9 questions essentielles sur la facturation ?

9 questions essentielles sur la facturation ?


Etes-vous certain de tout savoir sur les règles de facturation ?

SmallBusinessAct, votre expert-comptable en ligne, effectue pour vous une veille réglementaire, et vous propose de vérifier que vous êtes à jour sur vos factures en 9 points essentiels :

1. La facture est-elle obligatoire?

Oui, oui, oui.

La facture est obligatoire pour toute vente de produits ou toute prestation de services, peu importe que vous soyez professionnels ou particuliers.

Attention, il y a 1 exception à cette règle 

La facturation n’est pas obligatoire si vous êtes un particulier et que vous fournissez des prestations de services ne dépassant pas 25 euros. Néanmoins si votre client vous la demande, vous êtes tenu de la lui fournir.

Que risquez-vous si vous ne facturez pas ?

Puisqu’il s’agit d’une infraction au Code de Commerce, tout manquement de facturation est passible des sanctions suivantes :

  • Pour les personnes physiques 

Vous encourez une amende pénale pouvant aller jusqu’à de 75 000€, pouvant être portée à 50% de la somme qui aurait dû être facturée.

  • Pour les personnes morales 

Vous encourez une amende de 375 000€, pouvant être portée à 250% de la somme qui aurait dû être facturée.

Tout savoir sur vos factures en 9 points

Tout savoir sur la facturation – Que risquez-vous si vous ne facturez pas ?

2. Que faire en cas d’omission ou d’erreurs sur ma facture?

En cas de contrôle par l’administration fiscale, toute omission ou inexactitude constatée dans une facture peut donner lieu à l’application d’une amende de 15 euros sans que le montant total des amendes puisse excéder 25 % du montant total de la facture.

Chaque omission compte ! Chaque petite erreur sur chaque facture compte ! Cela peut atteindre des montants vertigineux.

Attention : En cas d’infraction grave, comme par exemple une facture fictive ou de complaisance, l’amende est alors égale à 50 % du montant de la facture, indépendamment des conséquences fiscales proprement dites en matière de bénéfices professionnels et de TVA.

Remarque :

  • En 2010, sur 75 décisions rendues suite aux procès-verbaux dressés par les Direcctes (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) concernant l’application des dispositions pénales de pratiques restrictives de concurrence, 57 portaient sur les règles de la facturation.
  • En 2011, sur 70 décisions rendues, 51 portaient sur les règles de facturation.

Il n’y a pas de tolérance !

3. Mes clients ne me demandent pas leurs factures

Attention ! Vous avez la responsabilité de fournir une facture même si vos clients ne vous le demandent pas.

4. Combien de temps dois-je conserver ma facture?

Que vous soyez vendeur ou acheteur, chacune des parties doit conserver un exemplaire de la facture pendant un délai d’au moins 3 ans à partir de la date de la prestation.

Sachez quand même qu’il est conseillé de garder ses factures au moins 10 ans.

9 questions essentielles sur la facturation

9 questions essentielles sur la facturation – Combien de temps dois-je conserver ma facture?

5. Comment établir une facture ?

Quand vous avez à établir une facture, sachez que chaque facture doit avoir un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. 

Il ne faut jamais établir une facture a posteriori, ni établir deux factures avec le même numéro.

Exemple de numérotation de facture  

Une entreprise numérote ses factures mensuellement et annuellement. Elle termine le mois d’août de l’année 2017 avec une facture numérotée 2017-08-0302.

La première facture émise au mois de septembre de l’année 2017 sera numérotée 2017-09-0001.

En 2018, la première facture émise sera numérotée 2018-01-0001. (Cette entreprise numérote ses factures avec des préfixes année, mois etc. Ces numérotations doivent être basés sur une chronologie. °)

Quelles sont les mentions obligatoires sur ma facture ?

Une facture doit comporter les mentions légales obligatoires suivantes :

Infos sur les délais et échéances :

  • Date de livraison ou de fin de prestation de service
  • Date de vente ou prestation de service
  • Date de paiement
  • Pénalités applicables en cas de retard

Infos sur les marchandises et leurs prix :

  • Description du produit ou service vendu
  • Quantité de produits ou prestations vendus
  • Prix unitaire (HT) du produit vendu (avec des remises éventuelles et conditions)
  • Prix total à payer en TTC (en plus du montant en HT)

Mentions des coordonnées :

  • Nom et coordonnées du client
  • Nom et coordonnées de l’entreprise (Le logo dans l’entête)
  • Raison sociale de l’entreprise, type de société et montant du capital social
  • Numéro SIREN et numéro RCS (registre du commerce et des sociétés)

6. Quel format pour ma facture ?

Pour l’instant, la Facture doit être délivrée en format papier en deux exemplaires. Le client conserve l’original.

En 2018, il est possible que la facture soit dématérialisée sous certaines conditions (acceptation formalisée par le client, systèmes des deux parties doivent être compatibles, etc).

Attention : la facture électronique deviendra obligatoire en 2019 pour les 136.000 petites et moyennes entreprises et en 2020 pour les microentreprises.

7. Est-ce possible de rectifier une facture déjà délivrée ?

Oui. Il est possible de la rectifier, si par exemple elle comporte une erreur.

Si vous voulez rectifier ou annuler une facture, vous devez :

  • Établir une nouvelle facture qui remplace la précédente (en le mentionnant sur la nouvelle),
  • Établir un avoir faisant référence à la facture sur lequel il porte.

Par contre, il est impossible de supprimer une facture.

Rectifier une facture

9 questions essentielles sur la facturation – Est-ce possible de rectifier une facture déjà délivrée ?

8. Calendrier d’obligation de facturation électronique

A vos marques !

La facture « dématérialisée » est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour tous les fournisseurs du secteur public.

Cette réglementation va s’étendre progressivement à tout le secteur privé!

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire sont déjà concernées.

Elle devient obligatoire en 2019 pour les 136.000 PME et en 2020 pour les TPE.

9. A quelle date doit être payée une facture ?

En règle générale, le délai de paiement d’une facture est de 30 jours à compter de la date de réception des produits ou de l’exécution de la prestation.

Sauf s’il est précisé dans le contrat que le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).

 

 

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