Une association qui exerce une activité lucrative est, en principe, soumise aux impôts commerciaux sur les recettes générées : IS, TVA, contribution économique territoriale, etc.
Toutefois, l’administration fiscale admet que des organismes à but non lucratif exercent des activités lucratives accessoires. Dans ce cas, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux.
Conditions pour bénéficier de la franchise d’impôts commerciaux
Le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux est subordonné au respect de trois conditions cumulatives :
- la gestion de l’organisme doit rester désintéressée,
- les activités non lucratives de l’organisme doivent rester significativement prépondérantes,
- le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder un certain seuil.
Plafond 2022 pour bénéficier de la franchise d’impôts commerciaux
Le plafond de recettes applicable pour bénéficier de la franchise d’impôts commerciaux est réévalué chaque année et indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Pour 2022, le plafond de recettes est fixé à 73 518 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d’IS,
- pour l’année 2022 en matière de CET,
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 en matière de TVA.
Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2022 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 €.
Les recettes prises en compte pour évaluer l’atteinte de ce seuil doivent être considérées hors taxes et par année civile – et non par exercice comptable. Les recettes exceptionnelles et les produits financiers ne sont pas pris en compte.
La franchise d’impôts commerciaux : le conseil SBA Compta
Le dispositif de franchise d’impôts commerciaux permet de simplifier les obligations fiscales et comptables de votre association. En effet, l’existence d’opérations commerciales accessoires à votre activité ne remet pas systématiquement en cause le caractère non lucratif de votre organisme.
Si les conditions pour bénéficier de la franchise d’impôts commerciaux ne sont plus remplies, votre association peut devenir imposable.
En particulier, si le critère de « gestion désintéressée » ou si les activités non lucratives ne sont plus prépondérantes, votre association peut être soumise à l’impôt sur l’ensemble de ses activités.
Lorsque vos recettes issues de vos activités lucratives accessoires excèdent 73 518 €, elles doivent être imposées. Dans ce cas, il convient de les sectoriser – c’est-à-dire les isoler comptablement – afin qu’elles seules soient fiscalisées.
Votre expert-comptable SBA Compta vous conseille pour optimiser la fiscalité de votre association. N’hésitez pas à nous interroger.
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