Stocks et bilan comptable : comment les évaluer et les comptabiliser ? 

Stocks et bilan comptable

À chaque clôture de vos comptes, vos stocks nécessitent des travaux particuliers : inventaire, évaluation, comptabilisation… Ces opérations ont un impact fort sur votre résultat et, plus généralement, sur la performance financière de votre entreprise 

👉 SBA Compta vous propose une synthèse des principaux éléments à connaître pour la gestion de vos stocks lors de clôture de vos comptes annuels.  

Définition : qu’est-ce qu’un stock ? 

Un stock est un actif acquis pour être : 

  • vendu dans le cours normal de l’activité,  
  • ou qui est en cours de production pour une telle vente,  
  • ou est destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services. 

Il peut prendre la forme de matières premières, de marchandises, de produits finis, ou encore de fournitures. 

💡 Bon à savoir :   

Les stocks se distinguent des immobilisations puisque ces dernières sont destinées à être utilisées durablement par l’entreprise dans le cadre de son activité.  

Les immobilisations nécessitent également un traitement particulier dans le cadre de la clôture de vos comptes : consultez notre article dédié.

Inventaire  

À la clôture de chaque exercice comptable, votre entreprise doit réaliser des travaux d’inventaire 

L’inventaire consiste à décompter physiquement et de manière détaillée le nombre de marchandises, de produits finis ou la quantité de matières premières effectivement disponibles au sein de votre entreprise. Il permet de rapprocher les factures présentes dans vos comptes des biens effectivement présents dans votre entreprise à la date de clôture. 

Attention, si vous recevez une livraison de biens autour de votre date de clôture, soyez vigilant quant à la date de la facture correspondante.  

Dans le cas de figure ci-dessous, la facture d’achat de marchandises, reçue avant la fin de l’exercice,  correspondra bien au stock enregistré pour l’année N.   

Stocks et bilan comptable - exemple 1

Dans le cas de figure ci-dessous, vous recevez votre facture d’achat de marchandise après votre date de clôture. Veillez à bien informer votre Business Coach que cette facture – reçue en N+1 – concerne l’exercice N. 

💡 Consultez notre article « L’indépendance des exercices : un principe essentiel pour clôturer vos comptes » 

Stocks et bilan comptable - exemple 2

Le Code de commerce rend cette opération d’inventaire obligatoire au moins une fois par an pour tous les commerçants.  

Méthodes de valorisation des stocks 

Une fois le nombre d’unités en stock déterminé, il est nécessaire de déterminer la valeur de ces stocks.  

Valorisation lors de l’entrée en stock

Lors de l’entrée d’un bien en stock, l’approche retenue pour déterminer sa valeur dépend de sa nature :  

  • Les marchandises et matières premières sont valorisées à leur coût d’acquisition 

Coût d’acquisition = prix d’achat + frais accessoires d’achat 

Exemple : pour un restaurateur, lors de l’achat de matière premières, les frais accessoires peuvent inclure des frais de transport ou de douane. 

  • Les produits sont valorisés selon leur coût de production 

Coût de production = coût d’acquisition des matières + charges directes de production + charges indirectes de production 

Exemple : pour une entreprise de fabrication de meubles, les coûts de production intègrent le coût d’acquisition des matériaux, ainsi que la part du salaire chargé des ouvriers allouée à la fabrication des meubles stockés.  

Valorisation des stocks à la sortie 

La valeur des stocks à la clôture de votre exercice comptable peut être déterminée selon trois principales méthodes : 

  • FIFO – « first in, first out » 

Cette méthode consiste à valoriser les stocks selon leur coût d’acquisition en retenant pour chaque sortie le coût de l’article le plus ancien en stock.  

Concrètement, cela signifie que lorsqu’un bien sort du stock de votre entreprise, il faut considérer que c’est le bien le plus ancien qui est sorti en premier et prendre en compte sa valeur d’entrée en stock.  

  • LIFO – « last in, first out » 

Avec cette méthode, c’est le coût du dernier article entré en stock qui est retenu pour valoriser les sorties, comme si le dernier produit acheté était le premier à être vendu.  

  • Coût unitaire moyen pondéré 

La méthode du coût unitaire moyen pondéré (CUMP) consiste à calculer un coût moyen pondéré en divisant le total des coûts d’acquisition par le total des quantités acquises.  

Cette méthode permet de lisser les effets de variation des coûts d’acquisition et d’obtenir une valeur « moyenne ».  

Chaque année, le CUMP peut être obtenu grâce à la formule suivante : 

CUMP = (Valeur du stock précédent à l’ancien CUMP + Coût d’acquisition des nouvelles entrées) / Total des quantités en stock 

Le choix de la méthode d’évaluation des stocks dépend du type de produits et marchandises stockées par votre entreprise. Il doit être explicité dans l’annexe de vos comptes annuels. 

Dépréciations 

Le montant brut de votre stock figure à l’actif net de votre bilan pour leur coût d’acquisition – ou de production le cas échéant.  

Si certains biens sont dégradés ou obsolètes, et que vous anticipez d’éventuelles difficultés à les vendre par exemple, une dépréciation peut être comptabilisée afin de retranscrire cette perte de valeur dans les comptes de votre entreprise.  

Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lorsque la valeur de votre stock devient inférieure à son coût d’acquisition.  

Provisions pour hausse de prix 

Dans un contexte de forte inflation comme nous connaissons depuis plusieurs mois, il est également possible d’enregistrer une provision pour hausse des prix 

Cette application est facultative et strictement encadrée par le Code général des impôts.  

La provision pour hausse de prix permet de réduire le bénéfice comptable et fiscal de l’entreprise. Cela crée une économie temporaire d’impôts et offre donc un avantage temporaire de trésorerie à l’entreprise. 

Le conseil SBA Compta : 

Une gestion des stocks optimisée est essentielle à la santé financière de votre entreprise. En effet, elle peut permettre de réduire votre BFR – besoin en fonds de roulement.  

Le BFR de votre entreprise représente le décalage qui peut exister entre les encaissements et décaissements de votre entreprise en lien avec votre cycle d’exploitation.  

Or, plus le stock de votre entreprise est important, plus le décalage de trésorerie peut être significatif : les produits ont été achetés et payés, mais pas encore vendus.  

Accélérer la rotation des stocks permet d’augmenter votre performance et de préserver votre trésorerie. Ainsi, la gestion des stocks de votre entreprise est un élément clé de votre performance financière. 

Par ailleurs, la valorisation des stocks de votre entreprise, et particulièrement la méthode retenue, ont un impact direct sur le résultat de votre entreprise.  

La gestion des stocks de votre entreprise est donc un élément déterminant du pilotage financier de votre activité. Il est essentiel de mener une analyse fine et un arbitrage précis pour assurer la présentation d’une image fidèle des comptes de votre entreprise, évaluer l’impact sur votre résultat, comme sur votre trésorerie.  

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la gestion de vos stocks, leur valorisation et leur comptabilisation. N’hésitez pas à nous interroger. 

CONTACTEZ-NOUS

En savoir plus :  

PCG art. 211-7 

Code de commerce – Article L.123-12 

Code général des impôts – Article 39 

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles à connaître 

Arrêt maladie

Les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés. En effet, le Code du travail a récemment évolué afin de se conformer au droit européen.  

 En tant qu’employeur, cette nouvelle réglementation a un impact direct sur la gestion sociale de votre entreprise et emporte de nouvelles obligations légales.  

👉 SBA Compta vous informe sur les nouvelles dispositions légales relatives à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.  

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie 

Toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident – d’origine professionnelle ou non-professionnelle – permet désormais aux salariés d’acquérir des droits à congés payés.  

  • Arrêt pour accident ou maladie d’origine non-professionnelle 

Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non-professionnelle est limité à : 

  • 2 jours ouvrables par mois,  
  • et 24 jours ouvrables par période de référence.  
  • Arrêt pour accident ou maladie professionnelle 

Lorsque l’arrêt est dû à une maladie ou un accident d’origine professionnelle, les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par an – soit 5 semaines. 

Attention, l’acquisition des congés payés n’est plus limitée à une année mais s’opère sur la totalité de l’arrêt d’origine professionnelle.  

Nouvelle obligation d’information 

En tant qu’employeur, vous avez désormais l’obligation d’informer tout salarié dans un délai de 1 mois suivant son retour dans l’entreprise après un arrêt maladie : 

  • du nombre de jours de congés dont il dispose ; 
  • de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés. 

Ces informations peuvent être communiquées au salarié par tout moyen conférant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie. 

Cette information est le point de départ pour la période de report des congés non pris.   

Report des congés payés non pris 

Les salariés qui n’ont pas pu, du fait de leur arrêt pour maladie ou accident, poser tous leurs congés payés au cours de la période de prise des congés peuvent désormais les reporter pendant un délai de 15 mois. 

 Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, peut fixer un délai de report des congés payés supérieur à 15 mois. 

 Le point de départ de ce délai de report diffère selon la période d’acquisition des congés : 

  • congés acquis avant un arrêt maladie : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ; 
  • congés acquis pendant un arrêt maladie < 1 an : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
  • congés acquis pendant un arrêt maladie ≥ 1 an : 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition des congés, et ce, même si le salarié n’a pas repris le travail et sans information du salarié de ses droits à congés.  

Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n’a pas expiré, elle sera suspendue jusqu’à ce que vous l’ayez informé de ses droits. 

Ces règles concernant le délai de report permettent d’éviter que le salarié ne cumule des congés payés pendant une durée indéterminée en cas d’arrêt de travail de longue durée. 

Au terme du délai de report, les congés non pris sont définitivement perdus. 

Indemnisation des congés payés 

L’indemnisation des congés payés acquis au cours des périodes de maladie non-professionnelle, au titre de la règle du 1/10ème, prend en compte la rémunération du salarié dans la limite de 80 % pour ces périodes. 

Rétroactivité de ces nouvelles règles 

Ces nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétroactives – à l’exception de la suppression de la limite d’un an pour l’acquisition de congés payés au cours d’arrêts d’origine professionnelle.   

 Les nouvelles dispositions légales s’appliquent donc aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi et à compter du 1er décembre 2009. 

  • Salariés encore en poste 

Les salariés encore en poste dans votre entreprise peuvent réclamer leurs droits à congés payés jusqu’au 24 avril 2026. Passé ce délai de forclusion, toute action en justice ne serait plus recevable.  

  • Anciens salariés qui ont quitté l’entreprise 

Les salariés qui ont quitté l’entreprise peuvent également réclamer leurs droits à congés payés. Dans ce cas de figure, la prescription triennale est applicable.  

Le conseil SBA Compta : 

SBA Compta vous accompagne dans la gestion de cette nouvelle réglementation et sécurise la gestion sociale de votre entreprise.   

Nous comptons le nombre de congés acquis au cours des arrêts de vos salariés selon les nouvelles dispositions légales.  

Nous assurons pour vous l’information de vos salariés lors de leur retour au sein de votre entreprise.  

Nous vous accompagnons dans l’analyse des réclamations que vous pourriez recevoir du fait de la rétroactivité de la loi. 

N’hésitez pas à nous interroger.  

CONTACTEZ-NOUS

En savoir plus :  

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 

Comment définir la vision stratégique de votre entreprise?

La vision d’entreprise est souvent considérée comme le socle sur lequel repose la stratégie d’une organisation. Elle correspond à une projection dans le futur et permet de donner l’orientation stratégique de l’entreprise. C’est bien plus qu’une simple déclaration, mais plutôt un guide qui oriente chaque décision et action prises au sein de votre entreprise. 

Dans cet article, nous explorerons la signification et l’importance de la vision d’entreprise, ainsi que les éléments clés pour la définir et la mettre en œuvre efficacement. De la définition des valeurs fondamentales à l’évaluation de son impact, nous examinerons comment une vision d’entreprise bien articulée peut façonner le succès et la pérennité de votre entreprise dans un monde en constante évolution.

Qu’est-ce que la vision d’entreprise?

La vision d’entreprise est une déclaration concise qui illustre l’objectif fondamental et l’aspiration à long terme d’une organisation. Elle va au-delà des simples objectifs financiers pour articuler la raison d’être et l’impact désiré de l’entreprise sur le monde. Cette déclaration inspire et guide vos employés, vos partenaires et vos parties prenantes vers un avenir commun.

Quelle est la différence entre vision d’entreprise et mission d’entreprise?

Aspect Vision d’entreprise Mission d’entreprise
Orientation Futur Présent et actions concrètes
Portée Large et idéale Spécifique et opérationnelle
Objectif Décrire l’état futur désiré de l’entreprise Définir l’objectif fondamental et la raison d’être de l’entreprise dans le présent
Contenu Aspirations, valeurs fondamentales, impact désiré Actions, public cible, méthodes
Fonction Inspirer, guider, orienter Guider, encadrer, définir des objectifs
Exemple « Devenir le leader mondial de l’innovation technologique pour un avenir durable » « Fournir à nos clients des produits et services innovants et de haute qualité qui améliorent leur vie quotidienne, tout en respectant l’environnement et en contribuant au bien-être des communautés dans lesquelles nous opérons »

Pourquoi est-il important de définir une vision d’entreprise?

Définir une vision d’entreprise claire est une étape cruciale. Voici les principales raisons pour lesquelles la définition d’une vision d’entreprise est si essentielle.

# L’alignement des efforts

Une vision d’entreprise claire permet à tous les membres de votre entreprise de travailler vers un objectif commun. Cela favorise la cohésion et l’alignement des efforts, ce qui est essentiel pour atteindre les objectifs à long terme de votre entreprise.

# L’inspiration et la motivation

Une vision d’entreprise inspirante peut susciter l’enthousiasme et la motivation chez vos employés, les incitant à donner le meilleur d’eux-mêmes pour contribuer à la réalisation de la vision.

# Les orientations stratégiques

Une vision d’entreprise bien définie fournit un cadre stratégique pour guider les décisions et les actions de votre entreprise à long terme. Elle aide à définir les priorités et à allouer efficacement les ressources pour atteindre les objectifs fixés.

Les éléments clés d’une vision d’entreprise

Une vision d’entreprise efficace repose sur des éléments clés qui lui procurent sa force et sa direction. Ces éléments doivent être savamment combinés pour créer une vision convaincante. Parmi ces élément, on cite : 

# La clarté et la concision

Une vision d’entreprise doit être concise et facilement compréhensible par tous les membres de votre organisation. La clarté est essentielle pour éviter toute ambiguïté et assurer une compréhension commune de l’objectif à atteindre.

# L’authenticité et l’engagement

Une vision d’entreprise authentique, qui reflète véritablement les valeurs et les aspirations de votre organisation, est plus susceptible de susciter l’engagement et l’adhésion de vos employés et des parties prenantes externes.

# L’adaptabilité et l’évolutivité

Une vision d’entreprise efficace doit être capable de s’adapter aux changements du marché et de l’environnement commercial. Elle doit également avoir la flexibilité nécessaire pour évoluer avec votre entreprise au fil du temps. Par exemple, pour les entreprises qui intègrent le télétravail dans leur stratégie à long terme, le recrutement et la gestion d’équipes à distance peuvent s’avérer complexes et exigeants.

Ces défis peuvent cependant être relevés grâce à des plateformes comme Remote.com, qui simplifient le recrutement international, la gestion de la paie et la conformité juridique, permettant ainsi à votre vision d’entreprise de rester scalable à l’échelle mondiale.

Le processus de définition de la vision d’entreprise

Définir une vision d’entreprise claire et inspirante est une démarche stratégique qui demande réflexion et engagement. Le processus de définition de la vision d’entreprise vous guide à travers une série d’étapes essentielles pour articuler une direction stratégique cohérente et motivante pour votre organisation.

1. Analyse de l’environnement

Avant de définir votre vision d’entreprise, il est essentiel de réaliser une analyse approfondie de l’environnement externe et interne de votre entreprise. Cela implique de comprendre : 

  • les tendances du marché, 
  • les besoins de vos clients, 
  • les forces et faiblesses de votre entreprise 
  • ainsi que les opportunités et menaces potentielles.

2. Détermination des valeurs fondamentales

Les valeurs représentent les piliers fondamentaux qui définissent le fonctionnement de votre entreprise et influencent les comportements de ses membres. Elles servent de points de référence essentiels pour orienter le développement de votre entreprise, guider les décisions stratégiques et façonner sa vision d’entreprise. Elles permettent également à chaque individu de s’identifier au sein de l’entreprise et de disposer de repères personnels pour orienter ses actions.

Parmi ces valeurs, on distingue : 

  • L’intégrité: L’intégrité est la base de la confiance, tant envers vos clients que vos collaborateurs. 
  • L’innovation: Une entreprise axée sur l’innovation encourage la créativité, la prise de risque calculée et l’amélioration continue de ses produits, services et processus.
  • La responsabilité sociale: Les entreprises qui valorisent la responsabilité sociale s’engagent à adopter des pratiques durables, à contribuer positivement à leur communauté et à respecter les normes éthiques dans toutes leurs activités.
  • La collaboration: Une entreprise qui valorise la collaboration encourage la communication ouverte, le partage des connaissances et la coopération entre ses employés.
  • La diversité et l’inclusion: La diversité et l’inclusion favorisent un environnement de travail équitable et respectueux où chacun se sent valorisé et inclus. 

3. Élaboration de la vision et de la mission

Une fois l’analyse de l’environnement effectuée et les valeurs fondamentales identifiées, il est temps d’élaborer la vision et la mission de votre entreprise

  • La vision décrit l’état futur désiré de l’entreprise,
  • La mission définit l’objectif de votre entreprise et sa raison d’être dans le monde.
Exemple :
Prenons l’exemple d’une petite entreprise artisanale de fabrication de meubles. Après avoir mené une analyse approfondie de son environnement concurrentiel et identifié ses valeurs fondamentales telles que l’intégrité, l’excellence et la durabilité, l’entreprise décide d’élaborer sa vision et sa mission.Vision: « Nous aspirons à devenir la référence en matière de mobilier artisanal haut de gamme, créé avec passion et respect de l’environnement, pour inspirer une vie belle et durable dans chaque foyer. »

Mission
: « Notre mission est de concevoir et fabriquer des meubles de qualité exceptionnelle, en utilisant des matériaux durables et des techniques artisanales traditionnelles. Nous nous engageons à satisfaire les besoins et les désirs de nos clients tout en minimisant notre empreinte écologique et en soutenant les artisans locaux. »

Cette vision et cette mission guideront désormais toutes les décisions et actions de l’entreprise, de la conception des produits à la stratégie de marketing en passant par les pratiques de fabrication. Elles serviront de boussole morale et stratégique, aidant l’entreprise à rester fidèle à ses valeurs fondamentales tout en poursuivant son objectif ultime dans le marché du mobilier.

Comment mettre en œuvre la vision de votre entreprise?

La mise en œuvre de la vision d’entreprise est aussi cruciale que sa définition. Une vision bien articulée ne prend vie que lorsqu’elle est intégrée dans tous les aspects de votre organisation.

1. Favoriser l’engagement et la communication

Pour mettre en œuvre efficacement votre vision d’entreprise, il est essentiel de favoriser un engagement actif à tous les niveaux de votre organisation. Cela nécessite une communication claire et régulière sur votre vision, ses implications et son importance pour l’avenir de votre entreprise. 

En tant que dirigeant, vous devez inspirer et mobiliser vos employés, en les incitant à contribuer activement à la réalisation de la vision à travers leurs actions quotidiennes.

2. Intégrer la vision dans les processus et les opérations

L’intégration de la vision de votre entreprise dans tous les processus et opérations est une étape cruciale pour sa mise en œuvre. Cela implique : 

  • d’aligner les objectifs individuels et départementaux sur la vision globale, 
  • de développer des indicateurs de performance liés à la vision de votre entreprise
  • et de mettre en place des systèmes de récompense et de reconnaissance qui encouragent les comportements alignés avec cette vision.

3. Adapter et itérer en continu

La mise en œuvre de la vision d’entreprise est un processus continu et évolutif. Il est essentiel d’être ouvert aux ajustements et aux itérations en cours de route, en réponse aux changements du marché, des technologies et de l’environnement commercial. Vous devez être prêts à réévaluer votre stratégie et à ajuster votre plan d’action pour rester aligné sur votre vision à long terme.

Comment mesurer et évaluer la réussite de votre vision d’entreprise?

La mesure et l’évaluation de la réussite de la vision d’entreprise sont essentielles pour s’assurer que votre organisation progresse dans la bonne direction et atteint ses objectifs à long terme. Voici différentes méthodes et outils pour évaluer l’efficacité de votre vision d’entreprise et ajuster vos stratégies en conséquence.

1. Développer des indicateurs de performance clés (KPI)

Pour mesurer le succès de votre vision d’entreprise, il est crucial de définir des indicateurs de performance clés (KPI) qui permettent de suivre les progrès vers la réalisation de votre vision. Ces KPI peuvent inclure : 

  • des mesures financières telles que votre chiffre d’affaires et votre rentabilité
  • des indicateurs non financiers tels que la satisfaction client, la notoriété de votre marque et la qualité de vos produits ou services.

2. Collecter et analyser les données

La collecte et l’analyse de données sont des outils puissants pour évaluer l’impact de la vision d’entreprise sur les performances de votre organisation. Cela peut inclure l’utilisation de : 

  • données internes telles que le volume de vos ventes, les performances de vos  employés et les feedbacks de vos clients, 
  • données externes telles que les tendances du marché et les benchmarks de votre secteur.

3. Solliciter le feedback des parties prenantes

Le feedback des parties prenantes, y compris vos employés, vos clients, vos fournisseurs et vos actionnaires, est précieux pour évaluer la réussite de la vision de votre entreprise. En recueillant et en analysant les commentaires et les suggestions des parties prenantes, vous pouvez identifier les domaines où elle est efficace et ceux qui nécessitent des améliorations, et ajuster votre stratégie en conséquence.

Les risques de ne pas avoir de vision d’entreprise 

L’absence d’une vision d’entreprise claire peut entraîner une série de conséquences néfastes pour votre organisation. Voici quelques-uns des risques les plus courants :

1. Perte de direction et de focus

Sans une vision d’entreprise claire, les efforts de votre entreprise risquent de manquer de cohérence et de direction. Vos équipes peuvent se retrouver à travailler sur des objectifs contradictoires ou non alignés avec les valeurs fondamentales de votre entreprise, ce qui peut entraîner une perte de focus et de productivité.

2. Difficulté à motiver et à engager vos employés

Une vision d’entreprise inspirante est un puissant moteur de motivation pour vos équipes. En l’absence de celle-ci, vos employés peuvent se sentir déconnectés et désengagés, ce qui peut nuire à la culture de votre entreprise et à la rétention des talents.

3. Manque de résilience face aux défis

Une vision d’entreprise solide agit comme un guide dans les moments difficiles. Sans cela, votre entreprise peut avoir du mal à surmonter les obstacles et à s’adapter aux changements du marché. Ainsi, vous risquez d’être dépassé par vos concurrents ou de succomber à la pression externe.

4. Incapacité à attirer les investisseurs et les partenaires

Les investisseurs et les partenaires potentiels sont attirés par les entreprises qui ont une vision claire de leur avenir et de leur position sur le marché. En l’absence de cette vision, il peut être difficile de convaincre les parties prenantes externes de s’engager avec votre entreprise, ce qui peut limiter vos opportunités de croissance et de développement.

5. Risque de stagnation ou de déclin

Une entreprise sans vision risque de stagner, voire de régresser, alors que ses concurrents continuent à innover et à évoluer. Sans une orientation stratégique claire, il est difficile de rester compétitif sur le long terme et de saisir de nouvelles opportunités de croissance.

Conclusion

En définitive, la vision d’entreprise est la pierre angulaire sur laquelle repose la réussite à long terme de votre organisation. Elle inspire, motive et guide les efforts de tous ceux qui la partagent, créant ainsi une cohésion et un alignement essentiels pour atteindre ses objectifs stratégiques. 

Pour accompagner votre entreprise dans la définition de cette vision stratégique et son intégration harmonieuse dans vos business plan, SBA Compta vous propose un accompagnement personnalisé. Nos missions de conseil stratégique visent à aligner votre vision d’entreprise avec vos objectifs commerciaux, que ce soit pour élaborer un business plan solide, rechercher des financements ou simplement guider vos décisions stratégiques. 

Immobilisations : quel traitement dans la comptabilité de votre entreprise ?

En tant que dirigeant de TPE ou de PME, la gestion des immobilisations de votre entreprise et le traitement comptable qui leur est réservé sont essentiels. En effet, les immobilisations peuvent avoir un impact important sur votre bilan comptable et leur traitement peut influer sur votre résultat, donc sur votre impôt.  

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse des principaux points à connaître sur la gestion de vos immobilisations. En particulier, nous vous proposons une série d’éléments à contrôler à la clôture de votre exercice comptable.  

Immobilisation : qu’est-ce que c’est ? 

Une immobilisation est un actif de votre entreprise dont la durée d’utilisation prévisionnelle est supérieure à celle d’un exercice comptable – donc plus de 12 mois.  

Les immobilisations sont intégrées dans le patrimoine de votre entreprise et doivent lui permettre de générer une valeur future 

Elles peuvent être de plusieurs natures : 

  • Immobilisations corporelles, c’est-à-dire un bien physique tel qu’un ordinateur, un véhicule, une construction, etc. 
  • Immobilisations incorporelles comme une marque ou un fonds de commerce… 
  • Immobilisations financières telles que des actions ou des obligations, par exemple. 

Lors de l’achat d’une immobilisation, celle-ci est inscrite dans l’actif immobilisé de votre entreprise, tout en haut de votre bilan.  

La valeur retenue pour inscrire l’immobilisation dans les comptes de votre entreprise peut être :  

  • Son coût d’acquisition augmenté des coûts annexes tels que les frais de transport ou d’installation, 
  • Sa valeur vénale si elle a été acquise à titre gratuit, 
  • Ou encore son coût de production si vous l’avez développée en interne.  
💡 Bon à savoir :   

Par souci de simplification, les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 € HT peuvent être comptabilisés en charge afin de les déduire intégralement du résultat comptable. 

Amortissement comptable des immobilisations 

Afin de refléter fidèlement l’usage à long terme du bien immobilisé, de traduire sa perte de valeur au fur et à mesure des années et déduire progressivement du résultat imposable le coût du bien, votre entreprise doit pratiquer un amortissement 

L’amortissement consiste à inscrire en comptabilité cette perte de valeur progressive du bien en fonction de leur durée d’utilisation. Cette dernière est déterminée pour chaque type de bien.  

Ainsi, du matériel informatique est généralement amorti sur une durée de 3 ans, un véhicule entre 4 et 5 ans, certains aménagements sur une durée allant de 10 à 20 ans… 

🔎 Remarque : 

Certaines immobilisations ne peuvent pas être amorties ; c’est le cas des immobilisations financières ou encore des terrains par exemple. En cas de perte de valeur, elles doivent faire l’objet d’une dépréciation.

Si vous achetez un ordinateur d’une valeur de 800 € HT pour le compte de votre entreprise, ce bien sera inscrit à l’actif immobilisé de votre entreprise pour son coût d’achat. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans. Chaque année, à la clôture de vos comptes, vous déduirez donc 1/3 de la valeur du bien de votre résultat imposable.  

Immobilisation et arrêté des comptes 

Chaque année, à la clôture de vos comptes, les immobilisations de votre entreprise méritent une attention particulière et doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. 

Vous devez notamment réaliser un inventaire de vos immobilisations afin d’attester qu’elles sont toujours présentes et utilisées au sein de votre entreprise.  

Par la suite, les amortissements de l’année doivent être pris en compte.  

Enfin, la valeur de votre immobilisation doit être évaluée à la fin de chaque exercice.  

Dépréciation de votre immobilisation 

Ainsi, il est nécessaire d’évaluer si vos immobilisations ont perdu de la valeur et, particulièrement, si leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable 

💡 Bon à savoir :   

La valeur nette comptable correspond à la valeur historique de l’immobilisation, diminuée de la somme des amortissements et dépréciations réalisés.  

Dans ce cas de figure, il est nécessaire de comptabiliser une dépréciation pour refléter cette perte de valeur de votre immobilisation. Cette dépréciation permet de corriger la base amortissable de l’immobilisation, donc d’actualiser le plan d’amortissement à compter de l’exercice suivant.  

Les dépréciations d’immobilisation sont consignées de manière détaillée dans l’annexe de vos comptes annuels.  

Par ailleurs, les dépréciations d’immobilisation doivent être analysées précisément afin de s’assurer de leur déductibilité fiscale.  

Réévaluation d’immobilisation 

À l’inverse, votre immobilisation peut prendre de la valeur. Il peut alors être nécessaire de procéder à une réévaluation afin que vos comptes donnent une image fidèle du patrimoine de votre entreprise.  

Seules les immobilisations corporelles et financières peuvent être concernées par la réévaluation libre.  

La valeur nette comptable doit être comparée à la valeur actuelle du bien concerné – souvent appréciée par rapport à la valeur de marché –, puis être réévaluée.   

Cette réévaluation entraine l’actualisation du plan d’amortissement pour prendre en compte la nouvelle valeur nette comptable.  

Cette opération génère un écart de réévaluation qui ne peut être distribué ou imputé sur des pertes s’il n’a pas été préalablement incorporé au capital.  

Sur le plan fiscal, la plus-value issue d’une réévaluation libre est imposable immédiatement et en totalité. Ainsi, pour l’exercice au cours duquel est réalisée la réévaluation, il est nécessaire de procéder à une réintégration extra-comptable de l’écart. 

Naturellement, ce type d’opérations doit faire l’objet d’un suivi détaillé dans l’annexe de vos comptes annuels 

Le conseil SBA Compta : 

Il est essentiel de bien identifier les investissements de votre entreprise qui constituent des immobilisations – notamment de les distinguer de vos charges.  

En effet, la comptabilisation de vos immobilisations à l’actif de votre bilan permet de refléter la réalité du patrimoine de votre entreprise en témoignant d’un investissement durable qui vise à générer des avantages économiques futurs.   

Elle permet également de procéder à des amortissements qui vous permettent de lisser les coûts de l’immobilisation sur sa durée d’utilisation. Les amortissements ont un impact direct sur votre résultat dans la durée. Or, plusieurs méthodes d’amortissement peuvent être mises en place selon la situation de votre entreprise et vos objectifs : linéaire ou dégressif. Votre expert-comptable SBA Compta vous aide à arbitrer pour opter pour la méthode d’amortissement la mieux adaptée à votre situation.  

La gestion des immobilisations de votre entreprise nécessite une étude technique fine et précise. Leur traitement doit être analysé et actualisé chaque année. Il doit également respecter scrupuleusement les réglementations comptables & fiscales. Leur cession obéit également à des règles spécifiques. 

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la gestion de vos actifs, la comptabilisation de vos immobilisations, leur suivi et l’optimisation de leur gestion. Il vous conseille la méthode d’amortissement la mieux adaptée à votre bien, la situation économique de votre entreprise, vos objectifs et votre activité prévisionnelle. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Impôts 2024

Comme chaque printemps, la campagne de déclaration des revenus 2023 a récemment débuté.   

👉 SBA Compta vous rappelle les principales dates à respecter, les nouveautés fiscales à prendre en compte et les opportunités à étudier…  

Dates limites de déclaration des revenus 

La date limite pour la déclaration de vos revenus 2023 auprès de l’administration fiscale dépend : 

  • du mode de déclaration que vous choisissez, 
  • et de votre département de résidence.  

IR : déclaration en ligne 

Le service de déclaration en ligne a ouvert le 11 avril 2024 

La date limite pour la déclaration de vos revenus 2023 par voie électronique dépend de votre département de résidence au 1er janvier 2024 : 

  • Département 1 à 19 & non-résidents : jeudi 23 mai 2024 
  • Départements 20 à 54 : jeudi 30 mai 2024 
  • Départements 55 à 974/976 : jeudi 6 juin 2024 
💡 Bon à savoir :   

Si vous confiez votre déclaration de revenus à votre expert-comptable, le délai est étendu jusqu’à la date limite du 6 juin 2024, quel que soit votre département de résidence.

Déclaration au format papier 

La possibilité de déclarer les revenus 2023 au format papier demeure ouverte aux contribuables : 

  • qui estiment ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne, 
  • ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible. Attention, ce cas de dispense de télédéclaration n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2024. 

Dans ce cas de figure, la date limite de déclaration est fixée au 21 mai 2024 

Impôts : les nouveautés 2024 

Barème de l’impôt sur les revenus 2023 

Pour l’imposition des revenus 2023, déclarés en 2024, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 4,8 % afin de tenir compte de l’inflation.  

Ainsi, le barème application pour les revenus de 2023 est le suivant :   

Tranches de revenus  Taux d’imposition de la tranche de revenu 
Jusqu’à 11 294 €   0 %  
De 11 295 € à 28 797 €   11 %  
De 28 798 € à 82 341 €   30 %  
De 82 342 € à 177 106 €   41 %  
Plus de 177 106 €   45 %  

Exonération de la PPV 

Les primes de partage de la valeur (PPV) versées en 2023 sont exonérées d’IR, de CSG et de CRDS lorsque la rémunération du bénéficiaire de la prime est inférieure à 3 SMIC annuels. 

L’exonération est plafonnée à 3 000 € – ou 6 000 € dans certains cas.  

Rappel :  

Les dirigeants et mandataires sociaux qui sont titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de la PPV.  

Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers 

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue – c’est-à-dire non meublée – à usage d’habitation soumis au régime réel d’imposition, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers. Lorsque le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier. 

En principe, les déficits fonciers sont imputables sur votre revenu global dans une limite annuelle de 10 700 €.  

Par mesure d’exception et afin de soutenir les travaux de rénovation énergétique, le plafond annuel d’imputation sur le revenu global est doublé et s’établit à 21 400 € : 

  • pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025,  
  • qui permettent au logement loué de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une meilleure classe (A à D), 
  • sous réserve d’être en mesure de justifier du nouveau classement au plus tard le 31 décembre 2025 (au moyen d’un DPE avant et après travaux, par exemple). 

Locations meublées

Le régime d’imposition des locations meublées dépend du montant de leur chiffre d’affaires HT. Lorsque ce dernier ne dépasse pas certains seuils, le régime micro s’applique de plein droit et permet l’application d’un abattement forfaitaire pour charges.  

À compter de l’imposition des revenus de 2023, le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro est très fortement abaissé. Il s’établit désormais à 15 000 € – contre 77 700 € jusqu’alors. De plus, l’abattement forfaitaire est ramené de 50 à 30 %.  

Ces nouvelles dispositions entraînent, pour certains contribuables, un basculement du régime micro vers un régime réel d’imposition. Conséquence ? La tenue d’une comptabilité commerciale devient obligatoire et devrait être établie rétroactivement. 

Par tolérance et afin de limiter les conséquences de cette nouvelle mesure, il est admis que les contribuables concernés puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 le régime applicable avant l’entrée en vigueur de la loi – c’est-à-dire le seuil de 77 700 € et l’abattement de 50 %. 

Réduction d’impôt Madelin 

Le taux de la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes physiques qui investissent au capital de certaines PME – sous certaines conditions et dans certaines limites – est égal à : 

  • 18 % pour les versements réalisés jusqu’au 11 mars 2023, 
  • 25 % pour les versements réalisés du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023. 

Enfants majeurs rattachés au foyer fiscal 

À compter de la déclaration des revenus 2023, l’adresse des enfants majeurs ou mariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents doit être précisée si elle est différente de celle des parents : numéro, rue, code postal et commune.  

Plus-values de cession d’actifs numériques 

Les plus-values réalisées à titre non-professionnel à compter du 1er janvier 2023 lors de la cession d’actifs numériques – notamment les cryptomonnaies – relèvent désormais automatiquement du régime du PFU – prélèvement forfaitaire unique.  

Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour l’application du barème progressif de l’IR au lieu du taux forfaitaire de 12,8 %. Cette option est irrévocable.  

Réductions d’impôt et dons 

La réduction d’impôt applicables aux dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine immobilier religieux est portée de 66 à 75 %. Les versements concernés sont ceux effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Ils sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.  

La réduction d’impôt pour dons au taux de 66 % est étendue aux dons et versements opérés en faveur d’œuvres et organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Le conseil SBA Compta : 

La campagne de déclaration des revenus 2023 est ouverte ! Veillez à bien respecter les dates limites de déclaration applicables à votre département de résidence. En cas de retard, vous pourriez vous exposer à des pénalités au taux minimal de 10 % de l’impôt dû – en l’absence de mise en demeure de l’administration.  

Si vous optez pour la déclaration dématérialisée, votre déclaration d’impôt est préremplie par l’administration fiscale sur la base des informations dont elle dispose. Assurez-vous de vérifier scrupuleusement la justesse de ces informations !  

La réglementation fiscale est en constante évolution et certaines mesures sont susceptibles d’avoir un impact majeur sur l’imposition de votre foyer fiscal.  

Votre expert-comptable et votre expert patrimonial SBA Compta travaillent de concert pour rationnaliser votre fiscalité et optimiser la gestion de votre patrimoine professionnel et privé. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Impôts.gouv.fr – Actualité « Quelle est la date limite de dépôt de ma déclaration de revenus ? » – MAJ le 11.04.2024 

Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts 

Article 156 – Code général des impôts 

Article 200 C – Code général des impôts 

Déclaration des biens immobiliers : quelles obligations en 2024 ? 

Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs locaux.  

En tant que propriétaire, que devez-vous déclarer en 2024 ? 

Obligation de déclaration des biens immobiliers : rappel  

Depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. Elle reste toutefois applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.  

Afin de permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements concernés par la taxe, une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation est entrée en vigueur en 2023.  

Consulter notre article « Immobilier 2023 : obligation de déclaration, taxe sur les logements vacants… » 

Ainsi, tous les propriétaires – qu’ils soient personnes physiques ou morales – doivent effectuer cette déclaration avant le 30 juin de l’année au plus tard. En 2023, par mesure de tolérance, le délai avait été repoussé au 10 août 2023.  

Pour chaque bien, les propriétaires concernés doivent communiquer à l’administration fiscale :  

  • à quel titre ils les occupent, 
  • ou, lorsqu’ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation. 

La déclaration doit être réalisée en ligne grâce au service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.  

Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local peut être appliquée en cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.  

Propriétaire de bien immobilier : quelle déclaration en 2024 ? 

En 2024, la déclaration relative aux biens immobiliers n’est plus systématique comme lors de la première campagne.  

Ainsi, la déclaration ne doit être réalisée qu’en cas de changement dans la situation d’occupation par rapport à la dernière déclaration : changement de locataire, modification de l’état d’occupation d’un logement… 

Les propriétaires concernés doivent effectuer leur déclaration avant le 30 juin 2024.  

Cette année, un formulaire au format papier est mis à disposition des propriétaires qui n’auraient pas accès à Internet.  

Par ailleurs, l’administration fiscale a indiqué qu’elle ferait preuve de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des contribuables. Elle a également précisé que « aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023. » 

Le conseil SBA Compta : 

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Votre SCI détient un immeuble ?  

Soyez vigilant à déclarer à l’administration fiscale tout changement dans la situation d’occupation d’un de vos biens immobiliers depuis votre dernière déclaration.  

Les renseignements à fournir peuvent être nombreux selon la situation… Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans vos démarches afin de sécuriser la gestion de votre patrimoine personnel. N’hésitez pas à nous interroger. 

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Article 1418 – Code général des impôts 

Réponse ministérielle, M. Mounir Belhamiti, question écrite N°7342, JOAN du 27.02.2024 

L’indépendance des exercices : un principe essentiel pour clôturer vos comptes 

L’indépendance des exercicesL’indépendance des exercices

La clôture de vos comptes approche et vous finalisez votre bilan… Une des règles essentielles à appliquer lors de cette étape est le principe d’indépendance des exercices.  

👉 SBA Compta vous présente ce principe essentiel, vous explique ses enjeux, mais également son impact sur votre gestion comptable et financière.  

Indépendance des exercices : qu’est-ce que c’est ? 

La vie de votre entreprise est découpée en plusieurs périodes de référence appelées exercices comptables. Vos états comptables sont réalisés pour chaque exercice et votre résultat est calculé pour chaque période donnée.   

Le principe d’indépendance des exercices veut que votre compte de résultat ne présente que les charges et produits qui se rattachent à l’exercice en question.  

Ainsi, toutes les opérations qui concernent l’exercice suivant doivent être retraitées lors de la clôture de vos comptes. De même, toutes les opérations de l’année qui concernent l’exercice écoulé doivent être prises en compte.  

Attention : 

Ces principes concernent les comptabilités d’engagement. En effet, pour les comptabilités de trésorerie – qui concernent notamment pour les BNC –, ce sont les dates d’encaissement et de décaissement qui sont prise en compte pour constater la charge ou le produit. 

Procédures de cut-off et spécialisation des exercices 

Au moment de l’arrêté de vos comptes, votre Business Coach SBA Compta réalise plusieurs procédures dites « de cut-off ». Ces dernières permettent d’affecter au bon exercice les opérations qui sont proches de votre date de clôture.   

Votre Business Coach utilise des comptes de régularisation et comptabilise des écritures d’inventaire telles que celles présentées ci-après.  

Charges constatées d’avance 

Elles correspondent à des charges que vous avez enregistré en comptabilité sur l’exercice N mais qui concernent l’exercice suivant 

Par exemple, vous recevez une facture pour une prestation de service courant d’octobre N à janvier N+1. La facture couvre donc une période de 4 mois et l’un d’entre eux – le mois de janvier N+1 – ne concerne pas l’exercice N pour lequel vous clôturez vos comptes. Il faut donc réaliser un prorata afin de constater qu’un quart de la charge enregistrée est « constatée d’avance ».  

Cette prise en compte et ce retraitement au moment de la clôture permettent de diminuer les charges de l’exercice N en les rattachant à l’exercice suivant pour refléter fidèlement le résultat de votre entreprise 

Les charges constatées d’avance n’ont pas d’impact en matière de TVA puisqu’elle a déjà été traitée au moment de la comptabilisation de la facture.  

Produits constatés d’avance 

Les produits constatés d’avance permettent de régulariser en fin d’exercice les produits qui ont été comptabilisés au cours de l’exercice alors qu’ils doivent être rattachés à l’exercice suivant 

Ils correspondent souvent à des prestations que vous avez facturées ou des subventions que vous avez perçues en fin d’exercice et qui correspondent à une opération rattachée à l’exercice N+1.  

L’écriture du produit constaté d’avance permet de diminuer le résultat de l’exercice clos en l’imputant sur l’exercice suivant.  

Lorsque la valeur des produits constatés d’avance est significative, une mention doit être portée dans l’annexe de vos comptes annuels.  

Factures non parvenues 

Les « factures non parvenues » – aussi appelée FNP – permettent d’enregistrer en comptabilité la charge à payer pour des biens que vous avez reçus ou des prestations dont vous avez bénéficié mais pour lesquels vous n’avez pas encore reçu la facture correspondante à la date de clôture.  

Un compte spécifique 408 « Fournisseurs – factures non parvenues » permet d’inscrire la dette fournisseur au bilan de votre entreprise tout en identifiant que la facture n’a pas encore été reçue. En contrepartie, la charge correspondante figure dans le compte de résultat de l’exercice concerné. 

Bon à savoir :  

Si vous avez des stocks, soyez vigilants quant à la date de livraison des biens stockés. En effet, si vous entrez dans votre logiciel de gestion des stocks le bon de livraison, mais que la date d’émission de la facture est postérieure à la date de clôture, vous devrez considérer ces biens comme FNP. En effet, vos stocks incluront ces marchandises dont l’achat ne sera pas comptabilisé sur l’exercice. 

Facture à établir 

La gestion commerciale et administrative de votre entreprise est une tâche chronophage. C’est pourquoi, il n’est pas rare qu’en fin d’exercice, vous ayez réalisé des prestations ou livré des biens à vos clients avant que vous n’ayez eu le temps de leur adresser votre facture 

Dans ce cas, vous savez que votre entreprise a des ventes ou des prestations à recevoir qui concernent l’exercice N. Vous devez donc les comptabiliser comme rattachés à cette période.  

Vous pouvez également faire face à des avoirs à établir qui suivent les mêmes règles.  

Le conseil SBA Compta : 

Lors de la clôture de vos comptes, nous devons nous assurer de donner une image fidèle de la situation comptable et financière de votre entreprise. C’est pourquoi, il est essentiel de respecter le principe d’indépendance des exercices afin de vous assurer que l’ensemble des charges et produits soient affectés à l’exercice qui les concernent.  

Les différents ajustements réalisés peuvent avoir un impact fort sur votre résultat, donc sur votre impôt.   

Afin de fluidifier et de sécuriser cette étape, nous vous recommandons de bien classer et de nous transmettre tous les documents comptables susceptibles de concerner l’exercice. Veillez également à identifier les opérations qui concernent l’exercice dont vous clôturez les comptes, mais pour lesquelles vous n’auriez pas reçu les justificatifs nécessaires…  

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans la gestion des opérations de cut-off et réalise la clôture de vos comptes : vous êtes assuré de respecter la réglementation comptable et fiscale. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Article L123-21 – Code de commerce 

EIRL : veillez à respecter votre obligation de dépôt de vos comptes annuels

EIRL

En tant que dirigeant d’EIRL, vous êtes tenus de déposer les comptes annuels de votre entreprise.  

 👉 SBA Compta vous informe quant à vos obligations.  

EIRL : quelles obligations pour le dépôt de vos comptes annuels ? 

 Toute Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a l’obligation de procéder chaque année au dépôt de ses comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. 

Bon à savoir :  

Par exception, les EIRL qui ont opté pour le régime micro-entreprise ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels. 

 Les comptes annuels de l’EIRL se composent : 

  • du bilan (actif et passif),  
  • du compte de résultat,  
  • et des annexes légales, arrêtées à la date de clôture de l’exercice de l’entreprise.  

La liasse fiscale peut remplacer le bilan et le compte de résultat si elle contient les mêmes informations. Aucun autre document n’a besoin d’être déposé avec ces éléments. 

Quel délai pour déposer vos comptes ?  

De manière générale, l’EIRL dispose d’un délai de six mois à compter de la clôture de son exercice comptable pour déposer ses comptes. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre 2023, le dépôt doit intervenir avant le 30 juin 2024.  

Quels sont les effets du dépôt ?  

Le dépôt des comptes annuels de l’EIRL a pour effet d’actualiser la composition (nature des biens) et la valeur (évaluation financière des biens) du patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle. 

Les comptes déposés ne sont pas publiés. Une EIRL n’a donc pas besoin de fournir une déclaration de confidentialité pour s’assurer que ses comptes ne soient pas rendus publics. 

Comment procéder ? 

L’envoi des comptes annuels doit se faire par courrier ou par une remise en main propre auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du ressort d’immatriculation de l’entreprise. Il est réalisé par vos soins. 

Ce dépôt est payant et facturé par les greffes : 

  • 14,80 € TTC pour les EIRL inscrites au RCS, 
  • 9,35 €TTC pour les EIRL inscrites au Registre spécial des EIRL et pour les agents commerciaux. 

Le conseil SBA Compta : 

Vous êtes dirigeant d’une EIRL ? Veillez à bien respecter votre obligation de dépôt des comptes au greffe et, particulièrement, les délais imposés.  

Ce dépôt vous permet notamment d’actualiser le patrimoine de votre société affecté à son exercice, donc opposable à vos créanciers.  

Le service juridique SBA Compta vous informe quant à vos obligations légales. N’hésitez pas à nous interroger. 

 

CONTACTEZ-NOUS

 

 

Une actualité proposée par : 

 

Nelson LEBLANC-ALBAREL 
Juriste SBA Compta 

 

Facture perdue : quels risques comptables et fiscaux ?

Factures perdues

Les factures de votre entreprise ont une valeur juridique importante ! Elles permettent de justifier d’une opération commerciale et constituent un justificatif comptable, mais également fiscal.  

La perte d’une facture de votre entreprise n’est donc pas anodine. Les impacts peuvent être d’ordre comptable, fiscal, voire financier pour vous en tant que dirigeant…  

👉 SBA Compta vous propose une synthèse des incidences et la marche à suivre en cas de perte de facture.  

La facture : un document à forte valeur juridique 

Une facture constitue un élément de preuve qui atteste qu’une opération commerciale a bien eu lieu et précise les conditions applicables à la vente : tarifs, délais de paiement, etc. Elle dispose donc d’une vraie valeur juridique 

Elle est également un justificatif comptable qui permet d’enregistrer une opération dans vos comptes. À titre fiscal, elle vous permet notamment d’exercer vos droits en matière de TVA 

La loi encadre strictement les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture. 

Téléchargez gratuitement notre kit d’auto-contrôle de la conformité de vos factures 

Dans le cas d’une vente entre professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire 

Pour la vente de marchandises ou de prestations de services aux particuliers, elle doit notamment être remise aux clients à leur demande, pour les prestations d’un montant supérieur à 25 € TTC, pour les ventes de biens à distance et dans certains cas spécifiques.  

En tant que pièce comptable et élément de preuve, vos factures doivent être conservées pendant une durée de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Cette conservation peut se faire au format papier ou électronique. En cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de présenter les factures de vente ou d’achat demandées au contrôleur.  

           

Hervé LESCURE 

Directeur Général Groupe SBA 

 

« Le Portail SBA Compta permet à tous nos clients de conserver leurs factures dans un format informatique, en toute simplicité dans un coffre-fort entièrement sécurisé.

Une fonction de recherche ultra précise et super puissante leur permet de retrouver leurs pièces comptables en quelques clics dans le Portail SBA Compta !

En plus, en cas de facture manquante, nos clients sont alertés au fil de l’eau pour s’assurer qu’aucune pièce ne soit perdue… » 

Facture manquante : quelles incidences ? 

Vos factures sont un élément de preuve qui servent notamment de justificatif en cas de contrôle fiscal.  

Une facture manquante peut donc être lourde de conséquences… Particulièrement si le montant concerné est important !

Comment détecter une facture manquante ? 

En règle générale, c’est lors de la tenue de votre comptabilité que vous réalisez qu’une facture est manquante.  

En effet, la réalisation du rapprochement bancaire ou le lettrage de vos comptes permet d’identifier aisément une transaction non justifiée. Dans ce cas de figure, un paiement a bien été enregistré pour votre achat, mais la charge correspondante n’a pas été saisie, car la facture n’a jamais pu être traitée en comptabilité.  

Bon à savoir :  

Plus le temps passe et plus il peut être difficile de retrouver une facture ancienne… Particulièrement lorsqu’il s’agit de petits tickets… C’est pourquoi, la tenue de votre comptabilité au fil de l’eau permet de vous alerter sur les pièces comptables qui manquent dans vos comptes.

Que faire en cas de facture manquante ? 

Lorsque vous réalisez que vous avez égaré une facture de votre entreprise, demandez au plus vite un duplicata à votre fournisseur. La mention « duplicata » devra figurer sur le document.  

Facture perdue : quelles conséquences ? 

Si vous avez perdu une des factures reçues par votre entreprise, la première conséquence est d’ordre fiscal et a un impact direct sur votre trésorerie 

En effet, sans justificatif, vous ne pouvez pas déduire la TVA. Ainsi, si vous perdez une facture d’achat, cela revient pour votre entreprise à en supporter le coût TTC, donc à augmenter artificiellement votre résultat imposable.  

En cas de charge non identifiée, le montant payé peut être imputé sur votre compte courant d’associé et constituer une dette que vous aurez, en tant que dirigeant, vis-à-vis de votre entreprise. Attention, votre compte courant d’associé ne doit pas devenir débiteur. 

Par mesure de tolérance, l’administration peut parfois accepter que certains achats de faible valeur dont la facture aurait été perdue soient passés en charge pour leur montant TTC. L’imputation en charge nécessite alors que vous communiquiez la nature de l’achat à votre comptable afin de l’affecter dans le bon compte.  

Enfin, le risque peut également être d’ordre social puisque les dépenses concernées peuvent être requalifiées en rémunération, donc soumises à cotisations sociales.  

Le conseil SBA Compta

Le passage à la facture électronique devrait permettre de réduire significativement les pertes de facture ainsi que les risques associés.  

D’ici là, il est primordial d’opter pour un outil de gestion comptable et financière qui vous permette d’identifier rapidement vos factures perdues et vous alerte sur vos pièces manquantes comme le Portail SBA Compta.  

SBA Compta vous propose également des connecteurs pour vous permettre de récupérer automatiquement vos factures fournisseurs et de les traduire en comptabilité.  

Afin de limiter les risques de perte de document comptable, l’application SBA Compta vous permet de prendre vos factures et tickets en photo directement depuis votre smartphone ! Notre application répond à toutes les exigences de l’administration fiscale en matière de conservation dématérialisée ; vous pouvez donc jeter chaque facture papier que vous avez déposé sur le Portail SBA Compta. N’hésitez pas à nous interroger.  

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Pour en savoir plus :

BOI-TVA-DECLA-30-20 

BOI-TVA-DECLA-30-10-30 

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