Transmettre votre entreprise à vos héritiers ne se résume pas à passer le relais. C’est aussi une manière de préserver le fruit de votre travail, de protéger ce que vous avez construit au fil des années et d’assurer la continuité d’un projet qui vous tient à cœur.
Mais comment organiser cette transmission sans fragiliser votre activité, ni exposer vos proches à une lourde fiscalité ?
En 2025, le pacte Dutreil demeure l’un des dispositifs les plus efficaces pour répondre à cette problématique.
Encore faut-il en comprendre les règles, les conditions… et les opportunités réelles. C’est ce que nous vous proposons d’explorer ensemble.
Le pacte Dutreil : un outil clé pour transmettre votre entreprise tout en réduisant la fiscalité
Pour transmettre votre entreprise au sein de votre famille, le pacte Dutreil vous permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession.
Prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, le dispositif Dutreil encadre les conditions d’éligibilité et les engagements à respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Cette exonération s’applique pour la transmission des entreprises à prépondérance industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, à condition de remplir certaines obligations précises.
Pour pouvoir bénéficier de l’allègement fiscal, plusieurs engagements doivent être respectés concernant la durée de détention des titres, l’implication dans la gestion de l’entreprise et la nature de l’activité exercée.
Les règles essentielles du pacte Dutreil
Voici un récapitulatif synthétique des critères à remplir en 2025 pour bénéficier de cet avantage fiscal :
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Condition
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Ce que celà implique
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Engagement collectif de conservation
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Signé pour 2 ans minimum entre associés ou membres d’une même famille (au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées ).*
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Engagement individuel de conservation
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Par les héritiers ou donataires pendant 4 années à compter de la fin de l’engagement collectif.
L’engagement individuel est de 4 ans (6 ans avant le 26 septembre 2007) à compter:
- si engagement écrit : du terme de l’engagement collectif ou unilatéral,
- si engagement post mortem : du terme de l’engagement collectif ou unilatéral,
- si engagement réputé acquis :
- du décès
- de l’acte authentique de donation (si donation par acte notarié),
- de la date d’enregistrement constatant l’engagement individuel (si don manuel sous seing privé).
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Exercice d’une fonction de direction
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Par au moins un des bénéficiaires pendant 3 ans à compter de la transmission.
L’un des signataires de l’engagement collectif ou unilatéral (personne physique ou personne morale), doit, pendant l’engagement collectif ou unilatéral (soit 2 ans minimum) exercer une fonction de direction ans la société opérationnelle ou dans la holding animatrice.
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Activité éligible
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- Une activité opérationnelle éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole) y compris les activités de construction-vente d’immeubles ou de marchand de biens (BOI-PAT-IFI-20-20-20-30).
- à titre prépondérant : il n’est pas exigé que l’activité opérationnelle soit exercée à titre exclusif. Si une société exerce plusieurs activités éligibles, il est tenu compte de l’ensemble de ces activités pour apprécier le caractère prépondérant.
- et de manière continue pendant toute la durée des engagements collectif/unilatéral et individuel.
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Bon à savoir : le pacte Dutreil concerne également les entreprises individuelles lorsque les conditions sont respectées.
Pourquoi devriez-vous vous intéresser au pacte Dutreil ?
En tant que dirigeant d’entreprise, la transmission de votre activité doit être anticipée. Trop souvent, cette étape cruciale est repoussée ou mal préparée, avec des conséquences qui peuvent être lourdes pour votre activité, ainsi que pour vos proches.
Le pacte Dutreil mérite toute votre attention – voici pourquoi :
1. Vous évitez de déstabiliser votre entreprise lors d’une succession
En cas de décès, les droits de succession peuvent atteindre des montants tels que vos héritiers seraient contraints de vendre des parts ou de céder des actifs essentiels de votre entreprise.
À titre d’exemple, en 2022, près d’une déclaration de succession sur deux a donné lieu à un paiement de droits, selon la Cour des comptes (juin 2024). Grâce au pacte Dutreil, vous réduisez considérablement cette pression fiscale, tout en assurant la continuité de votre activité.
2. Vous facilitez la transmission à vos proches
Si vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants ou à une personne de confiance au sein de votre famille, le pacte Dutreil peut simplifier cette étape charnière. Ce dispositif permet de limiter les tensions financières et familiales, à condition que les engagements soient respectés.
Selon un article du Monde paru en 2024, 91 % des pactes Dutreil sont aujourd’hui signés du vivant du chef d’entreprise dans le cadre d’une donation des titres à ses enfants. Ce chiffre illustre bien l’importance d’anticiper la transmission pour profiter pleinement de l’exonération fiscale et sécuriser l’avenir de l’entreprise familiale.
De plus, le pacte Dutreil peut également s’appliquer dans le cadre d’un démembrement de propriété et il peut être cumulé avec l’abattement fiscal de 100 000 € par enfant.
3. Vous protégez le fruit de votre travail
Vous avez bâti votre entreprise au fil des années, avec de nombreux efforts, en prenant des risques et au prix d’un engagement constant. Le pacte Dutreil vous permet de transmettre ce patrimoine sans qu’il ne soit grevé par une fiscalité trop lourde.
Et l’enjeu est réel : les droits de succession ont rapporté 16,6 milliards d’euros en 2023, un chiffre en constante hausse selon la Cour des comptes. Dans ce contexte, anticiper la transmission de vous activité avec des outils adaptés est nécessaire au sein de votre stratégie patrimoniale.
Comment mettre en place un pacte Dutreil efficacement?
Comprendre les avantages du pacte Dutreil, c’est une chose. Savoir comment le déployer selon votre situation en est une autre.
Si vous souhaitez bénéficier de cette exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit, vous devez non seulement respecter les critères, mais aussi éviter certaines erreurs fréquentes qui pourraient invalider le dispositif.
Faites-vous accompagner dès le départ
Votre expert-comptable vous accompagne dans l’évaluation de votre entreprise afin de déterminer la valeur des titres à transmettre.
Par ailleurs, le pacte Dutreil repose sur des engagements juridiques précis. Pour ne rien laisser au hasard, l’intervention d’un notaire et d’un conseiller patrimonial est indispensable.
Ils vous aideront à :
- Auditer la structure de votre entreprise pour vérifier son éligibilité (activité, répartition du capital),
- Rédiger correctement la déclaration de succession ou l’acte de donation et les déclarations d’engagement afférentes,
- Structurer la transmission avec les bénéficiaires.
Impliquez vos successeurs dans la stratégie
Qu’il s’agisse de vos enfants ou d’un autre membre de votre famille, le pacte Dutreil suppose un engagement actif de leur part. Cela implique :
- de les associer en amont aux décisions,
- de leur confier une fonction de direction réelle,
- et de s’assurer qu’ils partagent votre vision de l’entreprise à long terme.
Anticipez, même si vous ne prévoyez pas de transmettre immédiatement
Le pacte Dutreil peut être signé même sans transmission immédiate. C’est un excellent moyen d’anticiper une transmission future tout en verrouillant les conditions dès aujourd’hui.
Cette préparation en amont vous permet de :
- Gagner en flexibilité,
- Sécuriser la fiscalité applicable le moment venu,
- Réduire les risques d’erreur ou de contestation par l’administration.
Attention aux modifications de l’activité ou du capital
Un changement d’activité, l’entrée d’un nouvel associé ou une transformation juridique de l’entreprise peuvent compromettre l’exonération si le cadre initial n’est plus respecté.
Vous devez donc :
- Informer vos conseils à chaque évolution majeure,
- Revoir régulièrement les termes du pacte et les obligations associées.
Faites auditer la structure de votre entreprise
Toutes les entreprises ne remplissent pas automatiquement les conditions requises pour bénéficier du pacte Dutreil. Avant de vous engager, un audit patrimonial et juridique peut s’avérer essentiel.
Il vous permettra de :
- Vérifier que votre activité est bien éligible (opérationnelle et non patrimoniale),
- Examiner la répartition actuelle du capital pour s’assurer qu’elle respecte les seuils exigés,
- Identifier les éventuels points de vigilance ou ajustements nécessaires avant de mettre en place le pacte.
Loi Dutreil – exemple concret
Supposons que vous ayez une entreprise industrielle d’une valeur de 1 000 000€ que vous souhaitez transmettre à vos deux enfants. Sans le pacte Dutreil, vos enfants seraient soumis aux droits de succession ou de donation sur cette valeur, avec un barème progressif qui peut atteindre des taux élevés.
Grâce au pacte Dutreil, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 75% sur la valeur des titres transmis. Ainsi, la base taxable pour vos enfants sera réduite à 250 000€ (1 000 000€ * 25%). Ensuite, si vous ajoutez l’abattement personnel de 100 000€ par enfant, la base taxable sera de 50 000€ par enfant. Cela représente une économie significative sur les droits de mutation.
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Bon à savoir : le pacte Dutreil ne profite pas qu’aux PME
Souvent perçu comme un outil au service des dirigeants de PME, le pacte Dutreil est en réalité largement utilisé par les grandes fortunes. Il permet, sous conditions, d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis.
Résultat : selon un rapport d’Oxfam publié en mai 2025, les 0,1 % des héritiers les plus riches ne paient en moyenne que 10 % de droits de succession, bien loin du taux marginal de 45 % normalement prévu au-delà de 1,8 million d’euros.
Le coût réel du dispositif est également sujet à controverse : s’il est officiellement estimé à 500 millions d’euros par an, le Conseil d’analyse économique évoque un manque à gagner pour les finances publiques pouvant aller jusqu’à 3 milliards d’euros. Le pacte Dutreil s’impose ainsi comme un levier puissant d’optimisation successorale pour les très hauts patrimoines, bien au-delà du monde des PME.
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Ce qu’il faut retenir
Le pacte Dutreil est plus que jamais d’actualité en 2025. Il reste un levier précieux pour anticiper l’avenir, transmettre en confiance, et alléger une fiscalité parfois écrasante. Mais sa mise en œuvre demande rigueur et anticipation.
Chez SBA Compta, nous accompagnons chaque année des dirigeants de PME et les professionnels libéraux dans la préparation de la transmission de leur entreprise. Que vous envisagiez une donation ou que vous souhaitiez simplement sécuriser votre stratégie patrimoniale, nous pouvons vous aider à prendre les bonnes décisions dès aujourd’hui. Contactez-nous !
*pour les engagements souscrits après le 1er janvier 2019
