Régime fiscal des associés de SEL : nouveau revirement de la doctrine fiscale
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Fiscalité
Le régime fiscal applicable aux revenus des associés de SEL – sociétés d’exercice libéral – a fortement évolué depuis le 1er janvier 2024.
En effet, comme nous vous en avions informé dans notre article dédié, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale – soit pour leurs fonctions techniques – doivent désormais être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de direction de la société.
En effet, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leurs fonctions techniques sont imposables dans la catégorie des BNC.
Une tolérance administrative permettait de considérer que la part de 5 % de la rémunération d’ensemble, perçue par les gérants majoritaires de SELARL ou de SELCA, correspondait aux fonctions de gérance.
Le Conseil d’État a annulé cette tolérance administrative dans une décision récente.
De plus, la définition des fonctions techniques est rendue plus flexible par cet arrêt. Le Conseil d’État a indiqué que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures et la gestion des équipes ne relèvent pas systématiquement des fonctions techniques et qu’une analyse au cas par cas doit être menée.
Le conseil SBA Compta :
Ce revirement de doctrine fiscale nécessite de repenser le suivi de vos activités afin de distinguer les rémunérations perçues au titre de vos fonctions de direction de celles qui relèvent de vos activités libérales. Un logiciel de suivi des temps tel que Clockify peut être un outil précieux pour suivre le temps consacré à vos tâches de direction.
Par ailleurs, il peut être opportun d’analyser le périmètre de tâches qui entrent dans le champ de vos activités de direction. En effet, la facturation, l’encaissement, ou encore le management des équipes pourraient être considérées comme des activités de direction selon les cas…
Enfin, le Conseil National de l’Ordre des experts-comptables a sollicité la plus grande tolérance de l’administration fiscale concernant les déclarations déposées au titre des rémunérations 2024 des associés de SEL.
SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne dans la déclaration de vos rémunérations et le suivi de la réglementation fiscale afin de sécuriser votre activité. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 08/04/2025, 492154
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