La taxe d’habitation est due pour tous les logements autres que la résidence principale et notamment les résidences secondaires ou investissements locatifs. 🏠
| Rappel :
La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales depuis le 1er janvier 2023. |
Pour les résidences secondaires ou les investissements locatifs, la taxe d’habitation doit être payée par la personne qui profite de la disposition ou de la jouissance des locaux imposables.
L’imposition est établie pour l’année entière d’après la situation du logement au 1er janvier de l’année de l’imposition
En cas de location longue durée – dite « permanente » –, la taxe d’habitation est donc due par le locataire qui occupe les lieux au 1er janvier.
👉 Mais qu’en est-il pour les locations de courte durée ou « saisonnière » d’un logement meublé ? (LMNP, Airbnb…)
Le Conseil d’État a récemment précisé, en accord avec la doctrine administrative, qu’en cas de location saisonnière, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation, même si le bien est loué au 1er janvier.
Cette position permet d’éviter une application stricte de la loi qui entrainerait des conséquences abusives pour le locataire saisonnier.
Le Conseil d’État précise que « lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ».
Le conseil SBA Compta :
Cette décision devrait être transposable à tous les propriétaires de logements personnels mis en location saisonnière ou de courte durée, même si leur logement est loué la majeure partie de l’année.
Pensez donc à intégrer le montant de la taxe foncière dans votre prévisionnel dès l’élaboration de votre projet d’investissement.
Si vous disposez de plusieurs appartements en location saisonnière ou courte durée, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel afin d’évaluer si la création d’une société telle qu’une SARL de famille par exemple pourrait vous permettre d’optimiser votre activité locative : bénéfices fiscaux, successoraux, etc.
Nos experts SBA Compta vous accompagnent dans la mise en place de votre projet locatif par le biais d’une activité de Loueur Meublé non Professionnel (LMNP) ou d’une société. N’hésitez pas à nous interroger.
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| Une actualité proposée par : |
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| Nelson LEBLANC-ALBAREL Juriste SBA Compta
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Pour en savoir plus :
Conseil d’État – 8eme et 3eme ch. réunies, 15 juin 2023, n° 468195
Article 1408 – Code général des impôts
