Locations meublées & prestations para-hotellières : clarification des règles d’application de la TVA en 2025 

Locations meublées - TVA 2025

La loi de finances pour 2024 a fait évoluer le régime de TVA applicable dans le cadre du secteur hôtelier et des activités de parahôtellerie ayant une fonction similaire. 

Ainsi, de nombreux exploitants de locations meublées assorties de prestations annexes – exploitant de résidences de vacances, gestionnaires de location saisonnière, hôtes sur Airbnb… – sont entrés dans le champ d’application de la TVA. 

La jurisprudence est foisonnante en la matière. C’est pourquoi, en 2025, la doctrine de l’administration fiscale a évolué afin de sécuriser les exploitants de locations temporaires et de vacances et de clarifier le champ d’application de la TVA en matière de para-hôtellerie.  

Locations meublées et prestations de para-hôtellerie 

Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.  

La loi de finances pour 2024 précise que cette exonération ne s’applique pas aux locations : 

  • qui peuvent être conclues pour une durée inférieure ou égale à 30 nuitées, 
  • et qui s’accompagnement d’au moins 3 prestations parmi les 4 suivantes  
  • nettoyage régulier des locaux, 
  • fourniture du petit déjeuner, 
  • fourniture de linge de maison, 
  • et réception, même non personnalisée, de la clientèle. 

Précisions 2025 : TVA sur les services de parahôtellerie 

L’administration fiscale a récemment clarifié les conditions de prise en compte des prestations précédemment citées, donc la définition des locations soumises à la taxation.  

Ainsi, la fourniture d’un petit déjeuner ne peut pas être retenue quand l’exploitant se limite à conseiller des adresses d’établissements de restauration ou à mettre à disposition de ses clients un distributeur alimentaire. L’exploitant doit commercialiser lui-même la prestation pour que cette condition de fourniture d’un petit déjeuner soit réputée remplie.  

En matière de prestations de nettoyage des locaux et de fourniture du linge de maison, lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine – soit un maximum de 5 nuits –, il est considéré que le service est proposé lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour. À partir de 6 nuitées, la prestation doit être renouvelée pour être réputée proposée.  

Enfin, le service de réception de la clientèle ne peut être retenu dans le cas de la seule mise à disposition d’une boite à clés sans alternative proposée avec un accueil physique.  

Le conseil SBA Compta : 

Ces précisions apportées par la doctrine fiscale concernant les services para hôteliers susceptibles d’entrainer l’éligibilité à la TVA sont bienvenues. En pratique, en cas d’utilisation d’une boîte à clés et en l’absence de fourniture du petit-déjeuner, la location est exonérée de TVA. 

Rappelons que ces évolutions interviennent en parallèle de l’évolution du régime de la franchise en base de TVA dont l’entrée en application a été repoussée au 1er juin 2025. Ainsi, si vous entrez dans le champ de la non-exonération – contrat pouvant être conclu pour une durée inférieure ou égale à 30 nuitées et fourniture de 3 prestations parmi les 4 visées –, votre activité de location est soumise à la TVA. Par exception, vous pouvez être dispensé de déclarer et payer la TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil de la franchise en base et que vous choisissez d’en bénéficier. Rappelons que vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à 85 000 € HT pour 2025. Ce seuil pourrait être abaissé à 25 000 € HT au 1er juin 2025 en cas de maintien du dispositif.  

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans l’analyse des conditions de location de vos biens, le traitement fiscal qui leur est applicable et vous conseille pour aménager vos contrats de location en faisant évoluer les services rendus le cas échéant. N’hésitez pas à nous interroger. 

 

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Pour en savoir plus :

26/03/2025 : TVA – Précisions doctrinales sur le régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes 

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Travailleurs indépendants : synthèse des dispositifs d’aide 

Aide aux travailleurs indépendants
Dans un contexte économique toujours plus incertain, les tensions sur l’activité des travailleurs indépendants s’accentuent. De nombreux
dispositifs d’aide et de soutien aux professionnels ont été déployés par les URSSAF, la CPAM et la CAF.  

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse des principaux dispositifs à connaître.   

1. Aides URSSAF pour les indépendants 

CPSTI 

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé dans le cadre de la réforme du RSI et de l’intégration des travailleurs indépendants au régime général. 

L’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) décide des aides allouées aux travailleurs indépendants fragilisés. Les dossiers sont présentés anonymement devant l’IRPSTI. 

La commission se réunit une fois par mois. Une fois les décisions rendues par les conseillers, il n’existe pas de voies de recours. 

Action sanitaire et sociale 

L’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie peut allouer une aide financière ponctuelle en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. 

Elle peut permettre aux travailleurs indépendants dont le dossier répond aux critères d’éligibilité de bénéficier de :  

  • l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), 
  • l’aide financière exceptionnelle aux actifs (AFE), 
  • l’aide d’urgence aux victimes de catastrophes et intempéries (FCI), 
  • l’accompagnement au départ à la retraite (ADR). 

ACED (Aide aux cotisants en difficultés) 

L’ACED – aide aux cotisants en difficultés – intervient pour régler des contributions et cotisations sociales obligatoires personnelles, en cas de difficultés particulières, sous la forme d’une prise en charge totale ou partielle. Les difficultés peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique). 

L’aide peut être accordée en dernier recours après la révision des cotisations sur une assiette estimée et l’étude d’opportunité d’un nouvel échéancier.  

Son octroi n’est pas systématique. La viabilité de l’entreprise est examinée lors de l’instruction de la demande au vu des éléments transmis par le cotisant : revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc. L’importance et/ou de l’ancienneté de la dette sont également étudiées. 

Aide financière exceptionnelle 

Une aide financière exceptionnelle peut être accordée aux indépendants qui doivent faire face à un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie, etc. Ils peuvent également en bénéficier en cas de difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important…  

Le montant de l’aide est décidé au cas par cas. 

Aide financière d’urgence catastrophe ou intempéries 

Les travailleurs indépendants victimes de catastrophe ou d’intempéries peuvent bénéficier de cette aide d’urgence. Dans ce cadre, le phénomène de catastrophe ne doit pas nécessairement être qualifié de « catastrophe naturelle » par les services de l’État pour que l’action sociale spécifique intervienne. 

L’aide est débloquée rapidement afin de répondre de manière très réactive aux besoins les plus urgents des victimes. Aucun justificatif n’est exigé pour appuyer la demande du cotisant étant donné que la catastrophe a pu détruire les documents administratifs 

Le montant de l’aide est plafonné à 2 000 €. 

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) 

L’accompagnement au départ à la retraite (ADR) est une prestation extra légale à caractère social afin d’aider l’assuré à faire face à la période transitoire que représente le passage à la retraite. Il s’agit d’une aide destinée aux nouveaux retraités indépendants dont le montant des ressources avant et après passage à la retraite reste modeste. L’ADR peut également être attribuée au conjoint collaborateur.  

L’assuré doit cumuler plusieurs conditions afin d’y avoir droit. Le montant de l’ADR est modulable selon le revenu fiscal de référence, elle varie entre 7 500 € et 10 000 €. 

2. Les aides de la CPAM 

L’examen de prévention en santé  

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un examen de prévention en santé (EPS) totalement pris en charge par l’Assurance Maladie.  

L’EPS est un examen médical préventif et périodique dont l’objectif est de déceler d’éventuelles pathologies ou bien de dépister des affections ignorées ou latentes, afin de proposer de manière précoce une meilleure prise en charge du patient.  

La complémentaire santé solidaire 

La complémentaire santé solidaire peut être accordée sans participation financière ou avec une participation financière minimale.  

Ce dispositif permet au travailleur indépendant, sur présentation de sa carte Vitale, de ne pas payer ses consultations chez le médecin, à l’hôpital, à la pharmacie, ainsi que la plupart des lunettes, prothèses auditives et dentaires.  

Pour en bénéficier, l’indépendant doit remplir 2 critères : 

  • bénéficier de l’Assurance Maladie obligatoire, 
  • avoir perçu des ressources sur les 12 mois précédant l’avant dernier mois de la demande (M-1) inférieures au plafond de la Complémentaire santé solidaire. 

Mission accompagnement santé (MISAS) 

La MISAS est présente dans chacune des caisses d’assurance maladie. Elle a pour mission de coordonner ou de réaliser l’accompagnement d’assurés qui souffrent de difficultés d’accès aux soins, de fragilité face au numérique ou de situation sociale complexe.  

Aides spécifiques 

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter des aides spécifiques auprès de travailleurs indépendants.  

  • L’aide financière exceptionnelle aux invalides (AFE) : accompagne le professionnel dans la résolution d’une difficulté exceptionnelle et ponctuelle qui, si elle n’était pas surmontée, pourrait, soit menacer la poursuite de l’activité et la pérennité de l’entreprise, soit se transformer en une situation de précarité. 
  • L’aide au répit du travailleur indépendant actif : accompagne l’indépendant qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie. 
  • L’aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) en cas de maladie, de handicap, d’usure professionnelle ou d’accident du travail qui peuvent mettre en péril la poursuite de l’activité.  

Des aides financières exceptionnelles peuvent également être sollicitées selon votre situation et les dispositifs déployés au niveau régional.  

3. Les aides de la CAF 

La CAF peut accompagner les travailleurs indépendants pour les prestations d’accueil des enfants, les aides à l’éducation et aux loisirs, le versement de minima sociaux et l’aide aux plus précaires, ainsi que pour les aides au logement.  

Elle intervient notamment sur les aides légales suivantes : RSA, aides au logement (AL, APL…), prime d’activité.  

Le conseil SBA Compta : 

De nombreux dispositifs d’aides dédiés aux travailleurs indépendants peuvent être sollicités afin de faire face à des difficultés financières, sociales, médicales… Vous pouvez solliciter directement les Urssaf, la CPAM ou la CAF en fonction de votre situation et de vos besoins.  

Votre Business Coach SBA Compta vous oriente vers les dispositifs d’aide et de soutien adaptés à votre situation. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Pour en savoir plus :

Urssaf.fr 

CPSTI 

Pourquoi et comment instaurer la transparence financière dans votre entreprise ?

La transparence financière en entreprise

La transparence financière est devenue, au-delà d’une obligation légale, un enjeu de gouvernance clé pour les entreprises de toutes tailles. Dans un contexte où les attentes des investisseurs, partenaires, employés et clients sont toujours plus exigeantes, la communication des données financières d’une entreprise contribue directement à son succès. Cette dernière renforce la confiance des tiers, contribue à la performance de l’entreprise et assure sa conformité.

Comme le souligne Benoît DELAUNAY dans les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, « la transparence est devenue une vertu que l’on s’est mis à exiger des entreprises. Parmi les facteurs recensés pour en expliquer l’émergence, on trouve le développement des technologies de communication, l’évolution des organisations, et l’intervention du législateur ». Cette évolution montre que la transparence financière est désormais un impératif stratégique.

Dans cet article, SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous explique ce qu’est la transparence financière, pourquoi est-elle essentielle au développement de votre entreprise et comment adopter une gestion qui la promeut.

Qu’est-ce que la transparence financière ?

La transparence financière consiste à rendre les informations financières d’une entreprise accessibles et compréhensibles pour toutes les parties prenantes (investisseurs, employés, clients, régulateurs). Cela suppose de rendre les états financiers publics, mais également  d’expliquer les processus et décisions qui servent la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise. 

L’objectif est de fournir une vision claire et honnête de la situation financière, renforçant ainsi la confiance des parties prenantes dans l’organisation.

Pourquoi la transparence financière est-elle cruciale pour votre entreprise ?

La transparence financière dans une entreprise est bien plus qu’une obligation légale. 

1. Elle renforce la confiance de vos partenaires et de vos clients

La transparence financière est un gage de fiabilité. Montrer que vous gérez vos finances de manière fiable et responsable vous permet de renforcer la confiance de vos partenaires commerciaux, investisseurs et clients.

2. Elle améliore la gestion interne et la performance de votre entreprise

En partageant les résultats financiers avec vos équipes, vous créez un environnement où chacun comprend les enjeux économiques de l’entreprise et sa contribution individuelle à la rentabilité de l’entreprise. Une bonne gestion financière, accompagnée d’une communication claire, vous permet de prendre des décisions plus éclairées et de piloter votre entreprise efficacement.

3. Elle attire les investisseurs et les meilleurs talents

La transparence financière peut être un atout précieux pour attirer des investisseurs. Si vous communiquez de manière transparente sur vos résultats, votre stratégie et vos objectifs, vous inspirez confiance et renforcez la crédibilité de votre entreprise. 

De plus, une gestion transparente des finances peut aider à attirer des talents qui cherchent à travailler dans une entité fiable et responsable.

4. Elle vous permet de vous conformer aux réglementations et de réduire les risques légaux

La transparence financière est désormais une exigence légale dans de nombreux secteurs. 

Par exemple, à compter de 2026, la directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale imposera aux entreprises de publier des informations précises sur les écarts salariaux entre hommes et femmes.

Les lois Sapin, qui ont initié des progrès significatifs en matière de transparence, en sont un bon exemple. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence des procédures publiques, a modernisé les relations économiques et publiques. En 2016, la loi n° 2016-1691 a renforcé ces avancées, en alignant la législation française sur les meilleurs standards européens et internationaux. Elle impose aux entreprises des obligations de transparence, comme la publication d’informations financières précises et la mise en place de contrôles internes, réduisant ainsi les risques de sanctions et améliorant la gouvernance.

De plus, des dispositifs comme le CbCR (Country by Country Reporting), adopté en 2017, obligent les entreprises à fournir des données détaillées sur leur chiffre d’affaires, bénéfices, impôts payés et nombre d’employés par pays. Cette déclaration permet de lutter contre l’évasion fiscale et d’assurer une répartition juste des impôts au niveau mondial.

Enfin, les sociétés commerciales ont l’obligation de publier leurs comptes annuels ce qui participe à la transparence financière entre les acteurs économiques. Chez SBA Compta, nous accompagnons nos clients dans le respect de cette exigence en assurant le dépôt des documents financiers nécessaires dans les délais impartis auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Toutefois, les micro-entreprises – au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce – peuvent demander la confidentialité des comptes déposés et les petites entreprises demander la confidentialité de leur compte de résultat. 

À défaut de respecter l’obligation de dépôt des comptes annuels dans les délais, les entreprises s’exposent à des sanctions financières et, dans certains cas, à des poursuites pénales. Ces sanctions visent à garantir la transparence financière et à protéger l’intérêt public en matière d’information économique.

Comment mettre en avant la transparence financière de votre entreprise ?

La transparence financière vis-à-vis des différentes parties prenantes est essentielle pour renforcer la confiance dans votre organisation et maintenir une réputation solide. Que ce soit avec vos clients, vos fournisseurs, vos salariés, ou les organismes officiels, un engagement clair envers la transparence démontre la solidité de votre entreprise, sa responsabilité et son professionnalisme. 

Voici les clés pour mettre en avant cette transparence auprès de vos différents interlocuteurs.

1. Transparence envers vos clients : un gage de confiance

Les clients cherchent à s’associer à des entreprises fiables et pérennes. En affichant une transparence financière, vous créez un climat de confiance qui peut favoriser la fidélité et l’engagement à long terme.

  • Affichez vos prix de manière claire et transparente : publiez vos tarifs de façon détaillée, sans coûts cachés et expliquez vos choix tarifaires (réduction de coûts, choix éthiques, etc.).
  • Communiquez sur vos pratiques commerciales : assurez-vous que vos clients comprennent vos méthodes de tarification, vos remises éventuelles et l’impact des coûts de production sur vos prix finaux.
  • Partagez les résultats financiers de manière accessible : si vous l’estimez pertinent, partagez des rapports financiers ou des résumés de performance avec vos clients importants, afin qu’ils puissent voir la stabilité et la croissance de votre entreprise.

2. Transparence avec vos fournisseurs : une relation équilibrée et responsable

Les fournisseurs sont des partenaires essentiels à la réussite de votre entreprise. Une gestion financière transparente est clé pour construire une relation basée sur la confiance et l’honnêteté.

  • Respectez vos engagements financiers : soyez précis dans le respect des délais de paiement et communiquez rapidement de manière proactive si vous anticipez un retard.
  • Partagez vos prévisions budgétaires : lorsque vous anticipez des changements dans vos besoins financiers, comme une baisse de volume d’achats ou un changement de stratégie, informez-en vos fournisseurs pour éviter les malentendus et préserver la relation commerciale.
  • Négociez en toute transparence : soyez ouvert à discuter des prix et des conditions commerciales en expliquant vos motivations (volumes d’achat, situations économiques, etc.).

3. Transparence vis-à-vis des organismes officiels : conformité et intégrité

Respecter les normes financières imposées par les autorités publiques est non seulement une obligation légale mais aussi une manière de renforcer la crédibilité de votre entreprise.

  • Respectez les réglementations fiscales : assurez-vous de déclarer toutes vos informations fiscales de manière précise et dans les délais, notamment en ce qui concerne la TVA, les impôts sur les sociétés…
  • Mettez en place des pratiques d’audit claires : pour rassurer les organismes de régulation et les partenaires externes, montrez que votre entreprise suit des processus stricts de vérification et de transparence des données financières.
  • Publiez des rapports financiers accessibles : partagez des rapports financiers détaillés avec les autorités concernées, notamment en cas d’audit ou d’évaluation. Cela renforce votre image d’entreprise responsable.
  • Souscrivez à un examen de conformité fiscale (ECF) pour témoigner de votre bonne foi auprès de l’administration. La mission d’ECF vous permet d’être proactif en matière de transparence financière vis-à-vis de l’administration et de réduire les risques de contrôles fiscaux.

4. Transparence avec vos salariés : la clé de la motivation et de l’engagement

La transparence financière interne, au sein de l’entreprise, peut être un levier pour renforcer l’engagement et la confiance des équipes. Elle contribue également à une meilleure collaboration et à la compréhension des enjeux de l’entreprise.

  • Partagez les objectifs financiers de l’entreprise et intéressez les salariés par une politique de rémunération variable : informez vos employés des résultats financiers et des objectifs de l’entreprise. Vous pouvez également construire une politique de rémunération variable qui intéresse les salariés aux résultats de l’entreprise : prime sur objectif, intéressement, etc. 
  • Expliquez les décisions budgétaires : lors de la prise de décisions financières importantes, par exemple en cas de réduction de coûts ou de réorganisation, expliquez les raisons de ces choix à vos équipes afin qu’elles comprennent et adhèrent aux décisions.
  • Engagez vos salariés dans le processus de transparence : organisez des réunions régulières pour discuter de la situation financière de l’entreprise, des défis rencontrés et des solutions envisagées. Cette démarche témoigne de votre volonté d’inclure vos collaborateurs dans la vision stratégique de l’entreprise.

5. Transparence financière dans les rapports sociaux et éthiques

De plus en plus, les consommateurs, les investisseurs et les parties prenantes exigent que la transparence, au-delà des chiffres, s’étende aux pratiques éthiques et à la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).

  • Publiez des bilans RSE détaillés : si votre entreprise met en œuvre des actions de responsabilité sociétale, assurez-vous de publier des rapports clairs et honnêtes sur vos engagements environnementaux, sociaux et éthiques.
  • Adoptez des pratiques commerciales responsables : veillez à ce que vos pratiques commerciales respectent des principes éthiques, que ce soit dans la gestion des relations avec les fournisseurs ou le respect des normes environnementales.

Les pièges d’une trop grande transparence financière

Bien que la transparence financière soit particulièrement utile pour instaurer la confiance, une transparence excessive peut comporter certains risques. 

Révéler trop d’informations sensibles peut, par exemple, exposer l’entreprise à des risques de compétitivité. Les concurrents pourraient exploiter ces données pour affiner leurs propres stratégies et amoindrir l’avantage concurrentiel de l’entreprise. De plus, trop de détails financiers partagés publiquement peuvent entraîner une pression externe accrue, avec des attentes de performance irréalistes ou mal interprétées par les investisseurs, clients et autres parties prenantes.

Une transparence excessive peut également fragiliser la position de l’entreprise dans des négociations sensibles ou nuire à la perception des employés et partenaires, qui pourraient se sentir surinformés, voire accablés par des informations trop détaillées. 

Enfin, l’exposition à des réglementations strictes peut rendre l’entreprise vulnérable à des sanctions si certaines informations sont mal interprétées ou divulguées de manière incorrecte.

Il est donc crucial de trouver un équilibre entre la transparence nécessaire pour construire la confiance et la protection des informations stratégiques sensibles.

Conclusion

La transparence financière est bien plus qu’une exigence légale ou administrative : elle est un véritable levier stratégique pour votre entreprise. En adoptant une approche ouverte et claire, vous pourrez renforcer la confiance de vos partenaires, clients et employés, tout en attirant des talents et investisseurs de qualité. La transparence permet également de favoriser une gouvernance plus saine et de réduire les risques juridiques et fiscaux.

En anticipant dès aujourd’hui les exigences légales et en intégrant cette culture de transparence au cœur de vos pratiques, vous pourrez construire une entreprise plus solide et responsable. En fin de compte, la transparence financière est une opportunité de croissance durable et de développement pour votre entreprise.

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