Tout savoir sur la nouvelle aide coûts fixes rebond

Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » a été créée dans le but de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période de janvier à octobre 2021.

Cette aide est ouverte aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.

Les entreprises doivent en principe avoir été créées avant le 1er janvier 2019. L’aide s’étend également à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 sous la forme d’une « aide nouvelle entreprise rebond ».

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :

  • subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible – soit de janvier à octobre 2021 – et remplissent une des quatre conditions suivantes :
    • elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible,
    • elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis,
    • elles relèvent du régime « centres commerciaux »,
    • ou elles relèvent du régime « commerce de détail des stations dites de montagne »,
  • ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible,
  • et, pour le mois d’octobre 2021, justifient d’avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence.
Remarque :
La perte de CA pour la période éligible – c’est-à-dire de janvier à octobre 2021 – est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période éligible.La perte de CA au titre d’1 mois est la différence entre :

  • d’une part, le CA constaté au cours du mois
  • et, d’autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l’année 2019.

Les entreprises qui exercent à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.

Montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à :

  • 70 % du montant de l’EBE négatif « coûts fixes » constaté au cours de la période éligible,
  • ou, par dérogation, à 90 % de ce montant pour les entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 M€.
Bon à savoir :
L’excédent brut d’exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance.
Notons que les aides perçues au titre du fonds de solidarité sont incluses dans le calcul de l’EBE.

Le montant de l’aide est plafonné à :

  • 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019,
  • et 1,8 million d’euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Il est, le cas échéant, minoré du montant des « aides coûts fixes » déjà perçues.

Modalités d’obtention de l’aide

Les demandes sont déposées, par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur qui atteste que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées.
  • Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance.
  • Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible.
  • La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence.
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Traitement des dossiers

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement de l’aide dans un délai de 20 jours ouvrés.

Remarque :
Le versement de l’aide « coûts fixes rebond » a pour effet d’annuler les demandes d’aide déposées dans le cadre du dispositif « coûts fixes » classique au titre d’une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 qui n’ont pas encore été instruites par l’administration.

Tout savoir sur la nouvelle aide coûts fixes rebond

 

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