La loi de finances pour 2024 (LF2024) introduit plusieurs mesures qui ont un impact direct sur la fiscalité des entreprises.
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Facture électronique : nouveau calendrier
Le nouveau calendrier pour l’entrée en vigueur de la facture électronique est validé :
- À partir du 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI seront tenues d’émettre des factures électroniques.
- À partir du 1er septembre 2027, cette obligation s’appliquera également aux TPE-PME et micro-entreprises.
L’e-reporting suivra les mêmes échéances.
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est créé afin d’encourager les investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
Le C3IV est soumis à une demande d’agrément qui peut être réalisée en ligne sur le service dédié.
Le taux du crédit d’impôt varie de 20 % à 60 % selon la taille de l’entreprise et la localisation des investissements.
Le dispositif concerne les projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée à compter du 27 septembre 2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025.
Il doit être approuvé par la Commission européenne pour être applicable.
CVAE
La suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, qui était prévue pour 2024, est repoussée au 1er janvier 2027. Le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé progressivement jusqu’à sa suppression.
En revanche, la cotisation minimum de CVAE est supprimée à compter du 1er janvier 2024. Cette dernière s’élevait à 63 € en 2023.
Évolution du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Les jeunes entreprises innovantes créées à compter du 1er janvier 2024 ne bénéficient plus d’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Par ailleurs, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de CFE et de CVAE ne sont pas prorogées pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2026.
Enfin, un nouveau statut de « jeunes entreprises de croissance » (JEC) est créé. Ses spécificités seront précisées prochainement par décret.
Fiscalité agricole
Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises agricoles sont à compter du 1er janvier 2024 exonérées d’IR selon de nouveaux plafonds.
Par ailleurs, la limite d’application du régime micro-BA est relevée à 120 000 € – contre 91 900 € auparavant – au titre de l’imposition des revenus des années 2024 et 2025.
Transmission d’entreprise
À compter du 1er janvier 2024, l’abattement applicable aux droits d’enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit est porté à 500 000 € en cas de donation d’entreprise aux salariés ou de rachat d’une entreprise par les salariés ou les proches du cédant. Il était fixé à 300 000 € jusqu’alors.
Franchise en base de TVA : nouveaux seuils
Les seuils de la franchise en base de TVA évolueront à compter du 1er janvier 2025 et s’établiront à :
- 85 000 € de CA pour les activités de vente,
- 37 500 € de CA pour les prestations de service.
Par ailleurs, le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement est supprimé.
Taxe sur les véhicules de tourisme
Le barème de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est durci entre 2024 et 2027.
De plus, le malus CO2 à l’immatriculation et le malus au poids du véhicule sont renforcés.
Lutte contre la fraude fiscale
Les moyens de contrôle de l’administration fiscale sont renforcés. L’expérimentation qui autorise l’administration et les douanes à collecter et exploiter les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne afin de rechercher les fraudes fiscales est prolongée de deux ans et étendue. Ainsi, les agents du fisc pourront, pour les fraudes les plus graves, enquêter sous pseudonyme sur des sites internet ou les réseaux sociaux.
Un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et 250 000 € d’amende.
Le conseil SBA Compta :
La loi de finances pour 2024 introduit de nombreuses mesures susceptibles d’avoir un impact sur vos stratégies d’optimisation patrimoniales et de rationalisation de votre fiscalité.
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Très bel article bonne continuation.