Employeurs, tout ce que vous devez connaître sur la période d’essai

Le contrat de travail, acte juridique qui encadre la relation entre employeur et employé, peut prévoir une période d’essai.

Période d’essai, définition

La période d’essai est une modalité prévue (ou non) dans le contrat de travail, qui prévoit un laps de temps au cours duquel l’employeur et l’employé peuvent mettre fin au contrat de travail à tout moment, sans justification précise.

Ce moment essentiel de la collaboration employeur-employé permet aux deux parties de vérifier que l’emploi occupé (durée, lieu, salaire…) et les compétences requises correspondent bien à leurs attentes respectives.

La période d’essai est encadrée de manière stricte par le droit du travail.

Alors, que devez-vous savoir afin de bien amorcer une période d’essai ?

Durée, renouvellement, délai de prévenance… quelles règles faut-il suivre ?

Il convient de bien distinguer la période d’essai dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD).

Entrepreneur, votre Expert Comptable en Ligne SBA vous propose de faire le point sur ce sujet afin d’être toujours en parfaite conformité avec le droit du travail.

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1. La période d’essai en contrat CDI

Une période d’essai permet à l’employeur et à l’employé de se tester mutuellement. Ainsi, le premier pourra évaluer les aptitudes réelles du second qui lui aussi pourra faire un essai afin de voir si l’emploi lui convient.

La période d’essai n’est pas obligatoire (sauf pour le contrat d’apprentissage). Cependant, si l’employeur décide d’y recourir, il doit faire figurer de façon explicite ses modalités sur le contrat de travail, au risque de ne pas être valide.

En effet, si vous n’indiquez pas clairement les modalités de la période d’essai sur le Contrat de travail, votre futur salarié sera dès son premier jour considéré comme engagé définitivement par la société.

1.1 La durée de la période d’essai en CDI

Le code du travail (art. L1221-19) a fixé la limite temporelle de la période d’essai en fonction de la catégorie professionnelle de l’employé :

  • 2 mois pour les ouvriers,
  • 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise,
  • 4 mois pour les cadres.

Dans le cas des salariés en CDI à Temps Partiel, sachez que la période d’essai ne peut pas avoir une durée calendaire supérieure à celle prévue pour les emplois à temps plein.

Bon à savoir : la période d’essai se calcule en jours calendaires, et non en jours ouvrés. Cela signifie que l’on calcule la durée en incluant tous les jours travaillés, les samedis, les dimanches, ainsi que les jours fériés et jours de fermeture éventuels de votre société.

En cas de congé et arrêt maladie du salarié, la période d’essai est prolongée d’autant de jours.

Au terme de la période d’essai, votre salarié est automatiquement considéré comme titularisé, vous n’avez pas besoin d’effectuer de démarche supplémentaire.

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Entrepreneurs, n’attendez pas la fin de la période d’essai pour procéder régulièrement à des évaluations de compétences, qui vous permettront de vérifier que la personne que vous avez recruté est bien en adéquation avec les besoins de l’entreprise, et si nécessaire, d’adapter le processus d’intégration avec des formations spécifiques. Mettez en place des évaluations sur les performances de vos collaborateurs en termes de quantité, de qualité ou tout critère important pour le poste occupé.

1.2 Les possibilités de renouvellement de la période d’essai en CDI

La période d’essai peut être renouvelée 1 fois si la convention collective et le contrat de travail le prévoient.

La durée de la période d’essai renouvellement inclus a été fixée dans l’article L1221-21 du code du travail de la façon suivante :

  • 4 mois pour les ouvriers,
  • 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise,
  • 8 mois pour les cadres.

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Attention ! La période d’essai n’est considérée comme renouvelée qu’à condition que le salarié ait donné son accord écrit pour ce renouvellement (une simple signature sur un document employeur n’est pas valable, il faut un courrier rédigé), et ait été informé au préalable et par écrit des motifs de renouvellement de sa période d’essai.

La rupture du CDI pendant la période d’essai

1.3 La rupture du CDI pendant la période d’essai

L’employeur peut décider de mettre fin à la période d’essai à condition qu’un délai permettant d’apprécier les qualités de l’employé soit respecté et que le motif de la rupture concerne les éléments qui ont fait l’objet de l’essai en premier lieu.

Attention, cela signifie qu’un motif économique ou personnel de rupture du contrat de travail doit donner lieu à une procédure de licenciement.

Quelle que soit la partie qui souhaite rompre le contrat, un délai de prévenance doit absolument être respecté :

a. Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employé

Le délai de prévenance est de 24h pour l’employé qui rompt la période d’essai après au plus sept jours de présence dans l’entreprise, et sinon de 48h.

b. Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur

Quant à l’employeur, le délai de prévenance qu’il doit respecter varie entre 24h et 1 mois en fonction du nombre de jours de présence de l’employé dans l’entreprise, selon les dispositions de l’article L1221-25 du Code du Travail :

  • 24h en deçà de huit jours de présence,
  • 48h si l’employé est resté entre 8 jours et 1 mois de présence,
  • 2 semaines de préavis au delà d’1 mois de présence dans l’entreprise,
  • 1 mois de préavis au delà de 3 mois de présence dans l’entreprise.

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Employeur, pour mieux vous protéger, assurez-vous de passer par un courrier (remis en main propre ou LRAR) pour formaliser cette rupture du contrat de travail.

Respectez bien le délai de préavis, ou prévoyez le versement d’indemnités compensatrices à votre collaborateur, d’un montant des salaires qui auraient été versés si le délai de prévenance avait été respecté.

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2. La période d’essai en CDD

Une période d’essai permet à l’employeur et à l’employé de se tester mutuellement. Ainsi, le premier pourra évaluer les aptitudes réelles du second qui lui aussi pourra faire un essai afin de voir si l’emploi lui convient.

Tout comme pour le CDI, la période d’essai n’est pas obligatoire en CDD.

Pour le cas où vous souhaitez une période d’essai, ses modalités doivent figurer de façon explicite sur le contrat de travail, faute de quoi votre salarié sera dès son premier jour considéré comme engagé pour la période déterminée prévue par le contrat de travail.

Pour en savoir plus sur les clauses à mettre dans un contrat de travail pour bien se protéger et être conforme à la loi, lisez notre article Conseils pratiques pour rédiger un contrat de travail sans failles.

2.1 La durée de la période d’essai en CDD

Le code du travail fixe la période d’essai du CDD comme suit :

  • Pour un CDD de 6 mois ou moins, la loi prévoit 1 jour de période d’essai par semaine de contrat prévu, plafonné à 2 semaines. Exemple : la période d’essai d’un CDD de 3 mois est de 12 jours calendaires.
  • Pour un CDD d’une durée de plus de 6 mois, la période d’essai ne peut dépasser 1 mois calendaire.
  • Pour un CDD sans terme précis (remplacement d’un employé en arrêt maladie, par exemple), l’usage veut que l’on précise tout de même une durée minimum dans le contrat, alors la période d’essai est calculée en fonction de cette durée “prévisionnelle”.

Attention : la période d’essai se calcule toujours en jours calendaires, en incluant tous les jours travaillés, les samedis, les dimanches, ainsi que les jours fériés et jours de fermeture éventuels de votre société.

Dans le cas des salariés en CDD à Temps Partiel, sachez que la période d’essai ne peut pas avoir une durée calendaire supérieure à celle prévue pour les emplois à temps plein.

En cas de congé payés ou sans solde, RTT, maternité, arrêt maladie du salarié… la période d’essai est prolongée d’autant de jours.

Le conseil de votre Expert-Comptable en ligne

Vérifiez bien si la Convention Collective à laquelle vous êtes soumis ne prévoit pas une limite plus courte que le code du travail à la période d’essai. Sachez également que certaines Conventions Collectives l’interdisent.

Les possibilités de renouvellement de période d’essai en CDD

2.2 Les possibilités de renouvellement de période d’essai en CDD

Pour un CDD, la période d’essai n’est pas renouvelable, sauf dérogations spécifiques.

2.3 La rupture du CDD pendant la période d’essai

L’employeur peut décider de mettre fin à cette période à condition qu’un délai permettant d’apprécier les qualités de l’employé soit respecté et que le motif de la rupture concerne les éléments qui ont fait l’objet de l’essai en premier lieu.

Il peut le faire sans justifier sa décision et n’a aucune autre disposition à prendre, sauf si la Convention Collective l’impose.

a. Rupture de la période d’essai CDD à l’initiative de l’employé

Là encore, quelle que soit la partie qui souhaite rompre le contrat, un délai de prévenance doit être observé. Ce délai est de 24h pour l’employé qui rompt la période après au plus sept jours de présence dans l’entreprise, et de 48h sinon.

b. Rupture de la période d’essai CDD à l’initiative de l’employeur

Le délai de prévenance côté employeur varie entre 24h et 1 mois en fonction du nombre de jours de présence de l’employé dans l’entreprise :

  • Si l’employé est présent depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24h,
  • De 8 jours à 1 mois de présence, le délai de prévenance est de 48h,
  • Plus d’1 mois de présence, le délai de prévenance de 2 semaines,
  • Enfin, si le salarié est là depuis plus de 3 mois, le délai de prévenance à respecter est d’1 mois.

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3. La période d’essai pour les autres types de contrat

3.1 La période d’essai en Contrat d’apprentissage

Le code du travail fixe dans l’article L. 6222-18 la période d’essai du Contrat d’apprentissage à 45 jours, qu’ils soient ou non consécutifs.

La rupture doit être signifiée par un courrier remis en main propre ou envoyé avec accusé de réception, et notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis.

3.2 La période d’essai du Contrat de professionnalisation (alternance)

Les Contrats de professionnalisation eux aussi peuvent comporter une période d’essai, pour les CDD comme pour les CDI. Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles prévues pour ces deux types de contrat :

a. Période d’essai d’un Contrat Pro en CDI

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en CDI, la période d’essai est donc de :

  • 2 mois pour les ouvriers,
  • 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise,
  • 4 mois pour les cadres.

Le délai de prévenance est de 24h pour l’employé qui rompt la période d’essai après au plus sept jours de présence dans l’entreprise, et sinon de 48h.

Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le délai de prévenance qu’il doit respecter varie entre 24h et 1 mois en fonction du nombre de jours de présence de l’employé dans l’entreprise (cf. Intra 1.3.b)

b. Période d’essai d’un Contrat Pro en CDD

Pour les contrats de professionnalisation en CDD, le code du travail fixe la période d’essai comme suit :

  • Pour un CDD de 6 mois ou moins, la loi prévoit 1 jour de période d’essai par semaine de contrat prévu, plafonné à 2 semaines.
  • Pour un CDD de plus de 6 mois, la période d’essai ne peut dépasser 1 mois calendaire.

Là aussi, un préavis, qu’on appelle délai de prévenance, doit être observé. Ce délai est de 24h pour l’employé qui rompt la période après au plus sept jours de présence dans l’entreprise et de 48h sinon.

Quant à l’employeur, le délai de prévenance qu’il doit respecter varie entre 24h et 1 mois en fonction du nombre de jours de présence de l’employé dans l’entreprise.

La rupture doit être signifiée par un courrier remis en main propre ou envoyé avec accusé de réception.

La période d’essai du Contrat de Travail Temporaire

3.3 La période d’essai du Contrat de Travail Temporaire

Pour les missions d’intérim, la durée de la période d’essai dépend de celle du contrat temporaire :

  • Pour un contrat inférieur à 1 mois, la période d’essai est de 2 jours tout au plus,
  • Pour un contrat d’1 à 2 mois, la période d’essai est de maximum 3 jours,
  • Enfin, pour une mission supérieure à 2 mois, le droit du travail prévoit 5 jours de période d’essai au maximum.

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