Quelles sont les obligations comptables de l'auto-entrepreneur ?

Quelles sont les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ?

On entend souvent dire que l’auto-entrepreneur, grâce au régime simplifié dont il bénéfice, n’a pas besoin d’expert-comptable pour l’épauler dans la gestion de ses comptes.

Même si les auto-entreprises bénéficient d’une comptabilité allégée, elles ont tout de même quelques obligations à remplir. Small Business Act dresse la liste des éléments à respecter pour être dans les règles.

La tenue d’un livre des recettes :

En tant qu’auto-entrepreneur, la principale pièce de votre comptabilité sera votre livre des recettes. Ce document, qui peut être sur un support papier, un logiciel comptable ou via une application de comptabilité en ligne (lien vers l’article les avantages de la comptabilité en ligne) récapitule de manière chronologique l’ensemble des recettes perçues par votre micro-entreprise.

Chaque nouvelle entrée doit être accompagnée du montant de la recette, de la date de la facture, du numéro de facture correspondant, de la nature de la prestation, de l’identité du client et du mode de paiement.

Le livre des recettes doit être tenu régulièrement et rigoureusement, car c’est l’un des éléments qui pourra vous être demandé en cas de contrôle fiscal.

Si vous avez créé une auto-entreprise de vente de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou si vous fournissez des prestations d’hébergement, vous devrez également tenir un registre des achats dans lequel seront compilées toutes les sommes dépensées à titre professionnel. Comme le livre des recettes, ce registre pourra être requis en cas d’intervention du fisc.

L’émission des factures :

A chaque prestation ou bien vendu, l’auto entrepreneur doit fournir une facture à son client. Ce document doit comporter un certain nombre de mentions légales pour être réglementaire.

Avant tout de chose, votre facture doit être numérotée. Ce numéro est celui que vous allez également  indiquer dans votre livre des recettes. La facture doit aussi comporter l’identification des deux parties (clients et fournisseurs avec leur dénomination sociale, leur numéro de SIRET, leur adresse…), la date d’émission, la nature des produits ou de la prestation fournis et leur date de livraison.

Avant d’indiquer le montant total à payer par le client, vous devez indiquer le prix unitaire de chaque produit ou prestation.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne facturez pas de TVA, néanmoins pour être en règle, vos factures doivent comporter la mention « TVA non-applicable, art. 293B du CGI ».
Votre facture doit également comporter la date limite de paiement et les pénalités de retard si vous en envisagez.

Une fois tous ces éléments en règle, vous pouvez envoyer le document à votre client, mais n’oubliez pas d’en garder un double en cas de contrôle.

Avoir un compte bancaire séparé :

C’est l’une des nouveautés instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale de 2015:  les auto-entrepreneurs doivent désormais avoir un compte séparé consacré à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Ce compte bancaire va vous servir pour encaisser vos recettes, prélever vos dépenses et achats relatifs à votre activité, effectuer les prélèvements pour votre rémunération, et utiliser des moyens de paiement au nom de votre entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.)

Vous pouvez requérir, auprès des établissements bancaires, l’ouverture d’un compte professionnel, mais vous pouvez également solliciter un simple compte personnel qui sera dédié à votre entreprise. La loi impose uniquement que votre compte personnel et celui de votre auto-entreprise soient distincts.

Liens / Sources : Legifrance

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