On vous rappelleOn vous
rappelle

Filtrer

Le blog SBA Compta est un espace d'échange sur l'entrepreneuriat dédié à tous les chefs d'entreprise, professionnels libéraux, dirigeants d'association, porteurs de projet…
Les experts-comptables SBA Compta et leurs partenaires – conseils spécialisés en RH, intelligence économique, communication, etc. – décryptent l'actualité économique, fiscale et sociale utile à votre métier. Ils partagent leur vision des innovations sur votre marché et vous livrent leurs conseils d'experts.

Suivez-nous
  • Suivez SBA Compta sur LinkedIn
  • Suivez SBA Compta sur Instagram
  • Suivez SBA Compta sur YouTube
  • Suivez SBA Compta sur facebook
  • Suivez SBA Compta sur X (Twitter)
  • Suivez SBA Compta sur Pinterest
Social et RH

Arrêt maladie

Les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés. En effet, le Code du travail a récemment évolué afin de se conformer au droit européen.  

 En tant qu’employeur, cette nouvelle réglementation a un impact direct sur la gestion sociale de votre entreprise et emporte de nouvelles obligations légales.  

👉 SBA Compta vous informe sur les nouvelles dispositions légales relatives à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.  

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie 

Toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident – d’origine professionnelle ou non-professionnelle – permet désormais aux salariés d’acquérir des droits à congés payés.  

  • Arrêt pour accident ou maladie d’origine non-professionnelle 

Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non-professionnelle est limité à : 

  • 2 jours ouvrables par mois,  
  • et 24 jours ouvrables par période de référence.  
  • Arrêt pour accident ou maladie professionnelle 

Lorsque l’arrêt est dû à une maladie ou un accident d’origine professionnelle, les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par an – soit 5 semaines. 

Attention, l’acquisition des congés payés n’est plus limitée à une année mais s’opère sur la totalité de l’arrêt d’origine professionnelle.  

Nouvelle obligation d’information 

En tant qu’employeur, vous avez désormais l’obligation d’informer tout salarié dans un délai de 1 mois suivant son retour dans l’entreprise après un arrêt maladie : 

  • du nombre de jours de congés dont il dispose ; 
  • de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés. 

Ces informations peuvent être communiquées au salarié par tout moyen conférant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie. 

Cette information est le point de départ pour la période de report des congés non pris.   

Report des congés payés non pris 

Les salariés qui n’ont pas pu, du fait de leur arrêt pour maladie ou accident, poser tous leurs congés payés au cours de la période de prise des congés peuvent désormais les reporter pendant un délai de 15 mois. 

 Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, peut fixer un délai de report des congés payés supérieur à 15 mois. 

 Le point de départ de ce délai de report diffère selon la période d’acquisition des congés : 

  • congés acquis avant un arrêt maladie : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ; 
  • congés acquis pendant un arrêt maladie < 1 an : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
  • congés acquis pendant un arrêt maladie ≥ 1 an : 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition des congés, et ce, même si le salarié n’a pas repris le travail et sans information du salarié de ses droits à congés.  

Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n’a pas expiré, elle sera suspendue jusqu’à ce que vous l’ayez informé de ses droits. 

Ces règles concernant le délai de report permettent d’éviter que le salarié ne cumule des congés payés pendant une durée indéterminée en cas d’arrêt de travail de longue durée. 

Au terme du délai de report, les congés non pris sont définitivement perdus. 

Indemnisation des congés payés 

L’indemnisation des congés payés acquis au cours des périodes de maladie non-professionnelle, au titre de la règle du 1/10ème, prend en compte la rémunération du salarié dans la limite de 80 % pour ces périodes. 

Rétroactivité de ces nouvelles règles 

Ces nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétroactives – à l’exception de la suppression de la limite d’un an pour l’acquisition de congés payés au cours d’arrêts d’origine professionnelle.   

 Les nouvelles dispositions légales s’appliquent donc aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi et à compter du 1er décembre 2009. 

  • Salariés encore en poste 

Les salariés encore en poste dans votre entreprise peuvent réclamer leurs droits à congés payés jusqu’au 24 avril 2026. Passé ce délai de forclusion, toute action en justice ne serait plus recevable.  

  • Anciens salariés qui ont quitté l’entreprise 

Les salariés qui ont quitté l’entreprise peuvent également réclamer leurs droits à congés payés. Dans ce cas de figure, la prescription triennale est applicable.  

Le conseil SBA Compta : 

SBA Compta vous accompagne dans la gestion de cette nouvelle réglementation et sécurise la gestion sociale de votre entreprise.   

Nous comptons le nombre de congés acquis au cours des arrêts de vos salariés selon les nouvelles dispositions légales.  

Nous assurons pour vous l’information de vos salariés lors de leur retour au sein de votre entreprise.  

Nous vous accompagnons dans l’analyse des réclamations que vous pourriez recevoir du fait de la rétroactivité de la loi. 

N’hésitez pas à nous interroger.  

CONTACTEZ-NOUS

En savoir plus :  

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 

Commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bien plus qu'un expert-comptable en ligne :
un accélérateur de croissance

  • Comptabilité100 %digitale

    Le Portail web et l'application mobile SBA Compta automatisent la collecte de vos pièces comptables. Ils fluidifient la transmission sécurisée de vos données comptables et financières. Vous profitez d'une comptabilité à jour au fil de l'eau et d'une actualisation permanente des outils de gestion et de pilotage de votre entreprise.

  • Business coach100 %dédié

    Votre Business Coach vous accompagne au quotidien et vous conseille dans la gestion et l'optimisation de votre activité. Il est votre interlocuteur privilégié. Il connait votre métier, fait preuve d'une grande réactivité et vous apporte rapidement des réponses professionnelles d'expert(s), personnalisées et adaptées à vos besoins.

  • Espaces100 %entrepreneurs

    Proches de vous, nos Espaces 100 % Entrepreneurs et notre réseau d'experts vous garantissent une réponse pluridisciplinaire à tous vos besoins de conseil : expertise comptable, audit, obligations fiscales, droit social, gestion de patrimoine, intelligence économique, marketing et communication, informatique, etc.

En savoir plus Devis immédiat
  • La force de SBA Compta c’est d’allier la technologie à une qualité de service au quotidien irréprochable.
    Je bénéficie d’une gestion comptable fiable qui me permet de prendre les bonnes décisions au bon moment.

    Charles Blandin

    Directeur Général Blandin & Delloye
    Charles Blandin - Directeur Général Blandin & Delloye
  • Mon Business Coach est joignable très facilement et il m’apporte des conseils de très grande qualité.
    Mon banquier doit certainement être content de ma trésorerie car elle est bien meilleure qu’avant SBA Compta !

    Julien Monet

    Directeur associé Agence RP Monet
    Julien Monet - Directeur associé Agence RP Monet
  • J’ai choisi SBA Compta car ce sont les seuls experts-comptables en ligne qui font de la comptabilité analytique et des situations mensuelles, indispensables dans mon travail de remontée de comptes vers le groupe international.

    Patrick M.

    Finance Director Group
    Patrick M. - Finance Director Group
  • J’ai 7 sociétés: j’ai besoin d’optimiser mon temps et, surtout, de ne pas en perdre !

    La solution SBA Compta a changé ma vie : je prends en photo, je scanne et c’est transmis à mon comptable.

    Quand j’ai une question, j’appelle mon Business Coach qui prends le temps de me conseiller.

    Alex Wagner

    Fondateur de l'Institut Morning Kiss, Coach certifié, auteur et conférencier, Richter 9 Results
    Alex Wagner - Fondateur de l'Institut Morning Kiss, Coach certifié, auteur et conférencier, Richter 9 Results
  • SBA Compta c’est l’expertise comptable comme on l’aime… Efficace, à l’écoute, sans paperasse. Un bonheur !

    Stanislas de Vion

    PDG Sauvale Production
    Stanislas de Vion - PDG Sauvale Production
  • J’ai changé d’expert-comptable pour rejoindre SBA Compta. Mon dossier était en très mauvais état, la passation a été compliquée, mais SBA Compta a fourni beaucoup d’efforts pour remettre en état mon dossier.
    J’ai énormément confiance en mon Business Coach. Il supervise mes opérations comptables, ses conseils sont inestimables et valent largement plus à eux seuls que le prix de mon abonnement.

    Sélim Benhabbour

    Président
    Sélim Benhabbour - Président
  • Jeune créateur d’entreprise, j’ai eu besoin d’un expert-comptable pour faire face au développement de ma société et mieux répondre à mes attentes. Seulement quelques mois après la reprise de mon dossier, SBA Compta accompagne mon entreprise avec attention et professionnalisme.

    Philippe Trochon

    Gérant La Cyclerie Café
    Philippe Trochon - Gérant La Cyclerie Café
  • Je travaille avec SBA Compta depuis la création de mon entreprise en 2020. Lors du lancement de ma nouvelle activité, SBA Compta m’a accompagnée dans ma recherche de financement et a défendu mon projet d’entreprise auprès de la banque. Le soutien et l’engagement d’Anne Papuchon ont été déterminants.

    Delphine Ganneau

    Gérante de la boutique « Un dimanche en famille »
    Delphine Ganneau - Gérante de la boutique « Un dimanche en famille »
  • Charles Blandin - Directeur Général Blandin & Delloye
  • Julien Monet - Directeur associé Agence RP Monet
  • Patrick M. - Finance Director Group
  • Alex Wagner - Fondateur de l'Institut Morning Kiss, Coach certifié, auteur et conférencier, Richter 9 Results
  • Stanislas de Vion - PDG Sauvale Production
  • Sélim Benhabbour - Président
  • Philippe Trochon - Gérant La Cyclerie Café
  • Delphine Ganneau - Gérante de la boutique « Un dimanche en famille »

Ils nous font confiance

Recevez le guide

Recevez le guide

Join our mailing list to receive the latest news and updates from our team.

You have Successfully Subscribed!

Téléchargez notre modele de facture


 Téléchargez et inspirez vous librement de ce modele de facture que vous pouvez adapter a votre convenance.

You have Successfully Subscribed!

Pin It on Pinterest

Share This