La loi de finances pour 2023 porte de nombreuses mesures fiscales et dispositifs d’aide pour les particuliers.
👉 Tour d’horizon des principaux dispositifs à connaître…
Barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4 % pour l’imposition des revenus 2022. Cette mesure vise à prendre en compte les effets de l’inflation sur l’imposition des ménages.
Tranches et imposition pour une part de quotient familial :
- Jusqu’à 10 777 € : taux d’imposition de 0 % ;
- De 10 778 € à 27 478 € : taux d’imposition de 11 % ;
- De 27 479 € à 78 570 € : taux d’imposition de 30 % ;
- De 78 571 € à 168 994 € : taux d’imposition de 41 % ;
- Plus de 168 994 € : taux d’imposition de 45 %.
Prélèvement à la source
La modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source (PAS) est désormais possible lorsque l’imposition estimée est inférieure de plus de 5 % à celle qui aurait été réalisée en l’absence de modulation – contre 10 % auparavant.
Crédits d’impôt
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.
Le crédit d’impôt en faveur des bornes de charge des véhicules électriques est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans est relevé à 3 500 € – contre 2 300 €. L’avantage fiscal peut donc atteindre 1 750 € par enfant – au lieu de 1 150 € auparavant.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée en 2023. Elle reste due pour les résidences secondaires.
Dispositif Pinel
Les réductions fiscales du dispositif Pinel diminuent en 2023 :
- elles passent de 12 % à 10,5 % pour un engagement locatif de 6 ans,
- de 18 % à 15 % pour 9 ans,
- et de 21 % à 17,5 % pour 12 ans.
Une nouvelle baisse interviendra en 2024 pour le dispositif Pinel classique.
En complément de celui-là – dont la suppression est annoncée –, un dispositif complémentaire appelé « Pinel plus » permettra de bénéficier des anciens taux du Pinel, plus avantageux, sous réserve de respecter de nouvelles conditions en matière écologique et de qualité de vie (surface, exposition, existence d’un espace extérieur…).
Taxe sur les logements vacants
Le périmètre des zones « tendues » est étendu. Rappelons qu’il définit les zones dans lesquelles peuvent s’appliquer la taxe sur les logements vacants ainsi que la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
De plus, les taux de la taxe sur les logements vacants sont fortement relevés.
Livret A
Le taux du livret A augmente de 2 à 3 % à compter du 1er février 2023.
Indemnité carburant
Une indemnité carburant d’un montant de 100 € sera versée aux travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule – voiture ou deux-roues – pour aller travailler.
Les bénéficiaires doivent notamment appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.
Les demandes d’aides sont ouvertes depuis le 16 janvier sur l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Elles doivent être déposées avant le 28 février 2023.
Compte personnel de formation
Un reste à charge, dont les modalités seront précisées par décret, est mis en place pour les utilisateurs du CPF
Les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation seraient exonérés de cette participation.
Le conseil SBA Compta :
La loi de finances pour 2023 porte plusieurs mesures visant à alléger les effets de l’inflation sur le budget des ménages.
SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne dans l’analyse des incidences de ces mesures sur votre fiscalité personnelle et vos stratégies de gestion de patrimoine. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
