Mois : octobre 2022

Vous envisagez de créer votre entreprise ? Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et développement de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les avantages de ce statut jeune entreprise innovante ?

Qui peut bénéficier du statut jeune entreprise innovante ?

N’est pas une JEI qui veut ! Votre entreprise doit remplir les 5 conditions suivantes si elle souhaite prétendre à ce statut.

• Taille de l’entreprise

Votre entreprise doit être une PME qui

• • emploie moins de 250 personnes,
  • et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Ces plafonds sont ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.

• Âge de l’entreprise

Pour bénéficier du statut JEI, votre entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans – contre 11 ans auparavant. La loi de finances pour 2023 a diminué le critère d’âge des JEI. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice.

• Volume des dépenses de recherche

Votre entreprise doit réaliser des dépenses de recherche qui représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice.

• Composition du capital de ces sociétés :
  • Le capital de votre entreprise est détenu de manière continue à 50 % au moins (droits de vote et droits aux bénéfices) par un ou plusieurs des actionnaires suivants :
  • des personnes physiques,
  • une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
  • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
  • des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales,
  • des structures d’investissement sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance.

• Activité réellement nouvelle :

Votre entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

Quels sont les avantages du statut JEI ?

Les JEI peuvent bénéficier de nombreux avantages sociaux et fiscaux.

Avantages fiscaux

• Exonération d’impôt sur les bénéfices 

Les JEI peuvent être exonérées à 100 % d’impôt sur les bénéfices – IR ou d’IS – pour les bénéfices réalisés durant leur premier exercice, ou leur première période d’imposition bénéficiaire (jusqu’à 12 mois au plus).

Elles peuvent ensuite être exonérées à 50 % d’IR ou d’IS pendant l’exercice bénéficiaire suivant.

Remarque : L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR). Elle porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux.

• CVAE et CFE

Les entreprises qui répondent, au cours de la période de référence, aux conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices peuvent être exonérées de CFE et de CVAE pendant 7 ans.

L’exonération s’applique sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre. L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération de CFE doit en faire la demande sur une déclaration 1447-M.

• Taxe foncière sur les propriétés bâties

Sur décision des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre, les JEI peuvent être exonérées de taxe sur les propriétés bâties, pendant 7 ans, pour les immeubles dans lesquels elles exercent leur activité au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Une déclaration doit être souscrite avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut en bénéficier. Cette déclaration doit comporter tous les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.

Remarque : Lorsque les conditions d’exonération ne sont plus réunies à la clôture d’un exercice, l’entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.

Avantages sociaux du statut JEI

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1^er janvier 2023 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Cette exonération s’applique aux rémunérations versées :

• Aux salariés qui exercent certaines activités : ingénieur-chercheur, technicien gestionnaire de projet de R&D, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet, personnel chargé des tests pré-concurrentiels…
• Pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de R&D de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Cette exonération est assortie d’un double plafond (par salarié et par établissement) :

• elle s’applique sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic,
• dans la limite d’un plafond annuel par établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Comment bénéficier des avantages du statut de JEI ?

Pour bénéficier des avantages attachés au statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend. Il n’y a pas de formalisme particulier.

Le conseil SBA Compta :

Le statut JEI est particulièrement attractif pour les jeunes entreprises qui mènent des activités de recherche et développement.

Pour autant, afin d’éviter tout risque de redressement fiscal, nous conseillons aux start-ups que nous accompagnons de recourir à un rescrit fiscal avant de se déclarer JEI.

Le rescrit est un acte administratif qui vise à demander l’avis de l’administration sur une question     donnée. La réponse de l’administration lui est opposable – c’est-à-dire qu’elle ne peut pas vous redresser ultérieurement sur le point qui lui a été soumis.

Dans le cadre du JEI, il peut vous permettre de vérifier que votre entreprise respecte les critères fixés pour l’application du dispositif.

En effet, en cas de contrôle fiscal et en l’absence de rescrit, vous pourriez être amenés à rembourser l’intégralité des avantages reçus si le statut JEI de votre entreprise était mis en cause…

Bon à savoir : Le rescrit doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception – ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l’entreprise dépend. L’administration a 3 mois pour statuer à la réception du rescrit. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Le rescrit présente 3 avantages principaux :

• Le rescrit validé vous assure que votre entreprise respecte bien tous les critères d’éligibilité d’une JEI. Tant que votre entreprise réalise les travaux de R&D documentés dans le rescrit, alors son statut est sécurisé.

• Il sécurise le crédit impôt recherche de l’année concernée par les travaux de R&D documentés. Si le rescrit est validé, cela veut dire que l’administration considère que l’entreprise fait bien de la R&D. Par conséquent celle-ci peut, en plus du JEI, bénéficier du crédit impôt recherche (CIR) sur les projets concernés.
• Il permet d’obtenir plus rapidement le remboursement du CIR. En effet, une entreprise qui ne paie pas d’IS peut demander le remboursement de son crédit impôt recherche. Le rescrit JEI validé permet à l’administration de s’affranchir de l’étude du dossier technique de l’entreprise. Cela peut représenter un gain de temps de plusieurs mois !

Rappelons que le statut JEI peut être rétroactif jusqu’à 3 ans.

SBA Compta vous accompagne dans toutes les étapes afin de sécuriser et d’optimiser la fiscalité de votre entreprise. Votre Business Coach vous accompagne dans votre démarche de rescrit et réalise un prévisionnel financier qui permet de situer vos dépenses R&D par rapport à votre chiffre d’affaires. Contactez-nous.

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Une actualité proposée par :

Aurélie Cohen Directrice de missions chez SBA Compta