Les dirigeants d’entreprise peuvent désormais demander que les informations relatives à leur domicile personnel qui figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS) soient rendues confidentielles.
SBA Compta décrypte pour vous cette nouvelle mesure.
Confidentialité de l’adresse personnelle du dirigeant : pour qui ?
Le nouveau dispositif offre aux dirigeants de société la possibilité de bénéficier de la confidentialité de leur adresse personnelle auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE).
Sont concernés les dirigeants personnes physiques, représentant légaux de la société, ainsi que les associés indéfiniment responsables d’une personne morale, comme c’est le cas notamment pour les sociétés civiles et les SNC.
Les dirigeants peuvent également demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur des actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur leur extrait Kbis.
Quelle procédure pour la confidentialité des informations personnelles du dirigeant ?
La demande de confidentialité s’effectue via le Guichet unique de l’INPI.
Elle peut porter sur :
- la protection des informations sensibles lors des formalités de création, modification, cessation ou dépôt d’acte classique,
- la modification de la confidentialité des actes déjà déposés au Registre national des entreprises (RNE),
- ou la demande d’occultation des adresses personnelles au RCS.
Lorsque la demande concerne un acte ou un document spécifique – tel que les statuts de la société – sur lequel figure l’adresse du dirigeant, elle doit être accompagnée d’une copie « occultée » du document qui sera rendue public par le greffe, en lieu et place de l’original.
La demande de confidentialité doit être accompagnée d’un justificatif.
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Bon à savoir : Les entrepreneurs individuels peuvent également s’opposer à la publication de l’adresse de leur établissement principal lorsque ce dernier est établi à la même adresse que leur domicile personnel. Dans ce cas, la demande doit être déposée auprès de l’Insee. |
Personnes autorisées à accéder aux informations personnelles
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et afin de garantir les droits des tiers, certaines autorités, administrations et professions réglementées peuvent accéder aux adresses personnelles des dirigeants pour l’exercice de leur mission.
Le conseil SBA Compta :
Cette mesure est entrée en vigueur à la suite des agressions et tentatives d’enlèvement dont ont été victimes plusieurs dirigeants d’entreprise, en particulier dans le secteur des cryptoactifs.
Cette évolution bienvenue contribue à mieux protéger les dirigeants d’entreprise contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques ainsi qu’à préserver leur vie privée.
N’hésitez pas à étudier l’opportunité de vous saisir de cette nouvelle protection et à en parler avec votre expert-comptable.
Les juristes SBA Compta vous accompagnent et réalisent pour vous les demandes de confidentialité nécessaire à la protection de vos informations personnelles. Ils maîtrisent ces formalités et assurent la conformité de vos demandes afin de protéger votre vie privée rapidement et efficacement. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
Inpi.fr – Anonymisation des actes et des données personnelles. Le 27 août 2025
