Mois : septembre 2016

On entend souvent dire que l’auto-entrepreneur, grâce au régime simplifié dont il bénéfice, n’a pas besoin d’un expert-comptable pour l’épauler dans la gestion de ses comptes.

Même si les auto-entreprises bénéficient d’une comptabilité allégée, elles ont tout de même quelques obligations comptables à remplir.

L’expert-Comptable en Ligne SBA Compta dresse la liste des éléments à respecter pour être dans les règles.

1. La tenue d’un livre des recettes

En tant qu’auto-entrepreneur, la principale pièce de votre comptabilité sera votre livre des recettes.

Ce document, qui peut être sur un support papier, un logiciel comptable ou via une application de comptabilité en ligne récapitule de manière chronologique l’ensemble des recettes perçues par votre micro-entreprise.

Chaque nouvelle entrée doit être accompagnée du montant de la recette, de la date de la facture, du numéro de facture correspondant, de la nature de la prestation, de l’identité du client et du mode de paiement.

Le livre des recettes doit être tenu régulièrement et rigoureusement, car c’est l’un des éléments qui pourra vous être demandé en cas de contrôle fiscal.

Si vous avez créé une auto-entreprise de vente de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou si vous fournissez des prestations d’hébergement, vous devrez également tenir un registre des achats dans lequel seront compilées toutes les sommes dépensées à titre professionnel.

Comme le livre des recettes, le registre des achats pourra être requis en cas d’intervention du fisc.

2. L’émission de factures

A chaque prestation ou bien vendu, l’auto entrepreneur doit fournir une facture à son client.

Cette facture commerciale doit comporter un certain nombre de mentions légales pour être réglementaire.

Première mention légale, votre facture doit être numérotée. Ce numéro est celui que vous allez également  indiquer dans votre livre des recettes.

La facture doit aussi comporter l’identification des deux parties (clients et fournisseurs avec leur dénomination sociale, leur numéro de SIRET, leur adresse…), la date d’émission, la nature des produits ou de la prestation fournis et leur date de livraison.

Avant d’indiquer le montant total à payer par le client, vous devez indiquer le prix unitaire de chaque produit ou prestation.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne facturez pas de TVA. Néanmoins pour être en règle, vos factures doivent comporter la mention « TVA non-applicable, art. 293B du CGI ».

Votre facture doit également comporter la date limite de paiement et les pénalités de retard si vous en envisagez.

Une fois tous ces éléments en règle, vous pouvez envoyer le document à votre client, mais n’oubliez pas d’en garder un double en cas de contrôle.

3. Avoir un compte bancaire séparé

C’est l’une des nouveautés instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale de 2015 :  les auto-entrepreneurs doivent désormais avoir un compte séparé consacré à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Ce compte bancaire va vous servir pour encaisser vos recettes, prélever vos dépenses et achats relatifs à votre activité, effectuer les prélèvements pour votre rémunération, et utiliser des moyens de paiement au nom de votre entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.)

Vous pouvez requérir auprès des établissements bancaires l’ouverture d’un compte professionnel. Vous pouvez également solliciter un simple compte personnel qui sera dédié à votre entreprise.

La loi impose uniquement que votre compte personnel et celui de votre auto-entreprise soient distincts.

Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre article approfondi sur toutes vos obligations comptables, afin bien démarrer votre micro-entreprise.

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SBA COMPTA comptable en ligne des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, c’est une équipe de Business Coachs expérimentés qui vous conseillent sur votre gestion, votre fiscalité, vos finances.

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Les négociations avec votre client avancent bien, vous êtes sur le point de signer un contrat et d’émettre votre première facture.

Avant de sabrer le champagne, il y a plusieurs détails auxquels, en tant que gestionnaire, il faut encore penser. L’un d’entre eux est le « délai de paiement facture » que vous allez imposer à votre client.

C’est un élément déterminant pour la bonne gestion de votre trésorerie !

Pour assurer l’équilibre financier de votre entreprise, votre comptable en ligne SBA Compta vous aide à comprendre comment bien choisir les termes de paiement de vos clients.

Termes de paiements client, qu’est ce que c’est ?

Les termes de paiement facture désignent le délai avec lequel vous souhaitez être payé par vos clients.

Ce délai doit obligatoirement être inscrit sur votre facture pour formaliser la transaction.

Il existe deux principaux types de délais de paiement facture :

• Les délais de paiement facture en jours calendaires : simple à évaluer, ils se calculent à partir de la date d’émission de la facture.
  Concrètement, pour une note émise le 27 juillet 2016 avec un terme de paiement de « 60 jours après émission de la facture », le versement doit intervenir au plus tard dans un délai de 60 jours calendaires, soit le 25 septembre.

• Les termes de paiement client « X jours après émission de facture, fin de mois » : plus complexe, ils prennent en compte la date d’émission de la facture à laquelle vous ajoutez le nombre de jours indiqués dans le terme de paiement. Le règlement doit intervenir à la fin du mois indiqué par ce calcul.
  Par exemple, pour une facture datée du 27 juillet avec un délai de paiement facture « 45 jours, fin de mois », cela signifie que le versement du montant de la facture devra intervenir au plus tard le 30 septembre. (27 juillet + 45 jours = 11 septembre-> paiement à la fin du mois de septembre).

Comme vous pouvez le constater, les délais de paiement facture « X jours, fin de mois » sont souvent trompeurs. Si, en théorie, ils paraissent indiquer un règlement plus rapide, la clause « paiement fin de mois » implique que vous recevrez le versement plus tard qu’avec un délai de paiement facture en jours calendaires.

Il est donc capital de bien vérifier vos termes de paiement et de faire le point sur votre trésorerie pour calculer la solution adaptée à vos besoins

Pourquoi est il important de bien calculer ses délais de paiement facture?

Vos délais de paiement facture vont définir le rythme auquel vos clients vont vous payer. Plus ce délai est long, plus votre besoin en fond de roulement sera important.

A l’inverse, vos clients, lors de la négociation commerciale, vont probablement vous pousser à opter pour un délai le plus long possible.

Il s’agit donc de trouver le bon compromis entre vos besoins de trésorerie et la volonté de votre partenaire commercial.

Pensez-y ! Nos Business Coachs SBA Compta vous orientent sur vos documents administratifs, votre gestion, votre fiscalité, vos finances. Votre Expert Comptable en ligne effectue pour vous comptabilité, liasses fiscales, déclarations, bulletins de paie, contrats de travail….

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Que dit la Loi ?

Depuis la loi LME de 2009, des délais de paiements maximums sont imposés par les textes.

La loi impose un délai de paiement facture de « 60 jours maximum après émission de votre facture » et de « 45 jours fin de mois » pour limiter les risques d’impayés et de retards.

Néanmoins, rien ne vous empêche de négocier des délais de paiement facture plus courts avec vos clients pour réduire votre besoin de fonds de roulement.

Si aucun délai de paiement client n’est spécifié sur la facture, les échéances de règlement sont fixées par défaut à 30 jours.

Enfin, sachez que certains secteurs d’activité, comme les transports, ont des termes de paiements imposés spécifiques.

Quelques conseils

La négociation des délais de paiement facture doit être un élément à part entière de la négociation commerciale avec votre client. Chaque partenaire peut bénéficier de conditions de paiements spécifiques selon la nature de la relation et du projet que vous entretenez avec lui :

• S’il s’agit d’un partenaire avec lequel vous travaillez très régulièrement et pour lequel vous émettez des factures plusieurs fois par mois, il convient d’adopter le délai paiement facture « x jours, fin de mois ». Plus simple comptablement, le client ne fera alors qu’un paiement groupé mensuellement pour toutes les factures émises, ce qui  minimise les risques de retard.
• A l’inverse, si votre client est nouveau ou s’il s’agit d’une vente exceptionnelle, privilégiez le délai de paiement facture en jours calendaires.
• Enfin, n’oubliez pas que, probablement comme vous, vos partenaires n’effectuent pas des paiements tous les jours et privilégient les paiements une fois par semaine, par exemple « tous les vendredis », ou à des dates fixes « tous les 10, 20, 30 » du mois.

Chez SBA Compta, parce que nous savons que bien gérer sa trésorerie et bien évaluer son risque client sont des éléments stratégiques pour la survie d’une société, nous faisons bénéficier à nos clients de tout notre savoir-faire.

Les conseillers en gestion SBA Compta vous accompagnent aussi bien dans la mise en place de vos délais de paiement client que dans la préparation de vos factures ou de vos différents documents administratifs.

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Article L441-6 du code du commerce concernant les délais de paiement

Commissaire aux comptes ou expert-comptable, entre les deux dénominations, vous êtes un peu perdu. Qui devez-vous appeler et pour quelle mission ? Il est normal de se poser la question, tant ces deux professions sont proches.

Votre cabinet comptable en ligne SBA Compta dresse le portrait de ces deux experts en comptabilité pour vous aider à y voir plus clair.

Expert comptable / Commissaire aux comptes : quelles différences ?

Expert-comptable et commissaire aux comptes sont deux professions intimement liées.

Il est d’ailleurs commun que les experts-comptables soient également commissaires aux comptes et vice-versa. Derrière ces similitudes, il existe pourtant quelques différences fondamentales qui distinguent ces deux professions.

Les missions de l’Expert-Comptable

L’expert comptable est missionné par l’entreprise. Il a pour tâche d’accompagner le gérant dans la comptabilité du quotidien.

L’expert-Comptable est principalement chargé de l’établissement des comptes : il tient la comptabilité de l’entreprise (saisie, lettrage, rapprochement et révision) et établit en fin d’année, avec le chef d’entreprise, les travaux de bilan comptable, compte de résultat de la société et annexes (ce qu’on appelle la « liasse fiscale »).

Il fournit un suivi chiffré, actualisé, précis et fiable, dont le chef d’entreprise peut difficilement se passer. Mais au-delà de la tenue de comptes, il peut réaliser un grand nombre de missions complémentaires.

En effet, pour le dirigeant d’entreprise, il peut s’avérer difficile de faire les bons choix stratégiques tout seul, notamment lorsqu’il s’agit d’élaborer sa stratégie budgétaire, de développer son optimisation fiscale, ou de trouver les bonnes informations sur derniers textes de loi. L’expert-comptable aide l’entrepreneur à démêler un grand nombre de situations complexes, et l’oriente vers les meilleures stratégies pour piloter son activité :

• Comptabilité analytique : l’expert-comptable apporte son savoir-faire financier en matière de tableaux de bord, préparation d’états de trésorerie, budgets prévisionnels, Business Plan, recherche de financement, et bien sûr, il conseille le dirigeant sur les orientations budgétaires à prendre.
• Droit des sociétés : l’expert-comptable apporte ses conseils sur toutes les opérations liés à la vie de l’entreprise (création, reprises, transmission, cessions de parts), il informe le chef d’entreprise des dernières nouveautés réglementaires et législatives et rédige les documents juridiques (statuts, contrats, PV de Conseil ou d’Assemblées générales, annonces légales…).
• Droit fiscal : l’expert comptable prépare les déclarations fiscales et télé-règlements (TVA, DSI, CFE, TVS, CVAE, DAS2, IS…). D’une manière générale, il apporte à l’entrepreneur tous les conseils nécessaires à la bonne compréhension des mécanismes fiscaux. Et surtout il l’assiste en cas de contrôle fiscal !
• Gestion sociale : l’expert comptable peut gérer la préparation, le contrôle, la transmission des bulletins de paie, les virements aux salariés, des bordereaux de l’URSAFF… La gestion sociale est un processus qui nécessite un savoir-faire, une très grande rigueur, une expérience et beaucoup d’organisation.

L’expert-comptable a une mission contractuelle et intervient au nom de l’entreprise.

Le rôle du Commissaire aux Comptes

Le commissaire aux comptes intervient au nom des partenaires de l’entreprise pour vérifier et certifier les comptes.

Le commissaire aux comptes a une mission légale, il doit s’assurer que le bilan présenté respecte la législation en vigueur. Il intervient donc après l’expert-comptable sur un bilan déjà dressé.

Dans le cadre des certifications de commissariat aux comptes, le commissaire aux comptes élabore des rapports normés sur les comptes annuels de l’entreprise, afin de prononcer un avis objectif sur les états financiers, accompagné de remarques et commentaires sur la méthode d’élaboration du rapport.

Les interventions du commissaire aux comptes peuvent se porter sur le contrôle des comptes annuels, comptes intermédiaires, ou encore comptes de sociétés cibles dans le cas d’acquisitions ou partenariats.

Le commissaire aux comptes peut également conseiller en cas d’augmentation et réduction de capital, modification de la forme juridique ou encore émission d’obligations convertibles en action.

Expert-comptable / Commissaire au comptes : Audit et expertise financière

La réalisation d’Audits tant légaux que contractuels peut être réalisée par des commissaires aux comptes ou des experts-comptables, dans le cadre de missions spécifiques.

L’entreprise doit réaliser des audits à la demandes des partenaires économiques (institutions, banques, actionnaires…) en cas d’opérations de fusion, acquisition, évaluation ou restructuration d’entreprise, ou encore d’opérations sur les marchés financiers.

L’Auditeur réalise alors une étude minutieuse de la documentation financière de l’entreprise.

Chez SBA Compta, nos audits sont réalisés de la façon la plus rigoureuse, dans le cadre du respect le plus strict de la réglementation, dans un souci de fiabilisation de vos informations financières et d’identification d’éventuelles zones à risques dans votre structure.

Commissaire aux comptes et expert-comptable: sont-ils obligatoires ?

Une fois ces métiers définis, reste à savoir si vous êtes dans l’obligation de vous faire accompagner de l’un ou l’autre de ces professionnels.

La loi française ne stipule aucune obligation de contracter un expert-comptable. Le chef d’entreprise peut lui-même tenir la comptabilité de sa société ou la déléguer à l’un de ses salariés, s’il le désire.

Cependant, avec un bon expert-comptable à vos côté, vous bénéficiez d’une comptabilité bien tenue, de conseils fiscaux, de fiches de paie sans erreur, et d’un soutien inestimable surtout en cas de coup dur (contrôle fiscal par exemple).

Concernant la nomination d’un commissaire aux comptes, elle peut être obligatoire selon la taille et le statut de l’entreprise : les sociétés SAS, SA et selon le chiffre d’affaires, les SARL, sont en effet dans l’obligation de faire certifier leurs comptes par des professionnels.

Retrouvez tous les éléments pour vérifier si vous êtes concerné par cette obligation sur le site du service public.

Dans le cas où la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour votre entreprise, vous pouvez tout de même demander à faire certifier votre bilan par cet expert. La certification des comptes représente un gage de qualité et de rigueur et permet de rassurer vos partenaires ou vos futurs investisseurs.

Fort de sa longue expérience dans les domaine de l’Audit et de la Comptabilité, SBA Compta offre ses services à des entreprises de toutes tailles, dans nombreux domaines d’activité, de l’entreprise de taille intermédiaire à la filiale française de grands groupes internationaux. Bénéficiez du savoir-faire d’une équipe expérimentée, forte de l’expertise d’auditeurs formés aux meilleures pratiques de ce domaine.

Avec un bon cabinet d’Expertise Comptable, gagnez en sérénité

SBA Compta est un cabinet d’Expertise-comptable 3.0 précurseur dans son domaine : l’expertise-comptable digitale.

Parce que votre entreprise mérite le meilleur accompagnement, SBA Compta met son expertise à votre service et vous propose des outils adaptés pour piloter votre activité en toute sérénité. SBA Compta fournit également des services d’Audit et de Commissariat aux comptes, pour répondre à tous vos besoins.

Chez SBA Compta, vous pouvez externaliser toutes vos préoccupations comptables, juridiques et fiscales auprès du même partenaire. Notre expertise, notre rapidité et notre réactivité vous permettront de réduire vos coûts et d’économiser votre temps, en toute sérénité.

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