Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023.
👉 Nous vous proposons une synthèse des principales mesures qui peuvent avoir un impact sur la fiscalité de votre entreprise ou vos impôts personnels.
Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer au cours des prochaines semaines avant la publication de la loi au Journal Officiel. Néanmoins, il est essentiel d’anticiper les évolutions fiscales à venir. 🗓️
Report de la suppression de la CVAE
La suppression de la CVAE est repoussée à 2027 après une baisse progressive du taux d’imposition.
En 2024, sa suppression n’interviendrait que pour les redevables de la cotisation minimum.
Revalorisation du barème progressif de l’IR
Afin de prendre en compte les effets de l’inflation, les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 seraient revalorisées de 4,8 %.
Crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V)
Le crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte s’appliquerait aux projets qui auraient obtenu un agrément. Il serait accordé au titre de certains investissements de production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.
Le taux du crédit d’impôt varierait de 20 % à 60 % selon le lieu de réalisation de l’investissement et la taille de l’entreprise.
Les demandes d’agrément peuvent d’ores et déjà être déposées depuis le 27 septembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Lutte contre la fraude fiscale
Le PLF2024 renforcerait les actions de lutte contre les fraudes fiscales et sociales.
En particulier, il renforcerait les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et d’action contre la fraude fiscale. Les contrôleurs de la DGFiP pourraient notamment enquêter sur internet, sur les réseaux sociaux et sur les applications de messagerie en utilisant des pseudonymes. La surveillance fiscale en ligne ne serait donc plus limitée aux profils publics.
En complément, un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale serait également créé.
Prolongation et aménagement du PTZ
Le prêt à taux zéro (PTZ) serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 mais recentré sur les achats d’appartements neufs en zone tendue ou de logement anciens avec travaux en zone détendue. Les constructions de maisons individuelles seraient donc exclues du dispositif.
Fiscalité des meublés de tourisme
La fiscalité sur les meublés de tourisme de type « AirBnb » deviendrait moins avantageuse. Seuls les locaux classés comme « meublés de tourisme » et sous le statut du régime micro-BIC seraient concernés.
Ainsi, l’abattement fiscal pour ces locations passerait de 71 à 50 % si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € – comme pour les meublés classiques.
L’abattement de 71 % est maintenu pour les meublés de tourisme en zone rurale si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 €.
Réforme du dispositif LMNP
Le dispositif LMNP évoluerait afin de réintégrer les amortissements déduits au cours de la période de location lors du calcul de la plus-value de cession.
Le conseil SBA Compta
N’hésitez pas à interroger dès à présent votre Business Coach SBA Compta pour anticiper les éventuelles incidences sur la fiscalité de votre entreprise des mesures annoncées dans le projet de loi de finances pour 2024.
Il vous conseille et anticipe avec vous les ajustements nécessaires à l’optimisation de votre fiscalité. Il évalue à vos côtés l’impact de ces réformes sur vos stratégies de gestion de patrimoine professionnel et privé.
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