La loi de finances pour 2022 (LF 2022) introduit plusieurs dispositions qui ont un impact direct sur la fiscalité des entreprises.
🔎 Zoom sur les principales mesures.
Amortissement des fonds commerciaux
Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’un régime temporaire d’amortissement qui permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés.
Rappelons que, pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles.
Délais d’option pour les régimes d’imposition
Le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette option sont allongés. En particulier, l’option pour le régime réel doit désormais être exercée par les BIC lors de la déclaration de revenu afférente à l’exercice précédent – et non plus avant le 1er février.
De plus, pour les contribuables relevant des BNC, le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée est repoussé.
Enfin, pour les BA, le délai d’option des exploitations nouvelles pour un régime réel et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition sont également étendus.
Ces nouveaux délais s’appliquent aux options ou renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Entrepreneur individuel et impôt sur les sociétés
Les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’IR dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), pourront opter pour l’impôt sur les sociétés dès lors qu’ils ne bénéficient pas du régime « micro ».
L’option pour l’IS pourra être exercée dans des conditions qui seront définies par décret.
Transmission d’entreprise et plus-values professionnelles
Plusieurs dispositifs fiscaux sont aménagés afin de favoriser la transmission d’entreprise.
Abattement pour départ à la retraite du dirigeant
Le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise pour départ à la retraite du dirigeant.
Par ailleurs, le dispositif est prorogé de 2 ans pour les PME soumises à l’IS. Il est donc applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024
Seuils d’exonération des plus-values de cession d’EI
Les seuils d’exonération pour les plus-values de cession d’entreprise individuelle augmentent.
Le seuil pour bénéficier d’une exonération totale est porté de 300 000 à 500 000 €.
Les seuils applicables pour une exonération partielle s’établissent entre 500 000 € et 1million € – contre 300 000 à 500 000 € jusqu’alors.
Exonération de la cession d’un fonds donné en location-gérance
La cession à un tiers d’un fonds donné en location-gérance peut désormais être exonérée – totalement ou partiellement. Cette exonération était auparavant réservée aux cas où le fonds était cédé au locataire-gérant.
Exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens
À compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible chez le fournisseur dès l’encaissement des acomptes.
Crédit d’impôt collaboration de recherche
Un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est créé.
Il concerne les dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Son montant est égal à 40 % – ou 50 % pour les PME au sens européen – des dépenses facturées, retenues dans la limite de 6 M€.
Durée du statut jeune entreprise innovante
La durée du statut JEI – jeune entreprise innovante – est allongée de 8 à 10 ans.
Crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour le taux de droit commun – contre 20 % jusqu’alors – et à 60 % pour le taux majoré applicable en outre-mer – contre 40 % auparavant.
Ces aménagements s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
Report en arrière des déficits
Le dispositif de report en arrière des déficits – également appelé « carry-back » – évolue.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt acquitté au moyen de réduction d’impôts sont exclus de la base d’imputation du report en arrière. Ce modèle est similaire à celui qui s’applique pour les crédits d’impôts.
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