Auteur/autrice : SBA Compta

La crise sanitaire et économique a fragilisé l’activité des entreprises que nous accompagnons au quotidien. À l’abord de la reprise, nombre d’entre elles font face à un endettement élevé et craignent l’arrêt des dispositifs de soutien déployés par le gouvernement.

Une nouvelle procédure judiciaire temporaire de « traitement de sortie de crise » a été créée afin d’accompagner les entreprises en difficulté et de limiter les risques de défaillance.  

Elle offre une solution simple et rapide pour restructurer leur dette : PGE, loyers impayés, etc.

La procédure est ouverte à compter du 2 juin 2021 et la demande doit être formée avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette date.  

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette procédure de traitement de sortie de crise sont les mêmes que celles qui peuvent faire l’objet d’une procédure collective « classique ». En effet, la procédure est partiellement soumise au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire.

Cette nouvelle procédure concerne donc :

–          Toute personne physique – y compris une EIRL – qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

–          Et toute personne morale de droit privé. 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle procédure, les entreprises doivent respecter les conditions cumulatives suivantes – qui seront définitivement arrêtées par décret – :

• avoir un nombre de salariés et un total de bilan inférieurs à des seuils précis – qui devraient s’établir à 20 salariés et à 3 millions d’euros de passif déclaré –,
• disposer de comptes qui apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise,
• être en cessation des paiements mais disposer néanmoins des fonds disponibles pour payer ses créances salariales,
• justifier être en mesure, dans un délai maximal de trois mois, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise. 

Rappel :

Une entreprise est en cessation des paiements lorsque, en tenant compte de ses réserves de crédit et des moratoires accordés par ses créanciers, elle se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Dans le cas présent, l’entreprise doit tout de même être en mesure de payer ses salariés et de financer une période d’observation qui peut aller jusqu’à 3 mois. Il s’agit donc d’une procédure lancée avec anticipation. 

Comment se déroule la procédure ?

Ouverture de la procédure

La procédure ne peut être lancée qu’à la demande du dirigeant ou de la dirigeante de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas résulter d’une demande d’un créancier par exemple. 

Désignation d’un auxiliaire de justice

Un mandataire de justice est mandaté afin de surveiller la gestion du chef d’entreprise et agir dans l’intérêt collectif des créanciers. 

Pouvoir

Dans le cadre de cette procédure de sortie de crise, le dirigeant conserve les pleins pouvoirs dans la gestion de son activité. Le mandataire ne la prend pas en charge, même en partie. 

Période d’observation

La période d’observation est limitée à 3 mois.

À l’issue des 2 premiers mois, le tribunal n’ordonnera la poursuite de cette période d’observation que si l’entreprise à la capacité de la financer durant un mois supplémentaire.

Pendant la phase d’observation, la procédure peut être arrêtée à la demande du chef d’entreprise, du mandataire de justice ou du ministère public si l’élaboration d’un plan n’apparaît pas envisageable dans le délai de 3 mois.

Dans ce cas, ils peuvent demander la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’entreprise si les conditions d’ouverture de l’une ou l’autre ces procédures sont remplies.

Inapplication de la résiliation des contrats 

Les conditions de résiliation de plein droit qui sont habituellement prévues au cours de la période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ne sont pas applicables pour la procédure de traitement de sortie de crise. 

Par conséquent, les contrats en cours continuent d’exister et le cocontractant doit remplir ses obligations. 

Détermination simplifiée du passif

Le passif de l’entreprise est établi par le dirigeant lui-même. Ce dernier indique les créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence. Cette liste comporte les indications habituelles : montant, échéances, privilèges ou sûreté assortissant la créance. Elle fera l’objet d’un contrôle dont les modalités seront fixées par décret. 

Les créanciers concernés peuvent demander à actualiser ou contester cet état. 

Les engagements pour le règlement du passif qui figurent dans le plan sont établis sur la base de cette liste de créances à condition qu’elles ne soient pas contestées. 

Plan de traitement du passif

Les conditions d’adoption du plan sont arrêtées par le tribunal selon celles prévues pour un plan de sauvegarde. 

Il peut donc prévoir l’arrêt ou la cession d’une ou plusieurs activités. Il peut également prévoir des licenciements si le débiteur est en mesure de les financer immédiatement. 

Par ailleurs, le plan ne peut affecter que les créances nées avant l’ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste précitée. Les créances nées d’un contrat de travail, alimentaires, d’origine délictuelle, ou celles d’un montant inférieur à une somme qui sera fixée par décret, ne sont pas concernées et ne peuvent pas bénéficier de délais ou de remises.

Le montant des annuités prévues par le plan ne peut, à compter de la troisième, être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur. Le seuil est habituellement fixé à 5 % dans une sauvegarde ou un redressement qui ne vise pas une exploitation agricole.

Le plan donnera la possibilité d’étaler la dette jusqu’à 10 ans. 

Si un plan n’est pas arrêté dans les 3 mois du jugement d’ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions en sont réunies. 

L’une des principales spécificités de la procédure réside dans le fait que la cession de l’entreprise n’est pas envisagée comme une issue de la nouvelle procédure. 

Le conseil SBA Compta : 

Alors que les renégociations des PGE sont parfois complexes et limitées par la durée d’amortissement de 6 ans, la procédure de traitement de sortie de crise peut être une excellente opportunité de restructurer l’endettement de votre entreprise. 

Votre expert-comptable SBA Compta est plus que jamais mobilisé à vos côtés pour vous accompagner dans la sortie de crise. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

•  LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Article L631-1. Code de commerce

Le registre des bénéficiaires effectifs des entreprises et associations sera ouvert au grand public en open data au cours des prochaines semaines.

Cette évolution a été actée en mars 2021 après que le Gouvernement a mis à jour son plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Registre des bénéficiaires effectifs : une obligation

Depuis 2017, les personnes morales immatriculées au RCS – sociétés, GIE, associations immatriculées… – ont l’obligation de déposer un registre de leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce.  C’est l’une des étapes de toute création d’entreprise. 

Ce registre permet d’identifier systématiquement les personnes physiques qui contrôlent ou ont des participations dans ces entités. 

Il présente les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise – ou qui exercent sur elle un pouvoir de contrôle par tout autre moyen. 

Ce registre des bénéficiaires effectifs doit être régulièrement mis à jour.

Ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs

Jusqu’à présent, les informations répertoriées dans le registre des bénéficiaires effectifs d’une entité étaient réservées à quelques autorités compétentes. Elles ne pouvaient donc pas être connues du public, à moins de justifier d’un intérêt légitime et d’obtenir une autorisation judiciaire. 

L’ouverture au grand public du registre des bénéficiaires effectifs est en cours et sera effective dans moins d’un mois, conformément aux exigences du droit européen.   

Ainsi, par exemple, les actionnaires de SA ou les associés de SAS qui remplissent les conditions pour être considérés comme « bénéficiaire effectif » ne seront plus protégés par le principe d’anonymat des sociétés par actions. Leurs intérêts et participations – directes comme indirectes – seront désormais rendues publiques. 

SBA Compta :

La mise à disposition du public du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est une évolution majeure qui pose de nombreuses questions.

En effet, si le dispositif a été créé pour répondre à des exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quel est l’intérêt de son ouverture au public ? Les autorités fiscales et judiciaires peuvent d’ores et déjà accéder au contenu du registre. 

Par ailleurs, la mise à disposition du public des registres des bénéficiaires effectifs ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la liberté d’entreprise ? 

Les implications stratégiques sont également très fortes. En effet, certains entrepreneurs peuvent avoir intérêt à taire des informations sur la structure du capital de leur société, dans le cadre de négociations commerciales par exemple. L’ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs entraînera assurément une systématisation de la veille économique sur les partenaires et concurrents des entreprises. Les pratiques d’intelligence économique défensive et les stratégies d’influence se trouveront certainement modifiées. 

Rappelons enfin que l’absence de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce, ou le dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. 

Cette ouverture en open data doit intervenir dans moins d’un mois.

Votre expert SBA Compta vous conseille dans la gestion des informations stratégiques de votre entreprise et le respect de vos obligations réglementaires. N’hésitez pas à nous interroger.

 Pour en savoir plus :

Dossier – Le Gouvernement met à jour son plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2021-2022) – 23/03/2021 [PDF ; 3,9 Mo]

La fiscalité applicable aux e-commerçants va connaître d’importantes modifications à compter du 1er juillet 2021. 

Ces évolutions concernent les e-commerçants qui réalisent des ventes BtoC – c’est-à-dire les entreprises qui vendent directement à des particuliers. 

Les nouvelles mesures introduites – appelées « paquet TVA » – ont pour objectif de lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne (UE).

OSS : un guichet unique pour la TVA dans l’e-commerce

À compter du 1er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens et prestations de services en B2C au sein de l’Union européenne pourra être déclarée et payée sur un nouveau guichet unique : l’OSS – pour « one stop shop ». 

Certaines activités de e-commerce pourront désormais utiliser le guichet OSS :

• la vente à distance de biens au sein de l’Union européenne lorsqu’elles dépassent un seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 €,
• certaines livraisons reposant sur des interfaces électroniques (marketplaces, plateformes électroniques, etc.),
• la vente à distance de biens importés de pays hors UE, dans la limite de 150 €. 

Ce recours au guichet unique OSS doit permettre de centraliser l’immatriculation fiscale sur une plateforme unique et de simplifier les formalités déclaratives liées aux ventes à distance.

En effet, les entreprises qui utilisent le guichet unique OSS n’auront plus à s’immatriculer dans les pays de livraison de leurs marchandises. Elles pourront accéder au guichet unique directement depuis leur compte impôts.gouv.fr.

Elles y déclareront chaque trimestre le chiffre d’affaires réalisé et la TVA due pour l’ensemble des ventes à distance dans les différents pays de l’Union.

Une seule déclaration et un seul paiement seront nécessaires pour l’intégralité des ventes à distance réalisées dans l’Union européenne. 

Baisse de seuil de chiffre d’affaires

Le « paquet TVA » prévoit l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les entreprises peuvent appliquer les règles de taxation de leur pays d’établissement. 

Ce seuil de chiffre d’affaires annuel est désormais fixé à 10 000 €. Il était auparavant établi entre 35 000 et 100 000 € selon les États membres.

Ainsi, les entreprises qui réalisent plus de 10 000 € de chiffre d’affaires en ventes à distance devront donc :

• choisir le régime One Stop Shop dans leur pays, puis déclarer et payer la TVA due directement via le guichet unique OSS,
• ou, à défaut, s’identifier dans chaque pays et y déposer localement leurs déclarations de TVA. 

Par ailleurs, les entreprises qui réalisent moins de 10 000 € de chiffre d’affaires en ventes à distance ne seront pas tenues d’utiliser le guichet OSS et pourront appliquer les règles fiscales en vigueur dans leur pays.

Par exemple, les entreprises françaises concernées pourront appliquer un taux de TVA de 20 %.

Suppression de l’exonération sur les petits envois à l’importation

L’exonération de TVA à l’importation pour les envois d’une valeur inférieure à 22 € sera supprimée à compter du 1er juillet 2021.

À noter :

La suppression de l’exonération de TVA pour les petits envois entraînera une forte augmentation des colis assujettis à la taxe, donc un accroissement proportionnel des déclarations électroniques en douane. In fine, cette charge de traitement supplémentaire pourrait entraîner des risques de retard ou de saturation au niveau des services de douane. 

Un régime d’importation – IOSS – sera créé pour couvrir les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers à des clients situés dans l’Union européenne.

Si le vendeur opte pour le régime IOSS, l’opération est exonérée de TVA à l’importation et la TVA est incluse dans le prix d’achat et payée par l’acquéreur.

• Si la valeur du bien est inférieure à 150 €, le vendeur pourra déclarer et payer la TVA mensuellement via le guichet IOSS.

Dans le cas où le vendeur n’aurait pas opté pour le régime IOSS, la personne qui présentera les biens en douane pourra utiliser le régime particulier de paiement de la TVA à l’importation pour déclarer et payer la TVA due dans le pays de destination pour le compte du destinataire.

• Si la valeur du bien est supérieure à 150 €, une déclaration en douane devra être établie. 

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, toutes les marchandises provenant d’un pays hors de l’UE seront soumises à la TVA de l’État de destination membre de l’UE, quelle que soit la valeur du bien importé. Cette mesure devrait permettre d’assainir la concurrence entre pays tiers et États membres de l’Union européenne. 

Impact sur les activités de dropshipping

Les professionnels qui pratiquent le dropshipping – c’est-à-dire qui assurent la vente de biens mais délèguent leur livraison à leur fournisseur – sont directement concernés par cette évolution. 

En effet, les entreprises qui opèrent en dropshipping pourront opter pour le régime IOSS et obtenir un numéro de TVA IOSS. Ce dernier devra être fourni à l’opérateur en charge du transport afin que la marchandise soit directement exonérée de TVA à l’importation. 

Les e-commerçants concernés devront ensuite déclarer mensuellement le montant de leur chiffre d’affaires et la TVA due sur le guichet unique IOSS, accessible depuis leur espace professionnel sur impôts.gouv.fr. 

Places de marché : de nouvelles obligations

Les plateformes et places de marché – telles que Amazon, Cdiscount, etc. – seront réputées avoir effectué elles-mêmes les livraisons et deviendront redevables de la TVA sur certaines ventes. 

Elles seront considérées comme les « fournisseurs présumés » des ventes réalisées et devront collecter et payer la TVA pour le compte des vendeurs dont elles facilitent l’activité. 

Ce statut de « fournisseur présumé » sera applicable dans les deux cas suivants :

• Les ventes à distance de biens de moins de 150 € qui seront importés physiquement depuis un pays tiers et ce, que le vendeur soit établi au sein de l’UE ou non.
• Les plateformes seront également redevables de la TVA pour les ventes de marchandises qui seront déjà présentes sur le territoire de l’Union européenne, peu importe leur valeur, lorsque ces ventes seront réalisées par des entreprises de pays tiers pour des particuliers établis en UE. 

Modalités d’inscription au guichet de TVA

Depuis le 1er avril 2021, les entreprises peuvent se préinscrire au guichet OSS sur impôts.gouv.fr en suivant les 3 étapes ci-après : 

1. L’adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ».
   La procédure d’adhésion est accessible dans l’espace professionnel impôts.gouv.fr à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne ».
2. L’activation de cette adhésion grâce au code d’activation que l’entreprise recevra par voie postale, dans les deux semaines suivant l’adhésion.
   La procédure d’activation est disponible sur impots.gouv.fr, après avoir cliqué sur le bouton « Votre espace professionnel » puis « Activer mon espace / mes services ».
3. Le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de l’espace professionnel.
   Il convient alors de valider, selon le régime choisi, le numéro intracommunautaire ou la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) TVA et de remplir le formulaire d’inscription. 

La DGFiP informera ensuite les professionnels par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur inscription au guichet unique de TVA. 

Les informations nécessaires pour finaliser l’inscription sont les suivantes :

• numéro individuel d’identification à la TVA,
• dénomination sociale de la société,
• coordonnées postales et téléphoniques,
• adresse courriel et site internet,
• nom de la personne de contact,
• coordonnées bancaires,
• date de début d’application du régime,
• nature des opérations fournies,
• identifiant TVA et coordonnées postales des établissements stables ou lieux de stockage dont dispose l’entreprise dans les autres États membres,
• liste des numéros d’immatriculation à la TVA dans les autres États membres,
• liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres en cas d’inscriptions anciennes ou en cours, au MOSS ou au guichet unique de TVA. 

Le conseil SBA Compta : 

Les mesures portées par le « paquet TVA » constituent l’une des réformes fiscales européennes les plus importantes de ces dernières années. 

Elles introduisent plusieurs simplifications administratives. Elles auront assurément un impact sur l’activité des e-commerçants et il convient de bien se préparer en amont afin d’anticiper toutes les évolutions. 

Nous vous rappelons que le guichet unique OSS ne vous dispensera pas d’effectuer vos déclarations de TVA en France pour vos ventes locales. 

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne dans la gestion de vos obligations déclaratives afin de sécuriser la gestion fiscale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Commission européenne. Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier

Commission européenne. Direction générale fiscalité et union douanière. Notes explicatives sur les règles de TVA pour le commerce électronique. Septembre 2020