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Facture électronique : des sanctions renforcées

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La loi de finances pour 2026 a fortement durci les sanctions applicables en cas de non-respect de la réforme de la facture électronique et a créé de nouvelles amendes.

Quelles sont les zones de risque pour votre entreprise ?

Facture électronique : rappel du calendrier

La mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique sera progressive et suivra le calendrier suivant :

1er septembre 2026

 

· Obligation de réception de factures électroniques pour l’ensemble des assujettis.

· Obligation d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.

 
1er septembre 2027 · Obligation d’émission de factures électroniques pour les PME, TPE et microentreprises.

 

L’obligation d’e-reporting suit le même calendrier de mise en place.

Durcissement des fonctions

Les sanctions initialement prévues dans le cadre de la réforme ont été renforcées.

Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique entrainera une amende de 50 € par facture – contre 15 € jusqu’alors – dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 €.

L’absence de transmission des données de transaction et de paiement est désormais punie d’une amende de 500 € par transmission – contre 250 € auparavant. Le total des amendes appliquées au titre de cette obligation est plafonné à 15 000 € par année civile.

Création d’une nouvelle sanction

La loi de finances pour 2026 créée une nouvelle sanction. Ainsi, en cas de manquement à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques, l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.

À l’issue de ce délai, une amende de 500 € sera infligée si l’entreprise n’est toujours pas en conformité. Une nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois sera appliquée. Si le manquement persiste, une amende de 1 000 € sera appliquée.

Une nouvelle amende de 1 000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Le conseil SBA Compta :

Les sanctions applicables en cas de manquement à vos obligations au regard de la réforme de la facture électronique ont été considérablement durcies.

Ce renforcement des pénalités invite à se saisir dès à présent des enjeux de la réforme et à anticiper les impacts sur votre entreprise.

En particulier, la création d’une nouvelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de réception de factures électroniques via une plateforme agréée (PA) rend l’échéance du 1er septembre 2026 d’autant plus importante. En effet, à compter de cette date, toutes les grandes entreprises telles que votre fournisseur d’énergie, votre opérateur de téléphonie, etc. vous enverront leurs factures au format électronique. Pour les recevoir, vous devrez a minima avoir créé un compte de réception sur l’une des plateformes agrées par l’État.

Nous vous conseillons de choisir dès à présent votre PA pour la réception de factures électroniques. Pour ce faire, votre cabinet d’expertise comptable SBA Compta vous accompagne afin de sécuriser votre entreprise et de réussir votre transition. Nous réalisons pour vous :

· la souscription à la plateforme agréée la mieux adaptée à votre activité et vos obligations,

· le paramétrage et le raccordement de votre PA de réception,

· les tests de transmission et la validation des flux,

· ainsi que l’interfaçage comptable pour vous décharger de contraintes administratives.

Rappelons que nous vous conseillons vivement de ne pas souscrire à l’offre d’une plateforme agréée sans consulter votre expert-comptable au préalable. En effet, il pourra vous aider à évaluer la compatibilité de la solution que vous envisagez avec vos obligations, votre activité, vos logiciels… Il sera également à-même d’apprécier l’interopérabilité de la PA avec les logiciels de production comptable afin d’assurer une transmission fluide et sans surcoût de vos informations comptables.

Toutes les équipes SBA Compta sont à vos côtés pour vous accompagner dans votre passage à la facture électronique. Vous pouvez d’ores et déjà nous mandater pour assurer votre souscription à une plateforme agréée et l’inscription de votre entreprise sur l’annuaire centralisé. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Article 123.

Code APE de votre entreprise : anticipez l’évolution 2027

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À compter du 1er janvier 2027, le code APE va évoluer pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene.

Code APE : qu’est-ce que c’est ?

Le code APE – Activité Principale Exercée – est un identifiant à cinq caractères, quatre chiffres et une lettre, attribué par l’INSEE à chaque entreprise ou indépendant lors de son immatriculation.

Ce code sert à classer l’activité économique principale de la structure au sein de la nomenclature NAF (nomenclature d’activités française), qui elle-même s’inscrit dans le système européen.

Concrètement, ce code permet à l’administration, aux organismes sociaux et aux partenaires économiques d’identifier en un coup d’œil le secteur d’activité d’une entreprise : bâtiment, commerce, santé…

Bon à savoir :

Le code APE est attribué automatiquement par l’INSEE en fonction des informations déclarées à la création de l’entreprise, mais il peut être modifié si l’activité principale évolue.

Quels changements en 2027 ?

La nouvelle version de la nomenclature d’activités française (NAF 2025) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

La NAF 2025 porte à 747 le nombre de codes APE afin de refléter plus fidèlement l’activité économique.

Ainsi, toutes les entreprises concernées se verront attribuer un nouveau code APE correspondant à la nouvelle nomenclature.

Comment préparer votre entreprise ?

Vous pouvez consulter dès à présent le futur code APE de votre entreprise en renseignant votre numéro Siren sur le site sirene.gouv.fr.

Cette vérification est importante car elle vous permet de vous assurer que le code qui vous sera attribué en 2027 correspond bien à l’activité principale exercée par votre entreprise.

Si ça n’est pas le cas, il convient de le signaler à l’INSEE par le biais d’un formulaire en ligne.

Le changement de code APE de votre entreprise sera automatique et ne nécessitera aucune démarche particulière.

Le conseil SBA Compta :

Un changement de code APE de votre entreprise n’est pas du tout anodin.

En effet, un code APE inadapté à votre activité peut emporter de lourdes conséquences pour votre entreprise.

Votre code APE détermine la convention collective applicable dans votre entreprise. Ainsi, une erreur pourrait entrainer l’application d’une convention collective inadaptée, ce faisant avoir un impact sur les salaires minimum, les règles de congé, l’attribution de primes… et emporter des risques de redressement Urssaf ou de litiges Prud’hommaux.

Votre code APE peut également influencer le taux de cotisation à certaines caisses de retraite ou de prévoyance.

En outre, un code APE erroné pourrait être préjudiciables pour vos demandes d’aides publiques, mais aussi pour votre couverture assurantielle si l’activité effectivement exercée ne correspond pas à celle présentée dans votre contrat…

C’est pourquoi, nous vous recommandons vivement de procéder à un contrôle de cohérence de votre futur code APE issu de la NDF 2025 au regard de votre activité principale afin de sécuriser votre entreprise. SBA Compta peut assurer pour vous cette analyse et les demandes de rectification éventuelles.

Par ailleurs, nous vous invitons à anticiper les modifications administratives et sociales que vous pourriez avoir à réaliser : mise à jour de vos documents professionnels, prise en compte sur les bulletins de paie de vos salariés, etc.

Toutes les équipes SBA Compta sont à vos côtés pour vous accompagner dans cette évolution. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises

Impôts 2026 : quelles sont les principales nouveautés pour les particuliers ? 

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La loi de finances pour 2026 (LF2026) a un impact direct sur la fiscalité des particuliers.  

Quels sont les dispositifs qui concernent votre imposition 2026 et la gestion de votre patrimoine personnel ?  

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu 

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % en lien avec l’inflation.  

Tranche de revenu imposable (par part) 

Taux marginal d’imposition 

Jusqu’à 11 600 € 

0 % 

De 11 601 € à 29 579 € 

11 % 

De 29 580 € à 84 577 € 

30 % 

De 84 578 € à 181 917 € 

41 % 

Au-delà de 181 917 € 

45 % 

Hausse de la CSG sur les revenus du capital 

Le taux de la CSG sur la plupart des revenus du capital est porté à 10,6 % et le taux des prélèvements sociaux passe à 18,6 %. 

La flat tax atteint donc 31,40 %.  

Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) 

La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus. La mesure sera maintenue jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB. 

La contribution différentielle sur les hauts revenus concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence au titre des revenus 2025 dépasse : 

  • 250 000 € pour un célibataire, 
  • 500 000 € pour un couple. 

En outre, ces foyers sont concernés lorsque leur taux effectif d’imposition est inférieur à 20 % de leur revenu fiscal de référence ajusté – exclusion de l’abattement pour départ à la retraite, prise en compte de la situation de famille, etc.  

Les modalités de versement demeurent inchangées. Les contribuables concernés doivent verser chaque année un acompte de 95 % du montant de la contribution entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.  

Doublement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » 

Le plafond des dons aux organismes d’intérêt général sans but lucratif ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % passe de 1 000 € à 2 000 € pour les dons réalisés à compter du 14 octobre 2025.  

Imposition des revenus de capitaux mobiliers 

À compter de l’imposition des revenus 2026, l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR – donc la renonciation à la flat tax – des revenus des capitaux mobiliers ne sera plus irrévocable.  

Ainsi, il sera désormais possible d’arbitrer l’imposition de ses revenus de capitaux mobiliers entre le barème progressif de l’IR et le PFU (prélèvement forfaitaire unique) selon le scenario le plus favorable. En cas d’option pour le barème progressif de l’IR, il sera possible de revenir ultérieurement à une imposition au PFU.

Création d’un régime de « bailleur privé » – Dispositif Jeanbrun

La LF2026 crée un nouveau dispositif fiscal pour inciter les particuliers à investir dans le logement locatif – également appelé dispositif « Jeanbrun ».  

Il concerne l’acquisition de logements au sein d’immeubles collectifs neufs et donnés en location nue au titre de la résidence principale – exception faite de son cercle familial proche – pendant une durée minimale de 9 ans, sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources (location intermédiaire, location sociale ou très sociale).  

En contrepartie, le bailleur pourra déduire de ses revenus locatifs un amortissement pouvant aller jusqu’à 12 000 € par an. Attention, il doit être réintégré lors de la cession.  

Le dispositif est complexe et suppose de respecter de très nombreuses conditions :

  • immeubles collectifs neufs,
  • engagement de détention et de location,
  • location nue,
  • usage de résidence principale,
  • plafond de loyer,
  • Exclusion de locataires du cercle familial proche,
  • etc.

Il demeure également en attente de la publication de plusieurs décrets d’application. 

Réouverture de MaPrimeRénov’ 

L’aide MaPrimeRénov’, destinée à soutenir la rénovation énergétique des logements individuels et copropriété, est réouverte à tous les ménages à compter du 23 février 2026.  

Création d’une taxe sur les petits colis 

Une taxe de 2 euros sur les petits colis est instaurée par la LF 2026.  

Elle s’appliquera à compter du 1er mars 2026 sur les colis d’une valeur inférieure à 150 € et issus de pays hors de l’Union européenne.  

Le conseil SBA Compta : 

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne pour optimiser votre fiscalité personnelle.  

Nos experts fiscaux et patrimoniaux forment une équipe pour vous accompagner dans l’analyse des impacts des évolutions de la réglementation fiscale sur votre situation personnelle. Ils vous aident à adapter vos stratégies de gestion de patrimoine professionnel comme personnel en conséquence. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 

ACRE : durcissement du dispositif au 1er janvier 2026 

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) réforme en profondeur l’ACRE – aide à la création ou reprise d’entreprise.  

Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, l’aide est soumise à de nouvelles conditions d’éligibilité et nécessite obligatoirement le dépôt d’une demande auprès de l’Urssaf pour tous les créateurs et repreneurs.  

ACRE : qu’est-ce que c’est ?  

L’ACRE permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales lors du démarrage de l’activité, au bénéfice des créateurs ou repreneurs d’entreprise. 

Restriction des bénéficiaires de l’ACRE au 1er janvier 2026 

La LFSS 2026 réserve désormais l’ACRE à des catégories précises de créateurs ou repreneurs. 

À compter du 1er janvier 2026, pour être éligible à l’ACRE, le bénéficiaire doit se trouver, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes : 

  • demandeur d’emploi indemnisé, 
  • demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois, 
  • bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, 
  • jeune de 18 à 25 ans révolus, 
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée, 
  • salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise, 
  • bénéficiaire d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) sous conditions, 
  • implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; 
  • bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), 
  • exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+). 

 

Bon à savoir :  

Le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes. 

Sociétés : les règles de contrôle demeurent inchangées 

Pour les créations ou reprises sous forme de société, le demandeur doit toujours exercer un contrôle effectif de la société, notamment : 

  • détenir avec sa famille plus de 50 % du capital, dont 35 % au moins à titre personnel,  
  • être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital, dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital, 
  • détenir, avec les autres demandeurs d’Acre, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égal à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. 

 

ACRE : le dépôt d’une demande est obligatoire 

Depuis le 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique. 

Les travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professions libérales –, les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants assimilés salariés doivent déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf pour obtenir l’aide. 

Jusqu’alors, pour la majorité des créateurs et repreneurs d’entreprise relevant du régime des travailleurs indépendants – à l’exception des micro-entrepreneurs –, l’exonération de cotisations sociales était accordée de plein droit, sans formalité particulière à accomplir auprès de l’Urssaf, dès lors que les critères d’éligibilité étaient satisfaits. 

En effet, seuls les micro-entrepreneurs devaient déposer une demande formelle d’ACRE auprès de l’Urssaf dans un délai limité suivant la création de leur activité.  

ACRE : plafonnement de l’exonération 

La LFSS 2026 modifie également le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’ACRE. 

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l’ACRE ouvre droit à une réduction de cotisations sociales plafonnée. Jusqu’alors, elle était proportionnelle au revenu. 

Cette réduction ne peut pas excéder 25 % des cotisations sociales dues, dans des conditions qui seront précisées par décret. 

Cette refonte entraîne une diminution notable de l’avantage financier du dispositif. L’aide devient une réduction partielle de cotisations et non plus une exonération substantielle, y compris pour les revenus les plus modestes. 

Le conseil SBA Compta : 

Vous envisagez de créer votre entreprise en 2026 ? Pensez à vérifier si vous êtes éligibles à l’ACRE au regard des nouvelles conditions d’éligibilité.  

Veillez à anticiper les démarches à réaliser auprès de l’URSSAF, mais également à actualiser votre budget prévisionnel et vos projections de trésorerie en prenant en compte le nouveau plafond d’exonération.  

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la création de votre entreprise et vous conseillent quant aux dispositifs d’aide dont vous pouvez bénéficier. N’hésitez pas à nous interroger. 

 

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 

Loi de financement de la Sécurité sociale : quels impacts pour votre entreprise ?

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La loi de financement de la Sécurité sociale, publiée au J.O. du 31 décembre 2025, emporte de nombreuses mesures susceptibles d’avoir un impact sur la gestion sociale des entreprises.

Congé supplémentaire de naissance, augmentation de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite… SBA Compta vous propose une synthèse des principales mesures.

Congé supplémentaire de naissance

Les salariés bénéficient désormais d’un nouveau congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.

Ce congé indemnisé s’ajoute aux dispositifs existants :

· congé de maternité,

· congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

· congé d’adoption.

Les deux parents peuvent en bénéficier.

Compte-tenu des difficultés techniques pour sa mise en œuvre, le congé supplémentaire de naissance pourra être pris à compter du 1er juillet 2026.

De fait, les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 pourront bénéficier de ce congé à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la fin de l’année 2026.

Modalité de prise du congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance peut être pris après que le salarié a épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Le salarié devra :

· informer son employeur de la date de prise du congé et de sa durée,

· et respecter le délai de prévenance, compris entre 15 jours et 1 mois, qui sera précisé dans un décret à paraître.

Durée du congé supplémentaire de naissance

La durée du congé est, au choix du parent, d’un mois ou deux mois.

Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.

Chaque parent peut prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. L’objectif annoncé est de permettre aux nouveaux parents d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale aux congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Effet sur le contrat et indemnisation

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle.

Pendant la durée du congé, une indemnité journalière (IJ) est versée au salarié, sous conditions de durée minimale d’affiliation et d’activité minimale requises pour l’assurance maladie.

Le montant de cette indemnité sera déterminé par décret. Il pourra être rendu dégressif entre le premier et le second mois du congé.

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite augmente et passe de 30 % à 40 %.

Ce nouveau taux de 40 % est applicable à compter du 1er janvier 2026.

Retraite

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend la réforme des retraites de 2023.

Par ailleurs, elle modifie le dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Le cumul intégral sera réservé aux personnes d’au moins 67 ans et la seconde pension de retraite ne sera plus plafonnée.

Déduction pour heure supplémentaire

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux grandes entreprises. Elle était, jusqu’alors, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.

Arrêts de travail et maladie professionnelle

Plusieurs mesures, qui doivent être précisées par décret, modifieront les règles applicables aux arrêts de travail et maladies professionnelles :

· la durée des arrêts de travail sera limitée pour la première prescription comme pour le renouvellement ;

· la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles sera reformée ;

· la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) pour un même sinistre sera limitée.

Le conseil SBA Compta :

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit plusieurs nouvelles mesures susceptibles d’avoir un impact sur la gestion sociale de votre entreprise.

En tant qu’employeur, le nouveau congé supplémentaire de naissance aura un impact sur la gestion RH de votre entreprise : prise en compte des délais de notification, réorganisations temporaires d’activité…

Par ailleurs, la hausse des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite doit être intégrée dans vos stratégies de gestion des départs. Elle aura un impact significatif sur les coûts de fin contrat que vous devez anticiper.

 

Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent et sécurisent la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

 

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Communiqué de presse. Le 29.12.2025. Le Gouvernement accélère le déploiement du congé supplémentaire de naissance prévu par le budget de la sécurité sociale pour 2026.

Dirigeant : rendez votre adresse personnelle confidentielle ! 

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Confidentialité entrepreneur
Les dirigeants d’entreprise peuvent désormais demander que les informations relatives à leur domicile personnel qui figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS) soient rendues confidentielles.  

SBA Compta décrypte pour vous cette nouvelle mesure.   

Confidentialité de l’adresse personnelle du dirigeant : pour qui ? 

Le nouveau dispositif offre aux dirigeants de société la possibilité de bénéficier de la confidentialité de leur adresse personnelle auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE). 

Sont concernés les dirigeants personnes physiques, représentant légaux de la société, ainsi que les associés indéfiniment responsables d’une personne morale, comme c’est le cas notamment pour les sociétés civiles et les SNC. 

Les dirigeants peuvent également demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur des actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur leur extrait Kbis. 

Quelle procédure pour la confidentialité des informations personnelles du dirigeant ? 

La demande de confidentialité s’effectue via le Guichet unique de l’INPI.  

Elle peut porter sur :  

  • la protection des informations sensibles lors des formalités de création, modification, cessation ou dépôt d’acte classique, 
  • la modification de la confidentialité des actes déjà déposés au Registre national des entreprises (RNE), 
  • ou la demande d’occultation des adresses personnelles au RCS. 

Lorsque la demande concerne un acte ou un document spécifique – tel que les statuts de la société – sur lequel figure l’adresse du dirigeant, elle doit être accompagnée d’une copie « occultée » du document qui sera rendue public par le greffe, en lieu et place de l’original. 

La demande de confidentialité doit être accompagnée d’un justificatif.  

Bon à savoir :  

Les entrepreneurs individuels peuvent également s’opposer à la publication de l’adresse de leur établissement principal lorsque ce dernier est établi à la même adresse que leur domicile personnel. 

Dans ce cas, la demande doit être déposée auprès de l’Insee. 

Personnes autorisées à accéder aux informations personnelles 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et afin de garantir les droits des tiers, certaines autorités, administrations et professions réglementées peuvent accéder aux adresses personnelles des dirigeants pour l’exercice de leur mission. 

Le conseil SBA Compta : 

Cette mesure est entrée en vigueur à la suite des agressions et tentatives d’enlèvement dont ont été victimes plusieurs dirigeants d’entreprise, en particulier dans le secteur des cryptoactifs.  

Cette évolution bienvenue contribue à mieux protéger les dirigeants d’entreprise contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques ainsi qu’à préserver leur vie privée.  

N’hésitez pas à étudier l’opportunité de vous saisir de cette nouvelle protection et à en parler avec votre expert-comptable.  

Les juristes SBA Compta vous accompagnent et réalisent pour vous les demandes de confidentialité nécessaire à la protection de vos informations personnelles. Ils maîtrisent ces formalités et assurent la conformité de vos demandes afin de protéger votre vie privée rapidement et efficacement. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Pour en savoir plus :

Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés 

Inpi.fr – Anonymisation des actes et des données personnelles. Le 27 août 2025 

 

DSN de substitution : comment anticiper les impacts de la réforme en 2026 ? 

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DSN de substitution

À compter de juin 2026, l’URSSAF pourra produire une déclaration sociale nominative (DSN) de substitution lorsque certaines anomalies persistent malgré plusieurs relances.  

SBA Compta vous propose une synthèse du cadre de cette réforme afin d’anticiper les impacts sur votre gestion sociale.  

Rappel : la DSN 

Depuis 2017, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) est le canal unique de transmission des données sociales à l’URSSAF. Plus de 2 millions de DSN sont transmises chaque mois par les employeurs.  

À réception, l’URSSAF vérifie l’exactitude des données reçues grâce à plus de 140 types de vérifications. Lorsqu’une anomalie est détectée, l’URSSAF alerte l’employeur via les Comptes-Rendus Métier (CRM). 

Chaque année, au mois de mars, l’URSSAF émet un CRM de rappel annuel qui présente l’ensemble des anomalies de l’année N-1 restant à corriger. 

DSN de substitution : qu’est-ce que c’est ? 

Les anomalies remontées par les CRM ne sont pas systématiquement corrigées par les entreprises – souvent faute de temps ou de maîtrise technique.  

À partir de 2026, l’URSSAF pourra corriger certaines DSN à la place des employeurs si les anomalies signalées dans le CRM annuel ne sont pas régularisées ou contestées dans un délai de 2 mois.  

Cette procédure de correction entrainera l’émission d’une DSN de substitution chaque année au mois de juin. Par la suite, le CRM post-substitution informera l’employeur de la liste des anomalies qui ont fait l’objet d’une rectification directe par l’URSSAF.  

En 2026, les contrôles ne concerneront que l’assiette brute plafonnée servant au calcul des droits à la retraite.  

Bon à savoir :  

Certaines situations sont automatiquement écartées du contrôle : salariés bénéficiant de taux réduit, multi-contrats, mandataires sociaux et apprentis.  

Notons que la correction automatique ne dégage pas l’entreprise de sa responsabilité juridique en cas d’erreur déclarative.  

Employeurs : quels sont les risques de la DSN de substitution ? 

En tant qu’employeur, la DSN de substitution peut présenter des risques en matière de gestion sociale.  

En effet, l’URSSAF pourrait vous adresser une mise en demeure si des cotisations sont dues et vous appliquer des majorations de retard.  

Enfin, la contestation des effets de la substitution pourrait entrainer des démarches administratives lourdes.  

Le conseil SBA Compta : 

La DSN de substitution peut avoir un impact majeur sur votre gestion sociale et entrainer de lourds impacts financiers. C’est pourquoi, en tant qu’employeur, il est essentiel d’anticiper l’impact de cette réforme pour votre entreprise.  

Votre cabinet SBA Compta utilise un logiciel de gestion de paie qui gère plus de 900 conventions collectives et qui est mis à jour pour intégrer les nouvelles obligations légales et les évolutions de la DSN. Notre logiciel nous permet d’anticiper les anomalies grâce à des contrôles intégrés et un tableau de bord pour suivre et prioriser les corrections. 

Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent et sécurisent la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Pour en savoir plus :  

Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives 

Urrssaf.fr – Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) 

Code de la Sécurité sociale : Articles R133-12-1, R.133-44 

Blog d’entreprise : la méthode pour attirer les bons visiteurs et booster votre croissance

Posted on by melkhal@smallbusinessact.com

Blog d’entreprise : la méthode pour attirer les bons visiteurs et booster votre croissance Le blog d’entreprise est l’un des outils les plus puissants pour développer votre business. Pourtant, malgré vos efforts, il peut être frustrant de constater que votre trafic reste faible ou que vos visiteurs ne correspondent pas à votre clientèle cible.

En revanche, un blog capable d’attirer des visiteurs qualifiés peut avoir un réel impact sur votre rentabilité : selon le Content Marketing Institute, le marketing de contenu coûte 62 % moins cher que le marketing traditionnel et génère trois fois plus de prospects.

Dans cet article, découvrez comment augmenter le trafic web qualifié de votre blog grâce à des stratégies concrètes et actionnables, pensées pour les dirigeants et entrepreneurs en quête d’efficacité et de résultats. 

Qu’est-ce qu’un trafic web qualifié ?

Le trafic web qualifié correspond aux visiteurs de votre blog qui répondent à vos critères de client idéal et qui ont un réel potentiel d’engagement ou de conversion (c’est-à-dire qu’ils réalisent une action que vous souhaitez, comme s’inscrire à votre newsletter, demander un devis ou acheter un produit).

Contrairement au trafic classique, qui inclut tous les visiteurs sans distinction, le trafic qualifié se concentre sur ceux qui :

  • Sont réellement intéressés par vos produits ou services

  • Consultent plusieurs pages ou interagissent avec vos contenus

  • Montrent un potentiel pour devenir des prospects ou clients

Comprendre ce concept est essentiel pour orienter vos efforts marketing vers des actions à forte valeur ajoutée, plutôt que de chercher uniquement à augmenter le nombre de visiteurs.

Pourquoi le trafic qualifié de votre blog est crucial pour votre entreprise?

Investir du temps et des ressources pour attirer un public non qualifié peut s’avérer coûteux. À l’inverse, le trafic qualifié a un impact direct sur vos résultats business :

  • Plus de prospects qualifiés : vous attirez des visiteurs correspondant à votre audience cible

  • Plus de clients : les visiteurs qualifiés sont plus susceptibles de passer à l’achat

  • Meilleur ROI : vos efforts marketing deviennent réellement rentables

 

En ciblant le trafic qualifié, vous vous assurez que votre blog devient un véritable levier de croissance, capable de transformer vos visiteurs en opportunités d’affaires concrètes pour votre entreprise.

Les 10 étapes clés pour augmenter le trafic web qualifié de votre blog

Avant de détailler chaque étape, il est important de comprendre que générer un trafic qualifié ne se limite pas à publier des articles. Il s’agit de mettre en place une stratégie complète qui combine :

  • Connaissance de votre audience

  • Optimisation SEO et référencement naturel

  • Création de contenus pertinents et engageants

  • Promotion ciblée sur les bons canaux

 

Chaque étape contribue à attirer les bonnes personnes, celles qui sont réellement intéressées par vos produits ou services et susceptibles de devenir vos clients.

Étape 1 : Définissez précisément votre audience cible

Tous les visiteurs ne se valent pas : focalisez-vous sur ceux qui comptent pour votre business. 

  1. Si vous commencez votre activité (pas encore de clients ni de prospects)

  • Définissez votre client idéal : âge, profession/poste ou secteur, centres d’intérêt, habitudes d’achat, problématiques principales.

  • Recherchez ces profils sur LinkedIn, Instagram, forums spécialisés, groupes Facebook ou blogs concurrents.

  • Observez leurs besoins, questions et contenus consommés pour orienter vos articles et publications.

  1. Si vous avez déjà une base de clients et de prospects

  • Analysez leurs caractéristiques communes : profil, besoins, motivations et freins.

  • Utilisez ces données pour orienter vos contenus et campagnes marketing, et concentrez vos efforts sur les visiteurs correspondant réellement à votre audience cible.

 

Objectif : produire du contenu pertinent et attirer un trafic qualifié, que vous vous adressiez à des particuliers ou à des entreprises.

Étape 2 : Auditez le trafic et l’intention de recherche

Analysez votre blog actuel pour identifier où se trouvent les opportunités :

  • Quelles pages génèrent du trafic mais peu de conversions ?

  • Quels mots-clés attirent les visiteurs les plus intéressés par votre offre ?

  • Quels segments d’audience sont les plus engagés et qui interagissent avec vos contenus ?

 

Avec ces informations, vous pouvez maintenant optimiser votre blog pour attirer le bon trafic.

Étape 3 : Optimisez votre blog pour le SEO

Pour générer un trafic qualifié durable, concentrez-vous sur trois axes :

1. Mots-clés longue traîne

Ciblez des expressions précises reflétant l’intention de recherche de vos prospects.

Exemples :

  • « Stratégie marketing digital pour PME B2B »

  • « Comment générer des leads avec un blog d’entreprise »

2. SEO on-page

Optimisez vos articles pour Google et vos lecteurs :

  • Titres et sous-titres : utilisez des mots-clés clairs.

  • Meta-descriptions et textes alternatifs (alt) : décrivez vos pages et images pour être mieux référencé.

  • Liens internes : connectez vos articles entre eux pour guider vos visiteurs.

 

Outils WordPress utiles : Yoast SEO / Rank Math pour l’optimisation, Smush / Imagify pour les images, Internal Link Juicer pour les liens internes.

3. Articles complets et optimisés

Rédigez des articles de 1 500 à 2 500 mots qui répondent aux questions de votre audience et apportent une vraie valeur : statistiques, guides pratiques, conseils d’experts, études de cas. 

Utilisez également des mots-clés secondaires et variantes sémantiques — c’est-à-dire des mots ou expressions proches de votre mot-clé principal (ex. pour le mot-clé « recettes végétariennes », des variantes pourraient être « plats sans viande », « cuisine végétale ») — pour toucher toutes les recherches possibles et aider Google à mieux comprendre votre article.

 

Objectif : améliorer la visibilité de votre blog auprès de votre audience cible et attirer un trafic qualifié naturellement.

Étape 4 : Créez du contenu engageant et pertinent

Du contenu utile et captivant transforme vos visiteurs en lecteurs engagés et prospects potentiels. 

  • Articles pratiques et actionnables : tutoriels, guides étape par étape, études de cas

  • Formats variés : infographies, vidéos, podcasts pour toucher différents profils de votre audience

  • Storytelling : partagez expériences, réussites et solutions concrètes pour rendre votre blog crédible et humain

 

Objectif : capter l’attention des visiteurs qualifiés et les inciter à interagir ou revenir sur votre blog.

Étape 5 : Exploitez et diversifiez votre contenu existant

Exploitez vos contenus existants pour toucher de nouvelles audiences sans tout recréer :

  • Transformez vos articles performants en vidéos, infographies ou posts sur les réseaux sociaux

  • Créez des micro-contenus qui renvoient vers vos articles principaux
    Exemple : transformez un paragraphe clé en post LinkedIn ou tweet, ou créez une infographie résumant une astuce avec un lien vers l’article complet

 

Objectif : maximiser l’impact de vos contenus existants et générer un trafic qualifié supplémentaire.

Étape 6 : Mettez en avant votre blog

Mettre en avant votre blog de manière stratégique vous permet d’attirer les visiteurs qui comptent réellement pour votre business.

  • Réseaux sociaux : LinkedIn pour toucher les décideurs, Twitter/X pour l’actualité, groupes spécialisés pour renforcer votre visibilité sectorielle.

  • Email marketing : segmentez vos listes de distribution pour envoyer les articles les plus pertinents à chaque public.

  • Partenariats et guest blogging : publiez sur des blogs fréquentés par votre audience pour attirer des visiteurs déjà intéressés et améliorer votre SEO.

 

Objectif : maximiser la portée et la visibilité de vos contenus auprès d’un public réellement qualifié.

Étape 7 : Optimisez votre stratégie de backlinks (échange de liens)

Même avec un Domain Rating élevé (c’est-à-dire un score qui mesure la force et la crédibilité de votre site aux yeux de Google), vous pouvez renforcer votre autorité et attirer un trafic qualifié :

  • Backlinks : ce sont des liens venant d’autres sites vers le vôtre. Plus ils proviennent de sites fiables et pertinents, plus Google considère votre site comme crédible.

  • Recherchez des sites à forte autorité et pertinence thématique pour vos échanges de liens.

  • Créez des contenus « connectables » : études, infographies, guides de référence.

  • Privilégiez un netlinking ciblé plutôt que des échanges aléatoires.

 

Objectif : améliorer l’autorité de votre blog et attirer des visiteurs qualifiés.

Étape 8 : Utilisez le référencement payant (SEA) et le remarketing

Le SEA peut accélérer vos résultats :

  • Google Ads : ciblez des mots-clés précis avec intention de conversion

  • LinkedIn Ads : atteignez directement les décideurs par poste, secteur ou taille d’entreprise

  • Remarketing : rappelez vos articles aux visiteurs déjà intéressés par votre contenu ou vos services

 

Objectif : compléter le trafic organique avec des visiteurs ciblés susceptibles de devenir prospects ou clients.

Étape 9 : Améliorez l’expérience utilisateur et le parcours de conversion

Un visiteur qualifié peut quitter votre blog si le site n’est pas fluide :

  • Optimisez la vitesse de chargement, le design mobile et l’accessibilité

  • Ajoutez des call-to-action (CTA) — c’est-à-dire des boutons ou liens incitant le lecteur à réaliser une action précise, comme télécharger un ebook, s’inscrire à un webinaire ou demander une consultation.

  • Facilitez la navigation et le passage de l’information à la conversion

 

Objectif : maximiser la conversion des visiteurs qualifiés en prospects ou clients.

Étape 10 : Mesurez, analysez et ajustez votre stratégie

Mesurer et comprendre les comportements de vos visiteurs est essentiel pour optimiser votre blog et attirer un trafic qualifié.

Outils recommandés

Indicateurs clés à suivre

  • Taux de conversion des visiteurs en prospects : pourcentage de visiteurs qui réalisent une action souhaitée (inscription à une newsletter, demande de devis, téléchargement d’un contenu, appel téléphonique).

  • Temps moyen passé sur vos articles : mesure combien de temps les visiteurs restent sur vos pages, un bon indicateur de l’intérêt porté à vos contenus.

  • Taux de rebond : pourcentage de visiteurs qui quittent votre site après avoir consulté une seule page. Un taux élevé peut indiquer que le contenu n’est pas suffisamment engageant ou que la navigation est difficile.

  • Pages vues par session : nombre moyen de pages consultées par un visiteur lors d’une session. Plus ce chiffre est élevé, plus vos visiteurs explorent votre contenu.

  • Trafic provenant de sources qualifiées : visiteurs venant de sites ou canaux pertinents pour votre activité (réseaux sociaux, partenariats, newsletters ciblées), donc avec un réel potentiel de conversion.

Ajustements à effectuer

  • Améliorez ou supprimez les pages peu performantes

  • Renforcez les articles qui génèrent déjà du trafic qualifié

  • Testez différents titres, formats et call-to-action pour augmenter l’engagement

 

Objectif : identifier ce qui fonctionne, corriger ce qui ne fonctionne pas et ajuster vos contenus pour générer un trafic qualifié et performant.

Transformez vos visiteurs en opportunités réelles

Augmenter le trafic web qualifié de votre blog n’est pas une question de volume, mais de pertinence. En vous concentrant sur les bons leviers — connaissance précise de votre audience, optimisation SEO, contenus engageants, promotion ciblée et suivi constant des performances — vous créez un cercle vertueux où chaque visiteur a le potentiel de devenir une opportunité commerciale concrète.

Votre blog ne doit pas seulement générer des clics : il peut devenir un véritable canal d’acquisition, renforcer votre crédibilité et contribuer directement à la croissance de votre entreprise. 

Chez SBA Compta, nous accompagnons les entrepreneurs et dirigeants non seulement sur la gestion comptable et fiscale, mais aussi sur les leviers de croissance comme la stratégie digitale et le pilotage de la performance.

Contactez-nous pour échanger sur la manière dont nous pouvons vous aider à transformer vos efforts marketing en résultats concrets.

Arrêt maladie, heures supplémentaires : les nouveautés en matière de congés payés 

Posted on by melkhal@smallbusinessact.com

La Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts qui modifient drastiquement les règles applicables en matière de congés payés… Ces évolutions risquent fort de compliquer l’organisation du travail et le suivi RH dans votre entreprise.  

Employeurs, SBA Compta vous propose une synthèse des évolutions à connaître en matière de congés payés et vous aide à anticiper leurs impacts dans votre entreprise.  

Arrêt maladie pendant les congés payés : les salariés peuvent demander leur report 

La Cour de cassation a récemment jugé qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés doit pouvoir bénéficier du report de ces derniers dès lors qu’il a notifié son employeur de cet arrêt.  

Cette position de la Cour permet une mise en conformité avec le droit européen. En effet, l’Union européenne distingue la finalité de chaque congé :  

  • l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ; 
  • l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé. 

La Cour de cassation a retenu cette position tout en rappelant qu’il faut que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur. 

Le report des congés payés peut être effectué sur une période de 15 mois. Par ailleurs, l’employeur doit obligatoirement informer le salarié de son droit de reporter ses congés par « tout moyen ».  

Ainsi, l’employeur doit, à l’issue de l’arrêt maladie, porter à la connaissance du salarié dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations ci-après – y compris au moyen du bulletin de paie – :  

  • le nombre de jours de congé dont il dispose, 
  • la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.  

Attention : en l’absence d’information donnée par l’employeur, la période de report de 15 mois ne saurait débuter.  

Heures supplémentaires : prises en compte même en cas de congé payé  

Jusqu’à présent, seules les heures dépassant les 35 heures de travail effectif étaient qualifiées de supplémentaires. Les semaines comprenant des jours de congés payés n’étaient donc pas prises en compte. 

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu qu’un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même s’il a pris des congés payés au cours de la semaine concernée.  

Ainsi, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être apprécié en intégrant les jours de congés payés. 

Le conseil SBA Compta : 

Ces deux arrêts récents de la Cour de cassation bouleversent les règles applicables en matière de gestion des arrêts maladies pendant les congés payés et de calcul des heures supplémentaires.  

Ils emportent également pour vous, en tant qu’employeur, de nouvelles obligations d’information des salariés quant à leur droit à reporter leurs congés payés après qu’ils vous ont notifié de leur arrêt maladie.  

Si les principes portés par cette décision sont, en théorie, d’ores et déjà applicables, les modalités d’application pratiques devront certainement être précisées quant aux délais et modalités d’information de l’employeur par exemple.  

Ces nouvelles règles auront un impact certain en matière de paie puisque, en cas d’arrêt maladie, le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières. Enfin, l’impact en matière d’organisation de l’activité et de gestion des plannings de présence n’est pas à négliger.  

Les experts en droit social SBA Compta vous informent des évolutions du droit social et vous accompagnent dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures. N’hésitez pas à nous interroger. 

  CONTACTEZ-NOUS  

Pour en savoir plus :

Communiqué de la Cour de cassation « Congé payé et arrêt maladie », le 10 septembre 2025 

Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 

Cass. Soc. 10 septembre 2025, n°23-14455 

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