Impôts 2025 : 9 nouveautés fiscales pour les particuliers 

 

Impôts 2025 : 9 nouveautés fiscales pour les particuliers

La loi de finances pour 2025 (LF2025) a enfin été promulguée. Elle porte de nombreuses mesures qui concernent l’imposition des particuliers.  

Quels sont les dispositifs qui concernent votre imposition en 2025 et la gestion de votre patrimoine personnel ? 

> Consulter notre article « Loi de finances pour 2025 : les principales mesures pour les entreprises » 

Hausse du barème de l’impôt sur le revenu (IR) 

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024 sont revalorisées de 1,8 % afin de prendre en compte l’inflation.  

Le nouveau barème de l’impôt 2025 sur les revenus 2024 est le suivant :  

Tranche de revenu 

Taux d’imposition 

Jusqu’à 11 497 € 

0 % 

Entre 11 498 € et 29 315 € 

11 % 

Entre 29 316 € et 83 823 € 

30 % 

Entre 83 824 € et 180 294 € 

41 % 

Supérieure à 180 294 € 

45 % 

Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) 

La loi de finances pour 2025 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui vise à instaurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.  

Cette dernière concerne les foyers fiscaux soumis à l’IR et dont le revenu fiscal de référence dépasse :  

  • 250 000 € pour un célibataire, 
  • Et 500 000 € pour un couple.  

Elle est due lorsque le taux d’imposition – IR et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence.  

Cette mesure est déployée pour un an et s’applique aux revenus perçus en 2025.  

La CDHR fera l’objet d’un acompte de 95 % qui devra être versé au 15 décembre 2025 

Un système de lissage peut atténuer l’imposition si des revenus exceptionnels ont été perçus. Des modifications de la situation familiale (mariage, divorce, etc.) peuvent également permettre l’application de règles spécifiques.  

Bon à savoir :

Nous vous conseillons de solliciter votre expert-comptable SBA Compta pour le calcul de la CDHR et de l’acompte.  

En effet, le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour déterminer la CDHR diffère du RFR classique car il prend en compte certains abattements.  

De plus, une estimation de vos revenus 2025 sera nécessaire pour le calcul de l’acompte. Or, une pénalité de 20 % est prévue en cas de paiement tardif ou insuffisant

Dons aux descendants pour l’achat ou la rénovation d’un logement 

Les dons de somme d’argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit 

Cette exonération s’applique : 

  • Dans la limite de 100 000 € pour un même donateur et un même bénéficiaire,  
  • Et dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire.  

Les dons doivent, dans le cadre de ce dispositif, être affectés à l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire.  

Les biens acquis à l’aide de ce dispositif ou ayant bénéficié de travaux doivent être conservés comme résidence principale du bénéficiaire – ou du locataire le cas échéant – pendant au moins 5 ans 

Augmentation du malus sur les véhicules polluants 

Le malus auto – malus CO2 et malus « masse » – est durci pour les véhicules polluants. Ainsi : 

  • Le « malus CO2 » est renforcé progressivement pour atteindre en 2027 un seuil de déclenchement dès 103 g/CO2/km et un tarif maximum de 90 000 €.  
  • Le « malus masse » s’appliquera dès 1,5 tonne en 2026. 

Renforcement de la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME 

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’une PME est augmenté à 25 % – contre 18 % auparavant – jusqu’au 31 décembre 2025.   

Dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté 

Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique deviennent éligibles à la réduction d’impôts de 75 % pour dons aux organismes venant aux aides aux personnes.  

Le plafond majoré de 1 000 € pour les dons en faveur de l’aide aux personnes en difficultés, éligibles au taux de 75 %, est pérennisé. 

LMNP : modification du calcul des plus-values de cession 

La fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP) est considérablement modifiée pour les ventes intervenues à compter du 15 février 2025.  

En effet, lors de la revente du bien en LMNP, les amortissements déduits fiscalement sur le bien donné en location doivent désormais être réintégrés dans le calcul de la plus-value 

Les biens situés en résidences étudiantes, résidences seniors et résidences pour personnes handicapées ne sont pas concernés par la mesure.  

Prêt à taux zéro (PTZ) 

Le prêt à taux zéro est renforcé pour les ménages qui souhaitent, sous condition de ressources, acquérir leur résidence principale.  

Le PTZ est étendu à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire. Le dispositif est applicable du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027 

Renforcement de la taxe sur les transactions financières 

Le taux de la taxe sur les transactions financières est réhaussé de 0,3 % à 0,4 % pour les transactions réalisées à compter du 1er avril 2025.  

Le conseil SBA Compta : 

Les mesures introduites dans la loi de finances pour 2025 sont susceptibles d’avoir un impact majeur sur votre fiscalité personnelle et vos stratégies de gestion de patrimoine 

Les experts SBA Compta et SBA Patrimoine vous accompagnent pour modéliser les incidences de la nouvelle réglementation fiscale sur votre situation personnelle et vos objectifs futurs.  

Ils vous conseillent les solutions les mieux adaptées pour saisir les opportunités offertes, notamment en matière de transmission, ou optimiser les solutions déjà déployées. N’hésitez pas à nous interroger. 

  CONTACTEZ-NOUS  

Pour en savoir plus :

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 

BOI-IR-CHR 

Loi de finances pour 2025 : les principales mesures pour les entreprises 

Loi de finances 2025

La loi de finances pour 2025 (LF2025) a été publiée au Journal Officiel du 15 février 2025 à l’issue d’un parcours parlementaire chaotique. 

Dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques, la LF2025 porte de nombreuses mesures susceptibles d’avoir un impact majeur sur la fiscalité de votre entreprise. 

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse des principales mesures fiscales à connaître en 2025. 

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

La loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE). Elle est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025/  

Les entreprises concernées sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur ou égal à 1 milliard d’euros sur l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent. 

Cette contribution est prévue pour une durée d’un an – contre 2 ans initialement. 

La contribution est calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025. Le taux de la contribution est déterminé comme suit :

  • 20,6 % pour les entreprises dont le chiffres d’affaires est 1 Md€ ≤ CA < 3Mds€ 
  • 41,2 % pour les entreprises dont le 3Mds€ ≤ CA

Report de la suppression de la CVAE

La suppression de la CVAE (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises), qui devait être achevée en 2027, est reportée à 2030

La réduction progressive du taux de la CVAE prévue pour 2025 et 2026 est reportée à 2028 et 2029. 

Pour 2025, la réduction de taux initialement prévue s’applique mais une contribution exceptionnelle complémentaire est créée sur la CVAE due en 2025. Elle porte le taux effectif réel de la CVAE à 0,28 % pour 2025. 

Cette contribution fera l’objet d’un acompte unique versé le 15 septembre 2025 sur la base de la CVAE de 2024. 

Prolongation de l’abattement retraite PME

L’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession de titres réalisées par des dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031. 

Franchise en base de TVA : baisse des seuils

La loi de finances pour 2025 prévoit la baisse des seuils de chiffres d’affaires annuels pour bénéficier de la franchise en base de TVA pour toutes les activités : 

  • 25 000 € au titre de l’année civile précédente, 
  • 27 500 € au titre de l’année civile en cours.

La mise en application de cette mesure, initialement prévue à compter du 1er mars 2025, est suspendue le temps de l’organisation d’une concertation afin d’ajuster le dispositif. 

Consultez notre article dédié au régime de la franchise en base. 

Suppression du régime simplifié de TVA dès 2027

Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter de 2027. Il permettait aux entreprises bénéficiaires de réaliser une simple déclaration annuelle de TVA, assortie du paiement de deux acomptes semestriels. 

Il est remplacé par un régime déclaratif trimestriel qui s’adresse aux redevables lorsqu’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :

  • 1 000 000 € pendant l’année civile précédente,
  • 1 100 000 € pendant l’année en cours. 

Ces seuils sont applicables quelle que soit l’activité de l’entreprise. 

Suppression de la réduction d’impôt OGA

La réduction d’impôt accordée aux adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA) est supprimée. 

Nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat d’actions

Une nouvelle taxe est créée sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. 

Elle concerne les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€, pour leurs opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025, ainsi qu’à compter du 1er mars 2025.

Prolongation du crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé de trois ans jusqu’en 2027, avec un taux de CII fixé à 20 % – contre 30 % jusqu’alors – pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Évolutions du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) évolue et les dépenses éligibles sont restreintes. Ainsi, les dépenses suivantes sont désormais exclues : 

  • Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €,
  • Les dépenses de personnel afférentes à la première embauche de personnes titulaires d’un doctorat pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement,
  • Les dépenses de fonctionnement déterminées en appliquant aux dépenses de personnel des jeunes docteurs un taux de 200 %.

Taxe sur les transactions financières : hausse du taux

Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3 % à 0,4 %.

Mesures de soutien en faveur des agriculteurs

Plusieurs mesures visent à soutenir les exploitants agricoles : 

  • Actualisation de la définition des jeunes agriculteurs bénéficiant de l’abattement, 
  • Renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, 
  • Relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles de 20 % à 30 %, 
  • Reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu’à fin 2027,
  • Etc.

Le conseil SBA Compta :

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne pour évaluer l’incidence des évolutions de la réglementation fiscale sur votre entreprise. 

Nos experts fiscaux et patrimoniaux travaillent main dans la main pour vous garantir une approche globale, équilibrée et qui serve les objectifs de votre entreprise, comme vos intérêts personnels. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

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