Auteur/autrice : SBA Compta

À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir des cadeaux à leurs clients et partenaires d’affaires. L’administration fiscale définit précisément la réglementation applicable à ces cadeaux.

📌 Quelles sont les conditions et limites pour ces cadeaux d’affaires ?

📌 Quelle est la fiscalité applicable ?

Récupération de la TVA

En principe, il n’est normalement pas possible de déduire la TVA supportée sur les cadeaux.

L’administration fiscale tolère toutefois la récupération de la TVA s’il s’agit de bien de très faible valeur – c’est-à-dire lorsque le prix d’achat n’excède pas 73 € TTC par an et par clients. Les frais annexes, tels que les frais de port ou d’emballages sont inclus dans ce seuil.

Au-delà de ce seuil, la TVA qui grève le cadeau n’est pas déductible.

💡 Si au cours de l’année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à un même client, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 € TTC.

Déductibilité du résultat

Les cadeaux offerts par l’entreprise peuvent être considérés comme une charge déductible.

Pour cela, ils doivent respecter trois conditions :

• Les présents doivent être faits dans l’intérêt direct de l’entreprise. Elle doit pouvoir prouver leur utilité : fidélisation des clients par exemple…
• La valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d’affaires de l’entreprise.
• Le cadeau ne doit pas être réalisé dans l’optique de s’acheter les faveurs d’un tiers. On considère alors que l’action est de nature illicite.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les charges liées à ces cadeaux peuvent être réintégrées dans les bénéfices imposables.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Lorsque le montant de l’ensemble des cadeaux excède 3 000 € par an, il doit être déclaré sur le relevé des frais généraux pour les sociétés et le cadre F de la déclaration n°2031 pour les entrepreneurs individuels.

💡 Les objets spécifiquement destinés à la publicité et dont la valeur n’excède pas 73 € TTC n’ont pas à être déclarés.

Le conseil SBA Compta :

Les cadeaux d’entreprise représentent une excellente opportunité d’entretenir vos relations commerciales et de fidéliser votre clientèle.

Plusieurs règles fiscales doivent cependant être respectées afin d’éviter tout redressement.

Pour bénéficier de la déductibilité des charges, vous devez notamment pouvoir prouver l’utilité de vos présents en cas de contrôle par l’administration fiscale. Veillez à conserver tous les justificatifs mentionnant le nom des bénéficiaires.

Votre Business Coach vous accompagne dans l’attribution des cadeaux d’affaires et vous aide à respecter vos obligations fiscales. Contactez-nous.

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Pour en savoir plus :

Article 257 – Code général des impôts

BOI-TVA-DED-30-30-50

BOI-BIC-CHG-40-20-40

Annexe 4 – article 23 N – Code général des impôts

Vous envisagez de créer votre entreprise ? Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et développement de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les avantages de ce statut jeune entreprise innovante ?

Qui peut bénéficier du statut jeune entreprise innovante ?

N’est pas une JEI qui veut ! Votre entreprise doit remplir les 5 conditions suivantes si elle souhaite prétendre à ce statut.

• Taille de l’entreprise

Votre entreprise doit être une PME qui

• • emploie moins de 250 personnes,
  • et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Ces plafonds sont ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.

• Âge de l’entreprise

Pour bénéficier du statut JEI, votre entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans – contre 11 ans auparavant. La loi de finances pour 2023 a diminué le critère d’âge des JEI. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice.

• Volume des dépenses de recherche

Votre entreprise doit réaliser des dépenses de recherche qui représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice.

• Composition du capital de ces sociétés :
  • Le capital de votre entreprise est détenu de manière continue à 50 % au moins (droits de vote et droits aux bénéfices) par un ou plusieurs des actionnaires suivants :
  • des personnes physiques,
  • une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
  • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
  • des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales,
  • des structures d’investissement sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance.

• Activité réellement nouvelle :

Votre entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

Quels sont les avantages du statut JEI ?

Les JEI peuvent bénéficier de nombreux avantages sociaux et fiscaux.

Avantages fiscaux

• Exonération d’impôt sur les bénéfices 

Les JEI peuvent être exonérées à 100 % d’impôt sur les bénéfices – IR ou d’IS – pour les bénéfices réalisés durant leur premier exercice, ou leur première période d’imposition bénéficiaire (jusqu’à 12 mois au plus).

Elles peuvent ensuite être exonérées à 50 % d’IR ou d’IS pendant l’exercice bénéficiaire suivant.

Remarque : L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR). Elle porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux.

• CVAE et CFE

Les entreprises qui répondent, au cours de la période de référence, aux conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices peuvent être exonérées de CFE et de CVAE pendant 7 ans.

L’exonération s’applique sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre. L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération de CFE doit en faire la demande sur une déclaration 1447-M.

• Taxe foncière sur les propriétés bâties

Sur décision des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre, les JEI peuvent être exonérées de taxe sur les propriétés bâties, pendant 7 ans, pour les immeubles dans lesquels elles exercent leur activité au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Une déclaration doit être souscrite avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut en bénéficier. Cette déclaration doit comporter tous les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.

Remarque : Lorsque les conditions d’exonération ne sont plus réunies à la clôture d’un exercice, l’entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.

Avantages sociaux du statut JEI

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1^er janvier 2023 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Cette exonération s’applique aux rémunérations versées :

• Aux salariés qui exercent certaines activités : ingénieur-chercheur, technicien gestionnaire de projet de R&D, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet, personnel chargé des tests pré-concurrentiels…
• Pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de R&D de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Cette exonération est assortie d’un double plafond (par salarié et par établissement) :

• elle s’applique sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic,
• dans la limite d’un plafond annuel par établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Comment bénéficier des avantages du statut de JEI ?

Pour bénéficier des avantages attachés au statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend. Il n’y a pas de formalisme particulier.

Le conseil SBA Compta :

Le statut JEI est particulièrement attractif pour les jeunes entreprises qui mènent des activités de recherche et développement.

Pour autant, afin d’éviter tout risque de redressement fiscal, nous conseillons aux start-ups que nous accompagnons de recourir à un rescrit fiscal avant de se déclarer JEI.

Le rescrit est un acte administratif qui vise à demander l’avis de l’administration sur une question     donnée. La réponse de l’administration lui est opposable – c’est-à-dire qu’elle ne peut pas vous redresser ultérieurement sur le point qui lui a été soumis.

Dans le cadre du JEI, il peut vous permettre de vérifier que votre entreprise respecte les critères fixés pour l’application du dispositif.

En effet, en cas de contrôle fiscal et en l’absence de rescrit, vous pourriez être amenés à rembourser l’intégralité des avantages reçus si le statut JEI de votre entreprise était mis en cause…

Bon à savoir : Le rescrit doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception – ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l’entreprise dépend. L’administration a 3 mois pour statuer à la réception du rescrit. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Le rescrit présente 3 avantages principaux :

• Le rescrit validé vous assure que votre entreprise respecte bien tous les critères d’éligibilité d’une JEI. Tant que votre entreprise réalise les travaux de R&D documentés dans le rescrit, alors son statut est sécurisé.

• Il sécurise le crédit impôt recherche de l’année concernée par les travaux de R&D documentés. Si le rescrit est validé, cela veut dire que l’administration considère que l’entreprise fait bien de la R&D. Par conséquent celle-ci peut, en plus du JEI, bénéficier du crédit impôt recherche (CIR) sur les projets concernés.
• Il permet d’obtenir plus rapidement le remboursement du CIR. En effet, une entreprise qui ne paie pas d’IS peut demander le remboursement de son crédit impôt recherche. Le rescrit JEI validé permet à l’administration de s’affranchir de l’étude du dossier technique de l’entreprise. Cela peut représenter un gain de temps de plusieurs mois !

Rappelons que le statut JEI peut être rétroactif jusqu’à 3 ans.

SBA Compta vous accompagne dans toutes les étapes afin de sécuriser et d’optimiser la fiscalité de votre entreprise. Votre Business Coach vous accompagne dans votre démarche de rescrit et réalise un prévisionnel financier qui permet de situer vos dépenses R&D par rapport à votre chiffre d’affaires. Contactez-nous.

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Une actualité proposée par :

Aurélie Cohen Directrice de missions chez SBA Compta

Face au contexte macro-économique mondial et au climat inflationniste, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au mois d’août 2022.

Ces mesures ont un impact direct sur l’activité des entreprises, la fiscalité des ménages, le droit social…

Pour connaître toutes les mesures fiscales et sociales de la rentrée 2022, consultez notre article sur la loi de finances rectificative pour 2022

🔎 SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse des principales mesures à connaître.

Transformation de la prime Macron à la prime de partage de la valeur (PPV)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – souvent appelée « prime Macron » –, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV).

Cette prime est versée à la discrétion des employeurs en complément du salaire. Le dispositif est pérenne et mis en place selon des conditions évolutives.

• À partir du 1^er juillet 2022 et en 2023, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de 3 000 € maximum, voire de 6 000 € si un accord d’intéressement a été conclu.
  Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales.
  Les salariés qui gagnent jusqu’à trois fois le SMIC bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

• À partir de 2024, la PPV sera ouverte à tous les salariés.
  Elle sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à l’IR.
  La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois.

Pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, le nombre de versements est limité à une fois par trimestre.

Heures supplémentaires : cotisations patronales et seuil d’exonération

Les heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à 249 salariés bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations patronales. Son montant sera fixé par décret.

De plus, le seuil d’exonération fiscale pour les heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2022 passe à 7 500 € nets – contre 5 000 € auparavant.

Déblocage de l’épargne salariale

Le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement est rendu possible pour l’achat de biens ou la fourniture de services.

Les salariés peuvent ainsi demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme ne soit imposée.

Accords d’intéressement

La mise en œuvre d’accords d’intéressement est facilitée, notamment dans les TPE/PME.

La durée maximale des accords peut désormais être portée à 5 ans et leur renouvellement tacite est possible plusieurs fois.

Baisse des cotisations sociales pour les indépendants

Les travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs – vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations sociales.

Cette baisse devrait atteindre environ 550 euros pour des revenus nets d’activité proches du SMIC. En deçà, les indépendants seront exonérés de cotisations. Cette mesure sera précisée par décret.

Revalorisation des prestations sociales

Afin de compenser la hausse des prix, la revalorisation de 4 % – avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2022 :

• des pensions de retraite et d’invalidité de base,
• des allocations familiales,
• des minimas sociaux : RSA, AAH, Aspa,
• de la prime d’activité.

Sécurisation des loyers

L’aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5 % avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

La hausse des loyers est plafonnée à 3,5 % maximum jusqu’au 30 juin 2023 – 2,5 % pour les territoires d’outre-mer.

Les loyers commerciaux, quant à eux, verront leur hausse également plafonnée à 3,5 % pendant un an.

Titres restaurants

Les titres restaurants pourront être utilisés jusqu’à fin 2023 pour tous les produits alimentaires, qu’ils soient directement consommables ou non.

Allocation aux adultes handicapés

La déconjugalisation de l’AAH – allocation aux adultes handicapés – a été votée, pour une entrée en vigueur au plus tard le 1^er octobre 2023.

Résiliation des abonnements et assurances facilitée

La résiliation des abonnements (énergie, presse, média, etc.), des assurances ou des mutuelles sera facilitée pour les consommateurs. Un décret précisera les contours de la mesure pour les professionnels.

Pour connaître toutes les mesures fiscales et sociales de la rentrée 2022, consultez notre article sur la loi de finances rectificative pour 2022

Le conseil SBA Compta :

La loi pouvoir d’achat 2022 porte de nombreuses mesures variées qui vont du droit social, à la fiscalité, en passant par le droit des affaires.

Dans un contexte de tension accrue sur le marché de l’emploi et face aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses entreprises, la loi pouvoir d’achat instaure plusieurs leviers de fidélisation de vos équipes.

De manière plus large, toutes les entreprises sont concernées par ces mesures… Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans l’analyse de leur impact et des opportunités pour votre activité. Contactez-nous.

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

De nombreuses mesures fiscales et sociales ont vu le jour au cœur de l’été avec la publication de la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

🔎 SBA Compta vous propose une synthèse des principales mesures de la loi de finances rectificative.  

Déduction de l’amortissement des fonds commerciaux 

La loi instaure une règle anti-abus pour le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux.  

Ainsi, à compter du 18 juillet 2022, les dotations aux amortissements ne seront pas déductibles dès lors que le fonds a été acquis auprès d’entreprises liées ou d’une société contrôlée par la même personne physique que la société acquéreuse. 

Pacte Dutreil 

Une mesure anti-abus est également créée afin de circonscrire le bénéfice de l’exonération fiscale du Pacte Dutreil. Ainsi, pour les pactes conclus à compter du 18 juillet 2022, la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte doit être respectée tout au long de la période couverte par l’engagement de conservation et non pas seulement lors de la conclusion du pacte. 

Défiscalisation des heures supplémentaires 

À compter du 1^er janvier 2022, le plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires passe de 5 000 € à 7 500 €. 

Remarque :   La loi dite « pouvoir d’achat » prévoit une mesure de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022 dont les modalités seront déterminées par décret.

Monétisation des jours de RTT  

Un système de rachat de jours de RTT acquis entre 2022 et 2025, avec accord de l’employeur, est mis en œuvre. Les RTT rachetées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 7 500 €.  

Revalorisation du plafond d’exonération des titres-restaurant 

Le plafond d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 – contre 5,69 € auparavant. 

Frais de transports domicile lieu de travail 

Le montant de l’exonération fiscale et sociale du forfait mobilité et de la prime transport passe de 500 € à 700 € (dont 400 € maximum pour les frais de carburant) par an et par salarié pour les années 2022 et 2023. 

Remarque :  En Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte cette limite est fixée à 900 € (dont 600 € maximum pour les frais de carburant).

En cas de cumul d’un forfait mobilité durable et du remboursement des frais d’abonnements à des transports publics, l’exonération fiscale est réhaussée à 800 € dès 2022. 

Par ailleurs, la prime transport pourra être : 

• versée aux salariés même s’ils ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule personnel ; 
• cumulée avec le remboursement obligatoire des abonnements à des transports publics souscrits par les salariés. 

Enfin, pour la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur, le seuil d’exonération fiscal et social est porté à 75 % de l’abonnement, sans aucune condition particulière. 

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public 

La « redevance télé » est supprimée dès 2022.  

Activité partielle des personnes vulnérables 

L’activité partielle dérogatoire en faveur des personnes vulnérables est réactivée à compter du 1er septembre 2022.  

Le conseil SBA Compta :  

De nombreuses mesures fiscales et sociales ont été instaurée au cours de l’été 2022. Elles peuvent avoir un impact sur votre fiscalité, votre activité et les avantages sociaux dont vous faites bénéficier vos salariés.  

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne pour décrypter ces nouvelles mesures et évaluer leur impact sur votre activité. Contactez-nous. 

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Pour en savoir plus : 

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 

Urssaf. Actualités du 17 août 2022