Mois : juillet 2017

Choisir le statut juridique de son entreprise, c’est bien plus qu’une démarche administrative, car cela vous engage de nombreuses manières.

Le choix du statut juridique de votre entreprise influe sur de multiples domaines : l’apport en capital que vous devrez faire, le partage de celui-là, la responsabilité de l’entreprise face aux dettes, son régime fiscal, votre mode de rémunération et votre statut social, vos obligations comptables ou encore votre patrimoine personnel. C’est pourquoi il ne doit pas être fait à la légère.

Alors, quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Afin de faire le bon choix pour votre projet, votre cabinet d’expertise comptable en ligne SBA Compta vous présente les principales options possibles.

Quelles questions se poser pour commencer ?

Le choix du statut juridique d’entreprise n’est pas une fin en soi. Il n’y a pas un seul choix idéal, mais bien plusieurs options parmi lesquelles il faut choisir la mieux adaptée à votre situation et votre projet.

C’est votre activité et ses perspectives d’évolution qui doivent vous guider pour savoir quel statut juridique donner à votre projet.

Avant d’arrêter votre choix, vous devez bien réfléchir à un certain nombre de questions :

• Avez-vous l’intention de vous associer ou souhaitez-vous être l’unique maître à bord ?
• Disposez-vous d’un capital de départ ?
• Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ?
• Souhaitez-vous différencier la personnalité juridique de votre entreprise de la vôtre ?
• Quels sont vos besoins financiers ?
• Quel est le niveau de revenu prévisionnel généré par votre activité ?
• Comment souhaitez-vous utiliser ces revenus générés par votre activité ?
• La nature de votre activité vous oriente-t-elle vers un type de structure particulière ? Serez-vous artisan ? Commerçant ? Exercez-vous une profession libérale ? Certaines formes juridiques peuvent être exclues pour des activités spécifiques. Par exemple, les activités d’épargne et d’assurance ne peuvent pas être exercées en SARL.

Toutes vos réponses vont vous permettre de vous orienter entre les différentes options possibles.

Dans tous les cas, 2 grandes catégories de statut juridique d’entreprise s’offrent à vous :

• Les entreprises individuelles
• Les sociétés

I – Les structures individuelles : quelles options ?

Les entreprises individuelles présentent l’avantage de pouvoir être constituées simplement et à moindre frais. Leur fonctionnement est souvent plus flexible que celui des sociétés.

Avec cette option, vous restez le seul maître à bord et n’avez de comptes à rendre qu’à vous-même : l’entreprise porte votre nom et n’a pas de personnalité juridique propre.

1. Le régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, l’idéal pour se lancer

Vous voulez tester une idée ? Tester votre marché ? Démarrer rapidement une activité qui nécessite peu d’investissements ? Alors la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est faite pour vous !

Très facile à créer et bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, les micro-entreprises sont particulièrement adaptées pour une phase de lancement.

Avantages

Être micro-entrepreneur – ou auto-entrepreneur – a pour principal avantage de permettre d’exercer, sans apport en capital social, une activité principale ou complémentaire (par exemple, parallèlement à une activité salariée ou même en tant que demandeur d’emploi ou retraité).

Les démarches administratives de création sont facilitées. Pour démarrer, il y a un seul formulaire à remplir et à déposer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

De plus, la tenue de votre comptabilité est simplifiée : un livre des recettes suffit dans de nombreux cas. Il doit être complété par un registre des achats pour les activités commerciales ou les prestations d’hébergement.

Depuis 2017, il n’y a pas de charges fiscales et sociales fixes à payer si vous ne dégagez pas de bénéfice. En effet, le taux de charges fiscales et sociales est proportionnel au chiffre d’affaires.

Inconvénients

Attention tout de même, la micro-entreprise n’est pas adaptée aux professions réglementées ni aux entreprises nécessitant de lourds investissements.

En fait, la principale faiblesse de ce statut réside dans la limite du chiffre d’affaires, 176 200 € maximum pour une entreprise commerciale (achats/ventes) et 72 600 € pour une entreprise de services. Si vous dépassez ces seuils pendant deux années consécutives, vous devrez changer de statut.

Par ailleurs, ce régime ne prend pas en compte le poids des charges : les taux d’imposition et de cotisations sociales sont calculés à partir du chiffre d’affaires global et non des bénéfices réalisés.

Bon à savoir

La micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Les bénéficiaires de la franchise n’ont pas à effectuer de déclaration de TVA et sont dispensés du paiement de la taxe. En contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les micro-entrepreneurs doivent respecter les seuils de chiffre d’affaire suivants :

• 85 800 € HT pour les activités commerciales,
• 34 400 € HT pour les prestations de services.

En fonction de votre situation, vous pouvez également choisir d’opter pour la TVA. Cette possibilité est intéressante si vous souhaitez récupérer la TVA sur vos achats.

Pour résumer

• Particularités : responsabilité financière du dirigeant, le chiffre d’affaires doit se situer en dessous de 176 200 € pour une entreprise commerciale (achats/ventes) et 72 600 € pour une entreprise de services.
• Régime fiscal : impôt sur le revenu, régime micro-fiscal simplifié.
• Rémunération de l’entrepreneur : non déductible des bénéfices réalisés.
• Régime social : statut non-salarié (TNS), régime micro-social simplifié, versement des cotisations sociales à la Sécurité sociale des indépendant.
• TVA : franchise en base.
• Obligations comptables : un compte bancaire séparé est exigé ; la comptabilité est simplifiée (tenue d’un livre de recettes et dépenses, déclaration du chiffre d’affaires et bien sur la conservation des factures d’achat et vente).

Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?

Attention à ne pas confondre ces deux notions, qui sont très différentes.

En effet, le régime micro-entreprise et le statut de l’entreprise Individuelle ne sont pas antinomiques :

• L’entreprise Individuelle est un statut juridique, au même titre que la SARL, l’EURL, l’EIRL, la SCI…
• La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est un régime simplifié d’entreprise individuelle.

On peut donc être un entrepreneur individuel et exercer en micro-entreprise, ou pas.

2. Le statut juridique de l‘entreprise individuelle, le choix préféré des TPE

Si votre projet ambitionne une croissance plus rapide, pourquoi ne pas opter pour l’entreprise individuelle ?

C’est le statut le plus souvent choisi par les TPE, puisque 70 % des créations d’entreprise se font avec ce statut.

Parmi les points forts de ce statut, on peut lister la simplicité de création et de gestion de votre activité.

Avantages

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont simplifiées. De plus, vous n’avez pas besoin de capital social pour vous lancer et vous serez le seul maître à bord.

L’entreprise individuelle est particulièrement adaptée aux activités qui ne requièrent pas de gros investissements de départ.

En matière d’obligations comptables, vous devez tenir une comptabilité complète et éditer des comptes annuels. Selon votre régime fiscal – réel normal ou réel simplifié – vos obligations comptables peuvent être allégées. Dans tous les cas, vous n’avez pas à effectuer le dépôt de ces comptes au greffe du tribunal dont vous dépendez.

Inconvénients

Ce statut juridique d’entreprise nécessite d’être vigilant. En effet, la responsabilité de l’entreprise est totalement adossée à celle de son créateur. En d’autres termes, en cas de coup dur, la responsabilité du chef d’entreprise est totale et peut atteindre son patrimoine personnel.

Ce risque peut toutefois être maîtrisé. D’une part, votre résidence principale est toujours protégée des éventuelles poursuites de vos créanciers professionnels.

Par ailleurs, vos autres biens fonciers peuvent être protégés grâce à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Le choix d’un régime matrimonial adapté vous permet également de protéger les biens de votre conjoint.

En outre, vous pouvez opter pour le statut de l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée – qui vous permet de sécuriser votre patrimoine grâce à une déclaration d’affectation.

Bon à savoir

Fiscalement, puisque vous et votre entreprise ne faites qu’un, votre activité sera soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

Attention, le montant imposable est déterminé par le résultat réel, sans déduction de la rémunération du dirigeant. Au-delà d’un certain seuil de rémunération, cela n’est pas forcément un atout !

Le résultat de votre activité – bénéfice ou perte – est intégré dans la déclaration d’ensemble de vos revenus, avec les autres revenus de votre foyer fiscal. Ce revenu global est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Rappelons que le barème de l’IR pour 2020 (imposition en 2021) est réparti en 5 tranches :

Jusqu’à 10 064 € : 0 %

De 10 065 à 25 659 € : 11 %

De 25 660 à 73 369 € : 30 %

De 73 370 € et 157 806 € : 41 %

Au-delà de 157 807 € : 45 %

Pour résumer

• Particularités : responsabilité financière du dirigeant, aucun plafonnement de chiffre d’affaires.
• Régime fiscal : impôt sur le revenu.
• Rémunération de l’entrepreneur : non déductible fiscalement des bénéfices réalisés.
• Régime social du dirigeant : statut non-salarié (TNS), versement des cotisations sociales à la Sécurité sociale des indépendants sur une base fixe (même en l’absence de chiffre d’affaires), vos charges sociales sont allégées par rapport au régime d’assimilé-salarié et vous bénéficiez d’une couverture sociale minimum.
• TVA : franchise en base sous condition de chiffre d’affaires.
• Obligations comptables : possibilité de ne pas ouvrir de compte bancaire séparé dans certains cas, tenue de comptabilité complète, édition de comptes annuels.

3. Statut juridique EIRL, la solution sécurité

C’est pour limiter les risques du statut d’entreprise individuelle qu’a été créé le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Au moment de la création de l’entreprise, il faut déposer une déclaration d’activité, auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui vous concerne, selon votre type d’activité : artisan, commerçant, profession libérale…

Vous pouvez même réaliser cette déclaration directement en ligne, sur le site Guichet-Entreprises.

Avantages

L’EIRL n’est pas une structure juridique d’entreprise à part et n’a pas de personnalité morale.

Contrairement à l’entreprise individuelle, le statut juridique d’enterprise EIRL présente le grand avantage de circonscrire le gage de ses créanciers au patrimoine affecté à l’activité par le dirigeant. Ce dispositif permet de protéger les biens de l’entrepreneur, qui ne pourront pas être saisis en cas de difficultés financières.

À l’image de l’entreprise individuelle, l’EIRL est facile à créer et à administrer. Son fonctionnement global est le même que celui de l’entreprise individuelle, si ce n’est qu’elle présente l’avantage de pouvoir protéger le patrimoine personnel du gérant et de le dissocier de son patrimoine professionnel.

Le statut juridique d’entreprise EIRL permet de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés :

• Par défaut, la structure est soumise à l’impôt sur le revenu de la même manière qu’une entreprise individuelle.
• Sur demande du dirigeant, l’entreprise peut être assimilée à une EURL, et dans ce cas être soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices réalisés.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, le résultat est imposé à :

• • un taux de 15 % appliqué jusqu’à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises qui bénéficient de ce taux réduit,
  • un taux de 28 % au-delà de ce seuil.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros se voient appliquer un taux d’imposition complémentaire 31 % pour la part de leur bénéfice qui excède 500 000 €.

Inconvénients

En contrepartie d’un certain nombre d’avantages, ce statut juridique d’entreprise oblige l’entrepreneur à avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, à tenir une comptabilité complète et à déposer ses comptes annuels.

Par ailleurs, ses formalités de création sont plus complexes que celle d’une entreprise individuelle classique.

Pour résumer

• Particularités : responsabilité financière du dirigeant limitée au patrimoine affecté à son activité.
• Régime fiscal : impôt sur le revenu, ou impôts sur les sociétés sur option.
• Rémunération de l’entrepreneur : déductible des bénéfices réalisés.
• Régime social : dans tous les cas, le dirigeant relève du statut de non-salarié (TNS), avec le versement de ses cotisations à la Sécurité sociale des indépendants.
• Obligations comptables : compte bancaire séparé, une tenue de comptabilité complète, édition et dépôt au greffe des comptes annuels.

Pensez-y ! Chez SBA Compta, expert comptable en ligne, vous disposez d’un conseiller dédié : un Business Coach conçoit votre Business Plan et vous apporte tous les conseils juridiques, fiscaux et financiers dont vous avez besoin !

II – Les sociétés : quelles spécificités ?  

Les sociétés sont le plus souvent soumises au régime de l’impôt sur les sociétés.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, le taux normal d’impôt sur les sociétés est fixé à 28 %.

Pour les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, le taux normal de 28 % s’appliquent jusqu’à 500 000 € de bénéfice et, au-delà de ce seuil, le résultat est imposé à 31 %.

Par ailleurs, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % pour la part de leur bénéfice jusqu’à 38 120 €.

Pour cela, leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros, leur capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Dans les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération réelle (c’est-à-dire après déduction des frais professionnels) du dirigeant.

1. Statut juridique entreprise SARL : la forme la plus répandue

Vous souhaitez vous associer tout en limitant vos risques ? La société à responsabilité limitée est la structure qui vous convient ! Avec 40 % des sociétés créées en 2016 sous ce statut (elle descend à moins de 30% en 2021), la SARL est une forme juridique d’entreprise très attractive, même si elle est de moins en moins utilisée (au profit des SAS et SASU).

Contrairement aux entreprises individuelles, la SARL a une personnalité morale propre. Elle doit faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ses bénéfices sont le plus souvent soumis à l’impôt sur les sociétés.

Avantages

Avec un capital social minimum d’un euro, elle permet de s’associer – il faut au minimum être 2 pour créer une SARL – tout en limitant la responsabilité des associés au montant de leur apport.

Si vous ambitionnez une croissance rapide ou une recherche de financements, il est conseillé de déposer un capital social plus important que l’euro minimum. Ce capital ne doit pas forcément être versé totalement lors de la constitution. 

La loi impose qu’au minimum 20 % des apports en numéraire – c’est-à-dire financiers – soient versés à la constitution de la société. Les 80 % restants doivent être versés dans un délai de 5 ans.

Le fonctionnement de la société permet tout de même une certaine souplesse : le siège social peut être établi au domicile d’un des associés pendant les premières années de vie de la société par exemple.

La SARL n’a pas l’obligation de faire certifier ses états financiers par un commissaire aux comptes, sauf en cas de dépassements de certains seuils.

Inconvénients

Le fonctionnement des SARL est strictement réglementé par la loi :

• Les formalités de création sont assez contraignantes
• Une assemblée générale ordinaire (AGO) doit être réalisée chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels et donner quitus à la gestion.
• Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal,
• Les cessions de parts, augmentations de capital ou nomination du gérant sont réglementées par la loi et soumises à un certain nombre de formalités.
• La tenue d’une comptabilité.

L’ensemble de ces obligations permet à la SARL d’être plus sécurisante pour les associés par rapport à d’autres structures plus flexibles telles que les SAS.

Bon à savoir

Votre entreprise sera soumise de fait aurégime simplifié d’imposition si votre chiffre d’affaire est inférieur à :

• 818 000 € pour ventes de biens,
• 247 000 € concernant les activités de services.

Dans ce cas, vous bénéficiez d’obligations comptables allégées(comptabilité de trésorerie notamment) et d’assouplissementsen matière de déclaration de TVA.

En tant que gérant de l’entreprise, votre régime social varie selon que vous êtes majoritaire ou minoritaire dans votre entreprise :

• Les gérants minoritaires sont assimilés-salariés, ce qui signifie qu’ils bénéficient du régime de sécurité sociale et du régime de retraite générale. En revanche, les gérants minoritaires de SARL ne bénéficient généralement pas de l’assurance-chômage.
• Les gérants majoritaires sont soumis au régime des TNS (travailleurs non-salariés) et doivent souscrire à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI).

Pour résumer

• Particularités : responsabilité financière des associés limitée à leurs apports en capital.
• Régime fiscal : impôts sur les sociétés (les SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions et pour une durée maximale de 5 ans)
• Rémunération de l’entrepreneur : déductible du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés et possibilité de se verser des dividendes, ce qui peut être intéressant dans certains cas…
• Régime social du dirigeant : statut non-salarié (TNS) pour le gérant majoritaire, assimilé-salarié pour les gérants minoritaires.
• Obligations comptables : compte bancaire séparé, une tenue de comptabilité complète (ou allégée en cas de régime réel simplifié), édition de comptes annuels et dépôt de ceux-là au greffe, assemblée générale ordinaire annuelle, approbation des comptes par la majorité des associés.

2. Statut juridique entreprise EURL : une société avec un seul maître à bord

Si le statut juridique de la SARL vous semble adapté à votre projet mais que vous ne souhaitez pas vous associer, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la solution qui répondra à vos critères.

L’EURL, contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, est également une société. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Sa création et son fonctionnement sont les mêmes que ceux de la SARL, à l’exception qu’une EURL peut être constituée d’un associé unique dont la responsabilité est limitée à hauteur de son apport.

La principale différence entre ces deux statuts juridiques d’entreprise repose sur la fiscalité des bénéfices. Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur le revenu. Il peut toutefois opter pour une imposition à l’IS. Lorsque l’associé de l’EURL est une personne morale, elle est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés.

• Particularités : responsabilité financière de l’associé à hauteur de son apport en capital.
• Régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
• Rémunération de l’entrepreneur : la rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est également possible de se verser des dividendes, ce qui peut être plus intéressant dans certains cas particuliers.
• Régime social du dirigeant : si l’associé unique exerce la fonction de gérant, le statut de non-salarié (TNS) s’impose.
• Obligations comptables : compte bancaire séparé, tenue de comptabilité complète (ou allégée en cas de régime réel simplifié), édition de comptes annuels et dépôt de ceux-là au greffe.

3. Statut juridique entreprise SAS et SASU, souplesse et responsabilité limitée

Depuis sa création en 1994, la société par actions simplifiée connaît un succès croissant auprès des entrepreneurs français : en 2016, 56 % des créateurs d’entreprise ont opté pour une SAS, dont 33% dans sa forme unipersonnelle (la SASU) (Source Insee).

Avantages

Les raisons de ce succès résident dans la flexibilité et la souplesse des statuts, alliées à la limitation des risques. Dès 1 euro de capital social, la SAS permet de constituer une société dont l’organisation interne sera définie librement par les associés dans les statuts – contrairement à la SA dont de nombreuses caractéristiques sont fixées par la loi.

La moitié des apports en numéraire doit être versée à la création de la société.

Le formalisme applicable aux SAS est très limité. Les associés sont libres de définir comme ils le souhaitent l’ensemble des conditions de gestion de la société, d’achat et cession de parts sociales, fusion, liquidation ou dissolution.

Tout est défini dans les statuts juridiques d’entreprises par la seule volonté des associés. Autre avantage : la SAS n’a pas l’obligation de faire certifier ses comptes par un commissaires aux comptes (à moins de dépasser certains seuils).

La seule contrainte de la SAS est de nommer un président qui représentera la société devant la loi.

La flexibilité offerte par ce statut est idéale pour l’accueil de nouveaux investisseurs.

Autre avantage de poids pour le dirigeant, son statut social est celui d’assimilé-salarié. Par de nombreux aspects, le régime des salariés est plus avantageux que le régime des TNS (travailleurs non-salariés).

En effet, les cotisations et les droits du dirigeant assimilé-salarié sont les mêmes que pour les salariés sous contrat de travail : retraite, régime général de sécurité sociale, indemnité journalière en cas de maladie…

En revanche, ce statut n’ouvre pas de droits à l’allocation chômage au cas où le président perdrait son emploi.

Inconvénients

Le régime des travailleurs salariés se caractérise par un taux de cotisations beaucoup plus important, ce qui peut peser sur la trésorerie des entreprises en démarrage.

Les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse.

Bon à savoir

La SAS, comme la SARL, est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée à 5 ans, sous réserve de respecter certaines conditions.

Pour résumer

• Particularités : responsabilité financière des associés limitée à leurs apports au capital.
• Régime fiscal : impôt sur les sociétés (sur option, impôt sur le revenu), la rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat soumis à l’IS.
• Régime social du dirigeant : assimilé-salarié.
• Obligations comptables : compte bancaire séparé, une tenue de comptabilité complète (ou allégée en cas de régime réel simplifié), édition de comptes annuels et dépôt de ceux-là au greffe, une assemblée générale ordinaire annuelle pour l’approbation des comptes.

Il n’existe pas de structure juridique d’entreprise parfaite : vous devez simplement envisager la structure la mieux adaptée en fonction de la nature de votre activité, de votre projet, de vos prévisions de développement, de votre situation patrimoniale personnelle…

III. L’alternative à la création d’entreprise : le portage salarial

Le portage salarial est un système hybride qui permet de se lancer en indépendant tout en bénéficiant des avantages des salariés sans avoir besoin de s’immatriculer ou créer de société.

Concrètement, vous signez un cdi ou un cdd avec l’entreprise de portage salarial et vous restez libre de fixer vos tarifs, choisir vos missions et trouver vos clients comme un freelance classique.

Ce système permet de bénéficier de nombreux avantages :

* Une protection sociale complète ;

* Déléguer entièrement la gestion administrative et comptable de votre activité à l’entreprise de portage salarial;

* Optimiser vos revenus avec par exemple un PEE, des chèques culture, déduire vos frais professionnels ou lisser votre salaire (selon la société de portage) ;

Prenez votre temps pour choisir le statut juridique d’entreprise le mieux adapté à votre projet !

Les business coachs SBA Compta vous conseillent dans ce choix et répondent à toutes vos questions

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Obligatoire depuis 1993 pour les entreprises qui échangent des biens ou des services dans l’Union européenne, la TVA intracommunautaire répond à certaines règles strictes, qui varient en fonction des biens échangés, du pays avec lequel l’échange a lieu, ou de la valeur des transactions.

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ? Etes-vous concerné ?

Quelles sont les formalités dont vous devez vous acquitter ?

Votre cabinet comptable en ligne SBA Compta vous explique tout ce que vous devez savoir en 8 points.

1. La TVA intracommunautaire : qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche?

Acheter (acquisition) ou vendre (livraison) des biens ou des services à une société basée dans un autre pays de l’Union européenne répond à certaines règles. L’une d’entre elles : la TVA intracommunautaire.

Instaurée en 1993, l’objectif de cette mesure est d’uniformiser le dispositif fiscal entre tous les états de l’Union Européenne.

Le principe de la TVA intracommunautaire repose sur 2 règles simples :

– Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France.

– Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.

En résumé, cela signifie que les biens vendus depuis la France à des acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE, sont exonérés en France. En contrepartie, l’achat est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.

Bon à savoir : pour tout comprendre et tout savoir sur la TVA, consultez aussi notre Mini Guide sur la TVA.

2. Quelles opérations sont concernées? Est-ce la même procédure pour les biens et les services?

La TVA intracommunautaire concerne toute opération d’achat et vente de biens entre entreprises de pays membres de l’Union Européenne.

Concernant l’acquittement de la TVA, il faut différencier les échanges de biens et les échanges de services :

– Dans le premier cas, c’est la règle classique qui s’applique : c’est à dire que c’est au vendeur de déclarer la TVA à travers la Déclaration d’Échange de Biens.

– Lorsqu’il s’agit d’un échange de services, la TVA appliquée est celle du lieu de résidence du client (sauf si celui-ci n’est pas assujetti à la TVA, auquel cas c’est la TVA applicable dans le pays du vendeur qui s’applique).

Les échanges de services sont soumis au régime de l’auto-liquidation, c’est-à-dire que, contrairement à la règle générale, dans le cadre d’un échange de services, le vendeur facture en Hors Taxe et c’est au client de déclarer la TVA auprès des administrations de son pays.

3. A quelles entreprises ce régime s’applique-t-il?

Ces règles de base s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Les micro-entreprises, pourtant exonérées de TVA en France, sont également concernées par cette règle intracommunautaire dès lors que les échanges dépassent les 10 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2010, pour tout achat ou vente de prestation, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de posséder un numéro de TVA intracommunautaire.

En France, comme pour la TVA nationale, la taxe payée à réception du bien est déductible.

4. Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

Lorsqu’on parle de TVA intracommunautaire, un mot revient inévitablement : celui de numéro de TVA intracommunautaire. Véritable sésame pour procéder à des transactions avec d’autres pays de l’Union européenne, ce numéro est individuel et associé à chaque entreprise.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

L’entreprise doit faire une demande pour l’obtention de son numéro de TVA intracommunautaire (le Numéro d’Identification Fiscale) auprès de la Direction Générale des Impôts.

Chaque entreprise se voit attribuer une numéro composé du code FR, de 2 chiffres et de son numéro de Siren.

5. Pourquoi vérifier la validité d’un numéro TVA intracommunautaire ?

Lors d’une acquisition, il est important de bien vérifier l’authenticité du numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial.

En effet, si le numéro est erroné, vous serez dans l’obligation de payer au fisc la TVA sur la transaction concernée.

Procédez gratuitement à votre vérification via le site mis en place par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr).

6. TVA intracommunautaire : quelles possibilités d’exonération ?

Chaque entreprise assujettie a la possibilité de déduire le montant de la TVA de ses achats. Ce principe fonctionne aussi en ce qui concerne la TVA intracommunautaire, plus de détails sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens.

7. Comment déclarer la TVA intracommunautaire ?

Comment déclarer la TVA intracommunautaire ?

En plus de la facture, les entreprises doivent, mensuellement, transmettre aux douanes de leur pays une déclaration d’échange de biens ou d’échange de services selon la nature de leur activité.

La Déclaration d’Échange de Biens (DEB)

La Déclaration d’Échange de Biens concerne les entreprises qui vendent ou achètent des biens provenant d’un autre pays de l’Union européenne.

Ce document remplace, en quelque sorte, les déclarations de douanes et récapitule l’ensemble des transactions (achat et vente) effectuées avec des partenaires étrangers.

Selon le niveau d’échange des entreprises, il existe 2 types de DEB :

– La Déclaration d’échange de biens simplifiée : est réservée aux entreprises dont le niveau d’échange ne dépasse pas les 460 000 euros dans le cas d’une expédition.

Par contre, pour les entreprises qui introduisent dans le pays (acquisition intracommunautaire) des biens pour une valeur inférieure à 460 000 euros, aucune déclaration n’est demandée.

– La Déclaration d’échange de biens détaillée : Au-delà de ce seuil de 460 000 euros (que ce soit pour l’introduction ou pour l’expédition), les entreprises ont pour obligation de remplir une DEB détaillée.

La DEB doit être transmise aux douanes au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence du centre de rattachement

La Déclaration d’Échanges de Services (DES)

La Déclaration d’Échange de Services est, comme son nom l’indique, l’équivalent de la DEB pour les entreprises offrant ou recevant des prestations d’autres entreprises européennes.

Toutes les entreprises sont concernées, indépendamment du nombre de prestations assurées.

Le document doit être transmis aux douanes dans les mêmes conditions que la DEB

8. TVA intracommunautaire : quelles sont les mentions obligatoires sur vos factures?

Comme toute transaction, les acquisitions et les livraisons entre deux intermédiaires de l’Union européenne doivent faire l’objet d’une facture.

Un certain nombre de mentions sont obligatoires sur vos factures, en particulier :

• le numéro de votre facture et de sa date d’émission,
• vos noms et adresses, ainsi que ceux de votre client,
• le montant hors taxe à payer par votre client, et toute réduction éventuelle,
• la quantité et la dénomination des biens ou services, leur prix unitaire, leur date de livraison,
• votre numéro de TVA, du taux de TVA applicable et du montant de TVA à collecter,
• la date de règlement, et le taux de pénalité encouru en cas de retard de paiement
• la mention des numéros de TVA intracommunautaire de votre entreprise et de votre partenaire commercial doivent obligatoirement apparaître sur ce document.
• Pour bénéficier de l’exonération de la TVA, l’émetteur doit, pour les ventes de biens, indiquer la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » et pour les prestations de services «AUTOLIQUIDATION».

Plus complexe que la TVA classique, le système de TVA intracommunautaire est régulé par des règles strictes.

Pour garantir que l’application et les déclarations de TVA intracommunautaire soient conformes aux principes de européens, les Business Coachs SBA Compta vous accompagnent aussi bien dans l’analyse de votre situation que dans la préparation de vos factures ou de vos différents documents.

 

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