Mise à disposition de véhicules aux salariés : quel est le régime de TVA applicable ?
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Fiscalité
La mise à disposition d’un véhicule aux salariés de votre entreprise peut être un levier d’attractivité RH et un avantage social utile pour fidéliser vos équipes. Elle nécessite toutefois de respecter la réglementation fiscale !
L’administration a récemment précisé les règles en matière de TVA pour les véhicules mis à disposition des salariés de l’entreprise pour un usage professionnel et privé.
SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse de la réglementation.
Véhicules mis à disposition : dans quels cas la TVA est-elle applicable ?
Lorsqu’un salarié bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule pour un usage privé en échange d’une contrepartie, l’opération est soumise à TVA.
Cette taxation intervient quelle que soit la forme de la contrepartie – prélèvement sur salaire, versement d’une somme à l’entreprise… –, dès lors qu’il existe un lien direct entre le service rendu et la rémunération perçue. En effet, l’opération est alors considérée comme une prestation de services réalisée à titre onéreux et entre de fait dans le champ d’application de la TVA.
En revanche, si la mise à disposition est gratuite et qu’aucune contrepartie n’est prévue, l’opération n’est en principe pas soumise à la TVA.
Toutefois, dans le cas où l’entreprise a déduit la TVA lors de l’acquisition du véhicule, l’usage privatif par le salarié peut être assimilé à une prestation de services effectuée à titre onéreux. Dans ce cas, l’opération peut être soumise à la TVA.
Règles d’imposition des véhicules mis à disposition avec contrepartie
La mise à disposition du véhicule avec contrepartie est taxable dans l’État membre de l’UE où réside l’employé.
La base imposable correspond, selon ce que prévoit le contrat, au montant effectivement versé par le salarié ou à la fraction de salaire à laquelle il a renoncé, sans appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation effective.
Lorsque le véhicule est destiné, dès son acquisition, à être mis à la disposition permanente d’un des salariés avec contrepartie, la TVA qui a grevé cette dernière est déductible sans qu’il soit nécessaire d’appliquer un abattement selon la durée d’utilisation privative. Cette évolution de la réglementation fiscale constitue une simplification bienvenue.
En outre, dans le cas où le véhicule a été affecté par la société à une activité de location avec contrepartie auprès de salariés postérieurement à son acquisition, cette nouvelle activité autorise l’employeur à déduire partiellement la TVA supportée sur l’acquisition du véhicule sur les années restant à courir dans la période de régularisation du véhicule immobilisé – soit pendant 5 ans au plus.
Le conseil SBA Compta :
Les précisions apportées par l’administration, en matière de taxation à la TVA de la mise à disposition de véhicules aux salariés de votre entreprise, permettent de clarifier le cadre fiscal appliqué à ces opérations.
Nous vous recommandons de revoir les modalités de mise à disposition de véhicules aux salariés de votre entreprise à l’aune de cette réglementation. Nous vous invitons à porter une attention particulière à la contrepartie prévue le cas échéant : prélèvement, renonciation à une part de salaire, etc. N’hésitez pas à revoir vos contrats et politiques internes pour formaliser les règles applicables au sein de votre entreprise.
Nous vous conseillons également d’évaluer avec votre expert-comptable SBA Compta l’impact de cette taxation à la TVA sur le coût final supporté par votre entreprise. Il peut varier selon que la TVA a grevé l’achat du véhicule en amont ou que la mise à disposition vous ouvre droit à la déduction.
SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne dans la mise en conformité avec la réglementation et vous aide à rationnaliser vos décisions de gestion en fonction de leur impact fiscal sur votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
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