Responsabilité élargie du producteur (REP) : déclaration et taxe sur les emballages 2025

Déclaration et taxe sur les emballages 2025La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire – loi AGEC – a renforcé la réglementation en matière de responsabilité élargie du producteur (REP). Elle emporte notamment des obligations de déclaration et de gestion des déchets d’emballages pour les entreprises qui mettent des emballages professionnels sur le marché.  

En 2025, les professionnels doivent déclarer les emballages utilisés et consommés en 2024.  

Qui sont les professionnels concernés ? 

Les professionnels visés par cette déclaration sont les producteurs, c’est-à-dire : 

  • les professionnels qui emballent ou font emballer leurs produits en vue de leur mise sur le marché français, 
  • les importateurs dont les produits sont commercialisés dans des emballages en France, 
  • ou, à défaut d’identification du producteur ou de l’importateur, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits. 

Par exemple, les industriels, les distributeurs, les marketplaces, les restaurateurs et les professionnels de métiers de bouche sont concernés.  

Remarque : il existe de nombreuses filières REP qui sont présentées sur le site de l’ADEME et ont été créées progressivement.   

Quelles sont les obligations des professionnels ? 

Les professionnels qui mettent des emballages sur le marché sont donc tenus de respecter des obligations spécifiques.  

Adhésion à un éco-organisme 

Les professionnels qui fabriquent, importent ou distribuent des emballages peuvent adhérer à un éco-organisme agréé par l’État chargé de la collecte et du recyclage des emballages mis sur le marché.  

Bon à savoir :

Vos organisations professionnelles peuvent avoir noué des partenariats avec certains éco-organismes spécifiques. N’hésitez pas à les contacter et à les interroger.  

Par exemple, c’est le cas de la confédération générale de l’alimentation en détail (CGAD) et trois confédérations des métiers de bouche (boulangers-pâtissiers, fromagers et bouchers-charcutiers-traiteurs) qui ont déployé un partenariat avec l’éco-organisme Adelphe 

L’adhésion à un éco-organisme ou à l’ADEME permet d’obtenir un numéro d’identifiant unique (IDU). Ce numéro doit figurer sur les CGV de l’entreprise, les mentions légales de son site internet et les documents contractuels. Pour les restaurateurs, ce numéro est également demandé par les plateformes de livraison telles que Deliveroo ou UberEats. 

Déclaration des quantités d’emballage mises sur le marché 

Les entreprises concernées doivent déclarer chaque année la quantité d’emballages mises sur le marché à l’éco-organisme qu’elles ont choisi.  

Cette déclaration détaille la quantité totale d’emballages utilisés – emballages de produits alimentaires et non alimentaires – pour chaque catégorie d’emballage (plastique, papier, métal, verre, etc.). 

Consulter le guide 2025 de déclaration du réemploi des emballages industriels et commerciaux et emballages de la restauration de l’ADEME. 

Une contribution au financement du recyclage 

Les producteurs doivent payer une contribution financière qui dépend du poids ou de la quantité d’emballages mis sur le marché. Le montant minimal de cette contribution est de 80 €.  

Le tarif dépend du type de déchets. Il est appliqué, par principe, au nombre réel d’emballages mis sur le marché mais il peut, dans certains cas, être estimé.  

L’Adelphe a développé un tarif simplifié pour les métiers de bouche qui se base sur le nombre de passages en caisse. Par exemple, pour les boulangers ce tarif est fixé à 0,0075 € par passage en caisse. 

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ? 

Le non-respect des obligations de la REP peut entraîner des sanctions administratives, notamment : 

  • Une amende pouvant atteindre 30 000 € lorsque l’entreprise soumise à la REP : 
  • n’a pas d’identifiant unique (IDU), 
  • n’a pas fait apparaître l’IDU dans ses mentions obligatoires, 
  • ne contribue pas à un éco-organisme et n’a pas mis en place de système individuel, 
  • a fourni des informations erronées. 
  • Une amende de 7 500 € par unité ou tonne de produits mis sur le marché sans déclaration. 

Le conseil SBA Compta : 

Ces nouvelles règles entrainent une surcharge administrative et financière pour les entreprises.  

Afin de vous assurer de respecter vos obligations en matière de REP, veillez à adapter vos pratiques afin de mettre en place un système de suivi des emballages distribués, intégrer les coûts de la contribution dans vos budgets et votre trésorerie prévisionnelle, faire évoluer vos CGV et documents légaux afin d’intégrer votre identifiant unique… 

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne pour répondre à cette nouvelle obligation et pour en modéliser les incidences financières pour votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger. 

 

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire 

Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration 

Logiciel de caisse : attention aux nouvelles règles de conformité en 2025 

Logiciel de caisse

Les professionnels du commerce qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers par le biais d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel sécurisé depuis le 1er janvier 2018.  

À compter de 2025, les règles en matière de sécurisation des données sont durcies.  

SBA Compta vous propose une synthèse de ces changements afin de sécuriser votre entreprise et d’éviter les sanctions de l’administration fiscale.  

Logiciel de caisse sécurisé : quels critères ?  

L’administration fiscale définit précisément les 4 conditions que les logiciels de caisse doivent respecter :  

  • Condition d’inaltérabilité 

La modification ou la suppression des données enregistrée doit être impossible. Les corrections éventuelles ne doivent pas empêcher la lecture des données d’origine.  

  • Condition de sécurisation 

Les transactions enregistrées et les justificatifs émis doivent être protégés.  

  • Condition de conservation 

Toutes les transactions, y compris leurs détails ligne par ligne, doivent être conservées pour une durée minimale de six ans. 
Le logiciel ou le système de caisse doit prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle. 

  • Condition d’archivage 

L’archivage doit être régulier et, au maximum, sur une base annuelle.  

Preuve de l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé : nouvelles exigences  

En tant qu’assujetti à la TVA, vous devez pouvoir prouver à l’administration fiscale que vous utilisez un logiciel ou système de caisse conforme à ses exigences.  

Jusqu’à présent, vous pouviez produire : 

  • soit un certificat délivré par un organisme accrédité, 
  • soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse concerné. 

La loi de finances pour 2025 a durci la réglementation en la matière.  

Ainsi, depuis le 16 février 2025, vous devez obligatoirement produire un certificat délivré par un organisme accrédité pour justifier que le logiciel ou le système de caisse que vous utilisez pour enregistrer les règlements de vos clients satisfont aux conditions de conformité. 

Quels risques en cas de non-conformité de votre logiciel de caisse ?  

Amende 

Les entreprises qui n’utilisent pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité peuvent être sanctionnées par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné 

Elles disposent alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € est appliquée. 

Rejet de comptabilité 

En cas de contrôle fiscal, l’administration pourrait également choisir de prononcer un rejet de comptabilité au motif que les données de vente issues de votre système de caisse non conforme seraient irrégulières ou dénuées de valeur probante.  

Dans ce cas, l’administration procède à une reconstitution de chiffre d’affaires pour estimer l’impôt dû par votre entreprise. Elle peut même remonter jusqu’à votre imposition personnelle de dirigeant…  

Vous souhaitez sécuriser la fiscalité de votre entreprise et limiter les risques de contrôles fiscaux ? Découvrez l’Examen de Conformité Fiscale. 

Le conseil SBA Compta : 

Vous utilisez un logiciel de caisse au sein de votre entreprise ? Ce durcissement de la réglementation en matière de certification des systèmes de caisse a un impact direct sur vos pratiques et votre gestion. 

Nous vous conseillons d’interroger votre fournisseur dès à présent afin d’obtenir un certificat officiel délivré par un organisme accrédite tel que l’AFNOR ou Infocert. 

Si votre logiciel de caisse n’est pas certifié, vous devrez envisager de migrer sur une autre solution. Votre Business Coach SBA Compta peut vous guider dans votre choix afin de respecter cette nouvelle réglementation, mais également d’anticiper la mise en application de la réforme de la facturation électronique avec un système adapté pour le e-reporting. N’hésitez pas à nous interroger. 

 

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 

Article 286 du CGI 

BOI-TVA-DECLA-30-10-30 

Optimiser la trésorerie de votre entreprise : les 4 erreurs à ne pas commettre

Erreurs de trésorerie

Saviez-vous que la mauvaise gestion des finances est la principale cause d’échec pour de nombreuses entreprises en France ? 

Une récente enquête de la Banque de France publiée en février 2025 et menée auprès de 1 300 dirigeants révèle que “50 % des entreprises jugent leur situation financière préoccupante, et 25 % des entrepreneurs reconnaissent avoir des lacunes en gestion financière”.

Dans un contexte d’incertitude économique, politique, réglementaire et fiscale, la maîtrise de votre trésorerie devient plus cruciale que jamais. Ainsi, le dernier baromètre de Bpifrance Le Lab et Rexecode, datant du 4e trimestre 2024, révèle une tendance inquiétante : « la situation de trésorerie des entreprises s’est vivement dégradée depuis la précédente enquête réalisée en août 2024, et elle se tendrait à nouveau au cours des prochains mois. » Les dirigeants de PME/TPE pointent des difficultés persistantes, notamment l’accès au crédit, qui entravent la gestion de leurs flux financiers. 

Cette situation souligne encore davantage l’importance d’adopter une démarche proactive dans la gestion de votre trésorerie pour garantir la stabilité financière de votre entreprise.

Pour vous aider à éviter les pièges les plus courants et à optimiser votre gestion financière, SBA Compta vous présente les 4 erreurs les plus fréquentes en gestion de trésorerie, ainsi que des recommandations pratiques pour les anticiper et les corriger.

Erreur #1 : négliger un suivi régulier de votre trésorerie

Ne pas surveiller votre trésorerie peut fragiliser votre entreprise bien plus vite que vous ne l’imaginez. D’après l’INSEE (Analyse n° 102 – janvier 2025), “la fragilité bancaire des TPE-PME a considérablement augmenté depuis la crise sanitaire, avec deux fois plus de TPE-PME à découvert début 2024 qu’en 2020”.

Cette situation démontre que, même en période de reprise, un décalage dans vos flux financiers peut suffire à compromettre votre capacité à payer vos charges, vos fournisseurs ou vos salariés.

Comment éviter cette erreur ?

Un suivi régulier de votre trésorerie et la construction d’un prévisionnel de trésorerie sont indispensables pour anticiper les fluctuations et éviter toute surprise. Ne vous contentez pas d’un relevé bancaire : analysez vos flux financiers, identifiez les tendances et ajustez votre stratégie en conséquence.

Passez à l’action 

Utilisez des outils adaptés (tel qu’un tableau Excel structuré) pour centraliser vos données et automatiser les alertes.
Anticipez les imprévus en constituant une réserve de trésorerie couvrant 1 à 3 mois de charges fixes.
Surveillez les anomalies en mettant en place des tableaux de bord pour détecter rapidement tout écart critique.

Exemple concret : anticiper les dépenses imprévues

Vous dirigez un commerce et votre système de caisse tombe en panne. Sans suivi précis de votre trésorerie, il vous est impossible de savoir si vous avez les capacités financières nécessaires pour le remplacer ou si vous les aurez prochainement. Vous risquez alors de prendre une décision en urgence, peut-être en recourant à un mode de financement coûteux ou en retardant un autre paiement stratégique. Avec une gestion proactive, vous évitez ce stress en prévoyant une réserve de cash et en ajustant vos dépenses au bon moment.

Erreur #2 : sous-estimer l’impact des retards de paiement

Les retards de paiement de vos clients peuvent déstabiliser rapidement votre trésorerie. Au premier semestre 2024, les délais de paiement ont augmenté en France, atteignant en moyenne 12,9 jours, soit 1 jour de plus par rapport à l’année précédente, selon une étude d’Altares. Cette tendance est particulièrement marquée dans le secteur public (13 jours) par rapport au privé (12,5 jours). 

Même si vos ventes sont en croissance, des créances impayées peuvent s’accumuler et vous rendre incapable de faire face à vos charges courantes.

Comment éviter cette erreur ?

Pour éviter toute pénurie en trésorerie, définissez des conditions de paiement claires dès le début de votre collaboration avec vos clients. N’attendez pas la fin du délai pour relancer vos clients. En adoptant une approche proactive, vous réduisez les risques de retards et optimisez votre flux de trésorerie.

Passez à l’action

Fixez des délais de paiement stricts et veillez à leur respect.
Envoyez des rappels avant l’échéance pour éviter les oublis et les retards.
Automatisez vos relances pour gagner en efficacité et gagner du temps.

Exemple concret : un retard de paiement peut déséquilibrer votre trésorerie

Imaginez que vous fournissez des services à une entreprise et que vous facturez 30 jours après votre prestation. Si votre client tarde à régler, vous pourriez vous retrouver à court de trésorerie pour payer vos fournisseurs ou vos charges fixes. Un suivi rigoureux et des relances automatisées vous permettent de gérer ces créances et de protéger votre trésorerie.

Optimisez la gestion de vos créances avec SBA Compta

SBA Compta propose un logiciel de gestion commerciale qui facilite le suivi des créances clients et automatise les relances. Grâce à cet outil, vous pouvez gérer efficacement vos encaissements et réduire les risques de retards de paiement, vous offrant ainsi une meilleure visibilité sur votre trésorerie.

Erreur #3 : sous-évaluer l’impact des coûts variables et des charges fixes à venir

En tant que dirigeant, il est essentiel de ne pas minimiser l’impact des coûts variables et des charges fixes sur votre trésorerie. Cela inclut des éléments comme les cotisations URSSAF si votre masse salariale est constante, ainsi que les remboursements d’emprunts, qui peuvent rapidement peser sur votre gestion financière.

Si vous ne les anticipez pas correctement, vous risquez de vous retrouver en difficulté lorsque ces charges augmentent, surtout si elles sont invisibles dans vos prévisions de trésorerie.

Comment éviter cette erreur ?

Prenez en compte l’ensemble des charges qui peuvent fluctuer, même celles qui ne sont pas immédiatement évidentes. Assurez-vous d’avoir une vision complète de vos flux de trésorerie pour mieux gérer ces coûts.

Passez à l’action 

 Analysez l’évolution de vos charges fixes (emprunts, etc.) et variables (matières premières, production) sur plusieurs mois pour repérer les tendances.
Intégrez une marge de sécurité dans votre budget prévisionnel et anticipez les hausses éventuelles
 Ajustez votre stratégie de financement pour couvrir ces coûts sans affecter vos opérations.

Exemple concret : gérer des charges imprévues

Imaginez que vous ayez prévu une hausse de la TVA collectée à reverser à l’État entraînant une sortie de trésorerie, mais que vous n’ayez pas intégré dans votre calcul les échéances d’emprunts prévues le même mois.
Si vos décaissements ne sont pas correctement anticipés, vous pourriez vous retrouver avec un écart de trésorerie important, mettant ainsi en danger la pérennité de votre entreprise.

Erreur #4 : ignorer les investissements futurs

Les dépenses stratégiques, comme l’achat de nouveaux équipements, le recrutement ou l’expansion de votre activité, sont essentielles pour assurer la croissance de votre entreprise. Si vous ne les anticipez pas, vous risquez de vous retrouver face à un besoin urgent sans les ressources nécessaires pour y faire face.

Comment éviter cette erreur ?

Une planification rigoureuse vous permet d’intégrer ces investissements dans votre gestion financière et d’éviter les tensions de trésorerie lorsqu’ils deviennent incontournables.

Passez à l’action

Élaborez une feuille de route détaillant vos besoins en investissements sur les 12 à 36 prochains mois.
Simulez les cash-flows de l’opération afin de prévoir les variations de trésorerie.
Identifiez des solutions de financement adaptées (leasing, subventions, crédits d’investissement) pour répartir l’impact financier dans le temps.

Exemple concret : anticiper l’achat d’un nouvel équipement

Un artisan souhaite investir dans une machine plus performante pour augmenter sa production. S’il n’a pas prévu cet achat à l’avance, il devra peut-être contracter un prêt en urgence ou puiser dans sa trésorerie, ce qui pourrait fragiliser son activité. En planifiant cet investissement et en mettant en place une réserve financière, il peut l’acquérir au bon moment sans compromettre l’équilibre financier de son entreprise.

Conclusion : la gestion de la trésorerie, clé de la réussite de votre business

Une gestion proactive et rigoureuse de la trésorerie est essentielle pour garantir la stabilité et la pérennité de votre entreprise. Au-delà du simple suivi des flux financiers, il s’agit d’anticiper, de planifier et d’optimiser vos ressources afin d’éviter les mauvaises surprises et de saisir les opportunités au bon moment.

C’est là que nous, chez SBA Compta, intervenons en tant qu’experts-comptables et conseillers financiers. Grâce à notre expertise pointue en gestion de trésorerie, nous vous accompagnons dans l’élaboration de stratégies financières efficaces. Que ce soit pour la prévision de vos flux, l’optimisation de vos coûts ou la gestion de vos investissements, nous vous aidons à avoir une vision claire et précise de vos finances, afin de prendre des décisions éclairées et stratégiques.

En maîtrisant vos entrées et sorties de fonds, vous réduisez les risques de tensions de trésorerie et assurez une gestion saine de votre activité. Avec SBA Compta à vos côtés, vous bénéficiez non seulement d’une expertise comptable, mais également d’un accompagnement sur mesure, pour renforcer la résilience et la croissance de votre entreprise.

Avantage en nature véhicule : les nouvelles règles 2025 

indéminité véhicule

Le calcul forfaitaire des avantages en nature véhicule est fortement durci pour 2025. Le cadre fiscal demeure plus avantageux pour les véhicules électriques.  

SBA Compta fait le point sur les nouvelles règles de calcul des avantages en nature véhicule.  

Qui peut bénéficier de l’avantage en nature véhicule ?  

L’avantage en nature véhicule peut concerner :  

  • les travailleurs salariés et assimilés, 
  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL, 
  • les présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA), 
  • les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS). 

Durcissement de la base de calcul de l’avantage en nature véhicule 

En tant qu’employeur, vous pouvez mettre à disposition de vos salariés un véhicule professionnel. Dans ce cas, son utilisation pour un usage privé est considérée comme un avantage en nature. Elle est donc soumise à cotisations sociales. 

La base de calcul forfaitaire a été revue à la hausse de manière rétroactive à compter du 1er février 2025 : 

  • Véhicules achetés depuis moins de 5 ans : elle passe de 9 % à 15 % du prix d’achat TTC. 
  • Véhicules en location – avec ou sans option d’achat – : elle passe de 30 % à 50 % du coût global annuel. 

Lorsque l’employeur prend en charge les frais de carburant, ceux-là peuvent être pris en compte pour les montants réellement engagés à des fins personnelles – sur la base des factures correspondantes – ou forfaitairement. Dans ce second cas de figure, les taux pour le calcul du montant de l’avantage en nature sont majorés.  

Ainsi, pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, les taux suivants sont applicables pour le calcul des avantages en nature véhicule :  

 

Forfait annuel sans carburant 

Forfait annuel + frais réels de carburant 

Forfait annuel carburant compris 

Véhicule acheté de moins de 5 ans 

15 % du coût d’achat TTC 

15 % du coût d’achat TTC + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles 

20 % du coût d’achat TTC 

Véhicule acheté de plus de 5 ans 

10 % du coût d’achat TTC 

10 % du coût d’achat TTC + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles 

15 % du coût d’achat TTC 

Véhicule loué avec ou sans option d’achat 

50 % du coût global annuel pour la location (location, frais d’entretien, assurance) 

50 % du coût global annuel pour la location (location, frais d’entretien, assurance) + les frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles 

67 % du coût global annuel pour la location et coût global du carburant 

 

Un avantage accru pour l’électrique 

Les véhicules électriques continuent à être avantagés dans les modalités de calcul de l’avantage en nature.  

En effet, le montant de l’avantage en nature est obtenu après l’application d’un abattement fiscal. Ce dernier est porté à 70 % – contre 50 % auparavant – pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 qui jouissent d’un score environnemental élevé.   

La recharge d’électricité réalisée sur le lieu de travail et payée par l’employeur reste exclue du calcul de l’avantage en nature. Dans le cas d’une recharge obtenue à domicile, elle est prise en compte à hauteur de 50 %.  

Ce cadre réglementaire favorable vise à soutenir le verdissement des flottes professionnelles. Le dispositif court jusqu’au 31 décembre 2027 

Consulter notre article « Véhicule : achat personnel ou par l’entreprise ? » 

Le conseil SBA Compta : 

Le durcissement de la réglementation applicable en matière d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule produit un impact négatif pour votre entreprise, comme pour le bénéficiaire du véhicule mis à disposition.  

En effet, le durcissement des règles de calcul de l’avantage en nature entraine un accroissement des charges sociales pour l’entreprise. Le bénéficiaire de la mise à disposition, quant à lui, peut voir son imposition augmenter du fait de l’augmentation de l’assiette fiscale et sociale prise en compte.  

Votre expert-comptable SBA Compta et nos experts en droit social vous accompagnent dans le calcul des avantages en nature que vous proposez aux salariés de votre entreprise et des cotisations correspondantes. Ils vous conseillent également sur les dispositifs dont vous pouvez bénéficier en tant que dirigeant d’entreprise. N’hésitez pas à nous interroger. 

 

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Pour en savoir plus :

 Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole 

Santé mentale et entrepreneuriat : un équilibre essentiel pour réussir

Santé mentale des entrepreneurs

Entrepreneur : quand avez-vous pris des vacances pour la dernière fois ?

Vous enchaînez les journées à rallonge, portez seul des responsabilités lourdes et avancez sous pression constante. Résultat : 72 % des entrepreneurs souffrent de stress ou d’anxiété à un moment donné de leur parcours (Harvard Business Review). Et ce n’est pas sans conséquence : 70 % des dirigeants ressentent des douleurs physiques quotidiennes – troubles du sommeil, douleurs articulaires, mal de dos (Fondation Entrepreneurs MMA, 2023).

Mais l’impact sur la santé mentale des dirigeants est tout aussi inquiétant. En 2019, 86 % des entrepreneurs se déclaraient en bonne forme psychologique. Cinq ans plus tard, ils ne sont plus que 76 % (Baromètre Bpifrance & Fondation MMA, 2024). Chez les jeunes dirigeants, la situation est encore plus alarmante : 30 % des 18-24 ans décrivent leur état psychologique comme passable ou mauvais, un chiffre supérieur à la moyenne des entrepreneurs (Les Echos Entrepreneurs).

Fatigue, stress, isolement… Ces maux ne se limitent pas à votre bien-être personnel. Ils affectent vos décisions, votre productivité et la pérennité même de votre entreprise. Prendre soin de votre santé mentale n’est pas un luxe, c’est une nécessité.

Quels sont les facteurs qui altèrent votre santé mentale d’entrepreneur ?

Les défis d’entrepreneur auxquels vous faites face au quotidien sont nombreux, mais certains d’entre eux pèsent particulièrement sur votre bien-être mental. Parmi ces facteurs, voici les principaux éléments à surveiller de près : 

1. Le manque de repos et l’épuisement

Vous enchaînez les longues journées, jonglez avec des décisions stratégiques et la gestion de votre activité. Mais avez-vous vraiment conscience de l’impact de ce rythme sur votre santé mentale ?  En moyenne, un dirigeant travaille 54 heures par semaine et prend moins de 10 jours de congés par an, bien loin des 36,4 heures hebdomadaires des salariés français (Source : Préventica). 

Ce manque de repos se paye : vous dormez en moyenne 30 minutes de moins par nuit que la population générale (Source : Espace Inc Accélérateur d’entrepreneurs). 

En repoussant sans cesse vos limites, la fatigue s’installe et votre lucidité diminue. Vos décisions deviennent moins éclairées. Prendre du recul et préserver votre énergie n’est pas un luxe, mais une nécessité pour la pérennité de votre entreprise.

2. Le poids des responsabilités

En tant qu’entrepreneur, vous assumez fréquemment des décisions stratégiques ayant un impact direct sur l’avenir de votre entreprise. Cette responsabilité peut générer un stress constant car chaque choix que vous faites peut avoir des conséquences significatives.

La gestion des finances, des équipes, des clients et des partenaires peut rapidement se transformer en une surcharge mentale. La peur de l’échec devient alors un moteur qui alimente davantage ce stress, créant un cercle vicieux difficile à briser.

3. L’isolement et la solitude

L’entrepreneuriat, bien qu’il soit synonyme d’indépendance, peut également entraîner un isolement social et professionnel. Vous vous retrouvez souvent seul face aux grandes décisions et aux défis quotidiens. 

Cette solitude, notamment lors des moments difficiles ou de crise, peut peser lourdement sur votre esprit. Le sentiment de « combattre seul » peut engendrer des troubles comme l’anxiété, la dépression ou la fatigue mentale, surtout si vous n’avez pas un réseau de soutien adéquat pour vous accompagner.

Cette réalité de solitude est malheureusement courante dans l’entrepreneuriat, et en témoignent les chiffres de la Fondation MMA de 2024 : “environ 32 % des dirigeants ont renoncé à consulter un médecin l’année passée, et 10 % ne consultent jamais un professionnel de santé”.

4. L’incertitude et le risque permanent

Dans le monde de l’entrepreneuriat, l’incertitude est un facteur omniprésent. Entre les fluctuations du marché, les instabilités financières et l’évolution constante des besoins des consommateurs, l’avenir peut sembler difficile à prévoir. 

Cette absence de contrôle sur votre environnement extérieur génère souvent un stress constant, vous plongeant dans l’anxiété et la peur de l’échec. De plus, la prise de risques permanente peut nuire à votre santé mentale, surtout lorsque les résultats escomptés ne se matérialisent pas comme prévu.

Chaque facteur évoqué ci-dessus n’est qu’un aperçu des éléments qui composent votre quotidien d’entrepreneur. Pression des délais, surcharge de travail, déséquilibre entre vie professionnelle et personnelle… les facteurs de risque sont légion. 

Identifier ces facteurs et comprendre leur impact sur votre santé mentale est la première étape pour éviter qu’ils ne prennent le dessus.

Outils et conseils pratiques pour préserver votre santé mentale d’entrepreneur

Gérer les défis de l’entrepreneuriat tout en préservant votre santé mentale peut sembler difficile, mais c’est possible avec les bonnes stratégies. 

Voici quelques conseils pratiques pour vous aider à rester serein face aux exigences de votre quotidien entrepreneurial.

1. Gérez votre temps et réduisez votre stress

Une bonne gestion du temps est cruciale pour éviter le stress et l’épuisement. Prenez le temps de planifier votre journée et priorisez vos tâches pour éviter la surcharge mentale. Utilisez des outils comme les agendas ou les applications de gestion de projet pour mieux organiser vos journées.

  • Priorisez les tâches : utilisez des méthodes comme la matrice d’Eisenhower qui vous aide à classer vos tâches par urgence et importance, afin de vous concentrer sur ce qui est vraiment essentiel.
  • Fixez des limites : ne laissez pas les obligations professionnelles envahir votre vie personnelle. Définissez des horaires de travail et respectez-les.
  • Intégrez des moments de pause : prenez régulièrement des pauses pour recharger vos batteries et éviter le burn-out.

2. Créez un réseau de soutien

L’entrepreneuriat peut être solitaire, mais il est essentiel de ne pas rester isolé. Entourez-vous de personnes qui vous soutiennent et qui comprennent les défis auxquels vous faites face.

  • Rejoignez des groupes d’entrepreneurs : échanger avec des pairs peut vous aider à relativiser et à trouver des solutions à vos problèmes.
  • Trouvez un mentor : un mentor expérimenté peut vous offrir des conseils précieux et vous guider dans les moments difficiles.
  • Partagez vos expériences : discuter de vos réussites et de vos échecs avec d’autres entrepreneurs peut être libérateur.

3. Accordez-vous des moments de déconnexion et de repos

Le repos et la déconnexion sont essentiels pour votre bien-être mental d’entrepreneur. Il est important de prendre du temps pour vous-même et de vous éloigner du travail pour éviter l’épuisement.

  • Programmez des pauses régulières : même quelques minutes pour respirer profondément ou faire une courte promenade peuvent faire une grande différence.
  • Prenez des vacances : ne sous-estimez pas l’importance des congés. Ils vous permettent de vous ressourcer et de revenir avec une nouvelle perspective.
  • Déconnectez-vous des écrans : réduisez le temps passé devant vos appareils électroniques, surtout avant de dormir, pour mieux vous reposer.

4. Acceptez l’échec et la pression

Les échecs font partie du parcours entrepreneurial, mais il est essentiel de les accepter et de les utiliser comme des opportunités d’apprentissage. La gestion de la pression est également cruciale pour éviter de vous laisser submerger.

  • Considérez l’échec comme une leçon : chaque erreur vous apprend quelque chose. Ne vous laissez pas décourager par les revers.
  • Régulez la pression : il est normal de ressentir de la pression, mais apprenez à gérer vos attentes et à demander de l’aide lorsque nécessaire.
  • Acceptez l’imperfection : vous n’avez pas à tout contrôler. Parfois, accepter que certaines choses échappent à votre maîtrise peut alléger votre esprit.

5. Prenez soin de votre bien-être physique

Votre bien-être mental d’entrepreneur est intimement lié à votre bien-être physique. Un mode de vie sain peut réduire le stress, améliorer votre humeur et renforcer votre résilience.

    • Pratiquez une activité physique régulière : l’exercice physique, même modéré, libère des endorphines et aide à réduire le stress.
    • Mangez équilibré : adoptez une alimentation riche en nutriments pour soutenir votre énergie et votre concentration.
    • Dormez suffisamment : le manque de sommeil peut affecter votre prise de décision et augmenter votre niveau de stress. Il est essentiel d’avoir un sommeil réparateur. En effet, “66 % des entrepreneurs et entrepreneuses dorment en moyenne moins de 7 heures par nuit (baromètre Harmonie Mutuelle/Réseau Entreprendre), et 68 % affirment avoir un sommeil insuffisant ou inégal”, ce qui peut nuire à la performance et à la gestion du stress.

 

Bon à savoir :

Depuis la mise en place de la Loi Lecocq-Grandjean du 2 août 2021, vous pouvez désormais bénéficier des Services de Prévention en Santé au Travail (SPST), une possibilité jusqu’alors inaccessible aux entrepreneurs sous la Loi Desoille de 1946. Ce dispositif vous permet de recevoir un suivi adapté à vos besoins spécifiques en matière de santé au travail, un atout précieux pour préserver votre bien-être à long terme.

6. Pratiquez la gratitude et célébrez vos succès

Il est facile de se concentrer sur ce qui va mal, mais prendre le temps de reconnaître ce qui va bien peut améliorer considérablement votre état d’esprit.

  • Célébrez vos petites victoires : reconnaître et célébrer vos succès, même les plus petits, vous aidera à rester motivé et à renforcer votre confiance en vous.
  • Pratiquez la gratitude : notez chaque jour ce pour quoi vous êtes reconnaissant. Cela peut vous aider à adopter une perspective positive et à réduire le stress.

Les bienfaits d’une bonne santé mentale sur la performance de votre entreprise

Maintenir une bonne santé mentale en tant qu’entrepreneur ne bénéficie pas seulement à votre bien-être personnel, mais également à la performance de votre entreprise

Lorsque vous êtes en bonne santé mentale, vous êtes mieux préparé à prendre des décisions éclairées, à diriger vos équipes avec confiance et à stimuler la productivité dans toute l’organisation. 

Voici quelques-uns des avantages clés d’une santé mentale équilibrée pour la réussite de votre business :

1. Meilleure prise de décision

Un esprit clair et bien reposé permet de prendre des décisions plus réfléchies et stratégiques. Lorsque vous êtes stressé ou fatigué, vos jugements peuvent être biaisés par l’émotion ou la précipitation. 

En préservant votre santé mentale d’entrepreneur, vous êtes plus capable d’évaluer les risques de manière rationnelle, de saisir les bonnes opportunités et d’adapter vos stratégies selon les besoins du marché.

2. Amélioration de la productivité

Lorsque vous êtes en bonne santé mentale, vous bénéficiez de plus d’énergie et d’une meilleure concentration, ce qui augmente votre efficacité au quotidien. Vous parvenez à mieux gérer votre temps et vos priorités, ce qui limite les périodes de procrastination et de confusion. 

De plus, votre productivité personnelle a un impact positif sur votre équipe, car vous devenez un exemple de gestion optimale du temps et des tâches.

3. Impact positif sur l’équipe

Votre état mental et émotionnel a un impact direct sur votre équipe. Un leader en bonne santé mentale est plus à même de motiver ses collaborateurs, de créer une ambiance de travail positive et de résoudre les conflits de manière constructive. 

Votre capacité à communiquer de manière claire et calme inspire la confiance et l’engagement chez vos employés. En retour, cela conduit à une meilleure collaboration et à un environnement de travail où les talents se sentent valorisés.

4. Création d’une culture d’entreprise saine

En préservant votre santé mentale, vous envoyez un message fort à vos collaborateurs sur l’importance de l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Vous encouragez une culture d’entreprise qui valorise le bien-être, ce qui peut améliorer la rétention des talents et la satisfaction des employés. 

Une équipe épanouie est plus loyale et plus productive, ce qui contribue à la rentabilité à long terme de votre entreprise.

Avis d’expert
Gilles Meyer
Spécialiste en santé mentale positive

Monsieur Gilles MEYER, Spécialiste en santé mentale positive, répond ici à trois questions clés pour vous aider à préserver votre santé mentale tout en gérant votre entreprise.

1. Quels signes devraient alerter un entrepreneur sur une éventuelle détérioration de sa santé mentale ?

 

Réponse de l’expert 
L’OMS a défini un instrument de mesure du bien-être complet qui se compose de cinq énoncés relatifs aux deux dernières semaines. Chaque déclaration est évaluée sur une échelle de 6 points, les notes plus élevées indiquant un meilleur bien-être mental :

1. Je me suis réveillé(e) en me sentant frais (che) et disposé(e);

2. Je me suis senti(e) bien et de bonne humeur;

3. Je me suis senti(e) calme et tranquille;

4. Je me suis senti(e) plein(e) d’énergie et vigoureux (se);

5. Ma vie quotidienne a été remplie de choses intéressantes.


Une autre manière de surveiller sa santé mentale est d’évaluer ce qui est difficile à vivre pour nous en ce moment, là où nous nous sentons plus vulnérable, fatigué, insatisfait.

Plusieurs échelles existent pour cela dont celle de la détresse psychologique utilisée en Europe : 

1. Avez-vous pu vous concentrer sur ce que vous faisiez ?

2. Vos soucis vous ont-ils empêché de dormir ?

3. Avez-vous eu le sentiment de jouer un rôle utile ?

4. Vous êtes vous senti capable de prendre des décisions ?

5. Vous êtes-vous senti constamment sous pression ?

6. Avez-vous senti que vous ne pouviez pas surmonter vos difficultés ?

7. Avez-vous pu prendre plaisir à vos activités quotidiennes ?

8. Avez-vous pu faire face à vos problèmes ?

9. Vous êtes-vous senti malheureux, déprimé ?

10. Avez-vous perdu confiance en vous ?

11. Avez-vous pensé que vous ne valez rien ?

12. Vous êtes-vous senti relativement heureux dans l’ensemble ?


Dans ce questionnaire, la personne donne son ressenti par rapport à son état habituel (par ex : plus que d’habitude, moins que d’habitude…)

L’entrepreneur qui n’a pas forcément le temps de répondre précisément à ces questionnaires peut toutefois les parcourir régulièrement,  en première analyse,  et détecter des signes d’alerte.  Par exemple :  problèmes de concentration ou de sommeil, stress chronique, satisfaction vis-à-vis des activités quotidiennes, capacité à faire face à ses problèmes…

S’il sent qu’un ou plusieurs aspects de ces questionnaires dérivent fortement (intensité), dans la durée (fréquence) et contraignent son quotidien (invalidant), alors il est pertinent d’en parler, par exemple avec son médecin généraliste.

2. En tant qu’expert, que diriez-vous aux entrepreneurs qui hésitent à prioriser leur bien-être mental en raison de la charge de travail ou de la peur de ralentir leur entreprise ?

 

Réponse de l’expert

D’agir en gestion de risque et ne pas se sacrifier. 

Une des difficultés avec l’épuisement professionnel est qu’on est pris dans une spirale d’engagement dont on n’a pas vraiment conscience et qui peut nous mener au burn-out (qui lui, par son intensité, nous fait prendre conscience de notre sur-engagement… mais trop tardivement).

Aujourd’hui, on sait que se rétablir d’un burn-out prend plusieurs semaines voire plusieurs mois.

En matière de risque, il est bien plus  pertinent pour l’entrepreneur de surveiller régulièrement sa santé mentale, même en première analyse, pour agir rapidement si une dérive est constatée.

En matière de santé mentale, le plus vite on détecte et corrige, le plus vite on retrouve son bien-être mental.

3. Quels conseils donneriez-vous à un entrepreneur pour préserver sa santé mentale ?

 

Réponse de l’expert

Ne pas se négliger, « prendre soin de soi sans se prendre la tête », j’aime bien cette expression.

Faire le point régulièrement, par exemple une fois par mois, sans se mettre la pression et juste évaluer son évolution.

Si on sent que quelque chose de désagréable ou négatif s’installe, agir tout de suite, ne pas laisser traîner.

Si on sent que tout va bien, profiter de cette période pour renforcer encore sa bonne forme mentale, avec les outils éprouvés de la santé mentale positive.  

Pour recevoir régulièrement des ressources sur la santé mentale des entrepreneurs, vous pouvez suivre la newsletter de Gilles MEYER ici : https://gillesmeyer.fr/gilles-meyer-newsletter/

Conclusion

Prendre soin de votre santé mentale en tant qu’entrepreneur est essentiel à votre réussite. En préservant votre bien-être, vous serez en mesure de prendre des décisions plus éclairées, de mieux gérer vos équipes et de stimuler votre créativité.

Des dispositifs comme APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë)  peuvent vous apporter un soutien précieux en période de stress intense, afin de préserver votre sérénité. Mais au-delà de ces ressources, il est tout aussi important d’anticiper les imprévus pour assurer la pérennité de votre entreprise.

Avec SBA Patrimoine, nous vous proposons des solutions de prévoyance sur mesure pour sécuriser votre activité et protéger votre avenir. Une approche qui vous permet d’avancer sereinement, en ayant l’assurance d’être préparé aux aléas de l’entrepreneuriat.



Impôts 2025 : 9 nouveautés fiscales pour les particuliers 

 

Impôts 2025 : 9 nouveautés fiscales pour les particuliers

La loi de finances pour 2025 (LF2025) a enfin été promulguée. Elle porte de nombreuses mesures qui concernent l’imposition des particuliers.  

Quels sont les dispositifs qui concernent votre imposition en 2025 et la gestion de votre patrimoine personnel ? 

> Consulter notre article « Loi de finances pour 2025 : les principales mesures pour les entreprises » 

Hausse du barème de l’impôt sur le revenu (IR) 

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024 sont revalorisées de 1,8 % afin de prendre en compte l’inflation.  

Le nouveau barème de l’impôt 2025 sur les revenus 2024 est le suivant :  

Tranche de revenu 

Taux d’imposition 

Jusqu’à 11 497 € 

0 % 

Entre 11 498 € et 29 315 € 

11 % 

Entre 29 316 € et 83 823 € 

30 % 

Entre 83 824 € et 180 294 € 

41 % 

Supérieure à 180 294 € 

45 % 

Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) 

La loi de finances pour 2025 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui vise à instaurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.  

Cette dernière concerne les foyers fiscaux soumis à l’IR et dont le revenu fiscal de référence dépasse :  

  • 250 000 € pour un célibataire, 
  • Et 500 000 € pour un couple.  

Elle est due lorsque le taux d’imposition – IR et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence.  

Cette mesure est déployée pour un an et s’applique aux revenus perçus en 2025.  

La CDHR fera l’objet d’un acompte de 95 % qui devra être versé au 15 décembre 2025 

Un système de lissage peut atténuer l’imposition si des revenus exceptionnels ont été perçus. Des modifications de la situation familiale (mariage, divorce, etc.) peuvent également permettre l’application de règles spécifiques.  

Bon à savoir :

Nous vous conseillons de solliciter votre expert-comptable SBA Compta pour le calcul de la CDHR et de l’acompte.  

En effet, le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour déterminer la CDHR diffère du RFR classique car il prend en compte certains abattements.  

De plus, une estimation de vos revenus 2025 sera nécessaire pour le calcul de l’acompte. Or, une pénalité de 20 % est prévue en cas de paiement tardif ou insuffisant

Dons aux descendants pour l’achat ou la rénovation d’un logement 

Les dons de somme d’argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit 

Cette exonération s’applique : 

  • Dans la limite de 100 000 € pour un même donateur et un même bénéficiaire,  
  • Et dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire.  

Les dons doivent, dans le cadre de ce dispositif, être affectés à l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire.  

Les biens acquis à l’aide de ce dispositif ou ayant bénéficié de travaux doivent être conservés comme résidence principale du bénéficiaire – ou du locataire le cas échéant – pendant au moins 5 ans 

Augmentation du malus sur les véhicules polluants 

Le malus auto – malus CO2 et malus « masse » – est durci pour les véhicules polluants. Ainsi : 

  • Le « malus CO2 » est renforcé progressivement pour atteindre en 2027 un seuil de déclenchement dès 103 g/CO2/km et un tarif maximum de 90 000 €.  
  • Le « malus masse » s’appliquera dès 1,5 tonne en 2026. 

Renforcement de la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME 

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’une PME est augmenté à 25 % – contre 18 % auparavant – jusqu’au 31 décembre 2025.   

Dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté 

Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique deviennent éligibles à la réduction d’impôts de 75 % pour dons aux organismes venant aux aides aux personnes.  

Le plafond majoré de 1 000 € pour les dons en faveur de l’aide aux personnes en difficultés, éligibles au taux de 75 %, est pérennisé. 

LMNP : modification du calcul des plus-values de cession 

La fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP) est considérablement modifiée pour les ventes intervenues à compter du 15 février 2025.  

En effet, lors de la revente du bien en LMNP, les amortissements déduits fiscalement sur le bien donné en location doivent désormais être réintégrés dans le calcul de la plus-value 

Les biens situés en résidences étudiantes, résidences seniors et résidences pour personnes handicapées ne sont pas concernés par la mesure.  

Prêt à taux zéro (PTZ) 

Le prêt à taux zéro est renforcé pour les ménages qui souhaitent, sous condition de ressources, acquérir leur résidence principale.  

Le PTZ est étendu à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire. Le dispositif est applicable du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027 

Renforcement de la taxe sur les transactions financières 

Le taux de la taxe sur les transactions financières est réhaussé de 0,3 % à 0,4 % pour les transactions réalisées à compter du 1er avril 2025.  

Le conseil SBA Compta : 

Les mesures introduites dans la loi de finances pour 2025 sont susceptibles d’avoir un impact majeur sur votre fiscalité personnelle et vos stratégies de gestion de patrimoine 

Les experts SBA Compta et SBA Patrimoine vous accompagnent pour modéliser les incidences de la nouvelle réglementation fiscale sur votre situation personnelle et vos objectifs futurs.  

Ils vous conseillent les solutions les mieux adaptées pour saisir les opportunités offertes, notamment en matière de transmission, ou optimiser les solutions déjà déployées. N’hésitez pas à nous interroger. 

  CONTACTEZ-NOUS  

Pour en savoir plus :

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 

BOI-IR-CHR 

Loi de finances pour 2025 : les principales mesures pour les entreprises 

Loi de finances 2025

La loi de finances pour 2025 (LF2025) a été publiée au Journal Officiel du 15 février 2025 à l’issue d’un parcours parlementaire chaotique. 

Dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques, la LF2025 porte de nombreuses mesures susceptibles d’avoir un impact majeur sur la fiscalité de votre entreprise. 

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse des principales mesures fiscales à connaître en 2025. 

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

La loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE). Elle est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025/  

Les entreprises concernées sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur ou égal à 1 milliard d’euros sur l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent. 

Cette contribution est prévue pour une durée d’un an – contre 2 ans initialement. 

La contribution est calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025. Le taux de la contribution est déterminé comme suit :

  • 20,6 % pour les entreprises dont le chiffres d’affaires est 1 Md€ ≤ CA < 3Mds€ 
  • 41,2 % pour les entreprises dont le 3Mds€ ≤ CA

Report de la suppression de la CVAE

La suppression de la CVAE (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises), qui devait être achevée en 2027, est reportée à 2030

La réduction progressive du taux de la CVAE prévue pour 2025 et 2026 est reportée à 2028 et 2029. 

Pour 2025, la réduction de taux initialement prévue s’applique mais une contribution exceptionnelle complémentaire est créée sur la CVAE due en 2025. Elle porte le taux effectif réel de la CVAE à 0,28 % pour 2025. 

Cette contribution fera l’objet d’un acompte unique versé le 15 septembre 2025 sur la base de la CVAE de 2024. 

Prolongation de l’abattement retraite PME

L’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession de titres réalisées par des dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031. 

Franchise en base de TVA : baisse des seuils

La loi de finances pour 2025 prévoit la baisse des seuils de chiffres d’affaires annuels pour bénéficier de la franchise en base de TVA pour toutes les activités : 

  • 25 000 € au titre de l’année civile précédente, 
  • 27 500 € au titre de l’année civile en cours.

La mise en application de cette mesure, initialement prévue à compter du 1er mars 2025, est suspendue le temps de l’organisation d’une concertation afin d’ajuster le dispositif. 

Consultez notre article dédié au régime de la franchise en base. 

Suppression du régime simplifié de TVA dès 2027

Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter de 2027. Il permettait aux entreprises bénéficiaires de réaliser une simple déclaration annuelle de TVA, assortie du paiement de deux acomptes semestriels. 

Il est remplacé par un régime déclaratif trimestriel qui s’adresse aux redevables lorsqu’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :

  • 1 000 000 € pendant l’année civile précédente,
  • 1 100 000 € pendant l’année en cours. 

Ces seuils sont applicables quelle que soit l’activité de l’entreprise. 

Suppression de la réduction d’impôt OGA

La réduction d’impôt accordée aux adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA) est supprimée. 

Nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat d’actions

Une nouvelle taxe est créée sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. 

Elle concerne les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€, pour leurs opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025, ainsi qu’à compter du 1er mars 2025.

Prolongation du crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé de trois ans jusqu’en 2027, avec un taux de CII fixé à 20 % – contre 30 % jusqu’alors – pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Évolutions du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) évolue et les dépenses éligibles sont restreintes. Ainsi, les dépenses suivantes sont désormais exclues : 

  • Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €,
  • Les dépenses de personnel afférentes à la première embauche de personnes titulaires d’un doctorat pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement,
  • Les dépenses de fonctionnement déterminées en appliquant aux dépenses de personnel des jeunes docteurs un taux de 200 %.

Taxe sur les transactions financières : hausse du taux

Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3 % à 0,4 %.

Mesures de soutien en faveur des agriculteurs

Plusieurs mesures visent à soutenir les exploitants agricoles : 

  • Actualisation de la définition des jeunes agriculteurs bénéficiant de l’abattement, 
  • Renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, 
  • Relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles de 20 % à 30 %, 
  • Reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu’à fin 2027,
  • Etc.

Le conseil SBA Compta :

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne pour évaluer l’incidence des évolutions de la réglementation fiscale sur votre entreprise. 

Nos experts fiscaux et patrimoniaux travaillent main dans la main pour vous garantir une approche globale, équilibrée et qui serve les objectifs de votre entreprise, comme vos intérêts personnels. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Franchise en base de TVA : de nouvelles règles pour 2025 ! 

Franchise en base de TVA  - de nouvelles règles pour 2025 

Mise à jour – Février 2025 :

La loi de finances pour 2025 prévoit la baisse des seuils de chiffres d’affaires annuels pour bénéficier de la franchise en base de TVA pour toutes les activités :

  • 25 000 € au titre de l’année civile précédente,
  • 27 500 € au titre de l’année civile en cours.

La mise en application de cette mesure, initialement prévue à compter du 1er mars 2025, est suspendue le temps de l’organisation d’une concertation afin d’ajuster le dispositif.

 

Le régime de la franchise en base de TVA évolue à compter du 1er janvier 2025. Ces évolutions pourraient avoir un impact majeur pour de nombreuses petites entreprises !

Nouvelles limites pour la franchise en base, modification des règles de franchissement de seuils… SBA Compta vous propose une synthèse des principaux changements et vous aide à anticiper leurs conséquences pour votre entreprise.

Franchise en base : un régime applicable de plein droit

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales des entreprises en les dispensant de déclaration et de paiement de la TVA.

Ce régime s’applique aux assujettis établis en France et les exonère de TVA pour l’ensemble des opérations qu’ils réalisent : livraison de biens ou prestation de services.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit respecter des seuils de chiffre d’affaires qui varient selon l’activité de l’entreprise : commerciale, artisanale ou libérale.

Bon à savoir :

Les entreprises concernées restent tenues de délivrer une facture sur laquelle doit figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

 

Avec ce régime, les entreprises ne peuvent pas faire apparaître de TVA sur leurs factures. Naturellement, elles ne peuvent donc pas pratiquer de déduction de TVA sur les services et les biens qu’elles acquièrent pour les besoins de leur activité.

Nouveaux seuils 2025 pour la franchise en base de TVA

Les seuils de chiffre d’affaires applicables pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA évoluent à compter du 1er janvier 2025.

Activités

Seuils de CA 2024

Seuils de CA 2025

Ventes et fournitures de logement

Seuil de droit commun

91 900 €

85 000 €

Seuil majoré

101 000 €

93 500 €

Prestation de services

Seuil de droit commun

36 800 €

37 500 €

Seuil majoré

39 100 €

41 250 €

Avocats, auteurs d’œuvres

de l’esprit et artistes-interprètes

Seuil de droit commun

47 700 €

50 000 €

Seuil majoré

58 600 €

55 000 €

 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les prestations d’hébergement qui répondent aux conditions de la para-hôtellerie – soumises de plein droit à la TVA – peuvent bénéficier de la franchise en base dès lors que le CA ne dépasse pas 85 000 € HT, contre 91 900 € HT auparavant.

Nouvelles règles de franchissement des seuils de la franchise en base

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils ne sont plus revalorisés tous les trois ans.

Par ailleurs, le franchissement des seuils s’apprécie par rapport à l’année civile précédente. Ainsi, les seuils sont évalués en fonction du CA réalisé pendant l’année civile N-1 pour déterminer si l’entreprise reste éligible à la franchise en base de TVA l’année N en cours.

Jusqu’alors, les entreprises qui franchissaient les seuils de droit commun en N-1 et qui n’excédaient pas les seuils majorés, pouvaient bénéficier de la franchise en base de TVA en année N. Cette tolérance ne s’applique plus à compter du 1er janvier 2025.

Dépassement du seuil

Désormais, lorsque le CA réalisé en France dépasse le seuil de droit commun en N-1, toutes les factures émises à compter du 1er janvier N doivent mentionner la TVA.

En revanche, en cas de dépassement en cours d’année du seuil majoré – soit 93 500 € ou 41 250 € –, la TVA est due à compter du jour du dépassement. Toutes les factures émises à compter de cette date doivent donc mentionner la TVA.

Retour sous le seuil

Lorsque, au cours de l’année N, le CA diminue en dessous des seuils, le régime de la franchise en base s’applique de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivante, soit N+1.

L’application du régime de la franchise à la suite d’un abaissement du chiffre d’affaires mérite une attention particulière. En effet, elle est susceptible d’entraîner des régularisations au regard de la TVA déduite, notamment au titre des déductions pratiquées sur les immobilisations.

Option pour la TVA

Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base ont la faculté d’exercer une option pour le paiement de la TVA.

Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l’année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2025, l’option doit être exercée le 31 janvier 2025 au plus tard.

Rappelons que l’option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux ans et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

Franchise en base communautaire

À compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base communautaire permet à un assujetti établi dans l’Union Européenne (UE) de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Ainsi, les entreprises établies dans un État membre de l’UE pourront bénéficier du régime de la franchise en France, dans leur État d’établissement ainsi que dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser les plafonds de CA nationaux et européens.

La franchise en base de TVA en France s’appliquera ainsi aux assujettis établis dans l’UE dès lors que :

  • leur CA global réalisé sur l’ensemble de l’UE ne dépasse pas 100 000 € l’année civile précédente et celle en cours.
  • et que les conditions spécifiques à la franchise en base de TVA propres à la France sont respectées.

Une déclaration auprès de son administration fiscale est nécessaire pour bénéficier de la franchise en base communautaire. Un numéro individuel d’identification spécifique sera attribué à chaque bénéficiaire.

De la même manière, un assujetti établi en France pourra bénéficier, pour les opérations qu’il réalise dans un autre État membre de l’UE, de la franchise en base de cet État membre.

Le conseil SBA Compta :

Ces évolutions du régime de la franchise en base sont particulièrement importantes et doivent être prises en compte dans la gestion de votre entreprise.

En effet, les nouveaux seuils applicables peuvent entrainer d’importantes modifications pour votre fiscalité, ainsi que pour vos pratiques de facturation. En outre, la fin du régime de tolérance qui maintenait la franchise en N+1 en cas de dépassement des limites en N accentue l’incidence des dépassements de seuils.

Selon votre situation, nous vous conseillons d’étudier précisément l’intérêt de l’option pour le paiement de la TVA qui s’applique pendant 2 ans.

En effet, elle permet de récupérer la TVA sur vos acquisitions de biens et services, ainsi que sur vos investissements. Elle peut également être un avantage lorsque la clientèle de votre entreprise est principalement composée de redevables qui peuvent récupérer la TVA que vous leur facturez.

Enfin, l’option peut également permettre, en cas de baisse de votre chiffre d’affaires au-dessous des limites, d’éviter d’avoir à procéder aux régularisations qu’entraîne la perte de la qualité de redevable… Par exemple, une entreprise peut être amenée à reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks utilisés pour les besoins d’une activité désormais non taxée.

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans le suivi de votre chiffre d’affaires et de vos obligations fiscales. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

CGI article 293 F

BOI-TVA-DECLA-40-10-20

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Rescrit fiscal : pourquoi et comment interroger l’administration ? 

 

Rescrit fiscalLe droit fiscal regorge de règles, d’exceptions et il est souvent sujet à interprétation. C’est pourquoi, il est possible d’interroger l’administration grâce à une demande de rescrit fiscal 

Cette démarche vous permet d’obtenir une réponse de l’administration claire et spécialement adaptée à votre cas. Le bonus ? Cette réponse de l’administration l’engage ! 

SBA Compta, votre expert-comptable digital et conseil fiscal, vous présente cet outil particulièrement utile pour sécuriser la fiscalité de votre entreprise.   

Rescrit fiscal : qu’est-ce que c’est ? 

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions concernant : 

  • l’interprétation d’un texte fiscal, 
  • ou sur l’appréciation de votre situation au regard du droit fiscal. 

Les questions adressées peuvent porter sur tous les impôts, les droits et les taxes qui figurent dans le Code Général des Impôts.  

Comment demander un rescrit fiscal ? 

La demande de rescrit doit être adressée à l’administration en respectant un formalisme précis.  

Quel délai respecter ? 

La demande de rescrit fiscal doit être formulée avant la fin du délai pour établir votre déclaration 

Si votre demande ne concerne pas une obligation déclarative, vous devez interroger l’administration avant la date de paiement de l’impôt concerné ou avant la réalisation de l’opération que vous envisagez.  

Quelles informations transmettre ? 

Votre demande doit contenir les informations spécifiques ci-après : 

  • Votre nom ou raison sociale de votre entreprise. 
  • Votre adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique. 
  • La présentation de votre situation de manière précise, complète et sincère. 
  • Le texte fiscal concerné et l’analyse que vous en faites, dans la mesure du possible. 

Comment transmettre votre demande ? 

À compter du 16 janvier 2025, votre demande de rescrit peut être dématérialisée.  
 
Pour avoir accès au formulaire dédié, vous devez vous rendre sur votre « espace professionnel » sur www.impots.gouv.fr, puis sur « Messagerie », dans l’onglet « Écrire », au sein de la rubrique « Autres demandes », « Dépôt d’une demande de rescrit », « Demande de rescrit ». 

Bon à savoir :

Votre demande peut également être adressée par courrier recommandé avec avis de réception à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. 

Réponse de l’administration  

Quel délai de réponse ? 

L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à votre demande. 

Quelle procédure en cas de désaccord ? 

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande par un groupe de représentants de l’administration. 

Dans ce cas de figure, vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée dans un délai de 2 mois après la réponse de l’administration fiscale.  

L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande d’un second examen. En l’absence de réponse, elle est réputée confirmer sa position initiale.  

Rescrit fiscal : quelles garanties ? 

Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation. Cela signifie que, une fois sa position formulée, elle ne pourra procéder à l’avenir à une rectification fiscale contraire à l’appréciation qu’elle vous a transmise. Le rescrit vous permet donc de sécuriser la fiscalité de votre entreprise et d’éviter un redressement futur 

L’engagement de l’administration est conditionné à votre respect des 3 conditions suivantes : 

  • vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration, 
  • vous êtes de bonne foi, 
  • votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position. 

 

Le rescrit fiscal pour les associations 

Il existe deux types de rescrit fiscaux pour les associations 

  • le rescrit « fiscalité », 
  • et le rescrit « mécénat ». 

Le rescrit « fiscalité » peut, par exemple, s’avérer utile pour identifier les activités à but non lucratif d’une association, notamment en fonction de la nature des activités, des conditions de leur exercice… La réponse de l’administration permet alors de connaître les activités soumises ou non aux impôts commerciaux.  

Le rescrit fiscal peut également permettre de clarifier le statut d’intérêt général d’une association, donc sa capacité à émettre des reçus fiscaux. 

Bon à savoir :

Le délai de réponse de l’administration est porté à 6 mois pour le rescrit « mécénat ».  

 

Le conseil SBA Compta : 

Le rescrit fiscal peut être particulièrement utile pour interpréter le droit fiscal avec exactitude. C’est également un excellent moyen de se prémunir contre un redressement fiscal ultérieur ! 

Néanmoins, votre demande et votre dossier doivent être complets et particulièrement détaillés. En effet, l’administration se base sur les éléments que vous lui transmettez pour formuler sa réponse. 

Vous vous interrogez sur l’interprétation d’une règle fiscale ou sur son application dans votre entreprise ? Parlez-en à votre Business Coach SBA Compta ! Il connaît la doctrine fiscale et la situation de votre entreprise.  

Il peut également s’appuyer sur les rescrits fiscaux précédemment émis par l’administration et publiés au BOFiP.  

Dans le cas où aucune réponse n’est applicable à votre situation, votre Business Coach vous accompagne dans votre demande de rescrit afin que vous respectiez le formalisme exigé et que votre situation soit décrite avec exactitude. Il est à vos côté pour demander un second examen de votre demande le cas échéant et sécuriser la fiscalité de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger. 

  CONTACTEZ-NOUS  

Pour en savoir plus :

Article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales 

BOI-SJ-RES-10-20-10 

Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels. Impots.gouv. Le 16.01.2025 

 

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