Mois : septembre 2022

Face au contexte macro-économique mondial et au climat inflationniste, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au mois d’août 2022.

Ces mesures ont un impact direct sur l’activité des entreprises, la fiscalité des ménages, le droit social…

Pour connaître toutes les mesures fiscales et sociales de la rentrée 2022, consultez notre article sur la loi de finances rectificative pour 2022

🔎 SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse des principales mesures à connaître.

Transformation de la prime Macron à la prime de partage de la valeur (PPV)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – souvent appelée « prime Macron » –, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV).

Cette prime est versée à la discrétion des employeurs en complément du salaire. Le dispositif est pérenne et mis en place selon des conditions évolutives.

• À partir du 1^er juillet 2022 et en 2023, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de 3 000 € maximum, voire de 6 000 € si un accord d’intéressement a été conclu.
  Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales.
  Les salariés qui gagnent jusqu’à trois fois le SMIC bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

• À partir de 2024, la PPV sera ouverte à tous les salariés.
  Elle sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à l’IR.
  La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois.

Pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, le nombre de versements est limité à une fois par trimestre.

Heures supplémentaires : cotisations patronales et seuil d’exonération

Les heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à 249 salariés bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations patronales. Son montant sera fixé par décret.

De plus, le seuil d’exonération fiscale pour les heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2022 passe à 7 500 € nets – contre 5 000 € auparavant.

Déblocage de l’épargne salariale

Le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement est rendu possible pour l’achat de biens ou la fourniture de services.

Les salariés peuvent ainsi demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme ne soit imposée.

Accords d’intéressement

La mise en œuvre d’accords d’intéressement est facilitée, notamment dans les TPE/PME.

La durée maximale des accords peut désormais être portée à 5 ans et leur renouvellement tacite est possible plusieurs fois.

Baisse des cotisations sociales pour les indépendants

Les travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs – vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations sociales.

Cette baisse devrait atteindre environ 550 euros pour des revenus nets d’activité proches du SMIC. En deçà, les indépendants seront exonérés de cotisations. Cette mesure sera précisée par décret.

Revalorisation des prestations sociales

Afin de compenser la hausse des prix, la revalorisation de 4 % – avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2022 :

• des pensions de retraite et d’invalidité de base,
• des allocations familiales,
• des minimas sociaux : RSA, AAH, Aspa,
• de la prime d’activité.

Sécurisation des loyers

L’aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5 % avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

La hausse des loyers est plafonnée à 3,5 % maximum jusqu’au 30 juin 2023 – 2,5 % pour les territoires d’outre-mer.

Les loyers commerciaux, quant à eux, verront leur hausse également plafonnée à 3,5 % pendant un an.

Titres restaurants

Les titres restaurants pourront être utilisés jusqu’à fin 2023 pour tous les produits alimentaires, qu’ils soient directement consommables ou non.

Allocation aux adultes handicapés

La déconjugalisation de l’AAH – allocation aux adultes handicapés – a été votée, pour une entrée en vigueur au plus tard le 1^er octobre 2023.

Résiliation des abonnements et assurances facilitée

La résiliation des abonnements (énergie, presse, média, etc.), des assurances ou des mutuelles sera facilitée pour les consommateurs. Un décret précisera les contours de la mesure pour les professionnels.

Pour connaître toutes les mesures fiscales et sociales de la rentrée 2022, consultez notre article sur la loi de finances rectificative pour 2022

Le conseil SBA Compta :

La loi pouvoir d’achat 2022 porte de nombreuses mesures variées qui vont du droit social, à la fiscalité, en passant par le droit des affaires.

Dans un contexte de tension accrue sur le marché de l’emploi et face aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses entreprises, la loi pouvoir d’achat instaure plusieurs leviers de fidélisation de vos équipes.

De manière plus large, toutes les entreprises sont concernées par ces mesures… Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans l’analyse de leur impact et des opportunités pour votre activité. Contactez-nous.

Pour en savoir plus :

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

De nombreuses mesures fiscales et sociales ont vu le jour au cœur de l’été avec la publication de la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

🔎 SBA Compta vous propose une synthèse des principales mesures de la loi de finances rectificative.  

Déduction de l’amortissement des fonds commerciaux 

La loi instaure une règle anti-abus pour le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux.  

Ainsi, à compter du 18 juillet 2022, les dotations aux amortissements ne seront pas déductibles dès lors que le fonds a été acquis auprès d’entreprises liées ou d’une société contrôlée par la même personne physique que la société acquéreuse. 

Pacte Dutreil 

Une mesure anti-abus est également créée afin de circonscrire le bénéfice de l’exonération fiscale du Pacte Dutreil. Ainsi, pour les pactes conclus à compter du 18 juillet 2022, la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte doit être respectée tout au long de la période couverte par l’engagement de conservation et non pas seulement lors de la conclusion du pacte. 

Défiscalisation des heures supplémentaires 

À compter du 1^er janvier 2022, le plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires passe de 5 000 € à 7 500 €. 

Monétisation des jours de RTT  

Un système de rachat de jours de RTT acquis entre 2022 et 2025, avec accord de l’employeur, est mis en œuvre. Les RTT rachetées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 7 500 €.  

Revalorisation du plafond d’exonération des titres-restaurant 

Le plafond d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 – contre 5,69 € auparavant. 

Frais de transports domicile lieu de travail 

Le montant de l’exonération fiscale et sociale du forfait mobilité et de la prime transport passe de 500 € à 700 € (dont 400 € maximum pour les frais de carburant) par an et par salarié pour les années 2022 et 2023. 

En cas de cumul d’un forfait mobilité durable et du remboursement des frais d’abonnements à des transports publics, l’exonération fiscale est réhaussée à 800 € dès 2022. 

Par ailleurs, la prime transport pourra être : 

• versée aux salariés même s’ils ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule personnel ; 
• cumulée avec le remboursement obligatoire des abonnements à des transports publics souscrits par les salariés. 

Enfin, pour la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur, le seuil d’exonération fiscal et social est porté à 75 % de l’abonnement, sans aucune condition particulière. 

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public 

La « redevance télé » est supprimée dès 2022.  

Activité partielle des personnes vulnérables 

L’activité partielle dérogatoire en faveur des personnes vulnérables est réactivée à compter du 1er septembre 2022.  

Le conseil SBA Compta :  

De nombreuses mesures fiscales et sociales ont été instaurée au cours de l’été 2022. Elles peuvent avoir un impact sur votre fiscalité, votre activité et les avantages sociaux dont vous faites bénéficier vos salariés.  

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne pour décrypter ces nouvelles mesures et évaluer leur impact sur votre activité. Contactez-nous. 

Pour en savoir plus : 

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 

Urssaf. Actualités du 17 août 2022 

Les associations et organismes bénéficiaires de dons sont soumis à une nouvelle obligation de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux.  

Qui est concerné par l’obligation de déclaration des dons reçus ? 

Toutes les associations et tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable – particulier ou entreprise – qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat sont concernés par la déclaration obligatoire.  

Quel est le contenu de la déclaration des dons ? 

La déclaration des dons concerne : 

• le nombre de reçus émis au titre du dernier exercice, 
• et le montant total en euros des dons concernés par l’émission de reçus fiscaux.  

Quelle est la période concernée ? 

L’obligation de déclaration des dons s’applique aux dons qui ont donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021. 

Pour les exercices qui courent sur deux années civiles, la déclaration des dons porte sur le nombre de reçus fiscaux et le montant des dons sur l’exercice en question.  

Comment effectuer la déclaration des dons ?  

Les modalités de déclaration des dons perçus dépendent des obligations fiscales de l’association ou de l’organisme.  

• Les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent la déclaration de résultats n° 2065-SD complètent le cadre L du tableau 2065-bis-SD.
• Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD, complètent le cadre correspondant 
• Les organismes qui n’ont pas d’obligation fiscale spécifique doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr grâce au formulaire « déclaration des dons et reçus ». 

Quel délai de déclaration des dons à respecter ? 

En principe, la déclaration des dons doit être faite dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.  

Si l’exercice est clos le 31 décembre, la déclaration des dons est à déposer au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante. 

En 2022, par exception afin laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.  

Le conseil SBA Compta :  

Cette nouvelle obligation déclarative concerne toutes les associations qui émettent des reçus fiscaux, y compris celles qui ne sont pas soumises à des obligations fiscales.  

Sa mise en œuvre nécessite de revoir vos procédures internes pour faciliter la collecte, le suivi et la centralisation des informations nécessaires à l’établissement de votre déclaration des dons reçus.  

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne et vous conseille pour vous aider à respecter les obligations réglementaires qui s’imposent à votre association. Contactez-nous.  

Pour en savoir plus : 

Article 222 bis – Code général des impôts  

Article 19 – LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République