Taxe de 3 % sur les immeubles : déclaration obligatoire pour être exonéré
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Fiscalité
Une nouvelle obligation déclarative est introduite pour bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles situés en France par la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales du 25 juin 2026.
SBA Compta vous présente les conditions pour bénéficier de l’exonération en 2027.
Taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France
Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles situés en France – ou des droits réels portant sur ces biens – doivent s’acquitter d’une taxe de 3 % de la valeur vénale de ces biens au 1er janvier de chaque année.
De nombreux cas d’exonération sont prévus, dont notamment :
- Nature de l’entité : entités non considérées à prépondérance immobilière, sociétés cotées, organismes à but non lucratif, fonds de pension…
- Valeur des biens immobiliers : valeur inférieure à 100 000€ ou quote-part de détention inférieure à 5% de la valeur vénale des biens.
Par ailleurs, jusqu’à présent, les entités redevables de la taxe de 3 % pouvaient en être exonérés en prenant un simple engagement de communication à première demande de l’administration fiscale.
Nouvelle obligation déclarative pour être exonéré de la taxe de 3%
Désormais, le mécanisme de l’engagement de communication est supprimé.
Ainsi, pour les entités redevables, seul le dépôt d’une déclaration annuelle (formulaire n° 2746-SD) permettra de maintenir le bénéfice de l’exonération reposant sur des obligations déclaratives.
Ainsi, les entités qui recouraient jusqu’à présent à un tel engagement de communication devront désormais procéder à un dépôt annuel à compter de 2027. La première déclaration sera à souscrire au plus tard le 15 mai 2027.
Le conseil SBA Compta :
Nous vous conseillons d’anticiper dès à présent cette nouvelle obligation déclarative pour bénéficier de cette exonération.
En effet, en fonction de votre patrimoine, le montant de cette taxe peut rapidement devenir significatif.
Il convient de revoir dès à présent les chaines de détention de vos biens immobiliers si vous bénéficiez jusqu’à présent de l’exonération sur engagement de communication. Les actionnaires ou associés qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits doivent être détaillés dans la déclaration n°2746.
En outre, même si vous continuez à bénéficier de l’exonération de taxe sur déclaration, cette nouvelle obligation vous oblige à communiquer chaque année la valeur vénale des biens immobiliers détenus, ainsi que la chaîne d’actionnariat.
Les experts-comptables SBA Compta vous accompagnent dans vos obligations déclaratives afin de sécuriser les exonérations fiscales dont vous pouvez bénéficier. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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