Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : quelles règles et quelles exonérations ?

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés

Les fêtes de fin d’année approchent et de nombreux dirigeants prévoient d’offrir des cadeaux, bons d’achat et chèques-cadeaux aux salariés de leur entreprise.

💡 Quelles sont les règles applicables pour l’attribution de ces avantages sociaux ?

💡 De quelles exonérations pouvez-vous bénéficier ?

Les experts en droit social SBA Compta vous proposent une synthèse de la réglementation qui encadre l’attribution de cadeaux aux salariés.

Cadeaux ou bons d’achat aux salariés : quelles sont les règles d’attribution ?

Les bons d’achats et cadeaux sont offerts aux salariés par le CSE – comité social et économique – ou directement par l’employeur dans les entreprises qui n’en ont pas.

Cadeaux aux salariés : quelles conditions d’exonération des cotisations sociales ?

Les cadeaux, chèques-cadeaux et bons d’achats offerts par l’employeur aux salariés sont, en principe, soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale comme toute autre forme de rémunération.

Toutefois, par mesure de tolérance, l’Urssaf admet que ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.

Respect du seuil autorisé

Le montant des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié sont exonérés des cotisations sociales lorsque leur montant global sur l’année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 € pour 2022.

Au-delà du seuil autorisé

Si ce seuil est dépassé au cours de l’année civile, les 3 conditions suivantes doivent avoir été remplies lors de chaque événement au cours duquel des bons d’achat ou cadeaux ont été distribués :

  • L’attribution de ces avantages sociaux doit être liée à un événement précis : fêtes de fin d’année ou événement concernant directement le salarié – mariage, naissance, rentrée scolaire pour les salariés qui ont des enfants, etc.
  • L’utilisation du bon d’achat doit être déterminée et en relation avec l’événement.
    Par exemple, des bons d’achat attribués pour Noël doivent être délivrés autour des fêtes de fin d’année et être utilisables pour l’acquisition de biens en lien avec l’événement : jouets, livres…
  • Le montant du bon d’achat ou du cadeau ne doit pas être disproportionné par rapport à l’événement.

Ainsi, le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables par événement s’ils respectent chacun ce seuil de 5 %.

Dans le cas où ces trois conditions ne seraient pas remplies, les bons d’achat, chèques-cadeaux et/ou cadeaux seraient soumis aux cotisations sociales pour leur montant global dès le premier euro.

Le conseil SBA Compta :

L’attribution de cadeaux, chèques-cadeaux ou bons d’achat aux salariés de votre entreprise peut-être un excellent levier de fidélisation RH.

Cette solution est particulièrement avantageuse pour votre entreprise lorsque vous vous assurez du respect des conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

Par ailleurs, afin d’éviter tout litige, nous vous conseillons de ne pas appliquer de critères d’ancienneté – ou tout autre critère en lien avec l’activité professionnelle – pour l’attribution de bons d’achat.

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans la mise en place des avantages sociaux que vous souhaitez octroyer à vos salariés et sécurise la gestion sociale de votre entreprise.  Contactez-nous.

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Pour en savoir plus :

Urssaf.fr

Entrepreneur individuel (EI) : nouvelles mentions obligatoires sur vos documents commerciaux

Entrepreneur individuel (EI)

Le statut de l’entrepreneur individuel (EI) a évolué au cours de l’année 2022.

Ce nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel est plus protecteur : il consacre la séparation du patrimoine professionnel et privé pour tous les entrepreneurs individuels. Ainsi, seul le patrimoine professionnel de l’EI peut désormais être saisi par les créanciers professionnels.

Cette évolution doit se traduire sur les documents commerciaux adressés par l’exploitant individuel. Elle a donc un impact direct sur les mentions obligatoires qui figurent sur les documents qu’il émet : factures, devis, contrats…

Entrepreneur individuel, avez-vous fait évoluer les mentions obligatoires qui figurent sur vos documents commerciaux ? 💡

Entrepreneur individuel (EI) : quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

Tous les documents commerciaux des entrepreneurs individuels – notamment leurs factures – doivent désormais préciser la dénomination utilisée pour l’activité professionnelle.

Le nom d’usage de l’entrepreneur doit désormais être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Quels sont les risques encourus en l’absence de mise à jour ?

L’absence de cette mention expose le professionnel à une amende de 4e classe d’un montant de 750 €.

De plus, lorsque cette mention ne figure pas sur les documents commerciaux, la protection du patrimoine de l’EI introduite par son nouveau statut ne s’applique pas. Dans ce cas, les créanciers professionnels peuvent se saisir du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Quels sont les documents concernés ?

Cette nouvelle mention obligatoire doit être appliquée sur tous les documents émis par l’entreprise et liés à la relation commerciale avec ses clients ou partenaires.

Les documents suivants sont notamment concernés :

  • Bons de commandes
  • Devis
  • Contrats : CGV, CGU, contrats de prestations de services
  • Bons de livraison
  • Factures
  • Correspondances liées à l’activité (courriers à l’URSSAF ou à l’administration fiscale)
  • Documents publicitaires

De plus, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’EI doit contenir la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » dans son intitulé.

Le conseil SBA Compta :

L’absence de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur vos documents commerciaux et votre correspondance représente un risque pour votre patrimoine personnel.

Veillez à bien contrôler la mise à jour de vos contrats, vos en-têtes de courrier, mais aussi vos factures.

Pour vous y aider, téléchargez notre kit gratuit d’auto-contrôle de la conformité de vos factures.

Enfin, l’intitulé de vos comptes bancaires doit également inclure cette mention. Nous vous recommandons de vérifier auprès de votre banque qu’elle a bien inséré la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » dans l’intitulé de vos comptes bancaires professionnels.

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans l’analyse des impacts de cette mesure. Contactez-nous.

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Pour en savoir plus :

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Protection des lanceurs d’alerte : la mise à jour du règlement intérieur s’impose

Protection des lanceurs d'alerte

La protection et les droits des lanceurs d’alerte sont renforcés depuis le 1er septembre 2022. Ces évolutions introduites par la loi Waserman concernent directement les entreprises.

💡 Quelles sont les évolutions qui concernent les lanceurs d’alerte ?

💡 Quelles sont les incidences pour votre entreprise ?

💡 Quelles actions devez-vous mettre en œuvre ?

Les experts en droit social SBA Compta vous proposent une synthèse des enjeux de cette mesure.

Lanceurs d’alerte : quelles évolutions du statut ?

Le lanceur d’alerte peut dénoncer toute violation d’une loi ou d’un règlement, sans contrepartie financière directe et de bonne foi.

Les tentatives dissimulation d’une violation de la loi ou de la réglementation sont désormais également concernées.

Qualification des infractions

Les infractions ne doivent plus nécessairement être qualifiées de « grave » ou de « manifeste » pour qu’elles puissent faire l’objet d’un signalement.

Connaissance personnelle des faits

De plus, la notion de « connaissance personnelle » des faits dénoncés par le lanceur d’alerte dans le cadre de ses activités professionnelles est abandonnée.

Ainsi, le signalement peut porter sur des faits qui ont été rapportés au lanceur d’alerte.

Bénéficiaire du statut de lanceur d’alerte

La liste des bénéficiaires potentiels du statut du lanceur d’alerte est largement étendue.

Ce statut peut désormais s’appliquer aux salariés, mais également aux anciens salariés, aux candidats à des emplois, aux dirigeants, actionnaires ou associés, aux cocontractants et sous-traitants de l’entreprise.

La protection de l’entourage du lanceur d’alerte – les « facilitateurs » – est également étendue.

Lanceur d’alerte et voie judiciaire

La procédure de signalement évolue également pour ouvrir, dès le départ, la voie à une procédure judiciaire.

Auparavant, le lanceur d’alerte devait signaler les faits susceptibles de constituer une infraction à son supérieur. Il pouvait ensuite, si la demande n’avait pas été traitée en interne dans un délai raisonnable, la porter devant une autorité judiciaire.

Désormais, le lanceur d’alerte a le choix entre les deux voies dès le départ – interne ou judiciaire.

Il dispose toujours de la possibilité de rendre les faits publics s’il ne reçoit pas de réponse dans le délai requis.

Protection des lanceurs d’alerte : quels impacts pour les entreprises ?

Procédure interne de recueil des alertes

En premier lieu, les entreprises doivent définir une procédure interne efficace de recueil et de traitement des alertes.

Un décret a récemment précisé les contours de cette procédure :

  • Le signalement peut être écrit ou oral.
    Le signalement par oral peut être effectué au téléphone, via une messagerie vocale, ou, sur demande de l’auteur du signalement, lors d’une visioconférence ou d’une rencontre physique organisée au plus tard dans les 20 jours ouvrés suivant la réception de la demande.
  • Le canal de réception des signalements doit permettre au lanceur d’alerte de transmettre tout élément de nature à étayer les faits.
  • L’auteur du signalement doit être informé par écrit de la réception de celui-là dans un délai de 7 jours ouvrés.
    Si le signalement est jugé irrecevable, l’auteur doit en être informé.
  • Le signalement doit être traité par l’entreprise dans un délai de trois mois à l’issue duquel l’auteur doit être informé des mesures prises ou de la clôture du dossier.
  • Les personnes habilitées à recevoir et traiter les alertes doivent être expressément désignées.
    Elles doivent disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice impartial de leurs missions, la procédure devant décrire ces garanties.
  • L’entreprise doit également mettre à disposition des salariés des informations claires quant aux procédures de signalement externe auxquelles ils peuvent recourir.

Mise à jour du règlement intérieur

Afin d’intégrer ces modifications, les entreprises sont tenues de mettre à jour leur règlement intérieur et d’y intégrer un article rappelant l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

LE CONSEIL SBA COMPTA

Aria LAZARD
DRH Groupe SBA Compta

« Attention, toute modification du règlement intérieur doit entrainer une consultation du CSE – comité social et économique – afin de le rendre opposable aux salariés.

Pour rappel, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Veillez aussi à respecter vos obligations de publicités !

Après chaque modification, le règlement intérieur doit être communiqué à l’inspection du travail, déposé au greffe du conseil de prud’hommes et porté par tout moyen à la connaissance des personnes qui ont accès aux lieux de travail. »

Actualisation des affichages obligatoires

La liste des motifs de discrimination interdits, tels qu’ils sont listés dans le Code du travail et dans le Code pénal, évolue pour intégrer la « qualité de lanceur d’alerte ».

Or, l’article 225-1 du Code pénal doit être affiché ou diffusé par tout moyen dans votre entreprise. Veillez donc à mettre à jour vos affichages obligatoires ou les informations diffusées aux salariés de votre entreprise.

Le conseil SBA Compta :

Les démarches d’alertes semblent se multiplier ces dernières années. En effet, le Défenseur des droits a enregistré 18,6 % de réclamations en 2021 par rapport à l’année précédente. C’est pourquoi, nous vous recommandons de mettre en œuvre au sein de votre entreprise les différentes obligations introduites pour les employeurs concernant la protection des lanceurs d’alerte.

✅ Veillez à bien définir votre procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Nous vous conseillons de la communiquer clairement et simplement à l’ensemble de vos salariés afin qu’ils la privilégient. Cela pourrait contribuer à éviter qu’ils ne recourent à la procédure de signalement externe.

✅ Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur et à le soumettre au CSE le cas échéant.
Attention à bien respecter les obligations de publicité.

✅ N’omettez pas d’actualiser vos affichages obligatoires en conséquence.

Votre Business Coach et les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent et vous conseillent pour sécuriser la gestion sociale de votre entreprise.  Contactez-nous.

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Code du travail – Article R1321-1

Code du travail, art. L. 1142-6

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Non-adhésion à un OGA : suppression de la majoration dès 2023

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et qui relèvent d’un régime réel d’imposition avaient, historiquement, intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette adhésion leur permettait d’éviter une majoration de 25 % de leurs revenus imposables.

À compter de 2023, la majoration de 25 % pour non-adhésion à un OGA est supprimée.

Quelles sont les conséquences de cette évolution ? Quel impact pour votre entreprise ?

D’une réduction progressive de la majoration des bénéfices…

La loi de finances pour 2021 a progressivement réduit la majoration du bénéfice imposable à l’IR pour non-adhésion à un OGA.

La majoration s’établissait à :

  • 25 % avant 2020,
  • 20 % en 2020,
  • 15 % en 2021,
  • et 10 % en 2022.

… à une suppression de la majoration pour non-adhésion à un OGA

À compter de 2023, la majoration du bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA est supprimée.

Maintien de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité

Attention toutefois, l’absence de majoration des revenus n’est pas le seul avantage fiscal que l’adhésion à un OGA peut permettre…

En effet, cette dernière peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

La réduction d’impôt correspond aux 2/3 des frais de comptabilité de la structure, dans la limite de 915 € par an.

Rappelons que pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit :

  • être soumise à l’impôt sur le revenu,
  • et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 € pour les ventes de bien, ou 72 600 € pour les prestations de services.

Le conseil SBA Compta :

La suppression de cette majoration devrait permettre à certaines entreprises individuelles et sociétés fiscalement transparentes d’économiser le coût annuel d’adhésion à un OGA – soit entre 100 € et 300 €.

Cette évolution mérite certainement d’être étudiée afin d’évaluer l’utilité que vous retirez de votre adhésion à l’aune de cette absence de majoration de votre résultat.

Elle vous conduira peut-être à prévoir une résiliation de votre adhésion d’ici la fin de l’année 2022. Veillez à étudier les conséquences potentielles de cette résiliation.

En effet, si vous bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, le maintien de votre adhésion peut être plus favorable à votre entreprise.

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans l’analyse des impacts de cette mesure. Contactez-nous.

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Pour en savoir plus :

12/05/2021 : IR – BA – BNC – BIC – DJC – Suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilés (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 34 ; CGI, art. 158)

BOI-DJC-OA-20-30-10-20

Article 34 – LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Activité partielle et guerre en Ukraine : nouvelles conditions de recours

Les modalités de recours à l’activité partielle ont été adaptées pour soutenir les entreprises dont l’activité est affectée par la hausse des prix de l’énergie due à la guerre en Ukraine.

Quelles sont les activités éligibles à l’activité partielle dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ? Quelles sont les conditions à respecter ?

Guerre en Ukraine et activité partielle

Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée en raison des conséquences économiques qui découlent de l’invasion de l’Ukraine par la Russie peuvent recourir à l’activité partielle.

Elles doivent en faire la demande sur le portail dédié du ministère du Travail dans un délai de 30 jours après le placement de leurs salariés en activité partielle.

En pratique, elles doivent sélectionner le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles », puis le sous-motif « conséquences du conflit en Ukraine ».

Activité partielle : quels sont les critères à respecter ?

La demande d’autorisation préalable de placement en activité partielle doit être motivée. Elle doit notamment être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse de l’activité de l’entreprise.

Le ministère du Travail a récemment précisé les critères minimums à respecter pour bénéficier du dispositif.

L’entreprise qui dépose une demande doit être très fortement touchée par la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Elle doit ainsi respecter les critères suivants :

  • avoir des achats de gaz ou d’électricité qui atteignent au moins 3 % de son chiffre d’affaires,
  • et subir, à la date de dépôt de la demande, une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par apport à 2021.

Le respect de ces deux conditions doit être attesté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Cette attestation doit être accompagnée des documents comptables qui ont permis de valider les critères ci-dessus. Elle devra être déposée par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle.

Activité partielle : quelle indemnité pour l’employeur ?

Les employeurs qui recourent à l’activité partielle doivent verser à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit de 49,82 €).

Ils perçoivent ensuite de l’ASP une allocation correspondant à 36 % de cette rémunération dans la limite de 4,5 Smic et avec un plancher de 7,88 €.

Bon à savoir :

Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises qui rencontrent des difficultés durables en raison de la guerre en Ukraine peuvent, via un accord ou une décision unilatérale, recourir à l’activité partielle de longue durée.

Le conseil SBA Compta :

Le contexte macroéconomique et géopolitique international a un impact fort sur l’activité des entreprises et sur leur trésorerie.

En particulier, la hausse des prix de l’énergie, couplée à un climat inflationniste plus général, pèse directement sur le BFR des entreprises.

L’ouverture du dispositif d’activité partielle aux entreprises les plus touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine et la hausse des prix de l’énergie est une bonne nouvelle. Elle peut vous permettre de préserver votre entreprise en cas de ralentissement ou d’arrêt de votre activité.

Rappelons qu’une attestation de votre expert-comptable est nécessaire pour déposer votre demande de recours à l’activité partielle. SBA Compta vous accompagne dans vos démarches de demandes d’aides et vous conseille afin de préserver votre activité dans ce contexte de crise.  Contactez -nous.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Ministère du travail. Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine. Mise à jour du 04.10.2022

Jeune entreprise innovante : un statut aux multiples avantages

Le phygital est plus courant que vous ne le pensez Vous pensez peut-être que l'idée du phygital est futuriste ou réservée à ceux qui ont accès à une technologie exclusive, mais ce n'est pas le cas. Si vous regardez le monde d'aujourd'hui, vous verrez des éléments phygitaux dans des endroits de tous les jours. Exemples de stratégies phygitales courantes dans la pratique Exemples de phygital dans des lieux physiques Imaginez McDonald's. Vous entrez dans ce fast-food populaire, et qu'est-ce qui intercepte votre chemin vers la caisse ? Des bornes numériques. C'est un exemple parfait de phygital en action. Même si un client se trouve dans un magasin physique, certains préfèrent tout de même la commodité et la rapidité du numérique. Pour ce type de client, il est plus pratique de pouvoir voir des photos de toutes les options alimentaires et de passer une commande instantanément en quelques clics sur l'écran du kiosque numérique. Un autre exemple phygital que vous pouvez voir en personne est l'utilisation de codes QR. Là encore, il s'agit d'un exemple de fourniture d'informations et d'opportunités supplémentaires instantanément par le biais d'une plateforme numérique. Les clients peuvent profiter de l'ambiance d'un restaurant ou d'un magasin, mais pour rendre le processus d'achat (ou de vente incitative) encore plus fluide, les entreprises peuvent coller des codes QR autour de leurs magasins "brick-and-mortar" pour encourager les visiteurs à poursuivre leur expérience numériquement.

Vous envisagez de créer votre entreprise ? Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et développement de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les avantages de ce statut jeune entreprise innovante ?

Qui peut bénéficier du statut jeune entreprise innovante ?

N’est pas une JEI qui veut ! Votre entreprise doit remplir les 5 conditions suivantes si elle souhaite prétendre à ce statut.

  • Taille de l’entreprise

Votre entreprise doit être une PME qui

    • emploie moins de 250 personnes,
    • et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Ces plafonds sont ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.

  • Âge de l’entreprise

Pour bénéficier du statut JEI, votre entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans – contre 11 ans auparavant. La loi de finances pour 2023 a diminué le critère d’âge des JEI. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice.

  • Volume des dépenses de recherche

Votre entreprise doit réaliser des dépenses de recherche qui représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice.

  • Composition du capital de ces sociétés :
    • Le capital de votre entreprise est détenu de manière continue à 50 % au moins (droits de vote et droits aux bénéfices) par un ou plusieurs des actionnaires suivants :
    • des personnes physiques,
    • une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
    • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
    • des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales,
    • des structures d’investissement sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance.
  • Activité réellement nouvelle :

Votre entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

Quels sont les avantages du statut JEI ?

Les JEI peuvent bénéficier de nombreux avantages sociaux et fiscaux.

Avantages fiscaux

  • Exonération d’impôt sur les bénéfices 

Les JEI peuvent être exonérées à 100 % d’impôt sur les bénéfices – IR ou d’IS – pour les bénéfices réalisés durant leur premier exercice, ou leur première période d’imposition bénéficiaire (jusqu’à 12 mois au plus).

Elles peuvent ensuite être exonérées à 50 % d’IR ou d’IS pendant l’exercice bénéficiaire suivant.

Remarque :

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Elle porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux.

  • CVAE et CFE

Les entreprises qui répondent, au cours de la période de référence, aux conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices peuvent être exonérées de CFE et de CVAE pendant 7 ans.

L’exonération s’applique sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre. L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération de CFE doit en faire la demande sur une déclaration 1447-M.

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties

Sur décision des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre, les JEI peuvent être exonérées de taxe sur les propriétés bâties, pendant 7 ans, pour les immeubles dans lesquels elles exercent leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Une déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut en bénéficier. Cette déclaration doit comporter tous les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.

Remarque :

Lorsque les conditions d’exonération ne sont plus réunies à la clôture d’un exercice, l’entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.

Avantages sociaux du statut JEI

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Cette exonération s’applique aux rémunérations versées :

  • Aux salariés qui exercent certaines activités : ingénieur-chercheur, technicien gestionnaire de projet de R&D, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet, personnel chargé des tests pré-concurrentiels…
  • Pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de R&D de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Cette exonération est assortie d’un double plafond (par salarié et par établissement) :

  • elle s’applique sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic,
  • dans la limite d’un plafond annuel par établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Comment bénéficier des avantages du statut de JEI ?

Pour bénéficier des avantages attachés au statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend. Il n’y a pas de formalisme particulier.

Le conseil SBA Compta :

Le statut JEI est particulièrement attractif pour les jeunes entreprises qui mènent des activités de recherche et développement.

Pour autant, afin d’éviter tout risque de redressement fiscal, nous conseillons aux start-ups que nous accompagnons de recourir à un rescrit fiscal avant de se déclarer JEI.

Le rescrit est un acte administratif qui vise à demander l’avis de l’administration sur une question     donnée. La réponse de l’administration lui est opposable – c’est-à-dire qu’elle ne peut pas vous redresser ultérieurement sur le point qui lui a été soumis.

Dans le cadre du JEI, il peut vous permettre de vérifier que votre entreprise respecte les critères fixés pour l’application du dispositif.

En effet, en cas de contrôle fiscal et en l’absence de rescrit, vous pourriez être amenés à rembourser l’intégralité des avantages reçus si le statut JEI de votre entreprise était mis en cause…

Bon à savoir :

Le rescrit doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception – ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l’entreprise dépend.

L’administration a 3 mois pour statuer à la réception du rescrit. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Le rescrit présente 3 avantages principaux :

  • Le rescrit validé vous assure que votre entreprise respecte bien tous les critères d’éligibilité d’une JEI. Tant que votre entreprise réalise les travaux de R&D documentés dans le rescrit, alors son statut est sécurisé.
  • Il sécurise le crédit impôt recherche de l’année concernée par les travaux de R&D documentés. Si le rescrit est validé, cela veut dire que l’administration considère que l’entreprise fait bien de la R&D. Par conséquent celle-ci peut, en plus du JEI, bénéficier du crédit impôt recherche (CIR) sur les projets concernés.
  • Il permet d’obtenir plus rapidement le remboursement du CIR. En effet, une entreprise qui ne paie pas d’IS peut demander le remboursement de son crédit impôt recherche. Le rescrit JEI validé permet à l’administration de s’affranchir de l’étude du dossier technique de l’entreprise. Cela peut représenter un gain de temps de plusieurs mois !

Rappelons que le statut JEI peut être rétroactif jusqu’à 3 ans.

SBA Compta vous accompagne dans toutes les étapes afin de sécuriser et d’optimiser la fiscalité de votre entreprise. Votre Business Coach vous accompagne dans votre démarche de rescrit et réalise un prévisionnel financier qui permet de situer vos dépenses R&D par rapport à votre chiffre d’affaires. Contactez-nous.

Prenez rendez-vous avec notre expert SBA Compta
Une actualité proposée par :
Aurélie Cohen
Directrice de missions chez SBA Compta
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Loi pouvoir d’achat 2022 : 10 mesures à connaître

Face au contexte macro-économique mondial et au climat inflationniste, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au mois d’août 2022.

Ces mesures ont un impact direct sur l’activité des entreprises, la fiscalité des ménages, le droit social…

Pour connaître toutes les mesures fiscales et sociales de la rentrée 2022, consultez notre article sur la loi de finances rectificative pour 2022

🔎 SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse des principales mesures à connaître.

Transformation de la prime Macron à la prime de partage de la valeur (PPV)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – souvent appelée « prime Macron » –, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV).

Cette prime est versée à la discrétion des employeurs en complément du salaire. Le dispositif est pérenne et mis en place selon des conditions évolutives.

  • À partir du 1er juillet 2022 et en 2023, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de 3 000 € maximum, voire de 6 000 € si un accord d’intéressement a été conclu.
    Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales.
    Les salariés qui gagnent jusqu’à trois fois le SMIC bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.
  • À partir de 2024, la PPV sera ouverte à tous les salariés.
    Elle sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à l’IR.
    La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois.

Pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, le nombre de versements est limité à une fois par trimestre.

Heures supplémentaires : cotisations patronales et seuil d’exonération

Les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à 249 salariés bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations patronales. Son montant sera fixé par décret.

De plus, le seuil d’exonération fiscale pour les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 passe à 7 500 € nets – contre 5 000 € auparavant.

Déblocage de l’épargne salariale

Le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement est rendu possible pour l’achat de biens ou la fourniture de services.

Les salariés peuvent ainsi demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme ne soit imposée.

Accords d’intéressement

La mise en œuvre d’accords d’intéressement est facilitée, notamment dans les TPE/PME.

La durée maximale des accords peut désormais être portée à 5 ans et leur renouvellement tacite est possible plusieurs fois.

Baisse des cotisations sociales pour les indépendants

Les travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs – vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations sociales.

Cette baisse devrait atteindre environ 550 euros pour des revenus nets d’activité proches du SMIC. En deçà, les indépendants seront exonérés de cotisations. Cette mesure sera précisée par décret.

Revalorisation des prestations sociales

Afin de compenser la hausse des prix, la revalorisation de 4 % – avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022 :

  • des pensions de retraite et d’invalidité de base,
  • des allocations familiales,
  • des minimas sociaux : RSA, AAH, Aspa,
  • de la prime d’activité.

Sécurisation des loyers

L’aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5 % avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

La hausse des loyers est plafonnée à 3,5 % maximum jusqu’au 30 juin 2023 – 2,5 % pour les territoires d’outre-mer.

Les loyers commerciaux, quant à eux, verront leur hausse également plafonnée à 3,5 % pendant un an.

Titres restaurants

Les titres restaurants pourront être utilisés jusqu’à fin 2023 pour tous les produits alimentaires, qu’ils soient directement consommables ou non.

Allocation aux adultes handicapés

La déconjugalisation de l’AAH – allocation aux adultes handicapés – a été votée, pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023.

Résiliation des abonnements et assurances facilitée

La résiliation des abonnements (énergie, presse, média, etc.), des assurances ou des mutuelles sera facilitée pour les consommateurs. Un décret précisera les contours de la mesure pour les professionnels.

Pour connaître toutes les mesures fiscales et sociales de la rentrée 2022, consultez notre article sur la loi de finances rectificative pour 2022

Le conseil SBA Compta :

La loi pouvoir d’achat 2022 porte de nombreuses mesures variées qui vont du droit social, à la fiscalité, en passant par le droit des affaires.

Dans un contexte de tension accrue sur le marché de l’emploi et face aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses entreprises, la loi pouvoir d’achat instaure plusieurs leviers de fidélisation de vos équipes.

De manière plus large, toutes les entreprises sont concernées par ces mesures… Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans l’analyse de leur impact et des opportunités pour votre activité. Contactez-nous.

Prenez rendez-vous avec notre expert SBA Compta

Pour en savoir plus :

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Loi de finances rectificative 2022 : les principales mesures 

Loi de finances rectificative 2022 : les principales mesures

De nombreuses mesures fiscales et sociales ont vu le jour au cœur de l’été avec la publication de la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

🔎 SBA Compta vous propose une synthèse des principales mesures de la loi de finances rectificative.  

Déduction de l’amortissement des fonds commerciaux 

La loi instaure une règle anti-abus pour le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux.  

Ainsi, à compter du 18 juillet 2022, les dotations aux amortissements ne seront pas déductibles dès lors que le fonds a été acquis auprès d’entreprises liées ou d’une société contrôlée par la même personne physique que la société acquéreuse. 

Pacte Dutreil 

Une mesure anti-abus est également créée afin de circonscrire le bénéfice de l’exonération fiscale du Pacte Dutreil. Ainsi, pour les pactes conclus à compter du 18 juillet 2022, la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte doit être respectée tout au long de la période couverte par l’engagement de conservation et non pas seulement lors de la conclusion du pacte. 

Défiscalisation des heures supplémentaires 

À compter du 1er janvier 2022, le plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires passe de 5 000 € à 7 500 €. 

Remarque :  

La loi dite « pouvoir d’achat » prévoit une mesure de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022 dont les modalités seront déterminées par décret. 

Monétisation des jours de RTT  

Un système de rachat de jours de RTT acquis entre 2022 et 2025, avec accord de l’employeur, est mis en œuvre. Les RTT rachetées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 7 500 €.  

Revalorisation du plafond d’exonération des titres-restaurant 

Le plafond d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 – contre 5,69 € auparavant. 

Frais de transports domicile lieu de travail 

Le montant de l’exonération fiscale et sociale du forfait mobilité et de la prime transport passe de 500 € à 700 € (dont 400 € maximum pour les frais de carburant) par an et par salarié pour les années 2022 et 2023. 

Remarque : 

En Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte cette limite est fixée à 900 € (dont 600 € maximum pour les frais de carburant). 

En cas de cumul d’un forfait mobilité durable et du remboursement des frais d’abonnements à des transports publics, l’exonération fiscale est réhaussée à 800 € dès 2022. 

Par ailleurs, la prime transport pourra être : 

  • versée aux salariés même s’ils ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule personnel ; 
  • cumulée avec le remboursement obligatoire des abonnements à des transports publics souscrits par les salariés. 

Enfin, pour la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur, le seuil d’exonération fiscal et social est porté à 75 % de l’abonnement, sans aucune condition particulière. 

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public 

La « redevance télé » est supprimée dès 2022.  

Activité partielle des personnes vulnérables 

L’activité partielle dérogatoire en faveur des personnes vulnérables est réactivée à compter du 1er septembre 2022.  

Le conseil SBA Compta :  

De nombreuses mesures fiscales et sociales ont été instaurée au cours de l’été 2022. Elles peuvent avoir un impact sur votre fiscalité, votre activité et les avantages sociaux dont vous faites bénéficier vos salariés.  

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne pour décrypter ces nouvelles mesures et évaluer leur impact sur votre activité. Contactez-nous. 

Prenez rendez-vous avec notre expert SBA Compta   

Pour en savoir plus : 

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 

Urssaf. Actualités du 17 août 2022 

 

Travail hybride : définition, enjeux, types et stratégies 

Qu’est ce que le travail hybride

La crise du Covid-19 a accéléré le développement du télétravail et a permis à de nombreuses équipes d’expérimenter le travail à domicile. Des chartes de télétravail ont vu le jour dans de nombreuses organisations et les entreprises se sont adaptées à de nouveaux modes de travail. 

Ces mutations ont entraîné des évolutions durables dans le monde du travail et de nombreux actifs considèrent désormais le télétravail comme un avantage social. Bien sûr, le travail à distance à plein temps ne s’est pas pour autant généralisé de manière pérenne… De nombreuses entreprises ont adopté un modèle de travail hybride qui conjugue travail à distance et travail au bureau. 

Le travail hybride : définition

Un travail en mode hybride se caractérise par un mélange d’environnements de travail physiques et virtuels, où les membres d’une même équipe travaillent sur leurs projets depuis différents emplacements. 

Le travail hybride peut prendre différentes formes selon l’organisation et le type de travail effectué. 

Le travail hybride permet d’offrir aux employés une certaine souplesse dans le choix de leur lieu de travail et leur organisation, ainsi qu’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ils alternent ainsi entre leur domicile et les locaux de l’entreprise sans friction dans un mode de travail hybride, sans baisse de productivité.

Travail en mode hybride

Source : Labo Société Numérique

Quels sont les avantages du mode de travail hybride ?

Travail hybride

Source : Cio Online

Lorsqu’elle est planifiée avec soin et de manière stratégique, la mise en place d’un modèle de travail hybride a le potentiel d’améliorer votre organisation de plusieurs façons. Ces avantages potentiels méritent d’être étudiés. 

Amélioration de la satisfaction des employés et de la culture d’entreprise

Avoir la liberté de travailler de n’importe quel endroit, au moins quelques jours par semaine, que ce soit à domicile, dans un espace de co-working ou au café du coin, peut contribuer à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des employés. Cela peut avoir un impact direct sur leur satisfaction générale au travail et par conséquent, contribuer à améliorer le taux de rétention de vols salariés. 

Mode de travail hybride

Source  : My Happy Job

Par ailleurs, certaines entreprises choisissent d’étendre la liberté d’organisation des travailleurs aux horaires. Dans ce cas de figure, les employés contrôlent leurs propres horaires de travail. Cette large autonomie dans leur organisation peut être source de motivation, de responsabilisation et d’engagement.

Productivité accrue 

Les modes de travail hybrides offrent aux employés plus de flexibilité et d’autonomie : ils peuvent choisir de travailler dans l’espace de travail qui stimule leur productivité. Ainsi, les employés qui préfèrent travailler dans un environnement de bureau animé peuvent le faire, tandis que ceux qui s’épanouissent dans des espaces de travail plus calmes peuvent travailler à domicile.

Dans le cadre d’un modèle de travail hybride qui offre aux employés plus de flexibilité et d’autonomie, les employés peuvent se révéler plus productifs. Ils peuvent ainsi:

  • éviter les distractions au bureau, 
  • choisir de travailler dans l’espace de travail qui stimule leur productivité
  • choisir le moment où ils se sentent le plus productifs 
  • et éviter les trajets pendant les heures de pointe.  

Pour s’assurer que les employés restent productifs, quel que soit l’endroit où ils travaillent, les entreprises doivent mettre en place les bons logiciels de communication et les bons outils de productivité. Par exemple, vous pouvez vous assurer que les employés sont connectés grâce :

Accès à davantage de talents 

Le travail hybride permet aux entreprises d’élargir leurs critères de recrutement et d’attirer des employés venant de plus loin ou ayant des contraintes familiales. Cela a le mérite d’ouvrir votre entreprise à des salariés qui n’auraient peut-être pas pu postuler autrement, ce qui permet de diversifier la main-d’œuvre et d’attirer les meilleurs talents.

travail hybride permet aux entreprises d'élargir leurs critères de recrutement

Source : DARES

Meilleure promotion de la diversité

Le travail hybride est un excellent moyen d’attirer et de retenir les meilleurs talents, où qu’ils se trouvent dans le monde. Il vous permet également de développer votre entreprise à l’échelle mondiale, ce qui encourage vos employés à s’adapter à la diversité et à comprendre les différences lorsqu’ils interagissent avec des personnes de différents horizons.

Un article de Forbes aborde les multiples problèmes auxquels sont confrontées les communautés marginalisées en matière d’emploi et d’opportunités. Ils estiment que le travail hybride permet de combler les écarts et encourage l’inclusion et la tolérance parmi les masses.

Réduction des coûts

L’un des avantages les plus évidents d’un mode de travail hybride est la réduction des coûts opérationnels. Lorsque les employés ne travaillent pas au bureau tous les jours, cela signifie que les entreprises peuvent réduire le coût :

  • du loyer, 
  • des fournitures et des équipements de bureau 
  • des factures d’énergie 
  • et d’autres frais généraux. 

L’entreprise n’est pas la seule à faire des économies. Un lieu de travail hybride réduit également les frais de déplacement des employés et quelques frais liés aux dépenses alimentaires, les cafés… 

Réduction de l’empreinte carbone 

Le mode de travail hybride réduit le nombre de jours par semaine où les employés se rendent au travail en voiture ou en transports en commun, ce qui réduit encore les frais de déplacement et les émissions de carbone.

Quelles sont les limites d’un mode de travail hybride ?

1. Certaines personnes et certains secteurs ne sont pas adaptés pour le télétravail

Un mode de travail hybride ne convient pas à tout le monde. Il est généralement admis que certaines personnes s’épanouissent dans un bureau. Elles ont besoin de la structure d’un bureau ou recherchent un environnement plus social. De même, certains secteurs ne sont pas adaptés au travail hybride :

  • soit parce qu’il y a peu de travail qui peut être effectué hors site, 
  • ou parce que des heures fixes sont requises.

Il existe également un risque que les équipes hybrides perdent la camaraderie qu’apporte le travail en présentiel. Selon Gartner, le travail à distance peut marginaliser certaines personnes qui auront plus de mal à se faire entendre. 

2. Une expérience client de moindre qualité

Pour certaines entreprises, l’interaction avec le client est essentielle et, en l’absence d’employés en contact avec la clientèle, des opportunités importantes peuvent être manquées. 

L’expérience du client “traditionnelle” peut être compromise si vous ne mettez pas en place le bon service client à distance pour garantir le bon déroulement des nouvelles procédures standardisées.

3. Divisions entre les employés hybrides et les employés sur place

Parfois, les employés en présentiel peuvent avoir l’impression que leurs collègues à distance ne travaillent pas autant qu’eux parce qu’ils ne sont pas supervisés en personne. 

D’un autre côté, les employés à distance peuvent considérer que :

  • leurs collègues de bureau ont de meilleures opportunités de promotion (puisque les responsables les voient quotidiennement), 
  • ou encore qu’ils ont accès à plus d’avantages comme le fait de bénéficier de collations, de déjeuners préparés par un traiteur ou une salle de sport interne. 

Pour éviter de créer deux « classes » d’employés, il est essentiel d’avoir une politique claire en matière de travail à distance. Chacun doit savoir où il en est et comprendre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Il est essentiel d’avoir des discussions et de demander aux employés quelles sont leurs attentes, car les divisions au sein des équipes ont tendance à entraîner une baisse de la productivité et des taux de turnover élevés.

4. Absence de la culture d’entreprise et de l’esprit d’équipe

Il peut être difficile de mettre en œuvre des activités de team building pour créer une culture d’entreprise. Comme les employés n’interagissent pas tous les jours au bureau, il peut être difficile pour eux de nouer et d’entretenir des relations avec leurs collègues. Cela signifie également que les employés qui travaillent au bureau sont plus susceptibles de former des clans, ce qui favorise le sentiment d’exclusion chez les employés travaillant à distance. 

Heureusement, il existe de nombreux moyens de faciliter la constitution d’équipes dans un lieu de travail hybride. L’utilisation d’un logiciel d’appel vidéo pour les réunions permettra aux employés de discuter en face à face, comme s’ils étaient dans la même pièce. Il est également judicieux d’organiser régulièrement des événements en présentiel ou virtuels pour offrir aux employés l’occasion de se rapprocher et d’apprendre à se connaître. 

Les 4 types du travail hybride 

Voici les quatre modèles de travail hybride les plus courants :

1. Travail hybride Office-first 

Le modèle « office first » signifie que les employés travaillent principalement au bureau mais ont la possibilité de choisir quelques jours fixes par semaine pour travailler à distance.
Dans cette situation, il est important d’indiquer clairement qui peut prétendre au travail à distance et de préciser quand et comment le personnel peut en faire la demande.

2. Travail hybride Split-week

Le télétravail peut ne pas convenir à certaines entreprises, lorsque l’espace de bureau coûte  très cher ou que les employés ont besoin d’une plus grande structure. Dans ce cas, un modèle qui permet aux employés de partager leur semaine entre le bureau et la maison peut être bénéfique. C’est le modèle de la “semaine fractionnée” où les employés sont censés venir au bureau un certain nombre de jours ou d’heures par semaine, le reste étant consacré au travail à domicile.

3. Travail hybride Split-team

C’est le modèle d’”équipe divisée”, dans lequel certains membres de l’équipe sont entièrement à distance, tandis que d’autres sont soit exclusivement au bureau, soit suivent un autre modèle hybride.

Le modèle d’équipe divisée est très intéressant pour les entreprises où différents départements fonctionnent de manière autonome et sont gérés séparément. Par exemple, une équipe de marketing pourrait facilement être productive entièrement répartie et à distance, tandis qu’une équipe de production doit être sur place pour la production

4. Travail hybride Remote-first

Dans ce modèle, le travail à distance est la norme et est encouragé par l’entreprise elle-même. Les employés peuvent décider de travailler à distance la plupart du temps, avec des visites occasionnelles au bureau pour renforcer l’équipe, la collaboration et la formation.

5 étapes simples pour réussir la mise en œuvre du travail hybride

Pour adopter un modèle de travail hybride, vous devez disposer des bonnes personnes, des bonnes procédures et de la bonne technologie. Examinons quelques éléments à prendre en compte lors de l’adoption d’un modèle de travail hybride.

Sondez vos employés pour savoir ce dont ils ont besoin

Pour mettre en place un modèle de travail hybride efficace pour votre entreprise, interrogez vos employés pour connaître leurs besoins. En impliquant les employés, vous pouvez créer un modèle de travail qui les prépare au changement et les motive à donner le meilleur d’eux-mêmes. 

Les sondages sont la meilleure méthode pour évaluer le ressenti des employés concernant le travail hybride. Veillez à poser des questions sur la configuration de travail dans laquelle ils s’épanouiraient le mieux et donnez des exemples. Voici quelques exemples de questions que vous pouvez inclure :

  • Est-ce que vous optez pour un travail en présentiel parce que vous y avez une meilleure productivité/concentration ou pour mieux collaborer avec votre équipe ?
  • Combien de jours par semaine pensez-vous vouloir travailler sur place ?
  • Si vous aviez accès à un espace de bureau plus près de chez vous, préféreriez-vous l’utiliser plutôt que de vous rendre au bureau ?


Lorsque vous saurez ce que vos collaborateurs attendent du modèle de travail hybride, vous pourrez commencer à adapter votre modèle en conséquence. 

Créez l’infrastructure nécessaire à la flexibilité

Dans sa forme la plus optimale/efficace, le travail hybride fait le lien entre l’environnement distant et l’environnement sur site afin que les employés puissent travailler ensemble sans difficulté. 

  • Veillez à ce que vos employés disposent de la technologie et de l’équipement adéquats pour réussir. Déterminez si vous avez besoin de nouveaux outils ou si vous pouvez exploiter les outils existants de manière novatrice. Quel que soit le modèle hybride que vous choisissez, votre personnel doit pouvoir travailler de manière fluide entre le domicile et le bureau.
  • Facilitez la communication entre vos collaborateurs. La façon dont vous communiquez au sein de votre entreprise et entre les équipes aura une influence considérable sur la réussite de la mise en œuvre d’un modèle de travail hybride. La meilleure option consiste à adopter une forme de communication asynchrone, qui permettra à votre équipe de communiquer sans avoir à répondre immédiatement. 
  • Aménagez des horaires de bureau pour gérer le trafic sur le lieu de travail et offrir une certaine flexibilité aux employés. 

Investissez dans la culture d’entreprise

La culture d’entreprise est le cœur de votre entreprise. Le succès de votre modèle de travail hybride en dépend. Veillez à renforcer la culture de votre entreprise lorsque vos employés reviennent au bureau. 

Pensez aux programmes de restauration, aux happy hours et aux événements organisés dans toute l’entreprise. En investissant dans des activités qui font plaisir à vos employés, vous contribuerez à stimuler la culture d’entreprise et à les encourager à venir régulièrement travailler au bureau.

Il est également important de créer des expériences pour le lieu de travail hybride autour des valeurs fondamentales de votre entreprise. Par exemple, si votre entreprise valorise le travail d’équipe, vous pouvez organiser une activité de consolidation d’équipe en présentiel ou virtuelle. Chez SBA Compta, nous avons adopté le flex office et notre culture 100 % digitale facilite le télétravail. Afin de garder le lien entre nos équipes et nos différentes implantations, nous organisons des challenges et événements connectés. Nous veillons aussi à faire la part belle aux événements physiques avec des petits-déjeuners, des après-midis détente, etc. 

Créez une expérience de travail exceptionnelle

L’expérience sur le lieu de travail est l’ingrédient numéro un pour que votre mode de travail hybride fonctionne réellement. Même si vos employés ne sont pas présents sur place tous les jours, il est important de veiller à ce que les bénéfices de chaque jour en présentiel soient maximisés. Plus il y a de personnes sur place, meilleure est l’expérience pour ceux qui sont là pour se rencontrer et collaborer en personne.

La réussite d’un lieu de travail hybride dépend fortement de la qualité de l’expérience vécue par les employés au bureau. 

Développez des personas d’employés

Les enquêtes auprès des employés sont un excellent moyen de prendre le pouls de votre personnel hybride en temps réel. Mais vous n’aurez pas toujours le temps de sonder vos employés. 

Développez un ensemble de personas d’employés. Les personas sont un ensemble de personnages semi-fictionnels qui représentent vos employés – leurs besoins, leurs comportements et leurs préférences. 

Les personas vous aident à rester agile lorsque les choses changent. Ils vous guideront dans la création de nouvelles expériences pour les employés et dans la gestion de votre espace afin de répondre aux besoins changeants de vos employés. 

Recueillez régulièrement des feedbacks 

En mettant en place un lieu de travail hybride idéal pour votre entreprise, n’oubliez pas de recueillir les feedbacks de vos employés. Veillez à ce que les employés disposent de plusieurs canaux pour faire part de leurs commentaires.

Pour ce faire, vous avez accès à plusieurs outils de recueil de feedback employés comme:

Vous pouvez également envoyer des enquêtes trimestrielles à vos employés. 

La collecte de ces feedbacks vous aidera à créer un lieu de travail hybride qui convient à tous. 

L’environnement de travail hybride convient-il à votre entreprise? 

De nombreuses entreprises, de toutes formes et de toutes tailles, prennent conscience des avantages considérables d’un mode de travail hybride. Non seulement il offre aux employés un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, mais il permet également aux entreprises de réduire leurs coûts et d’augmenter leur productivité

Cependant, comme vous l’avez lu, certains défis majeurs viennent s’ajouter à ces avantages. Un modèle hybride n’est pas idéal pour toutes les entreprises, mais avec les bons outils logiciels et les bonnes stratégies en place, il peut conduire à des employés plus satisfaits et à de meilleurs résultats financiers.  

Quels sont les défis auxquels vous avez été confrontés lors de la mise en œuvre d’un mode de travail hybride ? Comment les surmontez-vous ? Faites-nous en part en commentaire ou sur Facebook, Instagram, Twitter ou encore LinkedIn

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