Dividendes : quand et comment les distribuer ?

Si votre entreprise réalise des bénéfices ou dispose de réserves importantes, vous pouvez envisager d’en distribuer une partie aux actionnaires en leur versant des dividendes.

Les dividendes correspondent à la part des bénéfices de votre entreprise qui est redistribuée à ses actionnaires à proportion de leurs parts dans son capital.

En tant que dirigeant, ils peuvent constituer un complément de revenu intéressant, voire vous permettre d’optimiser de votre rémunération comme de votre fiscalité personnelle.

👉 À quel moment pouvez-vous distribuer des dividendes ?

👉 Quels sont la procédure et le formalisme à respecter ?

SBA Compta vous propose une synthèse pour vous aider à y voir plus clair !

Qui peut percevoir des dividendes ?

Pour recevoir des dividendes, il est nécessaire de détenir des parts au capital social de la société. Par exemple, cette possibilité est réservée aux associés dans une SARL ou aux actionnaires pour les SAS.

Bon à savoir :

Les entreprises individuelles qui optent pour l’IS peuvent désormais verser des dividendes.

Dividendes : comment décider de leur versement ?

Le versement de dividendes ne peut être décidé que sur décision de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Seules les sociétés assujetties à l’IS sont concernées.

L’assemblée générale ne dispose pas d’une totale liberté de choix pour cette répartition des bénéfices…

✅ En effet, le Code de commerce précise que le bénéfice doit en priorité être employé pour combler un éventuel déficit reporté des exercices précédents.

✅ Dans un second temps, le résultat doit être affecté aux réserves obligatoires : la réserve légale si elle n’atteint pas encore 10 % du capital social, puis la réserve statutaire si les statuts le prévoient.

Une fois ces prérequis observés, l’assemblée peut opter pour la distribution aux actionnaires. Le montant attribué est identique pour chaque action de la société. Ainsi, plus un actionnaire détient de parts au capital, plus la somme qu’il percevra sera élevée.

À quel moment distribuer des dividendes ?

Lors du premier exercice de la société, le résultat de l’année doit nécessairement être bénéficiaire pour verser des dividendes.

S’il ne s’agit pas du premier exercice de l’entreprise, elle doit disposer de revenus distribuables. En effet, l’entreprise peut avoir accumulé des réserves qui lui permettent de distribuer des dividendes malgré un résultat déficitaire par exemple.

Distribution de dividendes décidée en AGOA d’approbation des comptes

L’assemblée générale ordinaire (AGO) qui doit approuver les comptes annuels de l’exercice et le projet de répartition des bénéfices – dont qui peut décider de distribuer des dividendes – intervient en principe dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Bon à savoir :

Dans les SAS, la liberté statutaire permet de fixer un délai plus court ou plus long pour l’approbation des comptes.

Le versement, quant à lui, peut être fixé à une date ultérieure en fonction de la trésorerie prévisionnelle de la société.

Acomptes sur dividendes

Selon le type de société, le conseil d’administration, le directoire, le gérant ou le président peut également décider de verser des acomptes sur les dividendes.

Cette décision intervient donc avant que les comptes ne soient approuvés, ce qui complexifie la procédure.

Dans ce cas de figure, des comptes intermédiaires doivent être réalisés et certifiés par un commissaire aux comptes. Il doit faire apparaître un bénéfice distribuable après déduction des pertes antérieures et affectation en réserve.

Remarque :

Il convient d’être particulièrement vigilant quant au versement d’acomptes sur dividendes !

En effet, dans le cas où l’acompte versé serait supérieur au bénéfice net constaté à la clôture des comptes de l’exercice, il pourrait constituer une distribution de dividendes fictifs avec des conséquences en matière de responsabilité civile et pénale.

Dividendes : quelle imposition ?

L’imposition des dividendes dépend de la situation de l’associé : est-il une personne physique ou une personne morale ?

  • Les associés personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % – soit 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Ils peuvent également, sur option, choisir une imposition au barème progressif de l’IR, après application d’un abattement de 40 % et déduction de la CSG payée à hauteur de 6,8 %.

  • Pour les associés personnes morales, les dividendes sont soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime d’imposition de la structure.

Par ailleurs, les dividendes peuvent être soumis à cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés quand la part distribuée aux associés excède 10 % du montant du capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant. Par exemple, les gérants majoritaires de SARL peuvent être concernés.

Le conseil SBA Compta :

Si votre entreprise réalise des bénéfices, plusieurs options peuvent être envisagées en matière d’affectation du résultat : réinvestissement, placement en réserve, distribution totale ou partielle aux actionnaires…

L’affectation de votre bénéfice mérite d’être étudiée avec votre expert-comptable SBA Compta. En effet, l’option la mieux adaptée dépend de votre stratégie, de vos objectifs futurs et de vos plans d’investissement.

L’analyse à conduire doit être globale. Elle intègre l’étude de votre rémunération de dirigeant et, notamment, l’arbitrage entre salaires et dividendes.

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne et vous conseille quant à l’affectation des résultats de l’exercice. Il évalue avec vous les options à privilégier en matière de rémunération pour optimiser votre fiscalité, votre protection sociale et aborder vos projets de vie. N’hésitez pas à nous interroger.

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Quelle est la meilleure banque pour ouvrir un compte professionnel ?

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise ?

Le choix d’une institution bancaire pour un compte professionnel, adapté aux exigences financières de votre société, diffère grandement du choix d’une banque pour vos besoins personnels.

Soyez prêts à investir du temps pour l’analyse des prestations proposées par les différentes banques professionnelles, des coûts qu’elles imposent pour ces prestations et des opportunités d’établir un lien avec une banque que vous reconnaissez et en qui vous avez foi.

Facile à dire qu’à faire, vous dites ? Nous allons vous guider pour faciliter la tâche.

Compte professionnel : quels sont les besoins ?

Si vous êtes dirigeant d’une TPE, d’une PME, micro-entrepreneur, artisan, commerçant, agriculteur ou libéral, vous comprenez que sélectionner la bonne banque pro est un défi.

En effet, les chefs d’entreprise doivent faire face à des tarifs coûteux et être très attentifs pour éviter de pénaliser leur trésorerie et leur rentabilité.

Par ailleurs, les entrepreneurs sont à la recherche d’une relation qualitative avec leur conseiller bancaire tout en ayant besoin d’un éventail de produits et services. Il peut être difficile de trouver un équilibre entre ces deux éléments.

Pour faciliter votre choix, vous pouvez consulter des comparatifs des meilleurs comptes bancaires pro sur des sites comme ConnectBanque.com.

Avoir un compte bancaire « pro » offre plusieurs avantages : il permet de séparer ses dépenses privées et de simplifier la gestion comptable. De plus, cela prend en compte les besoins spécifiques des professionnels indépendants, tels que :

  • des crédits d’investissement considérables,
  • des plafonds de cartes de crédit adaptés,
  • des flux débiteurs et créditeurs importants.

Comment sélectionner sa banque pro ?

Pour trouver la banque adaptée à vos besoins bancaires professionnels, vous devez prendre en compte votre activité et la taille de votre entreprise.

Généralement, les établissements bancaires offrent les mêmes services aux entrepreneurs :

  • chéquier,
  • carte bancaire,
  • relevés bancaires,
  • assurance,
  • RIB,
  • accès en ligne.

Vérifiez si la banque est compatible avec votre statut juridique

Certains comptes bancaires professionnels sont limités aux entreprises ayant un statut juridique particulier. Pour prendre l’exemple de Boursorama, ce compte ne s’ouvre qu’aux entreprises individuelles. Cependant, certaines banques offrent leurs services à tous types de sociétés, y compris aux auto-entrepreneurs et freelances. La forme juridique des entreprises est donc un critère important à prendre en compte lors du choix d’un compte bancaire pro.

Déterminez le tarif mensuel des services bancaires adapté à vos besoins

Pour déterminer le montant mensuel à payer, il faut additionner les cotisations mensuelles et les frais supplémentaires. Ces derniers peuvent comprendre des paiements à l’international, des retraits et des virements entrant et sortant à l’international.

Assurez-vous d’avoir la possibilité de déposer de capital

Afin d’immatriculer votre entreprise, vous aurez besoin d’obtenir un certificat de dépôt de fond. Si la plupart des banques en ligne le proposent, certaines ne le permettent pas. Heureusement, vous avez d’autres possibilités : le dépôt de capital à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou chez un notaire.

Demandez à la banque les différentes modalités et limites de paiement

Il est indispensable de se documenter concernant les cartes offertes, les limites de décaissement et de règlement, l’expédition d’un carnet de chèques, le nombre de transferts gratuits et payants, etc. L’autorisation de découvert peut constituer un argument de poids dans le cadre de la constitution de votre entreprise.

Analysez les options pour percevoir les paiements de vos clients

En BtoC, vous devrez probablement besoin d’un terminal de paiement. En BtoB, prenez garde aux termes pour encaisser des chèques ou effectuer des virements.

Ce qui démarque ces entreprises, ce sont les prestations supplémentaires qu’elles offrent. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • Les cartes bancaires internationales
  • Les transferts d’argent internationaux
  • Les contrats de vente par correspondance
  • Les paiements sécurisés
  • Les terminaux de paiement électronique
  • Les encaissements en ligne

Il est important de prendre en compte des demandes telles que le solde débiteur et la requête de financement.

N’oubliez pas ces 4 critères importants dans le choix de votre banque pro

1. L’emplacement

Vous devez tenir compte de l’emplacement de la banque et de l’importance qu’il revêt pour vous. Cherchez-vous une banque pro disposant d’un grand nombre d’agences dans lesquelles vous pouvez vous rendre ? Est-il important que vous ayez accès à un vaste réseau de guichets automatiques ? Ou bien une banque en ligne serait-elle plus adéquate ? Une banque en ligne propose généralement des frais peu élevés, de meilleurs taux d’intérêt et un accès mobile à toutes les prestations et services. En revanche, il n’y a pas d’établissement physique où vous pouvez vous rendre, et l’assistance à la clientèle se fait en ligne ou par téléphone. Par conséquent, si vous recherchez un service plus personnalisé, les services bancaires en personne vous conviendront mieux.

2. Les offres de lancement

Les banques proposent parfois des offres de lancement pour inciter les nouveaux clients à ouvrir un compte. Ces offres peuvent constituer un avantage intéressant pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

3. La facilité d’intégration

Si vous utilisez un logiciel de comptabilité pour gérer les finances de votre entreprise, le fait de pouvoir l’intégrer à votre compte courant peut vous faciliter la tâche. Vérifiez quelles sont les capacités de la banque à synchroniser vos comptes avec votre solution de comptabilité.

4. L’assurance

Afin de se démarquer de la concurrence, les comptes bancaires pro ne se limitent plus aujourd’hui aux prestations basiques. Ils prennent en considération les exigences particulières des sociétés, et incluent souvent dans leurs propositions bancaires différentes options d’assurance.

En conclusion, trouver la bonne banque pro pour votre entreprise peut être un processus complexe et délicat. Néanmoins, en prenant le temps de déterminer vos besoins, vous pourrez trouver la banque pro qui répondra le mieux à vos attentes.

Déficit fiscal : comment l’optimiser ?

Déficit fiscal

À la clôture de vos comptes, vous déterminez le résultat fiscal de votre entreprise et arrêtez vos comptes pour le calcul de l’impôt. Vous pouvez alors vous trouver en situation de déficit fiscal.

👉 Comme gérer ce déficit fiscal ?

👉 Quelles options d’optimisation s’offrent à vous ?

SBA Compta fait le point sur les options pour gérer votre déficit fiscal.

Déficit fiscal : définition

Un déficit fiscal équivaut à un résultat fiscal négatif.

La première étape pour déterminer le résultat fiscal de votre entreprise est de déterminer votre résultat comptable.

Pour ce faire, vous devez prendre en compte l’ensemble de vos charges et de vos produits. Si les charges de votre entreprise sont supérieures à vos produits, votre entreprise est en situation de déficit comptable.

Un fois que vous avez déterminé votre résultat comptable, vous devez effectuer des retraitements pour déterminer votre résultat fiscal.

En effet, certaines charges doivent être réintégrées à votre résultat fiscal car l’administration n’admet pas leur déduction : les cadeaux d’entreprise au-delà d’un certain montant, l’acquisition d’un véhicule de tourisme dont le prix dépasse un certain seuil…

Si votre résultat fiscal est négatif à l’issue de ces retraitements, vous êtes en situation de déficit fiscal.

Quelles sont les conséquences du déficit fiscal ?

Naturellement, en cas de déficit fiscal, vous n’avez pas d’impôt à payer sur ce déficit.

Déficit fiscal dans une entreprise à l’IR

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le déficit fiscal est déduit du revenu global du foyer fiscal du dirigeant – ou de l’associé à hauteur de la quote-part qu’il détient dans la société.

Dans le cas où le revenu global du foyer ne suffit pas pour absorber le déficit, le reliquat de ce dernier peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

Bon à savoir :

L’imputation du déficit fiscal sur le revenu global est réservée aux déficits professionnels : BIC, BNC et BA dans une certaine limite. Ainsi, les déficits d’une activité de LMNP ne peuvent pas prétendre à ce dispositif particulièrement avantageux.

Déficit fiscal dans une entreprise à l’IS

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le déficit fiscal peut toutefois être utilisé pour optimiser votre imposition sur plusieurs exercices.

Deux options s’offrent à vous : le report en avant ou le report en arrière du déficit.

Report en avant du déficit

Le déficit fiscal d’un exercice N peut être déduit du bénéfice fiscal de vos exercices suivants sans limitation dans le temps. Ce dispositif vous permettra de réduire le résultat qui sera soumis à l’impôt dans le futur.

Ce report est automatique : aucune demande spécifique n’est nécessaire.

Le report en avant du déficit est plafonné à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Si tout le déficit n’a pas pu être imputé sur le résultat fiscal, la part restante pourra être reportée sur les exercices futurs sans limitation de durée. Cette situation peut se présenter si les plafonds de déficit ont été atteints ou si le résultat fiscal de l’exercice n’était pas suffisant pour imputer l’intégralité du déficit.

Carry-back ou report en arrière du déficit fiscal

Le report en arrière du déficit fiscal – ou carry-back – permet de l’imputer sur le bénéfice fiscal de votre précédent exercice.

Il est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il s’applique dans la limite du plus petit montant entre :

  • le bénéfice fiscal de votre exercice N-1,
  • et 1 000 000 €.

Le report en arrière du déficit est une option qui peut porter sur une partie du déficit ou son intégralité, dans le respect de la limite ci-dessus.

L’option doit être exercée au titre de l’exercice au cours duquel ce déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice.

Elle ne peut pas être exercée si l’un des événements suivants est intervenu au cours de l’exercice :

  • Cession de la totalité des actifs de l’entreprise ou cessation totale de son activité,
  • Fusion de sociétés,
  • Jugement prononçant la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire de la société.

Comme votre entreprise s’est déjà acquittée de l’impôt dû au titre de l’exercice N-1, le report en arrière du déficit vous permet de bénéficier d’une créance fiscale – c’est-à-dire que l’administration vous « doit » de l’argent.

Bon à savoir :

La fraction du déficit reporté en arrière qui n’aurait pas pu être imputée faute de bénéfice d’imputation suffisant resterait reportable en avant.

Vous pouvez utiliser cette créance pour le paiement de votre impôt sur les sociétés des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au cours duquel vous avez exercé l’option pour le report en arrière.

À l’issue de ce délai de 5 ans, votre entreprise pourra demander le remboursement de cette créance.

Le remboursement de cette créance peut être anticipé en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

LE CONSEIL SBA Compta

                  Cyrille

Cyrille SIMARD

Expert-comptable SBA Compta

Attention, soyez particulièrement vigilants si vous imputez votre déficit sur le bénéfice fiscal d’un exercice au cours duquel vous aviez versé des dividendes !

 

Dans ce cas de figure, le déficit ne s’applique que sur la fraction des bénéfices passés qui n’ont pas été distribués !

Le conseil SBA Compta :

Si votre entreprise se trouve en situation de déficit fiscal, la gestion de ce déficit peut être optimisée avec l’aide de votre expert-comptable SBA Compta.

Le report en avant de votre déficit vous permettra de réduire le bénéfice imposable de vos prochains exercices. Cela peut vous permettre d’éviter certaines contributions qui sont due au-delà d’un certain seuil d’imposition par exemple. Ce dispositif peut également vous permettre de réduire la base de calcul de vos acomptes d’IS, ce qui peut être avantageux selon votre prévisionnel de trésorerie.

Selon vos projections d’activité et vos objectifs, l’option pour le report en arrière du déficit mérite d’être étudiée. En effet, si le recours au report en avant suppose que vous réalisiez un bénéfice dans le futur, l’option pour le report en arrière vous permet de garantir votre économie d’impôt puisque la créance fiscale peut être remboursée après 5 ans. Les conditions pour pouvoir l’exercer sont toutefois nombreuses et limitantes.

Votre expert-comptable SBA Compta réalise pour vous une simulation des incidences de chaque option. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

Article 220 quinquies – Code général des impôts

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