Dons familiaux et exonération : quel sort pour les acquisitions via une SCI ?
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Gestion de patrimoine
Les dons familiaux en numéraire affectés à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire peuvent être exonérés de droits, sous conditions, jusqu’à 100 000 € par donateur et par donataire.
Ce levier d’optimisation patrimoniale court jusqu’au 31 décembre 2026. Son application dans le cadre d’une acquisition par le biais d’une SCI a récemment été précisée. SBA Compta vous propose un tour d’horizon de la mesure…
Exonération temporaire des dons familiaux pour les résidences principales
La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent au sein du cercle familial.
Le don doit être destiné à l’acquisition d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique d’un logement affecté à la résidence principale du bénéficiaire.
Ce dispositif permet d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 € par donateur et par donataire (parent, grand-parent, arrière-grand-parent ou oncle ou tante s’ils n’ont pas de descendance) et dans la limite de 300 000 € par donataire.
Le don doit être consenti entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Le dispositif est cumulable avec les abattements de droit commun de 100 000 € entre parent et enfant ou 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant.
Dons familiaux exonérés : quelles conditions respecter ?
La donation doit être consentie en pleine propriété et affectée dans les six mois, soit à l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA affecté à la résidence principale du donataire, soit à des travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement situé en France dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à sa résidence principale.
Le bien doit être conservé au titre de résidence principale pendant au moins cinq ans. Il peut être loué dans le cas où le locataire en fait son habitation principale et si ce dernier n’est pas membre du foyer fiscal du donataire.
Le don doit être déclaré dans le mois qui suit sa date, au moyen du formulaire papier n° 2735.
Quid des acquisitions via une SCI ?
Si le donataire apporte les fonds à une SCI ou les met à disposition sous forme de prêt ou de compte courant d’associé, les conditions ne sont pas remplies pour bénéficier de l’exonération et ce, même si la SCI les utilise pour acquérir un logement qui serait éligible.
De même, les dépenses de rénovation énergétique réalisées dans un logement qui appartient à une société dont le donataire est associé ne peuvent pas ouvrir droit à l’exonération.
Le conseil SBA Compta :
Cette exonération exceptionnelle offre une opportunité stratégique pour accompagner les projets immobiliers des enfants, petits-enfants, neveux et nièces, tout en optimisant la transmission et la gestion du patrimoine familial.
Le dispositif est applicable aux dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026 ; il reste donc peu de temps pour en bénéficier.
Pour bénéficier de l’exonération, veillez à ce que l’acquisition du logement soit faite directement par le donataire personne physique ou que les travaux de rénovation énergétique soient réalisés sur un logement détenu directement par ce dernier.
Nos experts-comptables et experts en gestion patrimoniale sont à votre disposition pour vous accompagner dans la transmission et l’optimisation de votre patrimoine familial. Ils analysent avec vous les leviers disponibles et vous orientent vers les mieux adaptés en fonction de votre situation et de votre projet. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Article 71.
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