Mois : mars 2022

La crise sanitaire et le confinement ont fortement contribué à l’adoption de nouveaux outils collaboratifs et de solutions de travail à distance au sein des entreprises. Parmi eux, les outils de messagerie instantanée tels que Teams, Zoom ou Skype ont permis de simplifier les échanges entre salariés.    

Les questions du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances ont été régulièrement traitées par les tribunaux pour encadrer la consultation des emails issus de la messagerie électronique professionnelle d’un salarié.   

Elles s’étendent désormais aux nouveaux outils de communication.   

Messagerie instantanée en entreprise : ce que prévoit la loi ! 

La Cour de cassation a récemment précisé que les messages échangés entre collègues sur la messagerie instantanée liée à la boîte mail professionnelle et qui ne sont pas identifiées comme personnels ne revêtent pas un caractère privé.  

Les règles applicables aux emails semblent donc transposables aux conversations tenues sur la messagerie instantanée d’entreprise.  

Les messages adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Lorsque le salarié n’a pas identifié ces messages comme étant personnels, l’employeur peut les consulter sans sa présence.   

De plus, lorsque ces messages contiennent des propos insultants vis-à-vis de l’entreprise ou de l’employeur, ils peuvent être utilisés pour appuyer une procédure disciplinaire.   

Messagerie instantanée professionnelle : le conseil SBA Compta  

En matière de secret des correspondances, l’extension des principes applicables aux emails aux conversations tenues sur les messageries instantanées en entreprise est simple et a du sens.   

Lorsque les messages ne sont pas identifiés comme étant personnels, ils sont supposés relever de la sphère professionnelle et peuvent donc être consultés par l’employeur.   

N’hésitez pas à compléter votre charte informatique pour y intégrer les règles applicables à l’utilisation des nouveaux outils de communication dans votre entreprise.   

Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent dans votre démarche. N’hésitez pas à nous interroger.   

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Pour en savoir plus :

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-20.489, Inédit  

La consommation d’alcool au travail est strictement encadrée. Seuls le vin, la bière, le cidre et le poiré sont tolérés sur le lieu de travail.  

Rappel :
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner une personne en état d’ébriété sur le lieu de travail. 

Interdiction de l’alcool au travail 

L’employeur peut limiter, voire interdire, la consommation d’alcool sur le lieu de travail.  

Cette limitation doit être mentionnée dans le règlement intérieur – ou dans une note de service pour les entreprises qui ne disposent pas d’un règlement intérieur.  

Elle doit : 

• être justifiée par la nature de l’activité – pour des raisons de sécurité, par exemple –, 
• et être proportionnée au but recherché et ne pas porter une atteinte démesurée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives. 

Utilisation d’un éthylotest par l’employeur 

L’employeur peut avoir recours à un éthylotest afin de contrôler l’alcoolémie des salariés de l’entreprise.  

Cette procédure de contrôle de l’alcoolémie en entreprise n’est admise que pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse.  

Le recours à l’éthylotest peut être prévu par le règlement intérieur s’il inclut les 3 points suivants :

• l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail sont interdites, 
• les salariés qui peuvent être soumis à l’éthylotest sont précisés, 
• et les modalités de réalisation d l’éthylotest sont définies : personne habilitée, présence d’un tiers, contre-expertise, etc. 

Alcool au travail : le conseil SBA Compta

La limitation ou l’interdiction de l’alcool dans votre entreprise peuvent vous permettre de réduire les risques d’accident et de contribuer à préserver la sécurité des salariés. Elles sont toutefois strictement encadrées.  

Si vous souhaitez pouvoir recourir à un éthylotest afin de contrôler le respect de cette interdiction d’alcool au travail, veillez à bien respecter les conditions et le formalisme prévus.

De plus, assurez-vous de :

• bien déposer le règlement intérieur auprès du greffe du tribunal de prud’hommes, 
• l’adresser à l’inspection du travail 
• et de le communiquer par tout moyen aux salariés. 

Ces conditions sont nécessaires pour que vous puissiez sanctionner un salarié après avoir eu recours à un éthylotest.  

Par ailleurs, veillez à intégrer les risques liés à l’alcool dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. N’hésitez pas à y mentionner les mesures de prévention que vous avez prises en concertation avec le médecin du travail.  

Les experts SBA Compta vous accompagnent dans la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels. Ils vous conseillent et vous assistent également dans l’insertion de clauses spécifiques dans le règlement intérieur afin de limiter ou interdire la consommation d’alcool dans votre entreprise et vous permettre de recourir aux éthylotests. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Pour en savoir plus :  

• Code du travail – Article R4228-20 
• Code du travail – Article R4228-21 
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-18.573, Inédit