Réforme du statut conjoint collaborateur : quels changements anticiper ?

Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. En tant que dirigeant, il ne vous reste plus que 3 mois avant l’échéance du 31 décembre 2026 qui doit être anticipée pour de nombreuses personnes déclarées sous ce statut.

Êtes-vous concerné ? Quelles démarches faut-il anticiper ? SBA Compta vous propose une synthèse des évolutions à venir.

Conjoint collaborateur : un statut limité à 5 ans

Le statut de conjoint collaborateur désigne les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins de chefs d’entreprise qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui sont déclarés comme conjoints collaborateurs par le dirigeant.

Il concerne donc les personnes qui participent à l’activité de l’entreprise sans être rémunérées au titre d’un contrat de travail et sans avoir la qualité d’associé.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a introduit une limitation de durée de 5 ans pour le statut de conjoint collaborateur.

L’échéance du 31 décembre 2026 pour les conjoints collaborateurs

Les personnes qui relevaient du statut de conjoint collaborateur avant le 1^er janvier 2022 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2026.

À compter du 1^er janvier 2027, elles devront choisir un autre statut. Il est donc important d’anticiper dès à présent ce changement de statut.

Bon à savoir : Par exception, les personnes nées en 1964 ou avant, qui avaient acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, peuvent le conserver jusqu’à 67 ans au plus.

Les conjoints déclarés conjoints collaborateurs après le 1^er janvier 2022 peuvent conserver ce statut pendant 5 ans maximum à compter de la date de début du statut. Passé ce délai, ils devront également choisi un nouveau statut.

Quel statut choisir ensuite ?

Les personnes qui continuent à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise peuvent choisir entre deux options :

• Le statut de conjoint salarié,
• Le statut de conjoint associé.

En l’absence de choix exprès et si le conjoint continue à exercer une activité régulière dans l’entreprise, le statut de conjoint salarié est automatiquement appliqué.

Quelles sont les incidences ?

Chaque option emporte son lot d’obligations et d’incidences qui méritent d’être étudiées.

Ce choix est déterminant car il a un impact direct sur la protection de votre conjoint en matière de retraite, chômage, ou encore couverture en cas d’accident du travail.

Conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié suppose de réaliser toutes les formalités liées à l’embauche :

• Déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
• Contrat de travail,
• Établissement du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) si l’entreprise ne compte pas encore de salarié.

Ces formalités doivent être effectuées avant que le nouveau statut ne s’applique – y compris en cas d’application automatique !

En outre, le statut de conjoint salarié suppose que l’entreprise :

• verse chaque mois une rémunération,
• établisse un bulletin de paie,
• déclare et paie les cotisations et contributions sociales via la DSN.

Naturellement, les incidences financières du choix de ce statut doivent être projetées car la rémunération minimale applicable s’établit au niveau du SMIC, ou du minimum conventionnel, au prorata du temps de travail.

Conjoint associé

Le statut de conjoint associé peut être choisi dans les cas où la forme juridique de l’entreprise le permet. Ce n’est, par exemple, pas le cas pour les micro-entreprises, les entreprises individuelles (EI) ou les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL). La forme juridique de la société peut être modifiée le cas échéant.

Le conjoint associé doit détenir des parts sociales ou des actions de la société au sein de laquelle il est associé.

Cette évolution peut nécessiter des formalités juridiques importantes telles que la modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital.

Conjoint ne participant plus à l’activité

Dans le cas où le conjoint collaborateur ne participerait plus régulièrement à l’activité de l’entreprise, une déclaration doit être déposée sur le Guichet Unique.

Le conseil SBA Compta :

Les entreprises qui comptent un conjoint collaborateur déclaré avant le 1^er janvier 2022 doivent rapidement anticiper l’échéance du 31 décembre 2026.

En effet, la fin de l’application de ce statut entraîne, en cas de poursuite de l’activité régulière du conjoint dans l’entreprise, d’importantes formalités quel que soit le nouveau statut choisi.

Dans les deux cas, les implications pour l’entreprise, comme pour le conjoint, doivent être modélisées. Si chaque statut comporte son lot de contraintes – obligations d’employeur, cotisations sociales, évolutions des statuts, etc. –, ce choix peut également présenter de réelles opportunités patrimoniales : ouverture de l’accès à des dispositifs d’épargne salariale, transmission intrafamiliale future, etc.

Votre situation et vos objectifs de vie sont uniques. Ils méritent d’être étudiés à l’aune de cette réforme afin de vous guider et de vous conseiller l’option la mieux adaptée à votre projet.

Les experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine, experts en droit social et juristes du Groupe SBA Compta travaillent de concert. Ils vous aident à projeter les incidences de chaque statut, à arbitrer entre chaque choix et ils réalisent pour vous les formalités nécessaires pour mettre votre entreprise en conformité et protéger votre conjoint. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Article 24.