La loi de finances pour 2023 (LF 2023) comporte plusieurs mesures qui concernent directement les entreprises : CVAE, taux réduit d’IS, statut JEI…
🔎 Tour d’horizon des principales nouveautés fiscales à connaître.
Taux réduit d’IS : augmentation du plafond
La limite de bénéfices imposables pour l’application du taux réduit d’IS de 15 % est portée à 42 500 € – contre 38 120 € auparavant.
Elle s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Vers une suppression de la CVAE
La CVAE – contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – est réduite de moitié en 2023. Elle sera supprimée définitivement en 2024.
Parallèlement, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale, composée de la CVAE et de la CFE, est abaissé pour 2023. Il s’établit à 1,625 % de la valeur ajoutée.
Prorogation et évolution du statut JEI
Le statut JEI (jeune entreprise innovante) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
De plus, il est limité aux entreprises créées depuis moins de 8 ans – contre 11 ans auparavant.
Consultez notre article dédié au statut JEI jeune entreprise innovante
Prorogation du crédit d’impôt formation des dirigeants
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour l’année 2022, son montant s’élève au maximum à 442 €. Il est porté à 885 € pour les petites entreprises qui comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.
Crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique
Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire utilisés par des PME est rétabli pour 2023 et 2024.
Réduction de la durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés
À compter du 1er janvier 2023, la durée des contrôles URSSAF est limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Des exceptions restent prévues en cas de travail dissimulé, abus de droit…
Cette durée de 3 mois peut être prorogée une fois sur demande expresse de l’une ou l’autre des parties.
Provence Côte d’Azur : instauration d’une taxe annuelle sur les bureaux
À compter du 1er janvier 2023, la taxe annuelle sur les bureaux est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Rappelons qu’elle est due par les propriétaires ou les titulaires d’un droit (usufruit par exemple) sur un local imposable.
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
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Tarifs (en euros par m2) |
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| Types de local | Tarifs au m2 |
| Locaux à usage de bureaux | 0,94 € |
| Locaux commerciaux | 0,39 € |
| Locaux de stockage | 0,20 € |
| Surfaces de stationnement | 0,13 € |
Relèvement des seuils de chiffre d’affaires pour le régime de la micro-entreprise
Les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxe à ne pas dépasser pour relever du régime de la micro-entreprise pour les années 2023, 2024 et 2025 sont :
- 188 700 € pour les ventes de biens,
- 77 700 € pour les prestations de services.
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Pour en savoir plus :
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
