Auteur/autrice : SBA Compta

La loi de finances pour 2026 a – enfin ! – été publiée au Journal Officiel du 20 février 2026.

Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, elle emporte de nombreuses mesures susceptibles d’avoir un impact direct sur la fiscalité de votre entreprise.

Holdings patrimoniales : nouvelle taxe sur les actifs non professionnels

Une nouvelle taxe sur les holdings est créée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Elle s’applique aux actifs non professionnels immobiliers et aux biens « somptuaires » tels que les yachts, voitures de sport, objets d’art, vins, chevaux de course, bijoux, certains logements, etc. Son taux est fixé à 20 %.

Les holdings qui ont leur siège social en France et sont assujetties à l’IS sont concernées lorsque :

• la valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est supérieure ou égale à 5M€,
• au moins une personne physique détient, de manière directe ou indirecte, une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % ;
• elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements.

Les revenus passifs correspondent, par exemple, à des dividendes, des redevances de concessions, des produits de droits d’auteurs, des loyers…

Les sociétés holdings établies hors de France peuvent également être concernées lorsque l’un des associés, personne physique, a son domicile fiscal en France.

Hausse de la CSG sur les revenus du capital

Le taux de la CSG sur la plupart des revenus du capital augmente de 9,2 % à 10,6 %. De plus, le taux des prélèvements sociaux passe de 17,2 % à 18,6 % :

La flat tax passe donc à 31,40 %.

Les revenus du patrimoine de l’année 2025 sont concernés et les revenus de placement à compter du 1^er janvier 2026.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est reconduite.

Les ETI sont épargnées grâce au relèvement du seuil d’assujettissement de 1 à 1,5 milliard d’euros.

La base imposable sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices, 2025 et 2026, avec un acompte de 98 % de la contribution versé en même temps que le dernier acompte d’IS – soit le 15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre 2026.

Les taux demeurent inchangés :

• 20,60 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros ;
• 41,20 % pour celles dont le CA excède 3 milliards d’euros.

Durcissement des sanctions liées à la réforme de la facturation électronique

Les montants des amendes prévues en cas de non-respect des obligations liées à la réforme de la facturation électronique sont augmentés :

• Non-respect de l’obligation d’émission de factures électroniques : l’amende est fixée à 50 € par facture (contre 15 € jusqu’alors) avec un plafond annuel de 15 000 €.
• Non-respect de l’obligation de e-reporting : l’amende est portée de 250 € à 500 € avec un plafond annuel de 15 000 €.

En l’absence de souscription à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques, votre entreprise est susceptible de recevoir une mise en demeure de l’administration avec un délai de 3 mois pour vous mettre en conformité. Une amende de 500 € pourra vous être infligée à l’issue de ce délai de 3 mois si vous n’êtes toujours pas en conformité. Des amendes récurrentes de 1 000 € sont prévues ensuite.

Rappelons que les échéances pour la mise en conformité de votre entreprise au regard de la réforme de la facture électronique sont :

• Le 1^er septembre 2026 pour la réception de factures électroniques pour toutes les entreprises,
• Et le 1^er septembre 2027 pour l’émission de factures électroniques pour les TPE et PME, ainsi que pour le e-reporting.

Consultez notre article dédié à la réforme de la facture électronique.

Refonte du Pacte Dutreil

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit appliquée aux transmissions d’entreprises familiales – aussi appelée pacte Dutreil – est réduite.

L’assiette des biens concernés est réduite. Ainsi, les biens somptuaires qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle sont exclus : biens affectés à l’exercice de la chasse ou la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bijoux, objets d’art, chevaux de course ou de concours, vins et alcool, logements et résidences…

Par ailleurs, pour les sociétés, l’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans. La durée totale d’engagement de détention – collectif puis individuel – passe donc de 6 à 8 ans.

Dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)

La LF2026 crée un statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact.

Les dépenses en R&D de ces entreprises doivent représenter entre 5 et 20 % de leurs dépenses et elles doivent répondre à des critères d’utilité sociale prévus par la Loi.

Le statut JEI permet notamment de bénéficier, lors de la souscription en numéraire au capital de l’entreprise, de la réduction IR-PME renforcée au taux de 40 % dans la limite de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple.

Les entreprises JEI bénéficient également d’une exonération d’impôts locaux et du remboursement immédiat de leurs créances liées au crédit impôt recherche (CIR) et crédit impôt innovation (CII).

Crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV)

Le crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte est prorogé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Dispositif d’apport-cession

Le dispositif d’apport-cession, qui permet un report d’imposition des plus-values d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur, est durci.

Ainsi, le seuil de réinvestissement est porté à 70 % – contre 60 % jusqu’alors – et le délai de réemploi du produit de cession des titres est porté de 2 à 3 ans. Les activités financières sont exclues du champ de réinvestissement.

La durée de conservation des actifs acquis lors du réinvestissement est allongée à 5 ans – contre 1 an auparavant. 

Amortissement des fonds de commerce

La déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux est prolongée pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2029.

Le conseil SBA Compta :

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne pour évaluer l’incidence des évolutions de la réglementation fiscale sur votre entreprise. 

Nos experts fiscaux et patrimoniaux travaillent main dans la main pour vous garantir une approche globale, équilibrée et qui serve les objectifs de votre entreprise, comme vos intérêts personnels. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Le passage à la facture électronique est sur toutes les lèvres depuis plusieurs mois. Et pour cause ! L’organisation administrative, comptable et fiscale de toutes les entreprises va être bouleversée par cette évolution.

✅ Facture électronique : qui est concerné ? Quel est le contenu de la réforme ?

✅ Comment se préparer au passage à la facture électronique dans votre entreprise ?

SBA Compta vous propose un tour d’horizon de cette mesure.

Facture électronique : qu’est-ce que c’est ?

Une facture électronique n’est pas un simple PDF transmis par email.

Le Code général des impôts définit une facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée.

La facture électronique doit être adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.

En effet, les factures transmises par voie électronique ne sont valables qu’à condition que soient garanties :

• l’authenticité de leur origine – émetteur identifié –,
• l’intégrité de leur contenu – non modifiable –,
• et leur lisibilité.

Quelles évolutions dans la transmission d’informations ?

La réforme porte deux enjeux complémentaires de transmission d’informations :

• « L’e-invoicing» correspond à la facturation électronique telle que présentée ci-dessus.
• « L’e-reporting» est la transmission à l’administration d’informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
  Par exemple, les ventes aux particuliers, les transactions à l’étranger, etc.

L’e-reporting est complémentaire à la facturation électronique. Combinées, ces deux modalités de transmission de l’information permettent d’avoir une vue d’ensemble de l’activité économique d’une entreprise.

Facturation électronique : qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par cette réforme.

Aucune dérogation en fonction du chiffre d’affaires, de la forme juridique ou du régime d’imposition n’est prévue. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base sont également concernées, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme.  

Quelles sont les opérations concernées ? 

Les opérations concernées sont réparties en deux catégories : 

• « L’e-invoicing » concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. 

• « L’e-reporting » concerne la transmission à l’administrations d’informations relatives aux opérations qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.  Les entreprises soumises à la TVA en France, qui commercent avec des particuliers – et plus largement des non assujettis – ou avec des entreprises établies à l’international, sont donc concernées. Les données à transmettre incluent notamment le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée. 

Quel est le calendrier de la réforme ?

Le déploiement de la facturation électronique est progressif et tient compte de la taille de l’entreprise :  

• À compter du 1^er septembre 2026 : 
  • La réception de factures électroniques pour l’ensemble des assujettis, 

• • et l’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire – moins de 5 000 salariés et CA annuel inférieur à 1 500 M€ ou total bilan inférieur à 2 000 M€. 

• À compter du 1^er septembre 2027 : l’émission de factures électroniques pour les PME – moins de 250 salariés et CA annuel inférieur à 50M€ ou total bilan inférieur à 43 M€ – et microentreprises. 

L’obligation d’e-reporting suit le même calendrier de mise en place.  

Ainsi, tous les assujettis doivent être prêt à recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès septembre 2026 ! 

Concrètement… comment ça marche ?

Pour émettre une facture électronique, les recevoir et transmettre vos données de transaction à l’administration, vous devrez choisir une plateforme agréée (PA).  

Les plateformes agréées – anciennement appelées PDP, plateforme de dématérialisation partenaires – sont des entreprises privées immatriculées par l’État qui proposent des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données. 

Aujourd’hui, plus de 100 plateformes sont immatriculées sous réserves. Leur liste est consultable sur le site impôts.gouv.fr.  

Comment mettre en place la facture électronique dans votre entreprise ?

Le déploiement de la facturation électronique dans votre entreprise nécessitera de choisir les outils adaptés : logiciel de facturation et/ou plateforme (PDP ou PPF) adaptée à vos pratiques.

Cette évolution vous conduira certainement à faire évoluer vos méthodes de travail et vos procédures de gestion administrative.

En effet, le passage à la facture électronique a un impact direct sur :

• la collecte de factures ;
• l’émission de vos factures ;
• la gestion des paiements clients et fournisseurs.

La première étape pour vous préparer au passage à la facture électronique est de conduire un diagnostic initial au sein de votre entreprise.

De nombreuses questions méritent d’être explorées : recevez-vous des factures papier de certains de vos fournisseurs ? Éditez-vous vos propres factures via un logiciel dédié ou sur Excel ? Offrez-vous la possibilité à vos clients de vous régler simplement en ligne à la réception de vos factures ? Avez-vous automatisé la relance de vos clients ?

Par ailleurs, la sécurisation des données présentes dans votre fichier clients est nécessaire. Cette étape peut être initiée dès aujourd’hui en vous assurant que vous disposez d’informations fiables sur le numéro SIREN, le numéro de TVA, l’adresse du siège social… de tous vos clients.

Pour les artisans et TPE du BTP, Batappli facilite déjà le passage à la facture électronique. Ce logiciel de devis et de facturation, membre du groupe ISAGRI depuis 2018, s’appuie sur la plateforme eFacture opérée par Cecurity.

Quelles sanctions en cas de non-conformité à la facture électronique ? 

Enfin, en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique, vous pourrez être sanctionné d’une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Par exemple, l’envoi par email d’une facture au format PDF pourra entrainer une amende de 15 €.  

Les manquements aux obligations de e-reporting seront sanctionnés d’une amende de 250 €, plafonnées à 15 000 € par année civile également.  

Notons que ces sanctions pourraient être fortement durcies dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. 

Le conseil SBA Compta :

La facture électronique est un changement d’ampleur que nous vous conseillons d’anticiper dès aujourd’hui avec votre expert-comptable. Son impact sur vos méthodes de travail, vos procédures, vos outils de gestion administrative et financière sera significatif.  

Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises telles que votre fournisseur d’énergie, votre opérateur de téléphonie, etc. vous enverront leurs factures au format électronique. Pour les recevoir, vous devrez a minima avoir créé un compte de réception sur l’une des plateformes agrées (PA) par l’État et inscrire votre entreprise dans l’annuaire public.  

Rappelons que votre expert-comptable est reconnu comme partenaire de confiance de l’administration fiscale et identifié en tant qu’acteur clé dans l’accompagnement des entreprises pour l’adoption de la réforme. Cette reconnaissance vous permet de nous mandater pour inscrire votre entreprise sur la plateforme agréée la mieux adaptée à vos besoins via accord formel, ainsi que dans l’annuaire centralisé. 

Nous vous conseillons vivement de ne pas souscrire à l’offre d’une plateforme agréée sans consulter votre expert-comptable au préalable. En effet, il pourra vous aider à évaluer la compatibilité de la solution que vous envisagez avec vos obligations, votre activité, vos logiciels… Il sera également à-même d’apprécier l’interopérabilité de la PA avec les logiciels de production comptable afin d’assurer une transmission fluide et sans surcoût de vos informations comptables.  

SBA Compta vous accompagne et vous conseille dans votre passage à la facture électronique et la mise en conformité de votre entreprise. Vous pouvez d’ores et déjà nous mandater pour assurer votre souscription à une plateforme agréée et l’inscription de votre entreprise sur l’annuaire centralisé. N’hésitez pas à nous interroger. 

Pour en savoir plus :

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 

FAQ Facturation électronique 

Le projet de loi de finances pour 2026 

La fin d’année est une période propice aux actions de fidélisation de votre clientèle, comme de vos salariés. De nombreux dirigeants en profitent pour offrir des cadeaux de Noël à leurs clients ou partenaires d’affaire, ou encore des bons d’achat et chèques-cadeaux aux salariés de leur entreprise.

• Quelle est la fiscalité applicable aux cadeaux clients ?
• Quelles sont les règles applicables pour l’attribution de cadeaux ou bons d’achat à vos salariés ?

SBA Compta vous propose une synthèse de la réglementation applicable aux cadeaux de Noël en entreprise.

Cadeaux aux clients ou partenaires : fiscalité & déclarations

Déduction du bénéfice imposable

Les cadeaux offerts par l’entreprise à ses clients ou relations d’affaire peuvent être considérés comme une charge déductible du bénéfice imposable.

Pour cela, ils doivent respecter trois conditions :

• La valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille, au chiffre d’affaires de l’entreprise et aux usages de la profession.
• Le cadeau ne doit pas être interdit par une disposition légale.
• Les présents doivent être offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise. Cette dernière doit pouvoir prouver leur utilité : fidélisation des clients par exemple…

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’administration fiscale peut décider, à l’issue d’un contrôle fiscal, de réintégrer les charges liées à ces cadeaux dans le bénéfice imposable.

Récupération de la TVA

En principe, il n’est pas possible de déduire la TVA sur les cadeaux.

L’administration fiscale tolère toutefois la récupération de la TVA s’il s’agit de biens de très faible valeur – c’est-à-dire dont le prix d’achat n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de ce seuil, qui intègre les frais de port ou d’emballage, la TVA qui grève le cadeau n’est pas déductible.

Si, au cours de l’année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à un même client, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 € TTC.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Lorsque le montant de l’ensemble des cadeaux excède 3 000 € par an, une déclaration spécifique doit être transmise à l’administration fiscale.

Le formulaire concerné diffère selon que la société est soumise à l’IR ou à l’IS, ou encore pour les entreprises individuelles.

Cadeaux ou bons d’achat aux salariés : quelles cotisations sociales ?

Les bons d’achats et cadeaux sont offerts aux salariés par le CSE – comité social et économique – ou directement par l’employeur dans les entreprises qui n’en ont pas.

En tant qu’employeur, vous devez vous assurer de respecter certaines règles lors de l’attribution de cadeaux ou bons d’achat aux salariés de votre entreprise.

En effet, les cadeaux, chèques-cadeaux et bons d’achats offerts par l’employeur aux salariés sont, en principe, soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, comme toute autre forme de rémunération.

Par mesure de tolérance, l’Urssaf admet que ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.

Respect du seuil autorisé

Le montant des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié sont exonérés des cotisations sociales lorsque leur montant par événement et par année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 193 € pour 2024.

Au-delà du seuil autorisé

Si ce seuil est dépassé au cours de l’année civile, les 3 conditions suivantes doivent avoir été remplies lors de chaque événement au cours duquel des bons d’achat ou cadeaux ont été distribués :

• L’attribution doit être liée à un événement précis: fêtes de fin d’année ou événement concernant directement le salarié – mariage, naissance, rentrée scolaire pour les salariés qui ont des enfants, etc.
• L’utilisation du bon d’achat doit être déterminée et en relation avec l’événement.
  • Par exemple, des bons d’achat attribués pour Noël doivent être délivrés autour des fêtes de fin d’année et être utilisables pour l’acquisition de biens en lien avec l’événement : jouets, livres…
• Le montant du bon d’achat ou du cadeau ne doit pas être disproportionné par rapport à l’événement.
  • Ainsi, le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables par événement s’ils respectent chacun ce seuil de 5 %.

Dans le cas où ces trois conditions ne seraient pas remplies, les bons d’achat, chèques-cadeaux et/ou cadeaux seraient soumis aux cotisations sociales pour leur montant global dès le premier euro.

Le conseil SBA Compta :

Les cadeaux d’entreprise sont un excellent moyen pour entretenir vos relations commerciales et fidéliser votre clientèle.

Assurez-vous de respecter les règles édictées par l’administration fiscale pour éviter un redressement. En particulier, en cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier de l’utilité pour l’entreprise des cadeaux offerts. Veillez donc à bien conserver tous les justificatifs mentionnant le nom des bénéficiaires.

Par ailleurs, l’attribution de cadeaux, chèques-cadeaux ou bons d’achat aux salariés de votre entreprise peut-être un excellent levier de fidélisation et de satisfaction RH.

Assurez-vous de respecter le cadre réglementaire posé par l’URSSAF afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. En outre, afin d’éviter tout litige, nous vous conseillons de ne pas appliquer de critères d’ancienneté – ou tout autre critère en lien avec l’activité professionnelle – pour l’attribution de bons d’achat.

Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent dans la mise en place des avantages sociaux que vous souhaitez octroyer à vos salariés et votre Business Coach vous conseille sur la fiscalité applicable à vos cadeaux d’affaire. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :
BOI-BIC-CHG-40-20-40
Urssaf.fr