À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir des cadeaux à leurs clients et partenaires d’affaires. L’administration fiscale définit précisément la réglementation applicable à ces cadeaux.
📌 Quelles sont les conditions et limites pour ces cadeaux d’affaires ?
📌 Quelle est la fiscalité applicable ?
Récupération de la TVA
En principe, il n’est normalement pas possible de déduire la TVA supportée sur les cadeaux.
L’administration fiscale tolère toutefois la récupération de la TVA s’il s’agit de bien de très faible valeur – c’est-à-dire lorsque le prix d’achat n’excède pas 73 € TTC par an et par clients. Les frais annexes, tels que les frais de port ou d’emballages sont inclus dans ce seuil.
Au-delà de ce seuil, la TVA qui grève le cadeau n’est pas déductible.
💡 Si au cours de l’année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à un même client, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 € TTC.
Déductibilité du résultat
Les cadeaux offerts par l’entreprise peuvent être considérés comme une charge déductible.
Pour cela, ils doivent respecter trois conditions :
- Les présents doivent être faits dans l’intérêt direct de l’entreprise. Elle doit pouvoir prouver leur utilité : fidélisation des clients par exemple…
- La valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d’affaires de l’entreprise.
- Le cadeau ne doit pas être réalisé dans l’optique de s’acheter les faveurs d’un tiers. On considère alors que l’action est de nature illicite.
Si ces conditions ne sont pas respectées, les charges liées à ces cadeaux peuvent être réintégrées dans les bénéfices imposables.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Lorsque le montant de l’ensemble des cadeaux excède 3 000 € par an, il doit être déclaré sur le relevé des frais généraux pour les sociétés et le cadre F de la déclaration n°2031 pour les entrepreneurs individuels.
💡 Les objets spécifiquement destinés à la publicité et dont la valeur n’excède pas 73 € TTC n’ont pas à être déclarés.
Le conseil SBA Compta :
Les cadeaux d’entreprise représentent une excellente opportunité d’entretenir vos relations commerciales et de fidéliser votre clientèle.
Plusieurs règles fiscales doivent cependant être respectées afin d’éviter tout redressement.
Pour bénéficier de la déductibilité des charges, vous devez notamment pouvoir prouver l’utilité de vos présents en cas de contrôle par l’administration fiscale. Veillez à conserver tous les justificatifs mentionnant le nom des bénéficiaires.
Votre Business Coach vous accompagne dans l’attribution des cadeaux d’affaires et vous aide à respecter vos obligations fiscales. Contactez-nous.
Pour en savoir plus :
Article 257 – Code général des impôts
BOI-TVA-DED-30-30-50
BOI-BIC-CHG-40-20-40
Annexe 4 – article 23 N – Code général des impôts
