I. DEFINITIONS

« Date d’échéance du contrat » désigne le dernier jour, à 24 heures, de la durée du contrat initial ou du contrat renouvelé.

« Le Client » désigne le titulaire de l’abonnement tel que souscrit dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Services.

« Données » désignent toutes informations ou contenus, de quelque nature que ce soit, diffusés sur Smallbusinessact.fr et auxquels le Client a accès dans le cadre de la fourniture d’un Service ou de la vente d’un Produit.

« Données communiquées par le Client » désignent l’ensemble des documents, notamment comptables, financiers et juridiques demandés par SBA et nécessaires à l’exécution du contrat.

« Données fournies par SBA » désignent les informations, fournies par SBA au Client dans le cadre de l’exécution du contrat, concernant l’entreprise du Client et relatives à :

  • La gestion,
  • La situation financière,
  • La trésorerie : solde du jour, solde au 10 du mois, solde au 20 du mois, solde fin de mois, solde à 2 mois fin de période,

Les « Parties » désignent ensemble le Client et SBA.

« Produits et Services » désignent l’ensemble des prestations de services fournies par SBA dans le cadre de la fourniture de son « PACK de Gestion ».

  • Accès à un Contrôleur de gestion dédié, du lundi au vendredi.
  • Accès au logiciel de gestion commerciale en mode Saas, paramétré par nos soins ; ou, à défaut, connexion au système de gestion commerciale spécifique utilisé par le Client (sous réserve de faisabilité technique).
  • Accès à un dispositif de dématérialisation, avec mise à disposition d’un scanner.
  • Chaque jour, situation de trésorerie : solde du jour (bancaire et engagé) et à terme (au 10 et au 20 du mois en cours, fin de mois et 2 mois fin de période).
  • Chaque vendredi, tableau d’aide à la relance clients (factures à échéance plus 1 jour).
  • Deux fois par mois, tableau des encours fournisseurs.
  • Chaque mois, reporting mensuel sur 4 fondamentaux : CA, marge brute, frais de fonctionnement et résultat.
  • En cours d’année, révision budgétaire (si nécessaire).
  • Chaque année, réalisation du budget prévisionnel avec le contrôleur de gestion dédié.
  • Dossier permanent : stockage informatique sécurité par un code d’accès, des principaux documents juridiques et comptables du Client: CI du dirigeant, statuts, baux, comptes rendus des assemblées, Kbis, bilans, situations intermédiaires…

« Smallbusinessact.fr » désigne le site Internet situé à l’adresse : « http://www.smallbusinessact.fr ».

« SBA » désigne la société Smallbusinessact.com SAS, éditrice du site Smallbusinessact.fr et fournisseur des services et des produits tels que définies dans les présentes Conditions Générales de Services.

II. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SBA vend au Client ses Produits et ses Services, accessibles notamment par Internet sur le Site de Smallbusinessact.fr, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

SBA se réserve le droit de faire évoluer à titre accessoire la liste des Produits et Services proposés à la vente, d’ajouter et/ou modifier des Produits et Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Plus particulièrement, SBA se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités à celles composant son Produit « PACK de Gestion ». SBA en informera alors le Client.

III. ACCEPTATION, MODIFICATION ET CONSERVATION DES CGV

Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Services par la signature du Bon de commande.

les présentes Conditions Générales de Services sont mises à la disposition du Client par un lien hypertexte figurant sur le Site Smallbusinessact.fr et ce, à titre d’information complémentaire.

Le Client a la faculté de télécharger et sauvegarder lesdites Conditions Générales de Services à partir du site Smallbusinessact.fr, ces opérations relevant de sa responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales signée par le Client sera valable et aura autorité entre les Parties.

SBA se réserve le droit de modifier et de faire évoluer, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Services.

Toutes les modifications issues de mesures législatives ou réglementaires entreront en application immédiatement et sans réserve.

Les autres modifications prendront effet immédiatement à compter de leur mise en ligne sur le site Smallbusinessact.fr Elle seront applicables aux commandes validées après la mise en ligne et aux contrats renouvelés tacitement ou expressément après la mise en ligne.

IV. OUVERTURE DE L’ABONNEMENT

La signature du Bon de Commande, de l’Autorisation de Prélèvement, de la Confirmation d’Abonnement par le Client constituent une offre de contracter. La signature de la confirmation d’Abonnement par Small Business Act vaut acceptation, entraîne formation du contrat et ouverture de l’abonnement du Client.

Cependant, dans le cas où la première échéance du contrat ne serait pas réglée à la date prévue, dans les conditions prévues à l’article XI des présentes Conditions Générales de Services, pour quelque cause que ce soit, l’abonnement du Client sera suspendu par SBA sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. SBA informera alors le Client lui demandant de régulariser l’incident de paiement dans un délai de quinze (15) jours.

Passé ce délai, si la première échéance du contrat n’est toujours pas réglée par le Client, le Contrat et l’abonnement pourront être résiliés de plein droit par Small Business Act sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Tous les frais relatifs à cet incident de paiement de la première échéance du contrat resteront à la charge financière du Client.

V. CONTENU DU CONTRAT LIANT LE CLIENT ET SBA

Le contrat liant le Client et SBA est composé des différents documents formant un tout :

  • Le Bon de Commande,
  • La Confirmation d’Abonnement,
  • Les présentes Conditions Générales de Services,

VI. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le contrat, tel que défini à l’article VI des présentes Conditions Générales de Services, entrera en vigueur, pour une durée d’un (1) an, à compter de la date figurant sur le formulaire d’abonnement.

S’il n’est dénoncé par aucune des parties trois mois avant son échéance, le contrat se reconduira d’année en année.

VII. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Un ou plusieurs identifiant(s) et mot(s) de passe individuels et confidentiels seront attribués au Client lors de l’ouverture de l’abonnement pour lui permettre d’accéder à son espace Client personnel, confidentiel et sécurisé regroupant les Produits et les Services contenus dans le PACK de Gestion qu’il a commandé.

Dans le cas où le Client exprimerait la volonté d’obtenir plusieurs identifiants et mots de passe, SBA et le Client définiront ensemble le nombre d’identifiants et de mots de passe nécessaires au Client et détermineront ensemble à quel poste et à quelle fonction occupés par les salariés du Client ces identifiants et mots de passe sont rattachés.

En aucun cas, un identifiant et un mot de passe ne pourront être rattachés à un salarié individualisé du Client, mais uniquement au poste et à la fonction occupés par le salarié du Client.

Dès lors, en cas d’attribution de plusieurs identifiants et mots de passe au Client, ce dernier et SBA détermineront ensemble à quel(s) Produit(s) et Service(s) seront rattachés ses identifiants et mots de passe de telle sorte que ceux-ci ne donneront accès qu’aux Produits et Services de SBA en rapport avec le poste et les fonctions auxquels ces identifiants et mots de passe seront rattachés.

Le ou les identifiant(s) et le ou les mot (s) de passe délivrés au Client restent la propriété de SBA. Le Client ne peut les céder ou les louer à un tiers.

Par ailleurs, le Client reste responsable de l’usage fait du ou des identifiant(s) et mot(s) de passe par ses salariés. Enfin, le(s) identifiant(s) et le(s) mot(s) de passe délivré(s) au Client sont confidentiels. Le Client ne peut, en principe, les communiquer à un tiers. Si toutefois, il en est ainsi, le Client est responsable de l’usage qui pourrait en être fait.

VIII. CONTENU ET CONDITIONS D’UTILISATION DU PACK DE GESTION

VIII.1 Contenu du PACK de Gestion

Le PACK de Gestion contient tous les Produits et Services tels que définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Services.

Ces Produits et Services forment un tout indivisible de telle sorte que SBA ne peut en supprimer un ou plusieurs à la demande du Client pour modifier les conditions tarifaires du contrat qui sont fixées à l’article X des présentes Conditions Générales de Services.

VIII.2 Conditions d’utilisation du PACK de Gestion

L’abonnement confère au Client, pendant toute sa durée, le droit d’utiliser en ligne, sur son espace client personnel et sécurisé et auquel il a accès au moyen de son ou ses identifiant(s) et de son ou ses mot(s) de passe, le PACK de Gestion qu’il a commandé et toutes les fonctionnalités de son espace client de manière illimitée.

L’utilisation du PACK de Gestion et des fonctionnalités de l’espace client est subordonnée d’une part, au transfert, par le Client et selon les modalités indiquées par SBA, de ses documents comptables, financiers et juridiques et d’autre part, à la réalisation par SBA du budget prévisionnel annuel du Client en collaboration avec ce dernier.

Afin de permettre à SBA d’effectuer les rapprochements bancaires du Client, ce dernier s’engage à demander à sa banque de fournir à SBA un identifiant lui permettant d’accéder librement aux relevés de compte(s) bancaire(s) du Client.

L’utilisation de l’espace client et, plus généralement, du site Smallbusinessact.fr sont régies par les Conditions Générales de Services du Site Smallbusinessact.fr que le Client devra avoir lues et acceptées préalablement.

IX. PRIX

Le prix du Produit PACK de Gestion et des Services qu’il contient est déterminé en fonction du nombre de salariés de l’entreprise du Client, au jour de la commande, et non pas en fonction de l’utilisation ou non des services composant le Produit PACK de Gestion. Pour cela, au jour de la signature du bon de commande, le Client devra remettre à SBA tout document justifiant à cette date du nombre de salariés de l’entreprise. Le prix de l’abonnement est forfaitaire et il est dû en totalité au jour de la formation initiale du contrat ou de son renouvellement. En aucun cas un client ne saurait opposer à SBA une utilisation partielle des services pour réclamer une réduction du prix.

Le prix qui sera appliqué au Client est fonction du tarif en vigueur, selon les cas, au jour de la commande du Client (prix applicable au contrat initial) ou au jour de l’expiration du délai de préavis de résiliation (prix applicable au contrat renouvelé), qui sera remis à ce dernier lors du rendez-vous prévu à l’article IV des présentes Conditions Générales de Services.

Les modifications de prix intervenant postérieurement à la commande du Client, du fait d’une variation du nombre de salariés de l’entreprise, ne seront pas appliquées à la commande en cours soit pendant une durée d’un an à compter de l’ouverture de l’abonnement. Toutefois, la modification du prix s’appliquera à la date anniversaire du contrat en cas de renouvellement du contrat.

X. MODALITE DE PAIEMENT

X.1 Date de paiement

Le prix des Produits et des Services contenus dans le PACK de Gestion, commandés par le Client, est payable en douze (12) mensualités au début de chaque mois, sans intérêt.

. Chaque échéance, d’une durée d’un mois, sera prélevée le premier jour ouvrable du mois. Lorsque le client souscrit un abonnement en cours de mois, la première et la dernière mensualité de l’abonnement, facturées prorata temporis, seront prélevées à la date convenue entre SBA et le Client.

X.2 Moyens de paiement

Chaque mensualité sera payée par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client. A cet effet, le Client devra remettre à SBA un relevé d’identité bancaire et le formulaire d’autorisation de prélèvement de SBA dûment rempli.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, ou de tout changement affectant le fonctionnement normal du compte bancaire, le Client s’engage à faire connaître ce changement à SBA dans les meilleurs délais. A défaut, et en cas d’incident de paiement, SBA pourra suspendre le contrat, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si SBA décide de suspendre le contrat, elle demandera au Client, par lettre recommandée AR de mise en demeure, de régulariser l’incident de paiement dans un délai de quinze (15) jours. Dans le cas où cet incident persisterait, SBA pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article XVII des présentes Conditions Générales de Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Dans le cas d’une pluralité d’incidents de paiement, durant la même année, SBA pourra directement résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article XVII des présentes Conditions Générales de Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Tous les frais relatifs à un ou plusieurs incidents de paiement resteront à la charge financière du Client.

XI. FACTURATION

Après chaque prélèvement des échéances mensuelles, SBA adressera au Client une facture acquittée par courrier électronique, avec accusé de réception, relative à l’échéance en cours.

XII. FOURNITURE DE MATERIEL

SBA met à la disposition du Client, à titre gratuit et uniquement pendant la durée du contrat, un scanner, qui être relié à son équipement informatique et de télécommunications et qui servira uniquement au Client pour scanner l’ensemble de ses documents comptables et financiers nécessaires à l’exécution du contrat.

Le Client s’engage quotidiennement, ou tout au moins aussi souvent que nécessaire, à adresser à SBA, en utilisant le scanner mis à sa disposition, tous les documents comptables, financiers et juridiques.

Le Client reconnaît qu’il a à sa disposition un équipement informatique conforme et une connexion internet valide lui permettant de faire fonctionner le scanner dans des conditions normales d’utilisation et ce, conformément aux Conditions Générales de Vente du Site Smallbusinessact.fr.

En cas de résiliation du contrat ou à la Date d’échéance du contrat, le Client s’engage à restituer le scanner à SBA.

XIII. RESPONSABILITE

Pendant toute la durée de l’abonnement, SBA s’engage envers le Client à ce que le scanner mis à sa disposition soit toujours en état de bon fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation. En cas de problème technique d’utilisation du scanner, SBA s’engage à le remplacer dans les meilleurs délais.

D’une manière générale, SBA n’est tenue que d’une obligation de moyens dans l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites envers le client et met en œuvre tous les moyens possibles afin de s’assurer que les Services qu’elle fournit au Client et la mission qu’elle exécute, telle que définie dans l’ordre de service, sont conformes aux Données communiquées par le Client.

SBA ne sera en aucun cas tenue pour responsable en raison notamment d’erreur et/ou d’une inexactitude provenant des Données communiquées par le Client et/ou de retard du Client dans la communication de ces données demandées par SBA.

SBA ne fournit aucune prestation de conseil au Client. Dès lors, le Client est seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation qu’il fait des Données qui lui sont fournies par SBA. En aucun cas, la responsabilité de SBA ne pourra être engagée pour tout dommage subi par le Client et résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation faite(s) par ce dernier des Données qui lui sont fournies par SBA.

SBA est responsable de la conservation des copies de documents qu’elle reçoit du Client par la voie du scanner mis à sa disposition et ce, pendant les durées de conservation prévues par la loi et les règlements pour chaque type de document.

En tout état de cause, dans le cas où il serait mis fin au contrat, de quelque manière que ce soit, le Client devra récupérer les données stockées sur son espace client dans un délai de un (1) mois à compter de la date de rupture du contrat et de l’abonnement. Quarante-huit (48) heures avant l’expiration de ce délai d’un mois, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas encore récupéré les données stockées sur son espace client, SBA adressera un message d’alerte au Client lui rappelant la date d’expiration du délai d’un mois, qu’il doit impérativement récupérer les dites données stockées avant cette date et que, faute pour lui de le faire, les dites données seront détruites à l’expiration de ce délai.

XIV. CONFIDENTIALITE ET NON DIVULGATION

Toute Donnée communiquée par le Client à SBA, dans le cadre de l’exécution du contrat, est, par nature, considérée comme étant confidentielle. SBA s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du Client.

Toutefois, si SBA devait avoir connaissance, directement ou indirectement, de ce qu’une Donnée communiquée par le Client contient des éléments susceptibles de constituer une infraction pénale et/ou caractérisant une violation d’une loi et/ou d’un règlement en vigueur, ladite Donnée ne sera plus confidentielle. Dans un pareil cas, SBA pourra mettre immédiatement fin au contrat avec le Client.

Toute Donnée fournie par SBA au Client, dans le cadre de l’exécution du contrat, est considérée, par SBA uniquement, comme étant confidentielle. SBA s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du Client.

XV. FORCE MAJEURE

SBA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet.

SBA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeur. De façon expresse, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent, notamment soit de la force majeur, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau Internet, une défaillance du réseau des Télécommunications, des décisions gouvernementales ou législatives, des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la plateforme technique utilisée.

XVI. RESILIATION

L’abonnement et/ou le contrat pourront être résiliés de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra par lettre recommandée avec AR moyennant le respect d’un préavis d’un mois par année d’ancienneté du contrat.

Les prestations réalisées par SBA, antérieurement à la date d’effet de la résiliation du contrat, et non facturées au Client resteront dues par ce dernier et lui seront immédiatement facturées par SBA.

XVII. DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

SBA a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu’elle traite auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que ses textes d’application. Le Client dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire à l’adresse du siège de SBA.

XIIIV. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. En cas de litige relatif au Contrat, les juridictions de Paris seront seules compétentes lorsque le Client est commerçant, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’actions en référé.

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