La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) réforme en profondeur l’ACRE – aide à la création ou reprise d’entreprise.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, l’aide est soumise à de nouvelles conditions d’éligibilité et nécessite obligatoirement le dépôt d’une demande auprès de l’Urssaf pour tous les créateurs et repreneurs.
ACRE : qu’est-ce que c’est ?
L’ACRE permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales lors du démarrage de l’activité, au bénéfice des créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Restriction des bénéficiaires de l’ACRE au 1er janvier 2026
La LFSS 2026 réserve désormais l’ACRE à des catégories précises de créateurs ou repreneurs.
À compter du 1er janvier 2026, pour être éligible à l’ACRE, le bénéficiaire doit se trouver, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :
- demandeur d’emploi indemnisé,
- demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois,
- bénéficiaire du RSA ou de l’ASS,
- jeune de 18 à 25 ans révolus,
- personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée,
- salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise,
- bénéficiaire d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) sous conditions,
- implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
- exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).
| Bon à savoir :
Le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes. |
Sociétés : les règles de contrôle demeurent inchangées
Pour les créations ou reprises sous forme de société, le demandeur doit toujours exercer un contrôle effectif de la société, notamment :
- détenir avec sa famille plus de 50 % du capital, dont 35 % au moins à titre personnel,
- être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital, dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital,
- détenir, avec les autres demandeurs d’Acre, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égal à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
ACRE : le dépôt d’une demande est obligatoire
Depuis le 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique.
Les travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professions libérales –, les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants assimilés salariés doivent déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf pour obtenir l’aide.
Jusqu’alors, pour la majorité des créateurs et repreneurs d’entreprise relevant du régime des travailleurs indépendants – à l’exception des micro-entrepreneurs –, l’exonération de cotisations sociales était accordée de plein droit, sans formalité particulière à accomplir auprès de l’Urssaf, dès lors que les critères d’éligibilité étaient satisfaits.
En effet, seuls les micro-entrepreneurs devaient déposer une demande formelle d’ACRE auprès de l’Urssaf dans un délai limité suivant la création de leur activité.
ACRE : plafonnement de l’exonération
La LFSS 2026 modifie également le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’ACRE.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l’ACRE ouvre droit à une réduction de cotisations sociales plafonnée. Jusqu’alors, elle était proportionnelle au revenu.
Cette réduction ne peut pas excéder 25 % des cotisations sociales dues, dans des conditions qui seront précisées par décret.
Cette refonte entraîne une diminution notable de l’avantage financier du dispositif. L’aide devient une réduction partielle de cotisations et non plus une exonération substantielle, y compris pour les revenus les plus modestes.
Le conseil SBA Compta :
Vous envisagez de créer votre entreprise en 2026 ? Pensez à vérifier si vous êtes éligibles à l’ACRE au regard des nouvelles conditions d’éligibilité.
Veillez à anticiper les démarches à réaliser auprès de l’URSSAF, mais également à actualiser votre budget prévisionnel et vos projections de trésorerie en prenant en compte le nouveau plafond d’exonération.
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la création de votre entreprise et vous conseillent quant aux dispositifs d’aide dont vous pouvez bénéficier. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
