Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés par carte bancaire au personnel des hôtels, bars, cafés et restaurants sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales.
Les pourboires concernés par la défiscalisation sont ceux versés au personnel des hôtels, bars, cafés et restaurants qui :
- Sont au contact de la clientèle
- Et qui gagnent moins de 1,6 SMIC, heures supplémentaires comprises.
Ils sont ajoutés par carte bancaire au moment du paiement de l’addition. Ces pourboires sont donc inclus dans le chiffre d’affaires du restaurant et sont, en règle générale, reversés par l’employeur aux salariés après déduction des charges sociales, jusqu’à cette date.
La loi de finances pour 2022 prévoit un mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’IR sur les pourboires versés en 2022 et en 2023.
Le conseil SBA Compta
Cette mesure temporaire vise à renforcer l’attractivité des emplois salariés en contact avec la clientèle, notamment dans le secteur CHR à la suite de la crise du Covid-19.
En tant qu’employeur du secteur CHR, ces mesures ont un impact direct sur votre comptabilité et votre gestion sociale.
Votre Business Coach SBA Compta vous conseille dans leur mise en place et leur traitement. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 – Article 5
