Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et qui relèvent d’un régime réel d’imposition avaient, historiquement, intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette adhésion leur permettait d’éviter une majoration de 25 % de leurs revenus imposables.
À compter de 2023, la majoration de 25 % pour non-adhésion à un OGA est supprimée.
Quelles sont les conséquences de cette évolution ? Quel impact pour votre entreprise ?
D’une réduction progressive de la majoration des bénéfices…
La loi de finances pour 2021 a progressivement réduit la majoration du bénéfice imposable à l’IR pour non-adhésion à un OGA.
La majoration s’établissait à :
- 25 % avant 2020,
- 20 % en 2020,
- 15 % en 2021,
- et 10 % en 2022.
… à une suppression de la majoration pour non-adhésion à un OGA
À compter de 2023, la majoration du bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA est supprimée.
Maintien de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Attention toutefois, l’absence de majoration des revenus n’est pas le seul avantage fiscal que l’adhésion à un OGA peut permettre…
En effet, cette dernière peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour frais de comptabilité.
La réduction d’impôt correspond aux 2/3 des frais de comptabilité de la structure, dans la limite de 915 € par an.
Rappelons que pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit :
- être soumise à l’impôt sur le revenu,
- et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 € pour les ventes de bien, ou 72 600 € pour les prestations de services.
Le conseil SBA Compta :
La suppression de cette majoration devrait permettre à certaines entreprises individuelles et sociétés fiscalement transparentes d’économiser le coût annuel d’adhésion à un OGA – soit entre 100 € et 300 €.
Cette évolution mérite certainement d’être étudiée afin d’évaluer l’utilité que vous retirez de votre adhésion à l’aune de cette absence de majoration de votre résultat.
Elle vous conduira peut-être à prévoir une résiliation de votre adhésion d’ici la fin de l’année 2022. Veillez à étudier les conséquences potentielles de cette résiliation.
En effet, si vous bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, le maintien de votre adhésion peut être plus favorable à votre entreprise.
Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans l’analyse des impacts de cette mesure. Contactez-nous.
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Pour en savoir plus :
Article 34 – LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
