En ce qui concerne la base forfaitaire pour les très faibles valeurs locatives, elle est calculée à partir des montants issus de la délibération de la commune concernée.

Cette base minimale de la cotisation foncière des entreprises varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise. Ainsi :

• Pour un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 €, la base minimale de la Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 526 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 10 001 € et 32 600 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 1050 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 32 601 € et 100 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 2207 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 100 001 € et 250 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 3679 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 250 001 € et 500 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 5254 €,
• Pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 001 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 6833 €.

4.4 Y a-t-il des réductions pour certains types d’activités?

Pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises, la base d’imposition est réduite comme suit :

• De 30% pour les établissements industriels.
• De 50% pour les entreprises nouvellement créées et pour certaines activités saisonnières.
• De 75%, de 50% et de 25% pour un artisan qui emploie respectivement un, deux et trois salariés à condition que la rémunération (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de la moitié du chiffre d’affaires.
• De 25% en cas d’implantation en Corse.

5. Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises: Quelles sont les modalités de règlement ?

5.1 Attention : paiements et avis sont dématérialisés

Les avis n’étant plus communiqués par voie postale (ils sont uniquement consultables sur internet depuis 2015), les entrepreneurs doivent consulter leur compte fiscal en ligne pour se tenir informés de leur situation.

Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises est dématérialisé (prélèvement automatique à l’échéance, prélèvement mensuel ou télérèglement) et doit être effectué au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Le paiement de la taxe foncière en ligne est également possible. 

5.2 Quelles sont les démarches administratives de la Cotisation Foncière des Entreprises?

Un point positif tout de même : nul besoin de déclarer cette redevance annuellement.

Cependant, un formulaire de déclaration doit être remis avant le 1er mai (plus exactement avant le deuxième jour ouvré qui suit la fête du travail). Cette déclaration concerne :

• les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises
• les entreprises désirant signaler un changement quant à la nature ou à la surface de leurs biens soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Attention, pour les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs : afin de bénéficier de l’exonération la première année, n’oubliez pas d’envoyer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début de votre activité.

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5.3 Quand payer la Cotisation Foncière des Entreprises?

A moins que vous n’optiez pour une mensualisation, la déclaration CFE est à payer en deux échéances :

• La première étant un acompte (si le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises est supérieur à 3000€) redevable au 15 juin et qui sera déduit du reste du paiement.
• La deuxième échéance est fixée au 15 décembre de chaque année.

6. La Cotisation Foncière des Entreprises des auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs (ex auto entrepreneurs) sont concernés par la déclaration CFE (cotisation foncière des entreprises). Ils doivent payer leur CFE exactement comme les créateurs de n’importe quel autre type d’entreprise.

Au même titre que les nouvelles entreprises, vous êtes donc exonéré l’année de création de votre activité, puis vous bénéficiez d’un taux à 50% l’année suivante.

A partir de la troisième année d’activité, à moins d’exercer l’une des activités exonérées de manière permanente (cf. intra 3.2), vous êtes redevable de votre Cotisation Foncière des Entreprises.

Attention : afin de bénéficier de l’exonération la première année, pensez à envoyer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début de votre activité.

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De l’apport en capital à la responsabilité de l’entreprise face aux dettes, votre mode de rémunération en tant que dirigeant, vos obligations comptables ou encore le régime fiscal auquel vous allez être soumis, le choix du statut juridique influe sur de multiples domaines.

L’Entreprise Individuelle (EI) est le statut le plus souvent choisi par les TPE, puisqu’il concerne environ 70% des créations d’entreprise.

Cependant, il comporte des risques, c’est pourquoi il convient de bien vous informer des particularités de ce statut avant de le choisir.  

Alors, qu’est-ce qu’une Entreprise Individuelle? Comment la créer? Quels en sont les avantages et les inconvénients? A quel type de régime fiscal et social est-elle soumise?

Et surtout, est-ce le bon choix pour vous?

Chez SBA Compta, expert comptable en ligne, on vous résume tout ce qu’il faut savoir en 13 points essentiels.

1. L’entreprise individuelle (EI), définition  

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus souvent choisie par les auto-entrepreneurs (désormais micro-entrepreneurs) qui veulent lancer leur activité et se mettre à leur propre compte.

Il s’agit de la forme la plus simple pour créer son entreprise. La Loi Pinel du 18 juin 2014 a encore simplifié le statut d’entrepreneur individuel.

• L’entreprise individuelle est une entreprise gérée par une seule personne physique, en son nom et pour son propre compte.
• Elle ne dispose pas d’une personnalité morale : l’entrepreneur dirige son activité sans avoir à créer une forme juridique distincte.
• L’entreprise individuelle a un unique associé : les parts sociales sont la propriété absolue d’une seule personne physique.
• Les bénéfices de l’entreprise constituent la rémunération du dirigeant.
• Bon à savoir : l’entrepreneur individuel n’a pas à publier de comptes annuels.

Sont considérées entreprises individuelles :

• les Commerçants,
• les Artisans,
• les Agriculteurs,
• les Professions libérales.

Cette forme juridique est conseillée dans les cas où les risques de l’activité sont minimes et les investissements limités.

2. Quel apport en capital ?

Avec l’Entreprise Individuelle, aucun apport en capital n’est nécessaire.

3. Comment créer une Entreprise Individuelle ?

Quelles sont les formalités administratives pour créer son Entreprise Individuelle ?

Pas besoin de rédiger de Statuts!

Il suffit de s’inscrire au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont vous dépendez, et régler un montant d’inscription raisonnable (de 27 à 140 € selon le type d’activité).

Le CFE auquel vous devez vous adresser est différent en fonction de la nature de l’activité que vous comptez exercer (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

Vous pouvez facilement trouver cette information sur le site : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cfe-centre-formalites-entreprises

4. Quels sont les avantages de l’Entreprise Individuelle ?

4.1 La simplicité et la rapidité de création!

Vous n’avez pas besoin de vous embarrasser de mille et une paperasses au moment de la création : Pas de statuts, pas de publications au Journal d’annonces légales, pas d’ouverture de compte bancaire séparé….

4.2 La discrétion

Pas de publication de vos comptes annuels… c’est appréciable !

4.3 Vous êtes le seul maître à bord

L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs. Il peut donc prendre toutes les décisions sans rendre de comptes à un associé.

5. Quels sont les inconvénients et risques de l’Entreprise Individuelle?

5.1 Une responsabilité totale et indéfinie

Les biens personnels et professionnels de l’entrepreneur sont fiscalement et juridiquement confondus.

Conséquence : en cas de difficultés financières ou de faillite, l’entrepreneur est donc responsable d’éventuelles dettes de manière illimitée. Même ses biens propres sont sujets à saisie et peuvent être engagés pour rembourser les créanciers.

Par conséquent, une gestion rigoureuse de l’entreprise s’impose, notamment en terme de prévisionnel de budget et de trésorerie.

5.2 Exception : la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers privés

La Loi Dutreil du 1er août 2003 a annoncé quelques exceptions liées à la limitation de la responsabilité des entrepreneurs individuels : L’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers non affectés à son activité professionnelle d’éventuelles poursuites judiciaires.

Cette loi, renforcée par la loi Macron, vise à protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel. La résidence principale est désormais insaisissable de plein droit (sauf bien sur en cas de fraude grave de la part de l’entrepreneur).

En revanche, pour protéger d’autres biens fonciers éventuels, il faut réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, et ensuite la publier au bureau des hypothèques.

5.3 Comment se protéger des risques de l’Entreprise Individuelle ?

Créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’entrepreneur individuel peut réduire sa responsabilité à son patrimoine professionnel en optant pour le statut juridique de l’EIRL, à savoir l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

Grâce à l’EIRL, les biens personnels de l’entrepreneur sont exclus de la saisie en cas de difficultés financières, et seul le patrimoine professionnel peut-être sujet à saisie par les créanciers.

Ce statut juridique implique obligatoirement l’ouverture d’un compte bancaire exclusivement affecté à l’activité professionnelle, afin de bien séparer les deux patrimoines.

Qu’est ce que l’EIRL?

L’EIRL, acronyme d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est une structure juridique qui repose sur la séparation entre les bien affectés à l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Pourquoi opter pour l’EIRL?

C’est une option mise à disposition de l’entrepreneur afin de protéger son patrimoine des créanciers en cas de difficultés, en limitant l’étendue de sa responsabilité aux biens qu’il affecte uniquement au fonctionnement de son activité.

Ce choix permet également de :

• Protéger ses intérêts fiscaux : en optant pour l’impôt sur les Sociétés (IS).
• Protéger ses intérêts sociaux : en permettant de mieux piloter la base de calcul des cotisations sociales.

Comment transformer son Entreprise Individuelle en EIRL ?

Le passage de l’Entreprise Individuelle vers une EIRL se fait à travers le dépôt d’une déclaration d’affectation.  

Cette déclaration d’affectation doit comprendre :

• Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel,
• La dénomination utilisée pour l’activité à laquelle les biens sont affectés,
• L’adresse de l’entreprise où l’activité est exercée ou celle de l’entrepreneur individuel,
• L’objet de l’activité à laquelle les biens sont affectés,
• La date de clôture de l’exercice comptable,
• La mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt,
• Un état descriptif des biens affectés à l’entreprise c’est-à-dire nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien (depuis la Loi Macron, la résidence principale de l’entrepreneur est automatiquement protégée),
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise.

La déclaration d’affectation est à déposer, selon l’activité exercée :

• Au registre du commerce et des sociétés, dans le cas d’une activité commerçante,
• Au répertoire des métiers, dans le cas d’une activité artisanale,
• Au greffe du tribunal compétent territorialement, s’il s’agit d’activités libérales dispensées d’immatriculation.

Les formulaires à utiliser pour l’immatriculation dépendent de l’activité exercée :

• Les formulaires CMB pour les activités commerciales et artisanales.
• Les formulaires PL pour les activités libérales.
• Les formulaires agricoles pour les activités liées à l’agriculture.

6. Le régime social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel ne peut pas être salarié de son entreprise. Il cotise sur son bénéfice.

Ses cotisations sociales pour la maladie, la famille et la vieillesse sont au Régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

En effet, selon la réforme en cours (suppression du RSI au profit d’un adossement au Régime Social général), les indépendants ont été basculés du RSI vers la Sécurité Sociale des Indépendants, et ce changement devrait prendre sa forme définitive en 2020.

A la fin de cette période transitoire, les travailleurs indépendants devraient pouvoir bénéficier d’un système d’assurance chômage universelle.

La retraite des TNS, quant à elle, est rattachée au régime des professions industrielles et commerciales.

7. Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle

Dans le cas de l’Entreprise Individuelle, ce n’est pas l’Entreprise elle-même qui est soumise à l’impôt, mais l’entrepreneur individuel qui paie l’Impôt sur le Revenu, puisque les bénéfices de l’entreprise constituent les revenus de l’entrepreneur individuel.

Les bénéfices sont donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et non au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).

Ces bénéfices sont imposables selon le type d’activité de l’entreprise, à savoir :

7.1 Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les activités concernées :

Artisans, commerçants et activités industrielles.

Calcul :

L’imposition sur les BIC est déterminée de la façon suivante :

• Régime de micro-entreprise : l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré.
• Régime du bénéfice réel simplifié ou normal : l’imposition se calcule à partir des recettes et charges, c’est-à-dire à partir du bénéfice réel.

7.2 Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les activités concernées :

Il s’agit des travailleurs libéraux (experts-comptables, avocats, huissiers, notaires, médecins, vétérinaires, architectes, artistes..) et des agriculteurs.

Calcul :

Le bénéfice imposable des activités non commerciales est calculé selon le chiffre d’affaires annuel.

Il est réparti entre 2 régimes :

• Régime de la micro-entreprise BNC (simplifié), si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 33 100 € : l’imposition est calculée après un abattement de 34% sur le chiffre d’affaires.
• Régime de la déclaration contrôlée, si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 33 100 €: l’imposition se fait uniquement sur les encaissements et décaissements effectifs de l’exercice.

8. Les obligations comptables des Entreprises Individuelles

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle dépendent du type d’activité (commerciale, artisanale, libérale..) et de son régime fiscal (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).

8.1 Les obligations comptables d’une Entreprise Individuelle en régime BIC

Les obligation comptables de l’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle dépendent du régime d’imposition auquel il est soumis : micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal.   

• • Régime de la micro-entreprise : l’entrepreneur individuel sous ce régime a des obligations comptables allégées. Il est dispensé, sur le plan comptable et fiscal, d’établir un bilan.
    Le code de commerce lui impose seulement d’établir des factures, de tenir un livre-recettes et un registre des achats.
  • Régime réel simplifié : l’entrepreneur individuel sous ce régime est dans l’obligation d’établir des comptes annuels sur le plan comptable.
    Cependant, il n’est pas tenu d’établir un bilan si son chiffre d’affaires annuel se situe en-dessous de 54 000€ HT pour les prestataires de services ou de 53 000 € HT pour les autres activités.
  • Régime réel normal (si le chiffre d’affaires dépasse 789 000 euros HT/an) : l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité complète (établissement de factures, comptabilisation de tous les mouvements et réalisation d’un inventaire au moins une fois par an).
    La tenue de sa comptabilité se décline en plusieurs journaux : journal des achats, journal des ventes, journal de banque, journal des opérations diverses, journal de caisse, journal des salaires, etc.

8.2 Les obligations comptables d’une Entreprise Individuelle en régime BNC

Les obligation comptables de l’entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale dépendent du régime d’imposition auquel il est soumis : micro-entreprise BNC ou déclaration contrôlée.   

• Régime du micro-BNC

L’entrepreneur individuel a les mêmes obligations comptables que celles relevant du régime du micro-BIC. Il est dispensé d’établir les états comptables (bilan, compte de résultat et annexe), mais est tenu d’établir un livre des recettes.

• Régime de la déclaration contrôlée  

L’entrepreneur individuel doit tenir deux journaux : un journal de banque et un journal d’opérations diverses. Le résultat est calculé selon les règles de la comptabilité de trésorerie (encaissements-décaissements), en prenant compte les amortissements.

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9. L’Entrepreneur Individuel doit-il s’inscrire à un Organisme de Gestion Agréé (OGA)?

Qu’est ce qu’un OGA ?

Un Organisme de Gestion Agréé est une structure associative, créée à l’initiative :

• d’experts-comptables et comptables agréés,
• de chambres consulaires,
• ou d’organisations professionnelles légalement constituées.

Ils proposent l’accompagnement et l’assistance d’entreprises pour garantir leur conformité fiscale et comptable, et interviennent en amont des difficultés, pour anticiper et prévenir d’éventuelles difficultés.

Il existe deux types d’OGA, à choisir selon la nature de l’activité de l’Entreprise Individuelle :

• Centre de Gestion Agréé (CGA), pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), c’est-à-dire pour les commerçants et artisans.
• Association Gestion Agréée (AGA), pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) c’est-à-dire les professions libérales.

L’adhésion à un OGA est-elle obligatoire?

L’adhésion d’une Entreprise Individuelle à un OGA n’est pas obligatoire, mais elle peut s’avérer avantageuse.

Elle permet entre autre de :

• éviter 25% de la majoration sur le bénéfice imposable pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu,
• bénéficier d’une réduction d’impôt, correspondant à 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA (cette réduction est plafonnée à 915 euros par an),
• ne pas limiter le versement de salaire aux conjoints mariés (salaire déductible des charges),
• sensibiliser ses adhérents aux problèmes de gestion d’entreprise,
• développer le civisme fiscal et réduire les conflits entre l’administration fiscale et les petites entreprises,
• développer la compréhension de sa comptabilité, améliorer sa gestion et réduire les risques de fraude,
• veiller à la sincérité des résultats que les entreprises portent sur leurs déclarations fiscales,
• contrôler et sécuriser les revenus des professionnels indépendants, servant de base à l’impôt et aux cotisations sociales.

Les adhérents doivent :

• Fournir à l’OGA tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une comptabilité sincère de leur entreprise (Bilan, documents annexes, compte de résultat, déclaration de résultat, etc.).
• Accepter le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un Centre de Gestion agréé par l’administration fiscale ou par carte bancaire.
• Informer votre clientèle de votre appartenance à un OGA dans votre adresse professionnelle et par une mention dans vos documents ou courrier professionnels.
• Répondre aux questions de l’organisme.
• S’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque CGA ou AGA.

10. Entreprise Individuelle ou Société, quelles différences?

La différence fondamentale entre l’Entreprise Individuelle et la Société est la suivante :

• L’Entreprise Individuelle n’a pas de personnalité morale, elle ne fait qu’un avec son créateur.
  • Le dirigeant exerce alors son activité en son nom propre.
  • La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée.

• La Société est une entité juridique distincte du ou des créateurs.
  • Elle est soumise à davantage de contrôles et formalités, tant au moment de la création qu’au niveau de la gestion ou des publications officielles.
  • La responsabilité de l’entrepreneur exerçant en société est strictement limitée aux apports, sauf faute de gestion grave.  

11. Quelle est la différence entre Auto-entrepreneur et Entreprise individuelle?

Attention à ne pas confondre ces deux notions, qui sont très différentes.

En effet, le régime Micro-entreprise et le statut de l’Entreprise Individuelle ne sont pas antinomiques :

• L’Entreprise Individuelle est un statut juridique, au même titre que la SARL, l’EURL, l’EIRL, la SCI…
• La Micro-entreprise (ou Auto-entreprise) est un régime fiscal particulier.

On peut donc être un Entrepreneur individuel et exercer en Micro-entreprise, ou bien sous un régime fiscal normal, en fonction de son chiffre d’affaires.

12. A quel régime de TVA l’Entreprise individuelle est-elle soumise ?

Il faut savoir qu’en matière d’assujettissement à la TVA, il existe plusieurs régimes différents :

• Franchise en base

Bénéficier d’une franchise en base de TVA signifie que vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Vous ne collectez aucune TVA pour le compte de l’Etat, et en contrepartie, vous ne pouvez pas déduire non plus la TVA sur vos achats.

Vous êtes concerné si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, ou bien d’une manière générale, si votre entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires sur l’exercice précédent.

• • • • Les entreprises dont le CA ne dépasse pas certains seuils

      Vous êtes automatiquement en franchise de base de TVA si votre chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas les seuils suivants (sauf exploitations agricoles)

  • • • 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
      • 42 900 € pour les artistes-interprètes, certains droits d’auteurs et certaines activités réglementées d’avocats.
      • 33 200 € pour les activités de services et professions libérales.

  • • Les Micro-entreprises

  Le régime des Micro-entrepreneurs (ex Auto-entrepreneurs) vous permet de bénéficier d’une franchise en base de TVA si votre CA HT ne dépasse pas les seuils suivants :

  • • • 170 000 € pour les activités de commerce et de logement,
      • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

  • Régime simplifié d’imposition 

  • • Le CA de l’entreprise doit être compris entre 32 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales ; entre 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
    • Par ailleurs, le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit pas dépasser 15 000 €.
    • La déclaration annuelle se fait avec le formulaire n°3517-CA12.

  • Régime réel normal 

  • • Le CA de l’entreprise doit être supérieur à 789 000 Euros pour les activités de vente et de fourniture de logement, et supérieur à 238 000 Euros pour les activités de prestations de services.
    • L’entreprise doit fournir chaque mois au fisc une déclaration (le formulaire n°3310-CA3) et procéder au versement de la TVA due sur le mois précédent.

  

  13. Quelles formalités faut-il accomplir en cas de cessation d’activité?

  Un entrepreneur individuel qui souhaite cesser définitivement son activité doit le déclarer auprès des administrations. Voici les étapes à ne pas négliger :

  • Tout d’abord, remplissez la déclaration Cerfa n°11932*02 – P4, et faites la parvenir au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez.
  • Ensuite, faites auprès du fisc une déclaration des revenus générés depuis la clôture du dernier exercice fiscal, et bien sûr, acquittez-vous de l’impôt correspondant.
  • En cas d’assujettissement à la TVA, vous devez également réaliser votre déclaration et régler, le cas échéant, les montants dus à l’Etat.
  • Enfin, concernant le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises), pensez à solliciter auprès de votre Service des impôts un paiement au prorata-temporis de votre activité pour l’année en cours.

  Si vous êtes micro-entrepreneur : les démarches restent identiques, même si les formulaires sont différents.

  L’entreprise Individuelle, en bref :

  • Particularités : responsabilité financière du dirigeant, aucun plafonnement de chiffre d’affaires.
  • Régime fiscal : Impôt sur le Revenu.
  • Rémunération de l’entrepreneur : non déductible des bénéfices réalisés.
  • Régime social du dirigeant : statut non-salarié (TNS), versement des cotisations sociales au RSI sur une base fixe (même en cas d’absence de chiffre d’affaires), vos charges sociales sont allégées par rapport au régime d’assimilé-salarié et vous bénéficiez d’une couverture sociale minimum, mais vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage.
  • TVA : non assujetti / franchise en base.
  • Obligations comptables : pas de compte bancaire séparé, une tenue de comptabilité régulière, édition de comptes annuels mais pas de publication.

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