Passeport de prévention : votre nouvelle obligation d’employeur
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Social et RH
Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer sur le portail du Passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail dont ont bénéficié les salariés de l’entreprise.
SBA Compta vous propose une synthèse de vos nouvelles obligations déclaratives.
Passeport de prévention : qu’est-ce que c’est ?
Le passeport de prévention est un service numérique qui centralise les formations effectuées par les travailleurs – salariés comme demandeurs d’emploi – en matière de santé et sécurité au travail (SST). Il archive l’ensemble des attestations, certificats et diplômes.
Employeur : comment accéder au Passeport Prévention ?
Le Passeport Prévention est consultable sur le portail passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr. Vous pouvez y accéder avec vos identifiants Net-entreprises.
Toutes les entreprises employeuses sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
Quel calendrier de déploiement respecter ?
Le déploiement de la réforme est progressif. Ainsi, depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation ont l’obligation de déclarer les formations SST sur le Passeport prévention.
Les employeurs ont, quant à eux, accès au Passeport prévention depuis le 16 mars 2026.
Une première période transitoire, du 16 mars 2026 au 30 septembre 2026, limite l’obligation de déclaration aux seules formations obligatoires dispensées en matière de santé et de sécurité, ce qui comprend :
- les formations obligatoires encadrées par la réglementation (catégorie 1) ;
- les formations pour des postes qui nécessitent une autorisation ou une habilitation de la part de l’employeur (catégorie 2).
À compter du 1er octobre et jusqu’à la fin de la période transitoire – c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard –, les employeurs devront déclarer l’ensemble des catégories de formations en santé au travail.
Quelles formations déclarer ?
Les formations à déclarer sont celles qui sont dispensées en interne dans l’entreprise.
Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes :
- Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation.
- Donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite.
- Permettre le développement ou l’acquisition de connaissances et compétences transférables – c’est-à-dire utiles et mobilisables pour un autre poste de travail similaire.
Par exemple, les formations habilitation électriques, risque amiante, SST (Sauveteur Secouriste du Travail), ou encore le CACES, sont concernées.
Quel délai pour déclarer une formation ?
Pendant la période transitoire, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026, le délai de déclaration des formations en SST est de 9 mois. Il sera réduit à 6 mois à compter de 2027.
Le délai commence à courir à partir de la fin du trimestre au cours duquel :
- La formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation.
- Commence la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Passeport Prévention : quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations de déclaration dans le Passeport Prévention peut entrainer des sanctions pénales.
Ainsi, l’employeur peut se voir infliger une amende de 10 000 € par salarié concerné. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à 30 000 € et 1 an d’emprisonnement.
En outre, l’absence de traçabilité dans le passeport prévention pourrait être invoquée comme indice de manquement à votre obligation de sécurité en tant qu’employeur.
Le conseil SBA Compta :
Le passeport prévention constitue une nouvelle obligation pour tous les employeurs. Il emporte des risques significatifs pour votre entreprise en cas de manquement.
C’est pourquoi, nous vous recommandons d’anticiper dès à présent les impacts sur la gestion sociale et RH de votre entreprise afin de limiter les risques.
Assurez-vous de disposer des accès à votre compte net-entreprises et vérifiez votre accès au service déclaratif dédié aux employeurs sur le Passeport de prévention. N’hésitez pas à nommer un responsable des déclarations au sein de votre entreprise afin de vous assurer de respecter les délais et de sécuriser votre gestion sociale.
Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent dans le respect de vos obligations d’employeur. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – Article 6
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