La base d’imposition des contribuables soumis à l’IR dans la catégorie des BIC, BNC ou BA qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA) était majorée jusqu’en 2022.
La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment jugé que ce principe était contraire au droit européen. Cette décision ouvre la possibilité d’émettre des réclamations pour les contribuables qui ont subi cette majoration.
👉 SBA Compta vous explique les enjeux de cette décision et les recours possibles si la base d’imposition de vos revenus a été majorée par le passé.
Majoration du bénéfice imposable de 25 %
Les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé étaient soumises à une majoration de leur bénéfice imposable initialement fixée à 25 %.
La loi de finances pour 2021 a acté une suppression progressive de cette majoration. Cette dernière était fixée à :
- 20 % pour l’imposition des revenus 2020,
- 15 % pour les revenus 2021,
- 10 % pour les revenus 2022.
La majoration de la base d’imposition a été supprimée pour l’imposition des revenus à compter de 2023.
Une majoration non-conforme pour la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme a récemment jugé que ce dispositif violait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Elle a estimé que la majoration ne préservait pas le « “juste équilibre” entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. »
Des réclamations possibles pour de nombreux indépendants
Bien que la majoration des bénéfices imposables soit aujourd’hui supprimée, la position de la CEDH semble ouvrir la possibilité pour les contribuables qui ont subi la majoration de leur base d’imposition en 2020, 2021 ou 2022 de formuler une réclamation.
En effet, ils peuvent introduire une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt.
Ainsi, les réclamations portant sur la majoration appliquée à l’imposition des revenus 2020 devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2023.
Le conseil SBA Compta :
Que vous adhériez ou non à un OGA, votre bénéfice imposable n’est plus majoré depuis l’imposition de vos revenus 2023.
En revanche, si vous avez subi la majoration de votre bénéfice imposable par le passé, vous pouvez formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale pour obtenir le remboursement du surplus d’impôt que vous avez versé à ce titre.
SBA Compta vous alerte sur l’évolution de la réglementation fiscale susceptible d’avoir un impact sur votre impôt et vous accompagne dans vos démarches et réclamations. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
Cour européenne des droits de l’Homme. Affaire Waldner c. France. Requête n°26604/16.
