À la clôture de vos comptes, vous déterminez le résultat fiscal de votre entreprise et arrêtez vos comptes pour le calcul de l’impôt. Vous pouvez alors vous trouver en situation de déficit fiscal.
👉 Comme gérer ce déficit fiscal ?
👉 Quelles options d’optimisation s’offrent à vous ?
SBA Compta fait le point sur les options pour gérer votre déficit fiscal.
Déficit fiscal : définition
Un déficit fiscal équivaut à un résultat fiscal négatif.
La première étape pour déterminer le résultat fiscal de votre entreprise est de déterminer votre résultat comptable.
Pour ce faire, vous devez prendre en compte l’ensemble de vos charges et de vos produits. Si les charges de votre entreprise sont supérieures à vos produits, votre entreprise est en situation de déficit comptable.
Un fois que vous avez déterminé votre résultat comptable, vous devez effectuer des retraitements pour déterminer votre résultat fiscal.
En effet, certaines charges doivent être réintégrées à votre résultat fiscal car l’administration n’admet pas leur déduction : les cadeaux d’entreprise au-delà d’un certain montant, l’acquisition d’un véhicule de tourisme dont le prix dépasse un certain seuil…
Si votre résultat fiscal est négatif à l’issue de ces retraitements, vous êtes en situation de déficit fiscal.
Quelles sont les conséquences du déficit fiscal ?
Naturellement, en cas de déficit fiscal, vous n’avez pas d’impôt à payer sur ce déficit.
Déficit fiscal dans une entreprise à l’IR
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le déficit fiscal est déduit du revenu global du foyer fiscal du dirigeant – ou de l’associé à hauteur de la quote-part qu’il détient dans la société.
Dans le cas où le revenu global du foyer ne suffit pas pour absorber le déficit, le reliquat de ce dernier peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.
| Bon à savoir :
L’imputation du déficit fiscal sur le revenu global est réservée aux déficits professionnels : BIC, BNC et BA dans une certaine limite. Ainsi, les déficits d’une activité de LMNP ne peuvent pas prétendre à ce dispositif particulièrement avantageux. |
Déficit fiscal dans une entreprise à l’IS
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le déficit fiscal peut toutefois être utilisé pour optimiser votre imposition sur plusieurs exercices.
Deux options s’offrent à vous : le report en avant ou le report en arrière du déficit.
Report en avant du déficit
Le déficit fiscal d’un exercice N peut être déduit du bénéfice fiscal de vos exercices suivants sans limitation dans le temps. Ce dispositif vous permettra de réduire le résultat qui sera soumis à l’impôt dans le futur.
Ce report est automatique : aucune demande spécifique n’est nécessaire.
Le report en avant du déficit est plafonné à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
Si tout le déficit n’a pas pu être imputé sur le résultat fiscal, la part restante pourra être reportée sur les exercices futurs sans limitation de durée. Cette situation peut se présenter si les plafonds de déficit ont été atteints ou si le résultat fiscal de l’exercice n’était pas suffisant pour imputer l’intégralité du déficit.
Carry-back ou report en arrière du déficit fiscal
Le report en arrière du déficit fiscal – ou carry-back – permet de l’imputer sur le bénéfice fiscal de votre précédent exercice.
Il est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il s’applique dans la limite du plus petit montant entre :
- le bénéfice fiscal de votre exercice N-1,
- et 1 000 000 €.
Le report en arrière du déficit est une option qui peut porter sur une partie du déficit ou son intégralité, dans le respect de la limite ci-dessus.
L’option doit être exercée au titre de l’exercice au cours duquel ce déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice.
Elle ne peut pas être exercée si l’un des événements suivants est intervenu au cours de l’exercice :
- Cession de la totalité des actifs de l’entreprise ou cessation totale de son activité,
- Fusion de sociétés,
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire de la société.
Comme votre entreprise s’est déjà acquittée de l’impôt dû au titre de l’exercice N-1, le report en arrière du déficit vous permet de bénéficier d’une créance fiscale – c’est-à-dire que l’administration vous « doit » de l’argent.
| Bon à savoir :
La fraction du déficit reporté en arrière qui n’aurait pas pu être imputée faute de bénéfice d’imputation suffisant resterait reportable en avant. |
Vous pouvez utiliser cette créance pour le paiement de votre impôt sur les sociétés des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au cours duquel vous avez exercé l’option pour le report en arrière.
À l’issue de ce délai de 5 ans, votre entreprise pourra demander le remboursement de cette créance.
Le remboursement de cette créance peut être anticipé en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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LE CONSEIL SBA Compta Cyrille SIMARD Expert-comptable SBA Compta |
Attention, soyez particulièrement vigilants si vous imputez votre déficit sur le bénéfice fiscal d’un exercice au cours duquel vous aviez versé des dividendes !
Dans ce cas de figure, le déficit ne s’applique que sur la fraction des bénéfices passés qui n’ont pas été distribués ! |
Le conseil SBA Compta :
Si votre entreprise se trouve en situation de déficit fiscal, la gestion de ce déficit peut être optimisée avec l’aide de votre expert-comptable SBA Compta.
Le report en avant de votre déficit vous permettra de réduire le bénéfice imposable de vos prochains exercices. Cela peut vous permettre d’éviter certaines contributions qui sont due au-delà d’un certain seuil d’imposition par exemple. Ce dispositif peut également vous permettre de réduire la base de calcul de vos acomptes d’IS, ce qui peut être avantageux selon votre prévisionnel de trésorerie.
Selon vos projections d’activité et vos objectifs, l’option pour le report en arrière du déficit mérite d’être étudiée. En effet, si le recours au report en avant suppose que vous réalisiez un bénéfice dans le futur, l’option pour le report en arrière vous permet de garantir votre économie d’impôt puisque la créance fiscale peut être remboursée après 5 ans. Les conditions pour pouvoir l’exercer sont toutefois nombreuses et limitantes.
Votre expert-comptable SBA Compta réalise pour vous une simulation des incidences de chaque option. N’hésitez pas à nous interroger.
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